Associé pacsé : lettre d'avertissement ou pas
lowie62
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Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je fais appel à vos lumières : lors d'une constitution d'une SARL, on doit effectuer une lettre d'avertissement au conjoint concernant l'apport réalisé par l'un des conjoints pour la constitution du capital de la société.
MAIS, lorsque l'un des associés est pacsé, doit-on faire cette lettre ou pas ?
Merci !
Je fais appel à vos lumières : lors d'une constitution d'une SARL, on doit effectuer une lettre d'avertissement au conjoint concernant l'apport réalisé par l'un des conjoints pour la constitution du capital de la société.
MAIS, lorsque l'un des associés est pacsé, doit-on faire cette lettre ou pas ?
Merci !
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