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JeanJod
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27 févr. 2009 à 19:21
27 févr. 2009 à 19:21
Bonjour,
Pour sortir d'une indivision il faut provoquer le partage : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 750 sortie de l indivision
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 659 indivision la demande de partage
Pour sortir d'une indivision il faut provoquer le partage : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 750 sortie de l indivision
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 659 indivision la demande de partage
13ème législature : Question n° 66732 publiée au JO le 08/12/2009 et réponse publiée au JO le 23/02/2010 ; ministère interrogé : Logement et Urbanisme.
Question : "... pouvoir, sans avoir l'unanimité des voix, casser une copropriété de lotissement d'habitations individuelles..."
Réponse : "L'expression "copropriété de lotissement d'habitations individuelle" peut renvoyer à la notion de copropriété horizontale... Dans une copropriété horizontale constituée de pavillons individuels... le terrain sur lequel ces pavillons sont construits constituent des parties communes, propriété indivise de tous les copropriétaires. La copropriété disparaît... lorsqu'il n'y a plus de parties communes. Les actes de disposition volontaires sur parties communes relèvent de la double majorité de l'article 26..."
Dans votre cas vous pouvez décider que vos parcelles privatives (parties communes à usage exclusif) deviennent des parties privatives (modification du règlement de copropriété). Plus de partie commune = plus de copropriété ; modification au fichier immobilier sans acte notarié individuel ; vos biens vous les avez déjà acquis ; ce n'est que leur administration (par vous et non plus par le syndicat) qui a été modifiée (article 26).
Pour référence : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65732QE.htm
Question : "... pouvoir, sans avoir l'unanimité des voix, casser une copropriété de lotissement d'habitations individuelles..."
Réponse : "L'expression "copropriété de lotissement d'habitations individuelle" peut renvoyer à la notion de copropriété horizontale... Dans une copropriété horizontale constituée de pavillons individuels... le terrain sur lequel ces pavillons sont construits constituent des parties communes, propriété indivise de tous les copropriétaires. La copropriété disparaît... lorsqu'il n'y a plus de parties communes. Les actes de disposition volontaires sur parties communes relèvent de la double majorité de l'article 26..."
Dans votre cas vous pouvez décider que vos parcelles privatives (parties communes à usage exclusif) deviennent des parties privatives (modification du règlement de copropriété). Plus de partie commune = plus de copropriété ; modification au fichier immobilier sans acte notarié individuel ; vos biens vous les avez déjà acquis ; ce n'est que leur administration (par vous et non plus par le syndicat) qui a été modifiée (article 26).
Pour référence : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65732QE.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...