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Marie S
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22 mars 2009 à 12:24
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De rembourser le trop perçu dans la totalité.
Je ne comprends pas ce que la gendarmerie vient faire dans cette histoire à moins que ce soit une plainte au pénal pour fraude volontaire ?
Je ne comprends pas ce que la gendarmerie vient faire dans cette histoire à moins que ce soit une plainte au pénal pour fraude volontaire ?
tarasouris
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22 mars 2009 à 13:04
22 mars 2009 à 13:04
Bonjour ,
Avez-vous déjà régularisé avec les Impôts eux-même, manifestant votre bonne foi, fourni les déclarations corrigées, et demandant à étaler un redressement éventuel ? Sachant que les déclarations sont pré-complétées, cette pension de réversion aurait du y apparaître, comme tous les autres revenus ? Si elle n'y figurait pas et que l'on vous a mal renseignée, difficile de vous accuser de "fraude volontaire" ! Il serait important pour vous d'obtenir les avis définitifs rectifiés !
Si le Conseil Général porte plainte, c'est sans doute que, compte tenu des avis d'imposition ( sur combien d'années cela porte-t-il ? ) ils vous auront versé quelque chose indûment et souhaite la régularisation . Si vous vous êtes déjà acquittée de remboursements, de même, votre bonne foi sera entendue . Mais, comme pour les Impôts, c'est le Trésor Public qui se charge des recouvrements, régularisations et éventuellement amendes, pour le Conseil Général ?
Donc, allez au Commissariat avec vos déclarations, vos avis d'impôts, tous les éléments que vous détenez de vos démarches, les règlements selon vos capacités des indûs, expliquez le tout et démontrez votre bonne foi . Je ne sais même pas pourquoi le Commissariat serait amené à suivre une plainte qui relève du Trésor public, lequel a toute latitude et privilège pour régler ces problèmes ?
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Avez-vous déjà régularisé avec les Impôts eux-même, manifestant votre bonne foi, fourni les déclarations corrigées, et demandant à étaler un redressement éventuel ? Sachant que les déclarations sont pré-complétées, cette pension de réversion aurait du y apparaître, comme tous les autres revenus ? Si elle n'y figurait pas et que l'on vous a mal renseignée, difficile de vous accuser de "fraude volontaire" ! Il serait important pour vous d'obtenir les avis définitifs rectifiés !
Si le Conseil Général porte plainte, c'est sans doute que, compte tenu des avis d'imposition ( sur combien d'années cela porte-t-il ? ) ils vous auront versé quelque chose indûment et souhaite la régularisation . Si vous vous êtes déjà acquittée de remboursements, de même, votre bonne foi sera entendue . Mais, comme pour les Impôts, c'est le Trésor Public qui se charge des recouvrements, régularisations et éventuellement amendes, pour le Conseil Général ?
Donc, allez au Commissariat avec vos déclarations, vos avis d'impôts, tous les éléments que vous détenez de vos démarches, les règlements selon vos capacités des indûs, expliquez le tout et démontrez votre bonne foi . Je ne sais même pas pourquoi le Commissariat serait amené à suivre une plainte qui relève du Trésor public, lequel a toute latitude et privilège pour régler ces problèmes ?
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bonjour sur 3700 euro j ai deja rembourser 1700 quil enleve sur mon rmi la gendarmerie ma convoquer mardi 24 mars cadepuit il m enleve 20 pour cent de mon rmir il veule m entendre sur cette affaire apres il mon dit que le parquet avisera j espere que je naurait pas de prison a faire et que je n aurait pas damende la pension de reversion jai commencer a la toucher en 2004 et la fraude si on peut appeler ca une fraude a etai appercue par la caf en 2008 et
tarasouris
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cantal
22 mars 2009 à 14:27
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La première déclaration d'impôts avec vos revenus connus ( salaires, retraites, pensions ) déclarés par tous les employeurs et organismes , pré-imprimés, est arrivée en 2005 ... Cette pension figurait sur vos déclarations 2005,2006,2007 ? Si oui, vous saviez alors qu'elle était imposable et auriez du la reporter sur les relevés pour le RMI.
Si non, vous n'étiez pas supposée penser qu'elle était à déclarer ( bien que le relevé RMI vous demande toutes pension et retraite, imposables ou non, d'ailleurs ! ) . Dans ce cas, montrez ces déclarations vides .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Si non, vous n'étiez pas supposée penser qu'elle était à déclarer ( bien que le relevé RMI vous demande toutes pension et retraite, imposables ou non, d'ailleurs ! ) . Dans ce cas, montrez ces déclarations vides .
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Marie S
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22 mars 2009 à 14:18
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Oui, alors : il se trouve que vous avez cru que la CAF ne s'apercevrait jamais de la fraude et corrigez moi si je me trompe, car vous avez quand même reçu des déclarations à remplir pour toucher le RMI et vous avez sauté volontairement la case : pensions et retraites.
C'est donc maintenant considéré comme un délit pénal :
Vous risquez en plus au maximum 5 000 euros d'amende, la prison non à condition que vous ne soyez pas multi-récidiviste d'autres délits.
C'est donc maintenant considéré comme un délit pénal :
chaque caisse d'allocations familiales a, depuis 2007, la possibilité d'engager des poursuites par le biais de pénalités proportionnelles à la gravité de la fraude. Depuis 2008, une nouvelle sanction a été instaurée : la suspension des aides au logement pendant un an maximum. Lorsque le préjudice est supérieur à 11.092 euros, les caisses doivent déposer plainte auprès du procureur de la République.
Vous risquez en plus au maximum 5 000 euros d'amende, la prison non à condition que vous ne soyez pas multi-récidiviste d'autres délits.
oui sur la declaration d impot c etait indiquer mai comme c etait tout les troi moi et que c etai une petite somme 298 euro tout les troi moi j ai crut que se n etait pas naisssaisaire
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Marie S
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Un indu reste un indu...c'est une fraude qui porte sur un peu plus de trois ans, non mais désolée, il faut déclarer tous les revenus !
bonjour j ai le meme soucis est au jour d aujourd huit j ai fait ma deposition au commisariat est pris un avocat moi aussi je remboursent tous le mois mais il ne veulent rien savoir pour eux ces un fraudes est les sanction sont de 24 mois de de non paiement des prestation est une amendes de (500E° est le pire est si vous etes pas sol
vables la dettes est repartie sur vos enf bonnes journees
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