Jugement

cory -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
est ce qu un jugement signifié par huissier est exécutoire et peut on faire appel de la décision,y a t il un délai?MERCI

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonsoir,

    Sauf erreur de ma part, la date de signification de la decision de justice, par huissier, est le point de depart de votre possibilité de faire appel, si cette possibilité est "offerte" par le jugement.
    0

Discussions similaires

Non-respect des horaires de passage de bras
Akula -
kang74 -

5 réponses
Dossier de bourse étudiant avec parents séparés - isolés
emiliel -
kang74 -

4 réponses
Asf et allocation familiale
PhoqueProspere85 -
PhoqueProspere85 -

2 réponses
ASF sans jugement
Anonymes -
Anonymes -

2 réponses
besoin d'être éclairé sur compte rendu du jugement
Dj.hama -
Marley -

6 réponses