charges de copro non reclamees

Question

Bonjour,
je ss proprietaire d'un studio et d'un garage ds une copro. le syndic a omis de reclame les charges des garages depuis plusieurs années ;les budgets ont ete votes par AG ; les frais de copro ont donc ete couverts par les charges reclamees par le syndic ; or, venant de s'apercevoir de cet oubli, le syndic demande le paiement de charges sur 2 ans d'après les millièmes correspondant aux garages ; est-ce legal ?car je pense que ces charges, dont le syndic s'est passé les annees precedantes sans faire de trous ds la tresorerie,vont servir à payer les charges de mise aux normes des ascenseurs : 2 700 € seront recuperes ainsi par le syndic (syndic benevole je precise bien); a-t-il le droit de ns faire payer des charges qui ne ns ont jms ete reclamees et sur combien d'années en arrière ?

Igor1 · Answer

Bonjour,
voici la loi qui ne va pas dans votre sens, désolé

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs  locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges

Charges de copro non reclamees

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters