Droit de retractation - conditions
imiste33
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imiste33 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
il ya 2 jours j' ai signé un bon de commande chez un constructeur de veranda.
Je me suis rendu compte que je le projet ne me plaisais plus .j' ai laisse 10% d' arrhes et je souhaite me rétracter.
puis je le faire ,sachant que je suis dans les délais des 7 jours de rétractation.
Le constructeur de veranda me dit que non car j' ai signé au magasin .
est ce vrai ?
Merci de votre réponse
il ya 2 jours j' ai signé un bon de commande chez un constructeur de veranda.
Je me suis rendu compte que je le projet ne me plaisais plus .j' ai laisse 10% d' arrhes et je souhaite me rétracter.
puis je le faire ,sachant que je suis dans les délais des 7 jours de rétractation.
Le constructeur de veranda me dit que non car j' ai signé au magasin .
est ce vrai ?
Merci de votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si ce sont des arrhes, vous avez le droit de changer d'avis et d'annuler les travaux. Par contre l'entrepreneur pourra garder les 10% versés en dédommagement.
Par contre si vous avez réglé un acompte, vous vous êtes alors tacitement engagé à régler le solde et l'entrepreneur peut vous obliger à régler ce solde.
A priori, je pense plutôt que vous avez versé un acompte, mais vérifiez quand même.