Problème de paiement par un des locataires
ally
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14 févr. 2009 à 20:28
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 févr. 2009 à 20:45
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Igor1
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14 févr. 2009 à 20:45
14 févr. 2009 à 20:45
Bonjour,
Nous savons qu'ils n'ont pas le droit mais ils ne feront quand même, désolé mais en fin de bail un bailleur a parfaitement le droit de prélever les loyers et charges restant à payer sur le dépôt de garantie.
les frais qu'ils avaient oublié de me facturé pendant 3 ans , cela aussi ils ont le droit
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges.
Votre ami étant cosignataire du bail avec son ex, est responsable (comme elle) du paiement des loyers et des charges restant dus. Le bailleur ou l'agence n'a pas à se faire juge de la situation, ils se retournent évidemment vers la solution de paiement la plus facile. Si votre ami ne paie pas, ils se retourneront surement contre lui car en fait c'est encore la solution la plus facile. Ils ne sont pas pour cela dans l'illégalité.
La solution pour votre ami est-elle d'attaquer son ex au tribunal, ? même cette situation de dette entre 2 cosignataire de bail n'est peut-être pas condamnable.
J'ai bien peur que votre ami soit obligé d'accepter de payer.
Nous savons qu'ils n'ont pas le droit mais ils ne feront quand même, désolé mais en fin de bail un bailleur a parfaitement le droit de prélever les loyers et charges restant à payer sur le dépôt de garantie.
les frais qu'ils avaient oublié de me facturé pendant 3 ans , cela aussi ils ont le droit
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges.
Votre ami étant cosignataire du bail avec son ex, est responsable (comme elle) du paiement des loyers et des charges restant dus. Le bailleur ou l'agence n'a pas à se faire juge de la situation, ils se retournent évidemment vers la solution de paiement la plus facile. Si votre ami ne paie pas, ils se retourneront surement contre lui car en fait c'est encore la solution la plus facile. Ils ne sont pas pour cela dans l'illégalité.
La solution pour votre ami est-elle d'attaquer son ex au tribunal, ? même cette situation de dette entre 2 cosignataire de bail n'est peut-être pas condamnable.
J'ai bien peur que votre ami soit obligé d'accepter de payer.