Exonération paiement taxe assainissement

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 GEMI 03 -
Bonjour,
Je recherche un texte officiel ayant trait à l'exonération du paiement de la taxe d'assainissement en présence de fosse septique non raccordée au tout à l'égout n'existant pas à proximité du site.

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Bonjour,

Si le réseau collectif (tout à l'égout) ne passe pas devant chez vous, vous n'avez pas à payer la taxe assainissement sur l'eau usée, vous ne devez payer que botre eau potable!!!!!!!!!

Vous pouvez vous référer au code de la santé publique qui dit qu'en l'absence de réseau collectif, vous devez avoir un système d'assainissement non collectif.
Après c'est logique, si on a pas le tout à l'égout on ne le paye pas!!!!

Demandez au SPANC local si vous êtez référencé comme étant au non collectif ou au collectif (si vous n'avez pas leurs coordonées demandez à votre mairie).

Si il y a pas de réseau collectif chez vous et que vous payez votre eau au prix du tout à l'égout, c'est qu'il y a un problème et un sérieux!!! En voyez une lettre recommandée à votre fermier, si ils ne se bougent pas rapidement demandez un rendez-vous avec le maire, il peut faire avancer les choses.

Pour cb, je suis navrée de dire cela mais si le "client" ne leur dit pas qu'il y a un souci ils ne font rien, parcequ'il ne le voient pas ou autre.... je ne peux porter d'accusation je ne sais pas comment fonctionne leur service.
pour faire âyer les gens ils emploient tous les ùpyens.Nous on est ici depuis 1988 avec une fosse septique.Le tout à l'égoût est à 5 km!!!et en avril2011 comme par hasard ils veulent nous faire payer 91 e de taxe. refus de notre part.nous n avons que 2 maisons à côté de la n$otre,tous sur fosses septiques non raccordée Ce sont 2 maisons résidences secondaires;pas question de sortir un sou.;
si vous avez obtenu une réponse à votre question, merci de me la transmettre. En effet, ayant récemment vendu un bien immobilier que nous avions fait construire il y a 9 ans avec assainissement autonome puisque il ne pouvait pas y avoir raccordement à un collecteur d'eaux usées, deux mois environ avant la vente, le service urbanisme de ma ville m'a confirmer, le fait que nous n'avions pas à payer les taxes d'assainissement alors que nous avions fait à deux reprises réclamation auprès de la société des eaux qui nous facturait les taxes d'assainissement, quelques temps après notre installation dans la maison. Pendant 9 ANS, nous avons payé les taxes, ils ont accepté de nous rembourser seulement 4 ans 1/2 pour les autres années ils se replient sur un article du code du commerce modifié en juin 2008 comme quoi ils ne peuvent rembrourser que sur 5 ans au lieu de 10 ans. Ils me demandent une preuve de mes appels, car pour eux je n'ai demandé qu'une enquête en octobre 2008 ; or, enquête il y a eu bien avant : pour établir le devis de raccordement à l'eau en 2000 alors que l'assainissement autonome était déjà installé : comment n'ont-ils pas pu le voir ? pendant ce temps, ils ont fait des bénéfices sur un service non rendu et pour cause... Combien de personnes se sont-ils retrouvés dans ce cas. Je voudrai donc bien trouver cet article de loi, car dans ce cas ils ne pourraient plus se cacher derrière un autre article. MERCI .
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