Dégat des eaux
Résolu/Fermé
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4 réponses
En vertu de quoi c'est interdit de récupérer ce genre de charge sur le locataire ? Parce que le législateur l'a décidé, c'est aussi simple que ça.
Relisez le décret du 26 août 1987.
Relisez le décret du 26 août 1987.
Bonjour,
Je ne comprends pas trop!
La fuite provenait de quoi précisément ? un joint, un tuyau fendu... Suivant le cas, la réponse est différente.
Pouvez-vous préciser ?
Je ne comprends pas trop!
La fuite provenait de quoi précisément ? un joint, un tuyau fendu... Suivant le cas, la réponse est différente.
Pouvez-vous préciser ?
Ca ne sert à rien de continuer à polémiquer là-dessus alors que l'assurance du locataire a d'ores et déjà rempli ses obligations, le propriétaire a déjà été indemnisé !
Ce qu'il veut maintenant c'est en plus récupérer sur le dos du locataire une expertise qui lui est réclamée par la copropriété alors que ce n'est plus du ressort de l'assurance du locataire !
Ce qu'il veut maintenant c'est en plus récupérer sur le dos du locataire une expertise qui lui est réclamée par la copropriété alors que ce n'est plus du ressort de l'assurance du locataire !
Le locataire est présumé responsable des biens qui lui sont confiés.
Dans votre cas, s'il n'existe pas un vice de construction (une rupture de canalisation par exemple) il ne peut dégager sa responsabilité.
A mon avis, les frais de recherches de fuites doivent être prises en compte par son assureur.
Contactez votre propre assureur pour savoir ce qu'il en est précisément.
Dans votre cas, s'il n'existe pas un vice de construction (une rupture de canalisation par exemple) il ne peut dégager sa responsabilité.
A mon avis, les frais de recherches de fuites doivent être prises en compte par son assureur.
Contactez votre propre assureur pour savoir ce qu'il en est précisément.
Il ne s'agit pas de polémiquer. Une facture reste à payer et il s'agit simplement de savoir par qui.
Par l'assureur du locataire ou par l'assureur du propriétaire !
Par l'assureur du locataire ou par l'assureur du propriétaire !
dans les faits, la fuite a été provoquée sur le robinet de la machine a laver placé sous la garde du locataire, or le fameux décret précise que sont des charges récupérables les frais occasionés par l'entretien et les menues réparations des installations individuelles article 3 , j'aimerai savoir ce qu'en pense un syndic professionnel?
dans les faits, la fuite a été provoquée sur le robinet de la machine a laver placé sous la garde du locataire, or le fameux décret précise que sont des charges récupérables les frais occasionés par l'entretien et les menues réparations des installations individuelles article 3 , j'aimerai savoir ce qu'en pense un syndic professionnel?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2009 à 18:25