R2VISION LOYER
SOUSOU
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14 févr. 2009 à 19:24
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 févr. 2009 à 20:28
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Igor1
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14 févr. 2009 à 20:28
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Bonjour,
votre bailleur peut réclamer les arriérés de loyer et d charge sur 5 années en arrière. Par contre n'ayant pas d'indications plus précises je ne peux pas vous dire si la sommes réclamée est la bonne ou pas.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
votre bailleur peut réclamer les arriérés de loyer et d charge sur 5 années en arrière. Par contre n'ayant pas d'indications plus précises je ne peux pas vous dire si la sommes réclamée est la bonne ou pas.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
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