taxe de raccordement au tout a l'égout

Question

Bonjour,
je vous sollicite afin d'avoir un éclaircissement.
J'ai fais construire ma résidence principale et il y a quelques semaine, j'ai reçu une facture pour la taxe de raccordement au tout à l'égout, or je n'étais pas au courant de cette taxe (donc non prévu dans le financement  :( ) et en cherchant sur plusieurs forum, il ressort que cette taxe ainsi que son montant doivent être indiqués sur le PC. J'ai relu plusieurs fois tout mes papiers et n'est trouvé aucune mention de cette taxe ainsi que de son montant.
De plus, en même temps que cette facture j'ai reçu une lettre de relance car le courrier date de septembre, mais avec la grève de la poste je ne l'ai reçu qu'en novembre..
J'ai joins un extrait du permis de construire signé le 20 janvier et le courrier reçu en octobre, soi 9 mois après l'acceptation du permis, et 2 mois après la remise des clés.
D'avance merci =).
Cordialement.

dd · Accepted Answer

" il ressort que cette taxe ainsi que son montant doivent être indiqués sur le PC."
=> Non, il est bien mentionner que les frais de raccordement serons a votre charges. 
C'est pas une taxe mais surement le forfait de branchement, comme pour l’électricité et l'eau que vous avez surement du payer.

BmV · Answer

En effet.
Une taxe n'a rien à voir avec des travaux (sinon ce serait un montant du type "participation aux frais de..." ou "forfait branchement")
Il reste à demander en mairie, donneur d'ordre pour ce type de taxe, quel est le texte applicable pour fixer le montant de cette taxe.

aurad · Answer

bonjour,
Incontestablement il s'agit de la participation pour le financement de l'assainissement non collectif, parfois appelé aussi "taxe de raccordement".
Elle a été créée par l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ; codifiées à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er juillet 2012. Contrairement à la participation pour raccordement à l’égout (PRE), la PFAC n’est pas une participation d’urbanisme : sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d’aménager, et elle n’est pas mentionnée dans le Code de l’urbanisme. Elle n'est donc pas indiquée dans le PC. Ceux qui vous disent que c’est obligatoire c'est FAUX
cette taxe est instituée par la collectivité en charge de l'assainissement. Une délibération fixe donc le montant, vous pouvez demander la délib. Elle est éligible au moment du raccordement de la maison au réseau public.
moi je m'interroge sur le terme "demi-taxe": qu’est ce que la collectivité à voulu dire ? que vous allez devoir repayer un autre moitié plus tard ? que vous bénéficiez d'une demi part pour une raison particulière ? la délibération qui fixe la PAC doit le prévoir. renseignez vous.
cordialement,

Taxe de raccordement au tout a l'égout

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters