Comment faire exécuté le jugement de la cour

stafou - 18 mars 2009 à 17:11
nek63 Messages postés 58 Date d'inscription mercredi 18 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2009 - 18 mars 2009 à 17:15
Bonjour, suite à la liquidation judiciaire de mon employeur j'ai saisis les prud'hommes qui mon accordé une certaine sommes n'étant pas satisfait j'ai fait appel et le jugement à été rendu en ma faveur mais le liquidateur ne m'a versé qu'une partie et je n'arrive pas a avoir le solde ni mes feuilles de paie rectifiées le juge m'a accorder suivant l'article 700 1500 € la encore pas possible le liquidateur me répond que si il recouvre de l'argent pour mon ex employeur il pourra peut être me verser une partie et pour le solde qui reste toujours en attente il me réponds que j'ai atteint le plafonds des AGS pour 2006 cette sommes est assez importante , et je ne comprends pas il y a eu un jugement a quoi sert il si on arrive pas a le faire appliquer
Comment faire et c'est quoi ce plafond dont on me parle quelle est le montant je n'y comprend plus rien
merci de votre réponse

1 réponse

nek63 Messages postés 58 Date d'inscription mercredi 18 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2009
18 mars 2009 à 17:15
Bonjour,

Oui malheureusement les AGS ont un plafond qui est generalement de 3 mois de salaires, mais peut etre monté jusqu'a cinq mois.

Le conseil que je peux vous donnez et d'aller voir un avocat pour discuter de votre probleme.
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