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stef
-
18 mars 2009 à 10:49
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 18 mars 2009 à 11:52
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tarasouris
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18 mars 2009 à 11:52
18 mars 2009 à 11:52
Bonjour ,
Si chacun d'entre vous a reçu son jugement par l' intermédiaire de son avocat, et non par une signification d'huissier ou une notification du Greffe du Tribunal, le délai d'appel dont est assorti le jugement ne court qu'après ces significations officielles ...
Tant que ce délai d'appel n'est pas clos, le jugement est exécutoire, mais pas " définitif " ... Ce qui a pu être un prétexte, par exemple, pour que l'on puisse refuser de prendre une plainte pour non présentation d'enfants, ou autre démarche !
Donc, obligatoire, non, mais préférable si vous vous attendez à des problèmes de ce genre ... Il faut démontrer que l'autre parent a bien eu connaissance du jugement ( qu'il aurait pu ne pas recevoir !), a eu la possibilité de faire appel durant un certain délai, qui, s'il est dépassé, donne au jugement son caractère définitif .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Si chacun d'entre vous a reçu son jugement par l' intermédiaire de son avocat, et non par une signification d'huissier ou une notification du Greffe du Tribunal, le délai d'appel dont est assorti le jugement ne court qu'après ces significations officielles ...
Tant que ce délai d'appel n'est pas clos, le jugement est exécutoire, mais pas " définitif " ... Ce qui a pu être un prétexte, par exemple, pour que l'on puisse refuser de prendre une plainte pour non présentation d'enfants, ou autre démarche !
Donc, obligatoire, non, mais préférable si vous vous attendez à des problèmes de ce genre ... Il faut démontrer que l'autre parent a bien eu connaissance du jugement ( qu'il aurait pu ne pas recevoir !), a eu la possibilité de faire appel durant un certain délai, qui, s'il est dépassé, donne au jugement son caractère définitif .
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