Caution non restitué
mig01
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14 févr. 2009 à 20:25
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 15 févr. 2009 à 11:19
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Marie S
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15 févr. 2009 à 10:32
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Vous avez l'obligation de lui communiquer les pièces en votre possession et notamment l'état de lieu fait par l'agence.
Votre agence, devant le refus des locataires de signer l'état de lieu, devait saisir l'huissier pour faire un constat, car un agent immobilier n'est pas obligatoirement assermenté.
La forme n'a pas été respectée, pour le fond, j'espère qu'il y a des photos...
Malgré le "je m'en foutisme" des locataires, il n'est pas certain que vous ayez gain de cause.
Si vous avez été indemnisé par l'assurance adverse, vous ne pouvez pas leur réclamer cette somme en sus.
Vous devriez changer d'agence....
Votre agence, devant le refus des locataires de signer l'état de lieu, devait saisir l'huissier pour faire un constat, car un agent immobilier n'est pas obligatoirement assermenté.
La forme n'a pas été respectée, pour le fond, j'espère qu'il y a des photos...
Malgré le "je m'en foutisme" des locataires, il n'est pas certain que vous ayez gain de cause.
Si vous avez été indemnisé par l'assurance adverse, vous ne pouvez pas leur réclamer cette somme en sus.
Vous devriez changer d'agence....
Bonjour,
Merci pour votre réponse mais le locataire à signé l'état des lieux de sortie il fait juste jouer le fait que sa compagne n'est pas signé, pour l'indemnisation je n'ait rien reçu car l'assurance de mes locataires dit que c'était à eux de faires les peintures avant leurs départ je n'est pas touché 1centime. Concernant les photos j'habite à + de 650Kms du bien c'est pour sa que j'ai mandaté une agence pour le reste des travaux j'ai des devis. Mais les locataires sortant était d'acord avec l'état des lieux vu que monsieur la signé j'ai quand meme eu des carreaux cassés des poignées manquantes ... et les 15 jours de loyers qu'ils me doivent je peut quand même les récupérer? Puis je me retourner contre l'agence qui à fait l'état des lieux?
Merci d'avance pour vos réponses.
Merci pour votre réponse mais le locataire à signé l'état des lieux de sortie il fait juste jouer le fait que sa compagne n'est pas signé, pour l'indemnisation je n'ait rien reçu car l'assurance de mes locataires dit que c'était à eux de faires les peintures avant leurs départ je n'est pas touché 1centime. Concernant les photos j'habite à + de 650Kms du bien c'est pour sa que j'ai mandaté une agence pour le reste des travaux j'ai des devis. Mais les locataires sortant était d'acord avec l'état des lieux vu que monsieur la signé j'ai quand meme eu des carreaux cassés des poignées manquantes ... et les 15 jours de loyers qu'ils me doivent je peut quand même les récupérer? Puis je me retourner contre l'agence qui à fait l'état des lieux?
Merci d'avance pour vos réponses.
Marie S
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15 févr. 2009 à 11:06
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Si le locataire a signé, il a reconnu avoir laissé le logement en mauvais état, j'avais cru lire qu'il refusait de signer.
Peu importe que sa copine n'ait pas signé, un seul suffit.
Les locataires n'ont pas toujours gain de cause.
Vous êtes en droit de garder leur dépôt de garantie.
Si les travaux dépassent le montant du dépôt de garantie, pour une somme de 250 euros, je trouve que ça ne vaut pas le coup d'aller au tribunal, compte tenu des frais de trajet. Il sera bien temps d'y songer si le locataire assigne.
Peu importe que sa copine n'ait pas signé, un seul suffit.
Les locataires n'ont pas toujours gain de cause.
Vous êtes en droit de garder leur dépôt de garantie.
Si les travaux dépassent le montant du dépôt de garantie, pour une somme de 250 euros, je trouve que ça ne vaut pas le coup d'aller au tribunal, compte tenu des frais de trajet. Il sera bien temps d'y songer si le locataire assigne.
Re,
Mon lancien locataire me dit que si je ne le rembourse pas cette semaine il porte l'affaire à sont avocat, il me dit qu'il va demander des dommages et interets de 3 fois le montant de sa caution a t'il le droit? J'ai entendu dire que les taux pour non restitution de caution était faible après litige alors je ne voit pas d'ou il sort c'est 3 fois le montant de la caution sachant que je suis prtit propriétaire alors si on porte l'affaire plus loin je ne peut pas me permettre de payer 5000€ ou va t'on?et si je ne fait rien je me retrouve avec un appartement pitoyable et des frais qui m^me la caution ne suffit pas à régler les factures.
Mon lancien locataire me dit que si je ne le rembourse pas cette semaine il porte l'affaire à sont avocat, il me dit qu'il va demander des dommages et interets de 3 fois le montant de sa caution a t'il le droit? J'ai entendu dire que les taux pour non restitution de caution était faible après litige alors je ne voit pas d'ou il sort c'est 3 fois le montant de la caution sachant que je suis prtit propriétaire alors si on porte l'affaire plus loin je ne peut pas me permettre de payer 5000€ ou va t'on?et si je ne fait rien je me retrouve avec un appartement pitoyable et des frais qui m^me la caution ne suffit pas à régler les factures.
Merci pour vos réponses,
Les frais de trajet se n'est pas le soucis moi je ne compte pas l'assigner je lui ait même dit que comme il n'as pas les moyens financiers je ne lui demande pas le surplus d'environ 350€ depuis décembre 2008 ont était resté comme ça plus de nouvelle jusqu'à hier mais bon je vais quand meme a l adile et voir un avocat demain mais je ne suit pas d'accord sur le fait qu'il me harcéle au téléphone m'insulte me menace 3 mois après et qu'il me dise que je vais payer 5000€ c'est cette somme je ne comprend pas d'ou il la sort sachant que je ne pourait pas les donner je n'est jamais entendu parler de dédomagement à cette auteur là je trouve ca halucinant.
Les frais de trajet se n'est pas le soucis moi je ne compte pas l'assigner je lui ait même dit que comme il n'as pas les moyens financiers je ne lui demande pas le surplus d'environ 350€ depuis décembre 2008 ont était resté comme ça plus de nouvelle jusqu'à hier mais bon je vais quand meme a l adile et voir un avocat demain mais je ne suit pas d'accord sur le fait qu'il me harcéle au téléphone m'insulte me menace 3 mois après et qu'il me dise que je vais payer 5000€ c'est cette somme je ne comprend pas d'ou il la sort sachant que je ne pourait pas les donner je n'est jamais entendu parler de dédomagement à cette auteur là je trouve ca halucinant.
Marie S
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15 févr. 2009 à 11:19
15 févr. 2009 à 11:19
Entre ce qu'il demande et ce qu'il obtiendra il y a une marge !
Cependant, il faut pouvoir prouver le montant de la remise en état en produisant des devis d'entreprise en bonne et due forme et détaillés ça c'est très important, pas un devis global.
Cependant, il faut pouvoir prouver le montant de la remise en état en produisant des devis d'entreprise en bonne et due forme et détaillés ça c'est très important, pas un devis global.
La législation juridique et financière évolue en permanence...