Texte de loi
sam13011
-
lucien -
lucien -
Bonjour,
comme poireaux 77 j'ai quitté un logement privé pur habiter dans un logement conventionné (hlm) donc j'aurais besoin du texte de loi qui permet une réduction du preavis de 3 mois a 2 mois parce que mon agence me le reclame si je vais reduir mon preavis!! merci de me répondre rapidement
comme poireaux 77 j'ai quitté un logement privé pur habiter dans un logement conventionné (hlm) donc j'aurais besoin du texte de loi qui permet une réduction du preavis de 3 mois a 2 mois parce que mon agence me le reclame si je vais reduir mon preavis!! merci de me répondre rapidement
A voir également:
- Texte de loi
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Rgpd texte - Guide
- Loi alur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le préavis est en général de 3 mois.
Il peut être à 2 mois si vous bénéficiez d'un logement dans un autre organisme HLM.
Il est réduit à 1 mois dans les cas suivants, sur justificatifs :
- mutation professionnelle au sein de la même société, demandée par vous ou imposée par l'employeur.
- perte d'emploi
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- si l'état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans justifie un changement de domicile,
- si le locataire bénéficie du RMI au moment du congé,
- changement de logement à l'intérieur du parc HLM que vous occupez actuellement.
Pendant la durée de votre préavis, vous devez permettre à toute personne munie d'un bon de visite délivré par la régie.