Comment faire exécuté le jugement de la cour
stafou
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18 mars 2009 à 17:11
nek63 Messages postés 58 Date d'inscription mercredi 18 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2009 - 18 mars 2009 à 17:15
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nek63
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25 mars 2009
18 mars 2009 à 17:15
18 mars 2009 à 17:15
Bonjour,
Oui malheureusement les AGS ont un plafond qui est generalement de 3 mois de salaires, mais peut etre monté jusqu'a cinq mois.
Le conseil que je peux vous donnez et d'aller voir un avocat pour discuter de votre probleme.
Oui malheureusement les AGS ont un plafond qui est generalement de 3 mois de salaires, mais peut etre monté jusqu'a cinq mois.
Le conseil que je peux vous donnez et d'aller voir un avocat pour discuter de votre probleme.