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Jugement

cory -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
est ce qu un jugement signifié par huissier est exécutoire et peut on faire appel de la décision,y a t il un délai?MERCI

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Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 568
 
Bonsoir,

Sauf erreur de ma part, la date de signification de la decision de justice, par huissier, est le point de depart de votre possibilité de faire appel, si cette possibilité est "offerte" par le jugement.
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