Demande moratoire
kikif93
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2 févr. 2009 à 18:20
kikif93 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2012 - 4 févr. 2009 à 19:02
kikif93 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2012 - 4 févr. 2009 à 19:02
A voir également:
- Demande de moratoire tribunal d'instance
- Tribunal de grande instance - Guide
- Juice plus tribunal ✓ - Forum Consommation
- Etre en instance d'examen - Forum Automobile
- Concernant l’examen du permis - Forum Automobile
- Mouvement en instance - Forum Banque et Crédit
2 réponses
JeanJod
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4 févr. 2009 à 12:59
4 févr. 2009 à 12:59
Bonjour, Normalement le moratoire pour donner un délai de paiment est un accord en les créanciers et c'est une convention qui ne se fait pas avec l'accord du juge.
Vous songiez peut-être à une autre terme ?
Vous songiez peut-être à une autre terme ?
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