Sujet Précédent Sujet Suivant

La quotité disponible

abdalou - 15 mars 2009 à 16:49
 forma - 16 mars 2009 à 08:02
Bonjour,

nous étions 2 enfants, mon frère est décédé et a eu 2 enfants. Mes parents m'ont favorisé avec la quotité disponible. Quel sera mes droits ? Merci de me renseigner

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
16 mars 2009 à 08:02
bonjour

votre part 1/3 de la quotité réservataire et 1/3 de la quotité disponible soit 2/3. le 1/3 restant allant aux enfants de votre frere
0

Discussions similaires

Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
Calcul quotité disponible
choucasdestours -
choucasdestours -

4 réponses
COFIDIS Credit Revolving Bloqué alors que je paie mes mensualité
INKA14 -
INKA14 -

2 réponses
Crédit renouvelable Cofidis bloqué
Mousse -
Mousse -

4 réponses
Le montant disponible comptant carte pass
osaro -
gitane2229 -

1 réponse