Mon proprio refuse de me rendre la caution

mel - 18 févr. 2009 à 15:29
 mel - 18 févr. 2009 à 21:31
Bonjour,
j'ai demenager le 05/12/08, sans avertir mon proprio par lettre recommandé avec accusé de reception, je l'ai juste appelé le 04/12/08. j'ai payé le mois entier, peut on considérer que le mois de decembre est mon mois de préavis? je lui est envoyé les clefs le 29/12/08.
et est ce que mon proprio a le droit de ne pas me rendre la caution car je ne l'ai pas informé de mon depart par lettre recommandé avec accusé de reception?
j'espere avoir une reponse c'est urgent.
merci

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
18 févr. 2009 à 15:40
La lettre de préavis doit être envoyée au bailleur en recommandée avec accusé de réception et remise en main propre, le délai de préavis commence à courir à partir du moment où le bailleur reçoit cette lettre, il se peut donc qu'il n'aille jamais la chercher.
Pour éviter ça, on peut aussi faire signifier le congé par huissier.

Ces deux formes de congé sont les seules admises par la loi.

Le bailleur est donc en droit de considérer que vous ne lui avez pas envoyé de préavis, remise des clés ou pas.
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et donc comme je ne lui est pas fait de RAR, il a le droit de ne pas me rendre la caution ?
je n'ai vraiment aucun recourt?
car en plus sa a été un depart precipité pour le nouveau emploi de mon mari.
merci
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