Drt de propriété près 50ans de charges payées
enzo75
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère est en séparation de corps (pas de biens) depuis 50 ans avec mon père, cela fait 50 ans qu'elle habite dans l'appartement qu'ils avaient acheté ensemble et qu'elle paye les charges, ravalements de façade et l'entretien seule. Peut-elle prétendre à la propriété de cet appartement avec la preuve qu'elle paye tout seule depuis toutes ces années?
Merci par avance pour vos réponses.
Ma mère est en séparation de corps (pas de biens) depuis 50 ans avec mon père, cela fait 50 ans qu'elle habite dans l'appartement qu'ils avaient acheté ensemble et qu'elle paye les charges, ravalements de façade et l'entretien seule. Peut-elle prétendre à la propriété de cet appartement avec la preuve qu'elle paye tout seule depuis toutes ces années?
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