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1 réponse
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Si ce n'est pas le cas, il y a une clause dans tout acte notarié qui exonère le vendeur non professionnel pour ce type de problèmes.
Il ne peuvent pas invoquer non plus le vice caché si c'est apparent.
Consultez un notaire, leurs conseils sont gratuits.
Si ce n'est pas le cas, il y a une clause dans tout acte notarié qui exonère le vendeur non professionnel pour ce type de problèmes.
Il ne peuvent pas invoquer non plus le vice caché si c'est apparent.
Consultez un notaire, leurs conseils sont gratuits.
29 janv. 2009 à 14:54