La quotité disponible

abdalou - 15 mars 2009 à 16:49
 forma - 16 mars 2009 à 08:02
Bonjour,

nous étions 2 enfants, mon frère est décédé et a eu 2 enfants. Mes parents m'ont favorisé avec la quotité disponible. Quel sera mes droits ? Merci de me renseigner

1 réponse

bonjour

votre part 1/3 de la quotité réservataire et 1/3 de la quotité disponible soit 2/3. le 1/3 restant allant aux enfants de votre frere
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