Personne peut m'aider?
nollan24
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Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une fois les conclusions déposés pour les 2 parties, l'autre peut-elle qd même demander des dommages et intérêts alors que ce n'est pas stipulé dans ses conclusions?
Une fois les conclusions déposés pour les 2 parties, l'autre peut-elle qd même demander des dommages et intérêts alors que ce n'est pas stipulé dans ses conclusions?
2 réponses
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Bonjour,
Non, une fois que les conclusions sont deposé c'est terminé vous ne pouvez plus changer quoi que ce soit.
Jusqu'au jugement -
Et vous pouvez demander a ce que les conclusions de l'autre partie soit ecarté si rendu trop tard ou si elle fait une nouvelle demande apres le depot de conclusions (comme les dommages et interet)
La législation juridique et financière évolue en permanence...