Lois françaises contre lois europeennes
romu76
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4 avril 2009 à 16:10
ben76 - 6 mai 2009 à 15:12
ben76 - 6 mai 2009 à 15:12
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3 réponses
Bonsoir,
La France à signé les conventions internationales, la C.E.D.H. est entrée en vigueur le 3 octobre 1974, il appartient donc à la France, de mettre en harmonie sa législation interne, par rapport aux conventions internationales, qu'elle a signé,
Il y a un principe constitutionnel, les conventions internationales priment le droit interne, il suffit de relire la constitution de 58.
Amicalement votre,
La France à signé les conventions internationales, la C.E.D.H. est entrée en vigueur le 3 octobre 1974, il appartient donc à la France, de mettre en harmonie sa législation interne, par rapport aux conventions internationales, qu'elle a signé,
Il y a un principe constitutionnel, les conventions internationales priment le droit interne, il suffit de relire la constitution de 58.
Amicalement votre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2009 à 20:00
Que viendrait faire la CEDH en la matière Chevalier d'Eon ?