Taxe de raccordement au tout a l'égout

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Bonjour,
je vous sollicite afin d'avoir un éclaircissement.
J'ai fais construire ma résidence principale et il y a quelques semaine, j'ai reçu une facture pour la taxe de raccordement au tout à l'égout, or je n'étais pas au courant de cette taxe (donc non prévu dans le financement :( ) et en cherchant sur plusieurs forum, il ressort que cette taxe ainsi que son montant doivent être indiqués sur le PC. J'ai relu plusieurs fois tout mes papiers et n'est trouvé aucune mention de cette taxe ainsi que de son montant.
De plus, en même temps que cette facture j'ai reçu une lettre de relance car le courrier date de septembre, mais avec la grève de la poste je ne l'ai reçu qu'en novembre..
J'ai joins un extrait du permis de construire signé le 20 janvier et le courrier reçu en octobre, soi 9 mois après l'acceptation du permis, et 2 mois après la remise des clés.
D'avance merci =).

Cordialement.




3 réponses

" il ressort que cette taxe ainsi que son montant doivent être indiqués sur le PC."
=> Non, il est bien mentionner que les frais de raccordement serons a votre charges.

C'est pas une taxe mais surement le forfait de branchement, comme pour l’électricité et l'eau que vous avez surement du payer.
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dès que les travaux ont été faits
pour moi ce n'est pas une maison neuve, elle avait une fosse que nous avons été dans l'obligation d'enlever pour nous raccorder
donc travaux + taxe de la mairie

et tout le monde y a droit, il n'y a pas de petits profits!!!!
>
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"J'ai payer le terrassier pour le raccordement de la maison au branchement sur la route."
=>çà c'est normale, c'est a vos frais, c'est sur votre terrain privé, rien a voir avec les service d’assainissement.

"Et cette taxe la vous à t elle été notifier ainsi que son montant dés le début?"
=>Quand j'ai demandé un branchement pour l'eau, l’électricité, et le tout à l'égout, j'ai demandé le coût du branchement, car rien n'est gratuits !!!!!

C'est notifier noir sur blanc dans votre PC
" les frais de branchement aux divers réseaux sont a la seront à charge du pétitionnaire"
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31 août 2020
11 485 > dd
"(...)j'ai demandé le coût du branchement(...)" "(...) les frais de branchement aux divers réseaux sont (...)" : rien à voir !

Là il s'agit de la taxe de raccordement, pas du coût des travaux !
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Merci à tous pour vos réponse.
Oui voilà, les coûts des travaux j'ai été prévenu car devis, pareil pour mon compteur électrique, au téléphone on m'a dit tout de suite le prix de l'intervention.
Quand j'ai fais mon dossier financier etc.. il y a eu la taxe d'ammenagement calculer et prise en compte dès le début, et là pour celle ci, rien d'annoncer..!
Après si il faut voir avec la mairie j'irai, mais ça m'étonnerai qu'il me donne gain de cause ^^.
La voisine est dans le même cas (lotissement neuf de 17 pavillons)
Donc quand ils parlent des frais de branchement il s'agit bien du coût et non de la taxe?
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"Donc quand ils parlent des frais de branchement il s'agit bien du coût et non de la taxe? " : des frais ne sont pas des taxes !

Les frais = fourniture de matériel et coût de la main d’œuvre pour réaliser concrètement les raccordements entre la maison et les réseaux dans la rue (eau, assainissement, électricité, etc..)

Les taxes = somme forfaitaire prélevée par la commune ou le syndicat de communes pour être versée dans le budget de fonctionnement du service.

Voir >>> https://langue-francaise.tv5monde.com/decouvrir/dictionnaire?mot=taxe
Voir aussi >>> https://langue-francaise.tv5monde.com/decouvrir/dictionnaire?mot=frais


Encore une (dernière) fois : voir avec la mairie pour avoir les explications détaillées ....
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En effet.
Une taxe n'a rien à voir avec des travaux (sinon ce serait un montant du type "participation aux frais de..." ou "forfait branchement")

Il reste à demander en mairie, donneur d'ordre pour ce type de taxe, quel est le texte applicable pour fixer le montant de cette taxe.
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bonjour,

Incontestablement il s'agit de la participation pour le financement de l'assainissement non collectif, parfois appelé aussi "taxe de raccordement".

Elle a été créée par l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ; codifiées à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er juillet 2012. Contrairement à la participation pour raccordement à l’égout (PRE), la PFAC n’est pas une participation d’urbanisme : sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d’aménager, et elle n’est pas mentionnée dans le Code de l’urbanisme. Elle n'est donc pas indiquée dans le PC. Ceux qui vous disent que c’est obligatoire c'est FAUX

cette taxe est instituée par la collectivité en charge de l'assainissement. Une délibération fixe donc le montant, vous pouvez demander la délib. Elle est éligible au moment du raccordement de la maison au réseau public.

moi je m'interroge sur le terme "demi-taxe": qu’est ce que la collectivité à voulu dire ? que vous allez devoir repayer un autre moitié plus tard ? que vous bénéficiez d'une demi part pour une raison particulière ? la délibération qui fixe la PAC doit le prévoir. renseignez vous.

cordialement,
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Merci pour cette réponse. Il s'agit d'une demi part car nous sommes en lotissement.
Cordialement.
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