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bonjour : Je pense que votre ancien propriétaire a le droit de vous demander la preuve comme quoi vous vous êtes acquitté de la TH, pour ne pas prendre le risque qu'on la lui réclame, dans le cas où elle ne serait pas payée.
mizarbelle
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23 févr. 2009 à 20:09
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Je ne vois pas ce que viens faire votre taxe d'habitation pour le remboursement de la caution.
Votre propriétaire a deux mois pour vous restituer la caution.
Regardez sur le lien ci-dessous :
https://logement.studyrama.com
Votre propriétaire a deux mois pour vous restituer la caution.
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lbigaret
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23 févr. 2009 à 20:29
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Un propriétaire doit demander la quittance de la taxe d'habitation (code des impôts) à son locataire au risque d'être lui-même taxé. Vous devez donc lui fournir. Vous pouvez demander des intérêts (au taux légal) sur le montant du dépôt de garantie non restitué après le délai légal de deux mois.
lbigaret
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Mayonyohko
23 févr. 2009 à 20:49
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c'est fait un peu plus bas !
lbigaret
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Mayonyohko
23 févr. 2009 à 20:51
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Voir un peu plus bas.
mizarbelle
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7 juin 2009
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23 févr. 2009 à 20:31
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je ne savais pas pour la taxe d'habitation, je n'ai jamais rien demandé à mes locataires sortants.
Je n'ai jamais eu de soucis jusqu'à maintenant. Cela va t-il durer? Je tombe quand même sur des locataires sérieux heureusement.
Je n'ai jamais eu de soucis jusqu'à maintenant. Cela va t-il durer? Je tombe quand même sur des locataires sérieux heureusement.
lbigaret
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23 févr. 2009 à 20:45
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Vi....on devient scrupuleux après problèmes !
Article 1686 du Code général des impôts
(Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 29 I finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
Article 1686 du Code général des impôts
(Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 29 I finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
Mayonyohko
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lbigaret
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23 févr. 2009 à 20:59
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D'accord. Merci.
Mais en même temps, ce n'est pas un déménagement furtif, on lui a fait un préavis de trois mois et ce n'est que maintenant qu'elle nous le dit... après la date légale de la restitution de caution et uniquement parce qu'on lui a rappelé notre existence. Elle exagère quand même...
Mais en même temps, ce n'est pas un déménagement furtif, on lui a fait un préavis de trois mois et ce n'est que maintenant qu'elle nous le dit... après la date légale de la restitution de caution et uniquement parce qu'on lui a rappelé notre existence. Elle exagère quand même...
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lbigaret
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23 févr. 2009 à 21:06
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:o) c'est les Impôts qui parlent de déménagement furtif ! Pas moi....
C'est bien pour cela que ma réponse précédente tient en 2 phrases.....obligation de fournir la quittance (elle aurait du la demander avant, voir article) et obligation de restituer sous 2 mois sauf intérêts. Mettez la en demeure de restituer avec intérêts légaux (clopinettes...mais bon....)
C'est bien pour cela que ma réponse précédente tient en 2 phrases.....obligation de fournir la quittance (elle aurait du la demander avant, voir article) et obligation de restituer sous 2 mois sauf intérêts. Mettez la en demeure de restituer avec intérêts légaux (clopinettes...mais bon....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2009 à 20:10
23 févr. 2009 à 20:13
Votre ex propriétaire a un raisonnement bizarre