Associé pacsé : lettre d'avertissement ou pas
lowie62
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Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Bonjour,
Je fais appel à vos lumières : lors d'une constitution d'une SARL, on doit effectuer une lettre d'avertissement au conjoint concernant l'apport réalisé par l'un des conjoints pour la constitution du capital de la société.
MAIS, lorsque l'un des associés est pacsé, doit-on faire cette lettre ou pas ?
Merci !
Je fais appel à vos lumières : lors d'une constitution d'une SARL, on doit effectuer une lettre d'avertissement au conjoint concernant l'apport réalisé par l'un des conjoints pour la constitution du capital de la société.
MAIS, lorsque l'un des associés est pacsé, doit-on faire cette lettre ou pas ?
Merci !
A voir également:
- Associé pacsé : lettre d'avertissement ou pas
- Pacse changement de nom - Guide
- Pacse def - Guide
- Comment savoir si quelqu'un est pacsé ✓ - Forum Mariage
- Appellation conjoint pacsé - Forum PACS
- Conjoint=pacsé? - Forum Donation-Succession
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