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cory -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 23 janv. 2009 à 20:52

Bonjour,
est ce qu un jugement signifié par huissier est exécutoire et peut on faire appel de la décision,y a t il un délai?MERCI

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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7 558

Bonsoir,

Sauf erreur de ma part, la date de signification de la decision de justice, par huissier, est le point de depart de votre possibilité de faire appel, si cette possibilité est "offerte" par le jugement.

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