Delais pour faire appel
Bonjour,
je voudrai savoir combien de temps la partie adverse a t-elle pour faire appel apres un jugement rendu.par un tribunal de grande instance ,pour un litige immobilier contre une société immobiliere qui voulait etre dedomagé .le jugement a été rendu en ma faveur .
merci.
lola
je voudrai savoir combien de temps la partie adverse a t-elle pour faire appel apres un jugement rendu.par un tribunal de grande instance ,pour un litige immobilier contre une société immobiliere qui voulait etre dedomagé .le jugement a été rendu en ma faveur .
merci.
lola
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