Delais pour faire appel

lola -  
 LOLA -
Bonjour,
je voudrai savoir combien de temps la partie adverse a t-elle pour faire appel apres un jugement rendu.par un tribunal de grande instance ,pour un litige immobilier contre une société immobiliere qui voulait etre dedomagé .le jugement a été rendu en ma faveur .
merci.
lola

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour ,

    Passez donc un coup de fil au greffe du TGI, donnez les references de votre afaire et ils vous diront ce que vous cherchez.
    0
    1. LOLA
       
      merci pour votre reponse
      0

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