Donation et nu propriété
Landais
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15 mars 2009 à 18:41
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 16 mars 2009 à 22:29
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darlana
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16 mars 2009 à 22:29
16 mars 2009 à 22:29
Si votre frère veut continuer à habiter sa maison, il peut en effet vous donner uniquement la nu-propriété. A son décès, le bien vous reviendra (ou à vos héritiers).