Lois françaises contre lois europeennes
romu76
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ben76 -
ben76 -
Bonjour a tous,
juste 2 questions
- comment faire pour utiliser une loi europeenne lorsqu'on est bloqué par une loi française ?
- les lois europeennes sont elles toujours prioritaires par rapport a celles de ses Etats membres ?
explication : jaimerai vendre ma propriété sous forme de tombola, jeu etc et cela est semble t il interdit en France mais autorisé en Autriche et en pour parler en Espagne suite à la crise...
Merci de votre aide
juste 2 questions
- comment faire pour utiliser une loi europeenne lorsqu'on est bloqué par une loi française ?
- les lois europeennes sont elles toujours prioritaires par rapport a celles de ses Etats membres ?
explication : jaimerai vendre ma propriété sous forme de tombola, jeu etc et cela est semble t il interdit en France mais autorisé en Autriche et en pour parler en Espagne suite à la crise...
Merci de votre aide
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3 réponses
Bonsoir,
La France à signé les conventions internationales, la C.E.D.H. est entrée en vigueur le 3 octobre 1974, il appartient donc à la France, de mettre en harmonie sa législation interne, par rapport aux conventions internationales, qu'elle a signé,
Il y a un principe constitutionnel, les conventions internationales priment le droit interne, il suffit de relire la constitution de 58.
Amicalement votre,
La France à signé les conventions internationales, la C.E.D.H. est entrée en vigueur le 3 octobre 1974, il appartient donc à la France, de mettre en harmonie sa législation interne, par rapport aux conventions internationales, qu'elle a signé,
Il y a un principe constitutionnel, les conventions internationales priment le droit interne, il suffit de relire la constitution de 58.
Amicalement votre,
Là vous parlez de lois étrangères pas de loi européenne. Je ne pense pas que le parlement européen se soit préoccupé de ce type de chose....ni la commission d'ailleurs.
j'anticipais le fait qu'elles étaient légales a "l'etranger" donc en accord avec l'europe.
il est vrai que si l'europe na aucune loi a ce sujet alors chaque pays membre fait ce qu'il veut...
l'orientation de ma question change donc de trajectoire : existe-t-il une loi europeenne qui permette de vendre un bien immobilier sous forme de jeu ?
voici la loi qui bloquerai tout :
"Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
Article 1
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Article 2
les loteries interdites comme telles :
les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. "
elle ne date pas d'hier...
il est vrai que si l'europe na aucune loi a ce sujet alors chaque pays membre fait ce qu'il veut...
l'orientation de ma question change donc de trajectoire : existe-t-il une loi europeenne qui permette de vendre un bien immobilier sous forme de jeu ?
voici la loi qui bloquerai tout :
"Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
Article 1
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Article 2
les loteries interdites comme telles :
les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. "
elle ne date pas d'hier...
Bonsoir,
Il me semble que c'est évident, la France éternelle et le primat des Gaules et non pas la gaule, interdisaient les jeux et les paris, notamment par internet, cela a fait les grands titres de la presse.
La position de la France a été condamnée par les instances européennes, d'où un repli stratégique et honteux de nos institutions....
Le but poursuivi par l'administration a toujours été de préserver les monopoles existants, comme le p.m.u., les casinos, car le vice génére une source de revenus importants pour l'Etat, l'argent n'a pas d'odeur disait l'empereur Vespasien, qui est resté célèbre comme le préfet de Paris "Poubelle".
Il me semble que c'est évident, la France éternelle et le primat des Gaules et non pas la gaule, interdisaient les jeux et les paris, notamment par internet, cela a fait les grands titres de la presse.
La position de la France a été condamnée par les instances européennes, d'où un repli stratégique et honteux de nos institutions....
Le but poursuivi par l'administration a toujours été de préserver les monopoles existants, comme le p.m.u., les casinos, car le vice génére une source de revenus importants pour l'Etat, l'argent n'a pas d'odeur disait l'empereur Vespasien, qui est resté célèbre comme le préfet de Paris "Poubelle".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que viendrait faire la CEDH en la matière Chevalier d'Eon ?