Problème de paiement par un des locataires

ally - 14 févr. 2009 à 20:28
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 févr. 2009 à 20:45
Bonjour,

Mon nouveau copain a quitté son appartement dans lequel il vivait avec son ex. C'est toujours lui qui à payé le loyer de sa poche à l'agence (AKERYS pour ceux qui connaisse ses escros). Il y a 3 mois de préavis et mon copain ne veut plus payer la totalité dans la mesure ou elle est redevable de la moitié. Lui paye donc sa part actuellement. Nous avons fait un courrier en recommandé avec AR à l'agence en leur donnant la nouvelle adresse de son ex ainsi que de notre intention de ne payer que la moitié des sommes dues. Elle ne veut pas payer et nous dit qu'elle ne payera pas dans la mesure ou elle n'a jamais payé et qu'elle ne se sent pas concerné par ce problème. Elle a récement trouvé un CDI : elle est donc en mesure de payer ses sommes. L'agence nous a dit par téléphone que s'il y avait des loyers impayés ils prélèverait sur la caution, caution que lui à payer. Nous savons qu'ils n'ont pas le droit mais ils ne feront quand même (j'ai moi même déja eu affaire à eux et ils ne se sont pas gené pour me débiter de ma caution des frais qu'ils avaient oublié de me facturé pendant 3 ans ...). Aujourd'hui nous voudrions connaître nos droits dans cette affaire. Son ex a t-elle le droit de ne pas payer, qu'es ce qu'elle encoure et nous aussi ? Peut-on porter plainte? Es ce que l'agence peut vraiment nous obliger à payer et comment pourront-ils s'y prendre ? Es ce qu'il est aussi facile que ca de dire que l'on ne payera pas pour ne pas payer ? Cela se finirait-il au tribunal? Visiblement l'agence n'a pas envi de se faire chier avec notre affaire et elle veut que mon copain paye la totalité et qu'il se fasse remboursé après par elle, chose qui sera impossible évidement.

Merci de nous répondre
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1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
14 févr. 2009 à 20:45
Bonjour,
Nous savons qu'ils n'ont pas le droit mais ils ne feront quand même, désolé mais en fin de bail un bailleur a parfaitement le droit de prélever les loyers et charges restant à payer sur le dépôt de garantie.

les frais qu'ils avaient oublié de me facturé pendant 3 ans , cela aussi ils ont le droit
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges.

Votre ami étant cosignataire du bail avec son ex, est responsable (comme elle) du paiement des loyers et des charges restant dus. Le bailleur ou l'agence n'a pas à se faire juge de la situation, ils se retournent évidemment vers la solution de paiement la plus facile. Si votre ami ne paie pas, ils se retourneront surement contre lui car en fait c'est encore la solution la plus facile. Ils ne sont pas pour cela dans l'illégalité.
La solution pour votre ami est-elle d'attaquer son ex au tribunal, ? même cette situation de dette entre 2 cosignataire de bail n'est peut-être pas condamnable.
J'ai bien peur que votre ami soit obligé d'accepter de payer.

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