A voir également:
- Appartement non conforme
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre - Forum Louer un logement
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- Prix amende fosse septique non conforme - Forum Immobilier
- Operation non autorisé non conforme a la reglementation des produits d'epargne - Forum Livret A
- Photocopie certifiée conforme par vous même ✓ - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 794
18 févr. 2009 à 11:00
18 févr. 2009 à 11:00
Non, un appartement pas aux normes ne donne pas droit à un préavis réduit.
18 févr. 2009 à 11:03