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Associé pacsé : lettre d'avertissement ou pas

lowie62 Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 30 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2009 - 26 mars 2009 à 11:33
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 26 mars 2009 à 14:27
Bonjour,


Je fais appel à vos lumières : lors d'une constitution d'une SARL, on doit effectuer une lettre d'avertissement au conjoint concernant l'apport réalisé par l'un des conjoints pour la constitution du capital de la société.
MAIS, lorsque l'un des associés est pacsé, doit-on faire cette lettre ou pas ?

Merci !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 323
26 mars 2009 à 14:27
Bonjour,

A priori oui, car le pacse est exactement comme le mariage les seules difference ce sont les demarches administratif pour ce pacsé et pour ce dépacsé.

Mieux vaut faire un courrier pour rien que d'avoir des problemes plus tard.

Bon continuation
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