Colocation:réduire le préavis de congé

morgan -  
Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous,

J'ai une petite question concernant le délai de préavis de congé dans le cadre d'une colocation.
En effet selon l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/ )
le délai peut etre réduit à un mois lorsque le locataire vient d'obtenir un premier emploi, ce qui est mon cas, mais pas celui de ma coloc (en réalité elle a obtenu son premier emploi en octobre dernier mais depuis un nouveau contrat de travail a été rédigé, officiellement elle en est donc à son 2e emploi).
J'aurais voulu savoir si toutefois le fait que je réponde a la condition du premier emploi nous permettait à tous les deux de réduire le préavis à un mois?

Merci d'avance
Morgan.

3 réponses

morgan
 
je me réponds à moi même: ce n'est pas possible

http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ031009426.html
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 562
 
Il m'avait pourtant semblé avoir lu le contraire , que la condition pour l'un s'appliquait pour l'autre colocataire... Il fallait simplement que le preavis de depart comporte les coordonnées et la signature de chacun

Il va faloir que je "révise" mes lectures, au cas où ...
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Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   712
 
Non, pour que cela s'applique à tous les cotitulaires du bail, il faut qu'il y ait une notion de communauté de vie (mariés, pacsés, concubins,...), ce qui n'est pas le cas pour de simples colocataires.
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 562
 
D'accord avec la "contre-reponse" mais dans mon esprit, il y a "couple sous roche" d'où le sens de ma reponse.

Le demandeur a maintenant les 2 possibilités, à lui de choisir celle qui s'adapte a sa situation.

Cdt.
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Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   712
 
De toutes façons, si je comprends bien, l'autre collocataire a obtenu son premier travail (ce doit être sa première inscription à l'URSSAF sinon cela ne fonctionne pas), en octobre dernier. Donc pour moi, elle peut également bénéficier du préavis réduit personnellement.

Sinon effectivement, ils peuvent essayer se faire passer pour un couple (mais mentir c'est pas bien :) )
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