Caution et EDLS
LC
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26 févr. 2009 à 13:58
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 26 févr. 2009 à 15:28
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Marie S
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26 févr. 2009 à 14:03
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Vous deviez exiger d'avoir un exemplaire de l'état de lieu, effectivement elle peut rajouter ce qu'elle veut ! Et là, preuve quasiment impossible.
Si vous avez rendu les clés le 23 janvier dernier elle a jusqu'au 23 mars pour vous rendre le DG, elle n'est pas encore en faute.
Si vous avez rendu les clés le 23 janvier dernier elle a jusqu'au 23 mars pour vous rendre le DG, elle n'est pas encore en faute.
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26 févr. 2009 à 14:38
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Oui, si elle ne vous a pas envoyé de devis de réparation elle doit vous restituer le dépôt de garantie, elle peut éventuellement vous déduire des charges dont vous n'avez pas encore connaissance, mais elle doit fournir des copies des charges qu'elle vous retient.
Et aussi des devis de travaux, si ils sont notés sur l'EDL de sortie.
Et aussi des devis de travaux, si ils sont notés sur l'EDL de sortie.
ok... je note...
Après notre départ, cet appartement a ete loué tres rapidement, je dirais a peu pres Une semaine. est ce que cela change qq chose à ma situation? est ce que du fais qu il ai ete loué aussi vite puisse justifié qu aucun travaux n ai ete effectués et que l appartement etait en bon etat?
Après notre départ, cet appartement a ete loué tres rapidement, je dirais a peu pres Une semaine. est ce que cela change qq chose à ma situation? est ce que du fais qu il ai ete loué aussi vite puisse justifié qu aucun travaux n ai ete effectués et que l appartement etait en bon etat?
Marie S
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26 févr. 2009 à 14:52
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Le propriétaire peut vous facturer les travaux sans les effectuer, ça semble bizarre à certains mais c'est ainsi.
Dansemacabre
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LC
26 févr. 2009 à 15:28
26 févr. 2009 à 15:28
Non, pas d'obligation du bailleur à réaliser des travaux. Du coup, des devis sont suffisants pour justifier les sommes retenues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2009 à 14:05
Les états des lieux doivent systématiquement être rédigé en double exemplaire. Vous devez absolument en obtenir une copie signée par le bailleur le jour même.
26 févr. 2009 à 14:35
Donc si je comprends bien, je ferai mieux d'attendre le 23 mars.
apres cette date. je pourais lui réclamer la totalité de la caution + des interets?
26 févr. 2009 à 14:42
Pensez les prochaines fois à exiger d'avoir une copie immédiatement, que ce soit pour un état des lieux d'entrée ou de sortie. Cela vous évitera des surprises.
De même, ne pas hésiter à passer du temps à faire l'état des lieux d'entrée, en notant tous les détails, en les décrivant très précisément (ne pas se contenter d'appréciation générales), émettre des resserves sur ce qui n'aura pas pu être confirmé (comme l'électricité si le courant n'est pas branché le jour de l'état des lieux, ou bien le chauffage si celui -ci n'est pas ne route).
Cela peur paraitre un peu fastidieux, mais plus l'état des lieux sera complet et précis, et moins cela laissera de latitude à un bailleur indélicat pour vous imputer à tort des frais de réparations.
26 févr. 2009 à 15:07