Associé pacsé : lettre d'avertissement ou pas
lowie62
Messages postés
22
Statut
Membre
-
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je fais appel à vos lumières : lors d'une constitution d'une SARL, on doit effectuer une lettre d'avertissement au conjoint concernant l'apport réalisé par l'un des conjoints pour la constitution du capital de la société.
MAIS, lorsque l'un des associés est pacsé, doit-on faire cette lettre ou pas ?
Merci !
Je fais appel à vos lumières : lors d'une constitution d'une SARL, on doit effectuer une lettre d'avertissement au conjoint concernant l'apport réalisé par l'un des conjoints pour la constitution du capital de la société.
MAIS, lorsque l'un des associés est pacsé, doit-on faire cette lettre ou pas ?
Merci !
A voir également:
- Associé pacsé : lettre d'avertissement ou pas
- Pacse def - Guide
- Pacse changement de nom - Guide
- Mon associé ne vient plus travailler - Forum formalités administratives
- Associés, un qui travaille, l'autre pas... - Forum Entreprise et sociétés
- Peut on etre pacsé et vivre séparément - Forum PACS