Charges de copro non reclamees
praline
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je ss proprietaire d'un studio et d'un garage ds une copro. le syndic a omis de reclame les charges des garages depuis plusieurs années ;les budgets ont ete votes par AG ; les frais de copro ont donc ete couverts par les charges reclamees par le syndic ; or, venant de s'apercevoir de cet oubli, le syndic demande le paiement de charges sur 2 ans d'après les millièmes correspondant aux garages ; est-ce legal ?car je pense que ces charges, dont le syndic s'est passé les annees precedantes sans faire de trous ds la tresorerie,vont servir à payer les charges de mise aux normes des ascenseurs : 2 700 € seront recuperes ainsi par le syndic (syndic benevole je precise bien); a-t-il le droit de ns faire payer des charges qui ne ns ont jms ete reclamees et sur combien d'années en arrière ?
je ss proprietaire d'un studio et d'un garage ds une copro. le syndic a omis de reclame les charges des garages depuis plusieurs années ;les budgets ont ete votes par AG ; les frais de copro ont donc ete couverts par les charges reclamees par le syndic ; or, venant de s'apercevoir de cet oubli, le syndic demande le paiement de charges sur 2 ans d'après les millièmes correspondant aux garages ; est-ce legal ?car je pense que ces charges, dont le syndic s'est passé les annees precedantes sans faire de trous ds la tresorerie,vont servir à payer les charges de mise aux normes des ascenseurs : 2 700 € seront recuperes ainsi par le syndic (syndic benevole je precise bien); a-t-il le droit de ns faire payer des charges qui ne ns ont jms ete reclamees et sur combien d'années en arrière ?
A voir également:
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- Charges mensuelles hespérides - Forum copropriété
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
voici la loi qui ne va pas dans votre sens, désolé
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
voici la loi qui ne va pas dans votre sens, désolé
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...