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Abus de Pouvoir ?

MP-D-2b Messages postés 1 Statut Membre -  
xeraco41 Messages postés 571 Statut Membre -
Bonjour, après la cession de notre fond de commerce encadré par notre notaire , notre avocat et notre comptable , nous avons cru payer tout nos créanciers mais helas nous n'avons pas procedé à la radiation de notre société en 2007 . L'URSSAF nous assigne en redressement judiciaire pou 4 trimestres non reglés .
Nous croyions le probleme reglé en toute bonne foi .
Quels recourts avons nous pour denoncer un éventuel vice de procedure ou un abus de pouvoir ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
xeraco41 Messages postés 571 Statut Membre 407
 
bonjour,
permettez moi me féliciter votre avocat et comptable, .. Bravo surtout pour le comptable
Demandez si les comptes sont à jour et les bilans faits et qu'elle la date des dernières opérations ??
Vous êtes en E.I. ou en SARL ??
Il faut immédiatement entamer la procédure de liquidation et de radiation de la societe.
Et commencer par faire un courrier ou rencontrer avec des jusitificatifs le controleur de l'Urssaf pour prouver votre bonne foi.

Avec l'URSSAF, quand la machine est en marche elle ne s'arrete pas
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