Recuperer ma caution verse en trop

nat -  
 nat -
Bonjour,
suite aux conseilsde l'adila j'ai envoyé une lettre avec AR a ma proprio lui demandanrt de me restituer ma caution verser en trop par mise en demeure et ensuite on m'a dit de saisir le juge en référé j'ai besoin de cet argent que me conseillez vous .

3 réponses

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 818
     
    Faites comme on vous l'a dit, mais il y a des chances pour que le juge des référés rejette votre demande, vous devrez alors saisir le juge de proximité.
    0
    1. nat
       
      merci marie S je vais saisir le juge de proximité alors j'ai prévenu ma proprio que ce n'était qu'un mois mais elle n'a rien voulu entendre mon bail a été signé au mois d'aout
      0
  2. marcopolo
     
    Bonjour
    La caution légale qui était de 2 mois est passée à un mois
    Selon la date du bail vous pouvez réclamer (ou pas) l'erreur du bailleur
    Il vous faudra saisir le juge de proximité
    c'est gratuit et sans avocat
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    1. nat
       
      merci marcopolo mon bail a été signé au mois d'aout je vais suivre vos conseils et faire appel au juge de proximité
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  3. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 818
     
    Ah oui, mais alors si le bail a été signé avant que la loi soit passée, inutile d'espérer récupérer quoique ce soit, les lois ne sont pas rétroactives en France.
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