Demande moratoire
kikif93
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kikif93 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque De France, dossier déclaré irrecevable par la commission, jugement confirmé par JUGE DU TRIBUNAL D INSTANCE.
Aujour'hui, un des créanciers m'invite à déposer une demande de moratoire auprès du tribunal.
pourriez-vous me renseigner sur la marche à suivre
D'avance merci à tous
j'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque De France, dossier déclaré irrecevable par la commission, jugement confirmé par JUGE DU TRIBUNAL D INSTANCE.
Aujour'hui, un des créanciers m'invite à déposer une demande de moratoire auprès du tribunal.
pourriez-vous me renseigner sur la marche à suivre
D'avance merci à tous
A voir également:
- Demande de moratoire tribunal d'instance
- Tribunal instance - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Instance def - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de proximité (ancien tribunal d'instance) - Guide
2 réponses
Bonjour, Normalement le moratoire pour donner un délai de paiment est un accord en les créanciers et c'est une convention qui ne se fait pas avec l'accord du juge.
Vous songiez peut-être à une autre terme ?
Vous songiez peut-être à une autre terme ?
bonsoir,
je vous remercie pour votre réponse, c'est un créancier (Sté de Crédit renommée) qui m'a contacté par téléphone, et m'a conseillé de faire cette demande de moratoire auprès du tribunal d'instance de mon département, et si je n'ai pas ce moratoire, cette dernière va engager des poursuites auprès de huissier pour saisie. je n'y comprends plus rien!.
d avance merci a tous pour vos conseils
bonne soirée
cordialement
je vous remercie pour votre réponse, c'est un créancier (Sté de Crédit renommée) qui m'a contacté par téléphone, et m'a conseillé de faire cette demande de moratoire auprès du tribunal d'instance de mon département, et si je n'ai pas ce moratoire, cette dernière va engager des poursuites auprès de huissier pour saisie. je n'y comprends plus rien!.
d avance merci a tous pour vos conseils
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cordialement
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