Droit de retractation - conditions
imiste33
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gerber1
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3 mars 2009 à 19:35
3 mars 2009 à 19:35
Votre constructeur de véranda à raison,vous avez signe a son magasin,mais il faudra peut etre qu'il vienne prendre les mesures ,et peut etre que la véranda ne rentrera pas sur la maison .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2009 à 19:41
Si ce sont des arrhes, vous avez le droit de changer d'avis et d'annuler les travaux. Par contre l'entrepreneur pourra garder les 10% versés en dédommagement.
Par contre si vous avez réglé un acompte, vous vous êtes alors tacitement engagé à régler le solde et l'entrepreneur peut vous obliger à régler ce solde.
A priori, je pense plutôt que vous avez versé un acompte, mais vérifiez quand même.
4 mars 2009 à 14:38