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Jugement

cory - 23 janv. 2009 à 20:39
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 janv. 2009 à 20:52
Bonjour,
est ce qu un jugement signifié par huissier est exécutoire et peut on faire appel de la décision,y a t il un délai?MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 528
23 janv. 2009 à 20:52
Bonsoir,

Sauf erreur de ma part, la date de signification de la decision de justice, par huissier, est le point de depart de votre possibilité de faire appel, si cette possibilité est "offerte" par le jugement.
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