Erreur dans le congé pour venteRésolu

Question

Bonjour,
Mon locataire conteste la validité du congé pour vente que je lui envoyé car une petite erreur de frappe s'est glissée concernant l'étage ou se situe l'appartement qu'il loue dans l'immeuble. Il est écrit que l'appartement est au 2ème étage alors qu'en réalité il est un 3ème étage. Cette petite erreur peut-elle être sanctionnée par la nullité du congé alors que nous sommes à moins de 6 mois de la fin du bail ?

Marie S · Answer

Oui, il a le droit de contester la validité du congé !

Vous habitez rue de Brest à Nantes et moi je dis que votre logement se situe rue de Siam, vous seriez d'accord ?

ribot · Answer

Le congé envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception est une notification, et la nullité des notifications est régie par les dispositions relatives à la nullité des actes de procédure qui imposent un grief (code de procédure civile : art. 694). En l'espèce, je ne vois pas comment le locataire pourrait justifier d'un grief.

Marie S · Answer

Et depuis quand une lettre recommandée est-elle un acte de procédure ?

Marie S · Answer

C'est une preuve de dépôt sans plus, je suis vicieuse dans mon raisonnement, je vais vous dire que la valeur juridique de l'envoi est une option proposée par le code de la correspondance.

Marie S · Answer

Bon alors je vais vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception vous réclamant les 1 000 000 d'euros que je vous ai prêtés, et ce sera un acte de procédure, ça vous va comme ça ?

Marie S · Answer

Vos remarques n'aident nullement la personne qui a posé la question.

Je maintiens donc que le congé peut être considéré comme nul :

Un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile 21 juin 2000), en annulant un congé au motif qu’une cave, louée avec l’appartement, n’y était pas mentionnée, rappelle la nécessité d’une extrême rigueur et exhaustivité dans la désignation des locaux concernés par l’offre de vente. 

Donc une erreur d'adresse, surtout que là, il s'agit d'une copropriété vraisemblablement, peut faire craindre la nullité, il concerne l'appartement du dessus et pour peu que ce ne soit pas le même propriétaire...

Marie S · Answer

Je donne simplement mon avis, au risque encore une fois de me faire crier dessus mais j'ai l'habitude :

Faites rédiger votre congé pour vendre par un professionnel du droit, notaire ou autre car attention aux erreurs.

Pour l'autre :

Les chiens aboient la caravane passe
La bave du crapaud n'atteint pas la blanche colombe
Laissez pisser les mérinos
etc...

Erreur dans le congé pour vente

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