Taxe de raccordement au tout a l'égout

Bonjour,
Je recherche un texte officiel ayant trait à l'exonération du paiement de la taxe d'assainissement en présence de fosse septique non raccordée au tout à l'égout n'existant pas à proximité du site.

Bonjour,
nous avons construit notre résidence principale (PC du 23/06/2016) dans un lotissement privé situé sur la commune de GIRON (01). Par simple courrier daté du 22/09/2017, la commune nous réclame une taxe de raccordement de 4025 € (calcul 161 m² habitable X 25 €). Nous n'avons jamais été avertis de l'existence d'une telle taxe dont l'existence n'était pas mentionnée sur le permis, à la différence de la taxe d'aménagement (montant 8037 € - taux communal : 5 %).
J'ai interrogé la préfecture qui m'indique que les textes ont changé en 2012 : on ne parle plus de taxe de raccordement mais de Participation à l'Assainissement Collectif (PAC). L'application de cette "participation...

Bonjour, le maître d'oeuvre a abandonné le chantier depuis Mars 2014 et depuis notre construction qui est ni hors d'eau ni hors d'air fait face aux intempéries. Dès lors nous sommes en procès et notre permis de construire est caduc. Ma question est sur la taxe d'assainissement, en Août 2014 la somme de 2200 euros nous a été demandé pour le raccordement réseau assainissement. Vu la situation à l'époque, un échéancier sur 6 mois nous a été accordé par le trésor public dans l'espoir que le chantier redémarre. Mais à ce jour après un 1er versement de 366,67, nous avons suspendu les versements. La maison n'est pas raccordé au tout à l'égout ni au réseau d'eau et notre permis de construire est cad...

Bonjour,
je dois signer un compromis de vente demain, c'est mon premier achat, maison des années 70. Dans le projet, figure la mention suivante: "Le vendeur déclare qu'il existe un réseau public d'assainissement et que l'IMMEUBLE y est raccordé sans toutefois pouvoir garantir la conformité de ce raccordement aux normes actuellement en vigueur "
Par ailleurs, le compromis indique que le vendeur est exonéré des vices cachés.
Puis-je introduire une clause visant à me protéger ?
Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Nous habitons dans une maison mitoyenne de 1960, depuis 10 ans.A l'achat, il était bien noté que nous étions bien tout à l'égout( pas mentionné de servitude). En faisant des travaux , nous venons de découvrir une trappe où passent nos tuyaux et surprise dans cette trappe les tuyaux du voisin ( eaux usées, pluviales...) qui a fait l'étonné, qui se jettent donc dans notre tout à l'égout.
Avec notre plombier, nous mettons tout en conformité de notre côté ( séparation eaux pluviales, eaux usées), et nous avons demandé à notre voisin comme il nous est conseillé par la mairie de se raccorder de son côté au tout à l'égout public. Souhaitant vendre notre maison, nous ne voul...

Bonjour,
j'ai acheté une maison il y a maintenant 2 ans, celle-ci date de 1968 sur l'acte de vente est stipulé que j'ai le tout a l'égout jusque là tout va bien , mais mon voisin tres "gentil" vient de me prévenir qu'il a un probleme d'evacuation de ses toilettes "toilette bouché" et qu'il va devoir faire venir une société pour deboucher la canalisation des eaux usées de chez lui mais si cette societe ne reussi pas ils vont devoir effectuer une tranchée qui par de chez lui jusqu'au tuyau d'evacuation qui se trouve sur mon terrain car il est raccordé sur mon tout a l'égout ,il est vrai que devant chez moi sur le trottoir se trouve une plaque d'egout mais mon voisin n'en possede pas ...