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5 févr. 2009 à 18:59
Pour la Mairie il y a prescription.
L'appentis est potentiellement dangereux et il est rongé par des termites.
De plus extrémité de cet édifice empiète chez moi.
Enfin mon voisin peut_il légalement au regard du code civil appuyé cet ouvrage contre un muret mitoyen surmonté d un grillage.
Merci pour vos précisions.