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Associé pacsé : lettre d'avertissement ou pas

lowie62 Messages postés 22 Statut Membre -  
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je fais appel à vos lumières : lors d'une constitution d'une SARL, on doit effectuer une lettre d'avertissement au conjoint concernant l'apport réalisé par l'un des conjoints pour la constitution du capital de la société.
MAIS, lorsque l'un des associés est pacsé, doit-on faire cette lettre ou pas ?

Merci !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 318
 
Bonjour,

A priori oui, car le pacse est exactement comme le mariage les seules difference ce sont les demarches administratif pour ce pacsé et pour ce dépacsé.

Mieux vaut faire un courrier pour rien que d'avoir des problemes plus tard.

Bon continuation
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