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Drt de propriété près 50ans de charges payées

enzo75 - 3 avril 2009 à 11:54
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 avril 2009 à 15:59
Bonjour,
Ma mère est en séparation de corps (pas de biens) depuis 50 ans avec mon père, cela fait 50 ans qu'elle habite dans l'appartement qu'ils avaient acheté ensemble et qu'elle paye les charges, ravalements de façade et l'entretien seule. Peut-elle prétendre à la propriété de cet appartement avec la preuve qu'elle paye tout seule depuis toutes ces années?

Merci par avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
3 avril 2009 à 15:59
Bonjour enzo ,

Cette question, vous devez la poser au notaire de votre Mere. Il pourra la renseigner et la conseiller.
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