Probleme de restitution de caution
meletjuani
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6 réponses
J'ai essayé de comprendre votre texte.
Vous avez été condamnée, vous devez de l'argent à votre bailleur, pourquoi voulez-vous qu'il vous rende votre dépôt de garantie ? Il a parfaitement le droit de le garder et effectivement l'huissier ne peut rien faire, il est en charge de récupérer auprès de vous la somme de 2 500 euros, il a des comptes à rendre, il n'a pas le droit de retrancher quoique ce soit de cette somme car votre jugement ne va pas dans ce sens.
Il a fait son devoir envers vous, qui êtes sa cliente, car bien que redevable vous êtes sa cliente et il est de bonne foi en vous demandant de lui envoyer une LAR et à l'arrêté des comptes il avisera.
Quant à l'APL versée par la CAF, puisque j'ai cru comprendre que le bailleur bénéficiait d'un versement direct, idem, en cas d'impayés, le bailleur n'a pas à restituer cette somme au locataire, il le fait à la CAF, et n'oubliez pas que le service contentieux de la CAF peut aussi prêter son concours au bailleur pour vous réclamer ce que vous lui devez, donc raison de plus pour que vous ne touchiez pas les APL.
Il n'y a aucun abus de droit dans tout cela et rien d'anormal.
Vous avez été condamnée, vous devez de l'argent à votre bailleur, pourquoi voulez-vous qu'il vous rende votre dépôt de garantie ? Il a parfaitement le droit de le garder et effectivement l'huissier ne peut rien faire, il est en charge de récupérer auprès de vous la somme de 2 500 euros, il a des comptes à rendre, il n'a pas le droit de retrancher quoique ce soit de cette somme car votre jugement ne va pas dans ce sens.
Il a fait son devoir envers vous, qui êtes sa cliente, car bien que redevable vous êtes sa cliente et il est de bonne foi en vous demandant de lui envoyer une LAR et à l'arrêté des comptes il avisera.
Quant à l'APL versée par la CAF, puisque j'ai cru comprendre que le bailleur bénéficiait d'un versement direct, idem, en cas d'impayés, le bailleur n'a pas à restituer cette somme au locataire, il le fait à la CAF, et n'oubliez pas que le service contentieux de la CAF peut aussi prêter son concours au bailleur pour vous réclamer ce que vous lui devez, donc raison de plus pour que vous ne touchiez pas les APL.
Il n'y a aucun abus de droit dans tout cela et rien d'anormal.
meletjuani
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9 févr. 2009 à 16:18
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Je ne vois pas de reponses??
meletjuani
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9 févr. 2009 à 16:26
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Je veux justement venir a ce point,j'ai bien assimile que les 1800euros etait du a ma proprietaire,seulement et justement quand on comprent la loi la somme devarit etre deduite de la dette puisque la caution n'est pas rendu en cas d'impayer.
Je voudrais donc savoir pourquoi d'une part je n'ai toujours pas d'etat des lieux et pourquoi la caution n'est pas deduite?
Quand a la caf pardonner moi de vous dire que vous êtes dans le faux,la caf m'a seulement repondue que premierement c'etait une erreur de leur par car tout avais ete changer a ma nouvelle adresse et deuxiemement que la proprietaire etait en du d'avertir celle ci car ce versement ne l'imcombe pas par ailleur il m'ont egalement dit qu'elle aurait du le signaler a l'huissier chose qu'elle n'a pas faite non plus.
Maintenant j'aimerai savoir,ma protection juridique me di oui et vous vous me dite non je ne comprend plus grand chose
Je voudrais donc savoir pourquoi d'une part je n'ai toujours pas d'etat des lieux et pourquoi la caution n'est pas deduite?
Quand a la caf pardonner moi de vous dire que vous êtes dans le faux,la caf m'a seulement repondue que premierement c'etait une erreur de leur par car tout avais ete changer a ma nouvelle adresse et deuxiemement que la proprietaire etait en du d'avertir celle ci car ce versement ne l'imcombe pas par ailleur il m'ont egalement dit qu'elle aurait du le signaler a l'huissier chose qu'elle n'a pas faite non plus.
Maintenant j'aimerai savoir,ma protection juridique me di oui et vous vous me dite non je ne comprend plus grand chose
Mais enfin, qu'est-ce qu'on vous réclame ? Des arriérés de loyers ou des dégradations ou les deux ?
Moi je vous dis ce qu'il en est : l'huissier n'est pas en charge de récupérer votre dépôt de garantie.
Alors si votre service de protection juridique et la CAF vous donnent raison, eh bien allez au tribunal de proximité réclamer à votre bailleur votre dépôt de garantie plus ce que la CAF lui a versé, il ont du vous le dire ça aussi ?
Moi je vous dis ce qu'il en est : l'huissier n'est pas en charge de récupérer votre dépôt de garantie.
Alors si votre service de protection juridique et la CAF vous donnent raison, eh bien allez au tribunal de proximité réclamer à votre bailleur votre dépôt de garantie plus ce que la CAF lui a versé, il ont du vous le dire ça aussi ?
meletjuani
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9 février 2009
9 févr. 2009 à 16:45
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Tous d'abord merci de me repondre de nouveau.
J'ai toute a fait saisie l'huissier fait parfaitement son boulot je viens de l'avoir de nouveau au telephone il me dit qu'il a demander de nouveau concernant la caution mais elle reste silencieuse.Il m'a conseiller un avocat.Ce n'ai pas la premiere fois d'ailleur.
Je n'ai rien contre celui ci bien au contraire.
La dette est du a deux loyers d'impayer plus frais d'huissier que j'ai accepté,(de tte façon j'avais pas le choix mdr)
bref on la merite.Et encore les choses dans leur contexte,non faute de ne pas avoir ete a la convocation j'ai compris trop tard que sa aurais changer la donne.
Vous devez me trouver acharner mais croyer moi j'ai habite trois ans une maison trois ans d'enfer!!!
Je peux donc engager une procedure contre mon ancien bailleur afin de recuperer la caution tout ou moin qu'elle serve a la dette que je lui dois et qui est a present payer de plus de moitier.
On m'a bien dit d'engager une procedure on m'a repeter que malgre tous l'etat des lieux devait m'avoir etait presente,qu'elle n'etait pas dans son bon droit,egalement qu'il y avait des interets......
Mais je crains j'ai peur,je n'ai jamais fais sa au paravent,je ne sais comment mi prendre voila ce que je cherche juste un peu d'aide.
j'ai lu sur un autre poste qu'on avait abuser de vous en tant que locataire,nous sa n'a jamais ete le cas nous avosn ete plus que regulier sauf un mois ou l'imprevue est arrive et toute sa mauvaise fois c'est afficher elle m'a fait vivre un enfer
J'ai toute a fait saisie l'huissier fait parfaitement son boulot je viens de l'avoir de nouveau au telephone il me dit qu'il a demander de nouveau concernant la caution mais elle reste silencieuse.Il m'a conseiller un avocat.Ce n'ai pas la premiere fois d'ailleur.
Je n'ai rien contre celui ci bien au contraire.
La dette est du a deux loyers d'impayer plus frais d'huissier que j'ai accepté,(de tte façon j'avais pas le choix mdr)
bref on la merite.Et encore les choses dans leur contexte,non faute de ne pas avoir ete a la convocation j'ai compris trop tard que sa aurais changer la donne.
Vous devez me trouver acharner mais croyer moi j'ai habite trois ans une maison trois ans d'enfer!!!
Je peux donc engager une procedure contre mon ancien bailleur afin de recuperer la caution tout ou moin qu'elle serve a la dette que je lui dois et qui est a present payer de plus de moitier.
On m'a bien dit d'engager une procedure on m'a repeter que malgre tous l'etat des lieux devait m'avoir etait presente,qu'elle n'etait pas dans son bon droit,egalement qu'il y avait des interets......
Mais je crains j'ai peur,je n'ai jamais fais sa au paravent,je ne sais comment mi prendre voila ce que je cherche juste un peu d'aide.
j'ai lu sur un autre poste qu'on avait abuser de vous en tant que locataire,nous sa n'a jamais ete le cas nous avosn ete plus que regulier sauf un mois ou l'imprevue est arrive et toute sa mauvaise fois c'est afficher elle m'a fait vivre un enfer
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Je n'ai jamais dit que votre propriétaire est honnête, ni l'inverse, je n'ai pas votre dossier sous les yeux, mais il n'empêche que vous avez l'air de dire que ses fautes vous ont amenée à ne plus payer, et surtout ne dites pas cela.
Je ne comprends pas pourquoi on vous a demandé de prendre un avocat, puisque vous pouvez aller devant le juge de proximité toute seule demander votre état de lieu, votre DG et les aides au logement., c'est une procédure gratuite et vous verrez bien ce que le juge vous accordera.
Je ne comprends pas pourquoi on vous a demandé de prendre un avocat, puisque vous pouvez aller devant le juge de proximité toute seule demander votre état de lieu, votre DG et les aides au logement., c'est une procédure gratuite et vous verrez bien ce que le juge vous accordera.
meletjuani
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9 février 2009
9 févr. 2009 à 17:19
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Merci encore pour la reponse,je ne connaissais pas la procede du juge de proximite.Je ne dis pas non plus que c'est les fautes successives qui ont donner l'impayer loin de la .
Nous avons habite cette locations pdt 3 ans dont 1 ans a 900 euros sans apl la proprietaire estime que nous n'en avions pas besoin mot a mot sur ecrit.
bref elle nous les a accorde tous de meme la deuxieme année,bien entendu je pense que vous connaissais la caf,nous n'avons pas eu le top du depart des versements donc pendant trois mois avant jusqu'a ce que je trouve le temps long j'ai payer 900 euros alors que les apl elle les percevait!!
J'en aurais bien d'autre a vous compter sur son compte mais je ne suis pas la pour sa,la seul chose que je regrette c'est de ne pas m'etre presenter au tribunal je reste convaincut que la donne aurait etait changer.
L'impayer est arrive,je l'ai prevenue par RAR que le mois d'octobre je ne pourrais lui verser son loyers mais au 1 er novembre elle aurait les deux.
Elle m'a renvoyer une RAR en aquiestant.
25 octobre imprevue resolue RAR avec les deux loyers,une semaine plus tard un huissier a la porte,deux semaines apres recuperation du RAR qu'elle a refuse a deux fois ......................et tous c'est enchaine enfin surtout les frais d'huissier nous nous sommes clairement et simplement endetter mais avons reussit toutefois a ne laisser que deux loyers d'impayer,que nous remboursons depuis novembre a hauteur de 150 euros par mois sauf en decembre ou j'ai verser deux fois 150 euros et comme il en sera se mois si egalement....
je vous embête avec tous sa,en tous cas je tient vous remercier de votre patiente car elle est d'or et continuer a repondre croyer moi vous faites beaucoup de bien, je dormirais bien mieux cette nuit!
Merci encore
Nous avons habite cette locations pdt 3 ans dont 1 ans a 900 euros sans apl la proprietaire estime que nous n'en avions pas besoin mot a mot sur ecrit.
bref elle nous les a accorde tous de meme la deuxieme année,bien entendu je pense que vous connaissais la caf,nous n'avons pas eu le top du depart des versements donc pendant trois mois avant jusqu'a ce que je trouve le temps long j'ai payer 900 euros alors que les apl elle les percevait!!
J'en aurais bien d'autre a vous compter sur son compte mais je ne suis pas la pour sa,la seul chose que je regrette c'est de ne pas m'etre presenter au tribunal je reste convaincut que la donne aurait etait changer.
L'impayer est arrive,je l'ai prevenue par RAR que le mois d'octobre je ne pourrais lui verser son loyers mais au 1 er novembre elle aurait les deux.
Elle m'a renvoyer une RAR en aquiestant.
25 octobre imprevue resolue RAR avec les deux loyers,une semaine plus tard un huissier a la porte,deux semaines apres recuperation du RAR qu'elle a refuse a deux fois ......................et tous c'est enchaine enfin surtout les frais d'huissier nous nous sommes clairement et simplement endetter mais avons reussit toutefois a ne laisser que deux loyers d'impayer,que nous remboursons depuis novembre a hauteur de 150 euros par mois sauf en decembre ou j'ai verser deux fois 150 euros et comme il en sera se mois si egalement....
je vous embête avec tous sa,en tous cas je tient vous remercier de votre patiente car elle est d'or et continuer a repondre croyer moi vous faites beaucoup de bien, je dormirais bien mieux cette nuit!
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...