Préavis 1 mois pour intérimaire
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Bonjour,
Je suis mère au foyer et mon mari est maçon intérimaire. Son contrat terminé, il s'est inscrit au chômage par manque de travail. Cela est récent. Nous souhaiterions déménager et laisser un préavis d'un mois mais notre agence refuse. Elle dit qu'il faut 3 mois, que le chômage suite à intérim ne peut être pris en compte. Pouvez-vous me renseigner svp, cela est urgent. Merci à vous.
Je suis mère au foyer et mon mari est maçon intérimaire. Son contrat terminé, il s'est inscrit au chômage par manque de travail. Cela est récent. Nous souhaiterions déménager et laisser un préavis d'un mois mais notre agence refuse. Elle dit qu'il faut 3 mois, que le chômage suite à intérim ne peut être pris en compte. Pouvez-vous me renseigner svp, cela est urgent. Merci à vous.
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2 réponses
Bonjour,
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
C'est le cas quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Votre mari était en interim.
Le préavis réduit à un mois est prévu par la loi en cas de licenciement, la jurisprudence le prévoit pour les CDD.
Il n'y pas de texte concernant l'interim.
Donc j'aurais tendance à suivre l'agence immobilière et faire appliquer le préavis de 3 mois.
Cordialement,
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
C'est le cas quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Votre mari était en interim.
Le préavis réduit à un mois est prévu par la loi en cas de licenciement, la jurisprudence le prévoit pour les CDD.
Il n'y pas de texte concernant l'interim.
Donc j'aurais tendance à suivre l'agence immobilière et faire appliquer le préavis de 3 mois.
Cordialement,
pussy
bonjour juju, je vous remercie pour votre réponse claire et précise.
bonjour
quelques infos içi : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois
quelques infos içi : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois
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