Colocation:réduire le préavis de congé
morgan
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Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai une petite question concernant le délai de préavis de congé dans le cadre d'une colocation.
En effet selon l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/ )
le délai peut etre réduit à un mois lorsque le locataire vient d'obtenir un premier emploi, ce qui est mon cas, mais pas celui de ma coloc (en réalité elle a obtenu son premier emploi en octobre dernier mais depuis un nouveau contrat de travail a été rédigé, officiellement elle en est donc à son 2e emploi).
J'aurais voulu savoir si toutefois le fait que je réponde a la condition du premier emploi nous permettait à tous les deux de réduire le préavis à un mois?
Merci d'avance
Morgan.
J'ai une petite question concernant le délai de préavis de congé dans le cadre d'une colocation.
En effet selon l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/ )
le délai peut etre réduit à un mois lorsque le locataire vient d'obtenir un premier emploi, ce qui est mon cas, mais pas celui de ma coloc (en réalité elle a obtenu son premier emploi en octobre dernier mais depuis un nouveau contrat de travail a été rédigé, officiellement elle en est donc à son 2e emploi).
J'aurais voulu savoir si toutefois le fait que je réponde a la condition du premier emploi nous permettait à tous les deux de réduire le préavis à un mois?
Merci d'avance
Morgan.
3 réponses
je me réponds à moi même: ce n'est pas possible
http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ031009426.html
http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ031009426.html
D'accord avec la "contre-reponse" mais dans mon esprit, il y a "couple sous roche" d'où le sens de ma reponse.
Le demandeur a maintenant les 2 possibilités, à lui de choisir celle qui s'adapte a sa situation.
Cdt.
Le demandeur a maintenant les 2 possibilités, à lui de choisir celle qui s'adapte a sa situation.
Cdt.
De toutes façons, si je comprends bien, l'autre collocataire a obtenu son premier travail (ce doit être sa première inscription à l'URSSAF sinon cela ne fonctionne pas), en octobre dernier. Donc pour moi, elle peut également bénéficier du préavis réduit personnellement.
Sinon effectivement, ils peuvent essayer se faire passer pour un couple (mais mentir c'est pas bien :) )
Sinon effectivement, ils peuvent essayer se faire passer pour un couple (mais mentir c'est pas bien :) )
La législation juridique et financière évolue en permanence...