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lbigaret
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4 avril 2009 à 18:22
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la loi dit : extrait de l'article 17
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Or à la date du xx/04/2004 il y a tout lieu de penser qu'effectivement c'était bien le T4-2003 qui était le dernier indice paru.
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Or à la date du xx/04/2004 il y a tout lieu de penser qu'effectivement c'était bien le T4-2003 qui était le dernier indice paru.
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4 avril 2009 à 16:49
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Sauf stipulation contraire la révision intervient à la date anniversaire du bail. La révision est-elle prévue sur le bail ?
Je suis d accord avec vous l augmentation intervient a la date anniverssaire du bail ( en mai).
Sur mon bail il y a ecris
A compter de 1/05/2005 le prix du loyer ainsi fixe sera revaluer en fonction des variations de l indice du cout de la construction INSEE .
Je voudrai savoir si c est le 1er ou 4 er trimestre pour la reference de l indice INSEE qui est pris en consideration.
merci.
Sur mon bail il y a ecris
A compter de 1/05/2005 le prix du loyer ainsi fixe sera revaluer en fonction des variations de l indice du cout de la construction INSEE .
Je voudrai savoir si c est le 1er ou 4 er trimestre pour la reference de l indice INSEE qui est pris en consideration.
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4 avril 2009 à 17:07
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L'indice paru au 1er mai est celui du premier trimestre....qui parait vers le 15 avril. Par contre l'indice ICC me surprend....c'est un bail commercial ?
Non ce n est pas un bail commerciale c est pour une maison.
depuis 2004 mon proprio m augmente a la date anniversaire (mai) sur l indice de refences du 4eme trimestre.
es ce normal.
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4 avril 2009 à 17:34
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Déjà ce qui n'est pas normal c'est d'utiliser l'ICC, il faut utiliser l'IRL.....ensuite....bon si tous les ans c'est le 4ème trimestre n-1 plutôt que le premier trimestre n.....en pratique cela reviendra à peu près au même en terme d'augmentation.
Sur le bail c est ecris que l augmention est baser sur ICC mais en regardant je m apercois que c est bien sur IRL quil pratique son augmentation.
Mais en ce qui concerne l augmentation le 4 eme trimestre a une grosse difference par rapport au 1er trimestre
augmentation avec le 4eme trimestre:
2004:290 euros
2005:303,95 euros
2006:310,95 euros
2007:321 euros
2008:325 euros
augmentation avec le 4eme trimestre
2004 290 euros
2005 294,96 euros
2006 299,89 euros
2007 304,20 euros
2008 309,70 euros
si c est bien le premier trimestre suis je en droit de réclamer l argent qu il me dois durant toute ses annees.
merci.
Mais en ce qui concerne l augmentation le 4 eme trimestre a une grosse difference par rapport au 1er trimestre
augmentation avec le 4eme trimestre:
2004:290 euros
2005:303,95 euros
2006:310,95 euros
2007:321 euros
2008:325 euros
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2004 290 euros
2005 294,96 euros
2006 299,89 euros
2007 304,20 euros
2008 309,70 euros
si c est bien le premier trimestre suis je en droit de réclamer l argent qu il me dois durant toute ses annees.
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4 avril 2009 à 17:55
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Ce ne doit pas être voulu au départ et n'oubliez pas que l'indice parait aux environs du 15 avril. Peut-être qu'au moment de la signature du bail en 2004 n'était connu que l'indice du T4....à vérifier.
S il parais vers le 15 avril moi j ai signer mon bail le 1/05/2004 l indice étais donc deja sortis .
de plus il ni a pas d augmentation quand on signe bail .
suis je en droit de réclamer l argent qu il me dois
durant toute ses années. ou pourrai je me renseigner ou verifier si c est le 1er ou 4 ème trimestre.
merci.
de plus il ni a pas d augmentation quand on signe bail .
suis je en droit de réclamer l argent qu il me dois
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4 avril 2009 à 18:07
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Je n'ai pu remonter aux parutions de 2004 mais l'indice du T4-20005 est paru le 7 avril 2006 et celui du T1-2006 le 11 juillet ! Il est donc probable qu'à l'époque le seul indice connu était celui du T4.
Aujourd'hui le T4-2008 est paru le 15 janvier......les indices sont décalés de 3 mois par rapport à ce qui se pratiquait avant.
Aujourd'hui le T4-2008 est paru le 15 janvier......les indices sont décalés de 3 mois par rapport à ce qui se pratiquait avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...