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cory
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23 janv. 2009 à 20:39
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 janv. 2009 à 20:52
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23 janv. 2009 à 20:52
23 janv. 2009 à 20:52
Bonsoir,
Sauf erreur de ma part, la date de signification de la decision de justice, par huissier, est le point de depart de votre possibilité de faire appel, si cette possibilité est "offerte" par le jugement.
Sauf erreur de ma part, la date de signification de la decision de justice, par huissier, est le point de depart de votre possibilité de faire appel, si cette possibilité est "offerte" par le jugement.
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