taxe de raccordement aux égout Fermé

Question

Bonjour,

J'ai fait contruiire il y a 5 ans une maison individuelle dans un lotissement communale viabilisé (obtention du permis de construire 21 mai 2002). 

le conseil municipal vient de décider décembre 2007 de nous assujetir au paiement de la taxe de raccordement à l'assainissement  à la hauteur de 1200€  . Est ce la mairie est dans son droit ?  

Le maire peut-il faire cela, bien qu'il n'y ait eu aucun travaux d'assainissement dans mon quartier. Quel délais a-t-il après la délivrance d'un permis de construire pour nous faire payer cette taxe ? 

Merci pour vos infos

DOUG · Accepted Answer

Bonjour,

je viens de prendre connaissance de votre message. La participation pour raccordement au réseau d'assainissement, souvent appelée "taxe de raccordement à l'égoût" ne peut pas être demandée rétroactivement par une commune. C'est au moment de la délivrance du permis de construire que cette participation doit être notifiée par la collectivité au bénéficiaire du permis de construire (Code de l'Urbanisme). Celà suppose donc que la délibération municipale créant une telle taxe (Code de la Santé Publique) ait déjà été prise. En venant cinq ans après la délivrance de votre PC vous réclamer la taxe de raccordement, la collectivité fait une grosse erreur d'appréciation qui ne résistera pas à une contestation devant le Tribunal Administratif.

Cordialement.

D. Clur

pierre a feu · Answer

Commencez par demander à votre Maire une copie de tous les documents relatifs au sujet soit depuis l'élaboration du projet de lotissage jusqu'à cette dernière décision.

Rapprochez vous d'un conseil (avocat) spécialisé dans le droit administratif.

Dans votre courrier, ne pas oublier ces mentions:

"en vertu de la LOI N°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorations entre l'administration et le public, modifiée par l'ordonnance N°2005-650 du 6 juin 2005."

Egalement:
"Bien entendu, des frais de reproduction pourrons être facturés, sans que ceux-ci puissent exéder le coût réel supporté par votre mairie et dans le respect de l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 qui en prévoit les montants maxima

comptant sur votre diligence et dans l'attente"

etc

rowan · Answer

Bonjour,

Il faut vérifier ce qu'indique la délibération de la commune vous demandant de verser les 1200€. S'il s'agit bien de la participation pour raccordement à l'égout et que l'égout est déjà réalisé, la commune ne peut pas vous demander de verser cette participation postérieurement à la délivrance du permis de construire.

Par ailleurs, s'il s'agit d'une autre participation, il faut vérifier que vous ne l'avez pas déjà acquittée lors de la délivrance du permis de construire, ou si cela n'a pas été mis à la charge du lotisseur.

Il est effectivement préférable de se rapprocher d'un avocat, mais ses honoraires seront certainement proches de ce que vous demande la commune. Regardez dans votre contrat d'assurance si vous disposez d'une protection juridique. Votre assureur vous mettra ensuite en relation avec son avocat.

petitloup · Answer

en fait, la mairie a été obligée de revenir sur sa décision, nous l'avons menacé de les envoyer au tribunal administratif, où la municipalité auraient de toute façon débouté. Donc nous n'avons rien eu à payer . 

MERCI

conseil · Answer

il faut faire une assose et vous ne devez rein payer si il n'y a pas eu de modif et que votre assainissement a éte retrocedé dans l'etat.

pc04 · Answer

Oui, la commune est dans son droit. Mais elle doit préalablement vous informer de cette taxe ainsi que de son montant sur l'arrêté de Permis de Construire, ou à défaut sur la Déclaration Préalable (en fonction de la nature de vos travaux).

Donc, si la commune, Le Maire, a oublié d'indiquer cette information sur le PC, vous pouvez invoquer le défaut de procédure. C'est parfaitement légal. Vous devez, si tel est le cas, adresser une courrier en AR au Maire de votre commune et mettre en copie le service de contrôle de la légalité (en sous préfecture). 

Vous pouvez consulter notamment le carrefour du Sénat qui est là pour rappeler les obligations en matière de droit d'urbanisme.

PC, en qualité de Maire Adjoint délégué à l'urbanisme.

Melrayan · Answer

Bonjour, 
Nous avons reçus la facture des impôt pour la taxe sur le raccordement à l égout de 2930€ alors que sur permis de construire elle était de 2450€. Nous avions prévus est mis cette sommes de côté. Je précise que sur le permis de construire le montant était indiqué ni en ht ni en ttc . Pour nous elle était en ttc . Du coup surprise 500€ a sortir de nos poches. La commune à t elle le droit de faire ça et aussi peut t'on être exonéré de la TVA (500€). On a tt 2 perdu nos emplois respectifs disons que nous sommes bien dans la mouise. Que pouvons nous faire. Merci d avance de votre aide qui nous sera bien précieuse.

Taxe de raccordement aux égout

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