Caution
scalju
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18 févr. 2009 à 15:15
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 18 févr. 2009 à 15:21
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 18 févr. 2009 à 15:21
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Marie S
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16 juillet 2009
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18 févr. 2009 à 15:21
18 févr. 2009 à 15:21
Ce qui fait foi, c'est la différence entre l'état de lieu d'entrée et celui de départ.
Donc, s'il est mentionné au départ les prises cassées et la présence d'acariens, et que vous avez signé, il n'y a pas moyen de contester.
Si vous n'avez rien signé, c'est le juge de proximité qui tranchera votre désaccord.
Donc, s'il est mentionné au départ les prises cassées et la présence d'acariens, et que vous avez signé, il n'y a pas moyen de contester.
Si vous n'avez rien signé, c'est le juge de proximité qui tranchera votre désaccord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...