Delais pour faire appel

lola - 3 avril 2009 à 12:38
LOLA - 7 avril 2009 à 12:52

Bonjour,
je voudrai savoir combien de temps la partie adverse a t-elle pour faire appel apres un jugement rendu.par un tribunal de grande instance ,pour un litige immobilier contre une société immobiliere qui voulait etre dedomagé .le jugement a été rendu en ma faveur .
merci.
lola

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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
3 avril 2009 à 14:45

Bonjour ,

Passez donc un coup de fil au greffe du TGI, donnez les references de votre afaire et ils vous diront ce que vous cherchez.

LOLA
7 avril 2009 à 12:52

merci pour votre reponse

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