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Marie S
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lundi 9 février 2009
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25 févr. 2009 à 10:19
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Faites comme on vous l'a dit, mais il y a des chances pour que le juge des référés rejette votre demande, vous devrez alors saisir le juge de proximité.
Bonjour
La caution légale qui était de 2 mois est passée à un mois
Selon la date du bail vous pouvez réclamer (ou pas) l'erreur du bailleur
Il vous faudra saisir le juge de proximité
c'est gratuit et sans avocat
La caution légale qui était de 2 mois est passée à un mois
Selon la date du bail vous pouvez réclamer (ou pas) l'erreur du bailleur
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Marie S
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25 févr. 2009 à 10:57
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Ah oui, mais alors si le bail a été signé avant que la loi soit passée, inutile d'espérer récupérer quoique ce soit, les lois ne sont pas rétroactives en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2009 à 15:20