Erreur dans le congé pour vente
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ribot
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mon locataire conteste la validité du congé pour vente que je lui envoyé car une petite erreur de frappe s'est glissée concernant l'étage ou se situe l'appartement qu'il loue dans l'immeuble. Il est écrit que l'appartement est au 2ème étage alors qu'en réalité il est un 3ème étage. Cette petite erreur peut-elle être sanctionnée par la nullité du congé alors que nous sommes à moins de 6 mois de la fin du bail ?
Mon locataire conteste la validité du congé pour vente que je lui envoyé car une petite erreur de frappe s'est glissée concernant l'étage ou se situe l'appartement qu'il loue dans l'immeuble. Il est écrit que l'appartement est au 2ème étage alors qu'en réalité il est un 3ème étage. Cette petite erreur peut-elle être sanctionnée par la nullité du congé alors que nous sommes à moins de 6 mois de la fin du bail ?
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7 réponses
Oui, il a le droit de contester la validité du congé !
Vous habitez rue de Brest à Nantes et moi je dis que votre logement se situe rue de Siam, vous seriez d'accord ?
Vous habitez rue de Brest à Nantes et moi je dis que votre logement se situe rue de Siam, vous seriez d'accord ?
Le congé envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception est une notification, et la nullité des notifications est régie par les dispositions relatives à la nullité des actes de procédure qui imposent un grief (code de procédure civile : art. 694). En l'espèce, je ne vois pas comment le locataire pourrait justifier d'un grief.
Je ne sais pas si la jurisprudence a eu à trancher pour un tel cas. Vous pourriez probablement avoir raison mais il faudrait que la notification soit irréprochable sur tout le reste de sa formulation. Notamment que les numéros de lot de copropriété soient bien indiqués et que vous ayez annexé le règlement de copro par exemple. Vous devriez consulter un juriste afin qu'il vous donne un avis "sur pièce".
C'est une preuve de dépôt sans plus, je suis vicieuse dans mon raisonnement, je vais vous dire que la valeur juridique de l'envoi est une option proposée par le code de la correspondance.
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Bon alors je vais vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception vous réclamant les 1 000 000 d'euros que je vous ai prêtés, et ce sera un acte de procédure, ça vous va comme ça ?
Vos remarques n'aident nullement la personne qui a posé la question.
Je maintiens donc que le congé peut être considéré comme nul :
Un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile 21 juin 2000), en annulant un congé au motif qu’une cave, louée avec l’appartement, n’y était pas mentionnée, rappelle la nécessité d’une extrême rigueur et exhaustivité dans la désignation des locaux concernés par l’offre de vente.
Donc une erreur d'adresse, surtout que là, il s'agit d'une copropriété vraisemblablement, peut faire craindre la nullité, il concerne l'appartement du dessus et pour peu que ce ne soit pas le même propriétaire...
Je maintiens donc que le congé peut être considéré comme nul :
Un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile 21 juin 2000), en annulant un congé au motif qu’une cave, louée avec l’appartement, n’y était pas mentionnée, rappelle la nécessité d’une extrême rigueur et exhaustivité dans la désignation des locaux concernés par l’offre de vente.
Donc une erreur d'adresse, surtout que là, il s'agit d'une copropriété vraisemblablement, peut faire craindre la nullité, il concerne l'appartement du dessus et pour peu que ce ne soit pas le même propriétaire...
Je donne simplement mon avis, au risque encore une fois de me faire crier dessus mais j'ai l'habitude :
Faites rédiger votre congé pour vendre par un professionnel du droit, notaire ou autre car attention aux erreurs.
Pour l'autre :
Les chiens aboient la caravane passe
La bave du crapaud n'atteint pas la blanche colombe
Laissez pisser les mérinos
etc...
Faites rédiger votre congé pour vendre par un professionnel du droit, notaire ou autre car attention aux erreurs.
Pour l'autre :
Les chiens aboient la caravane passe
La bave du crapaud n'atteint pas la blanche colombe
Laissez pisser les mérinos
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La législation juridique et financière évolue en permanence...