Taxe de raccordement aux égout

Fermé
petitloup - 25 juin 2008 à 21:32
 Melrayan - 4 févr. 2013 à 12:57
Bonjour,

J'ai fait contruiire il y a 5 ans une maison individuelle dans un lotissement communale viabilisé (obtention du permis de construire 21 mai 2002).

le conseil municipal vient de décider décembre 2007 de nous assujetir au paiement de la taxe de raccordement à l'assainissement à la hauteur de 1200€ . Est ce la mairie est dans son droit ?

Le maire peut-il faire cela, bien qu'il n'y ait eu aucun travaux d'assainissement dans mon quartier. Quel délais a-t-il après la délivrance d'un permis de construire pour nous faire payer cette taxe ?

Merci pour vos infos
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7 réponses

Bonjour,

je viens de prendre connaissance de votre message. La participation pour raccordement au réseau d'assainissement, souvent appelée "taxe de raccordement à l'égoût" ne peut pas être demandée rétroactivement par une commune. C'est au moment de la délivrance du permis de construire que cette participation doit être notifiée par la collectivité au bénéficiaire du permis de construire (Code de l'Urbanisme). Celà suppose donc que la délibération municipale créant une telle taxe (Code de la Santé Publique) ait déjà été prise. En venant cinq ans après la délivrance de votre PC vous réclamer la taxe de raccordement, la collectivité fait une grosse erreur d'appréciation qui ne résistera pas à une contestation devant le Tribunal Administratif.

Cordialement.

D. Clur
Bonjour Doug,

Je viens d'être propriétaire.
Je n'ai pas payé cette taxe encore.
Combien de temps ? A qui ? Où s'adresser ?
Merci de me répondre rapidement si cela est possible.
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bonjour
je viens de lire votre réponse

pourriez vous me dire quel est l'article du code de l'urbanisme qui impose la notification de cette taxe lors de l'accord pour le permims de construire.

Merci d'avance
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