Drt de propriété près 50ans de charges payées
enzo75
-
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est en séparation de corps (pas de biens) depuis 50 ans avec mon père, cela fait 50 ans qu'elle habite dans l'appartement qu'ils avaient acheté ensemble et qu'elle paye les charges, ravalements de façade et l'entretien seule. Peut-elle prétendre à la propriété de cet appartement avec la preuve qu'elle paye tout seule depuis toutes ces années?
Merci par avance pour vos réponses.
Ma mère est en séparation de corps (pas de biens) depuis 50 ans avec mon père, cela fait 50 ans qu'elle habite dans l'appartement qu'ils avaient acheté ensemble et qu'elle paye les charges, ravalements de façade et l'entretien seule. Peut-elle prétendre à la propriété de cet appartement avec la preuve qu'elle paye tout seule depuis toutes ces années?
Merci par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Drt de propriété près 50ans de charges payées
- Propriété - Accueil - Actualité juridique et financière
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Construire une maison
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...