Remboursement transport fonction publique
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147 réponses
Bonjour,
je viens de lire avec plaisir (parce que j'ai trouvé des situations similaires à la mienne qui amènent aux mêmes questions) et avec effroi parce que ca ne fait que confirmer que visiblement on peut faire des lois qui ne concerne qu'une partie de la population! ca c'est fort.
Je travaille dans les hauts de seine dans une université, en tant que contractuelle je viens de province (à + de 150km), mes frais de transports s'élève à 265€ par mois et l'on me rembourse quelque chose comme 49€ (dérisoire) ainsi ce décret je l'attends comme vous!
Je voudrais me joindre à vous pour une démarche collective, envoi mails, ect
J'aimerai avoir plus d'indications sur la l'objection qui dit qu'en tant que contractuel le décret applicable au privé est valable.
par ailleurs je vais me renseigner au près des syndicats et je vous communiques toute information intéressantes
je viens de lire avec plaisir (parce que j'ai trouvé des situations similaires à la mienne qui amènent aux mêmes questions) et avec effroi parce que ca ne fait que confirmer que visiblement on peut faire des lois qui ne concerne qu'une partie de la population! ca c'est fort.
Je travaille dans les hauts de seine dans une université, en tant que contractuelle je viens de province (à + de 150km), mes frais de transports s'élève à 265€ par mois et l'on me rembourse quelque chose comme 49€ (dérisoire) ainsi ce décret je l'attends comme vous!
Je voudrais me joindre à vous pour une démarche collective, envoi mails, ect
J'aimerai avoir plus d'indications sur la l'objection qui dit qu'en tant que contractuel le décret applicable au privé est valable.
par ailleurs je vais me renseigner au près des syndicats et je vous communiques toute information intéressantes
JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20654
texte n° 119
Décret n° 2008-1501 du DECRET
30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
NOR: MTST0829547D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-2 à L. 3261-5 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
I. ― L'article R. 3243-1 du code du travail est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels.»
II. ― Les dispositions de l'article R. 3246-3 du même code ne sont applicables, au titre d'une méconnaissance du 12° de l'article R. 3243-1 du même code, qu'à compter du 1er avril 2009.
Article 2
Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre Ier
« Frais de transport
« Section 1
« Prise en charge des frais de transports publics
« Art.R. 3261-1.-La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
« Art.R. 3261-2.-L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
« 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 3° Les abonnements à un service public de location de vélos.
« Art.R. 3261-3.-La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
« Art.R. 3261-4.-L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
« Art.R. 3261-5.-La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
« Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
« Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
« Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
« Art.R. 3261-6.-Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.
« Art.R. 3261-7.-En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
« Art.R. 3261-8.-L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue à l'article R. 3261-1.
« Art.R. 3261-9.-Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
« Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
« Art.R. 3261-10.-Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
« Section 2
« Prise en charge des frais de transports personnels
« Art.R. 3261-11.-Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
« L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
« Art.R. 3261-12.-Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule :
« 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
« 2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;
« 3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
« Art.R. 3261-13.-En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
« Art.R. 3261-14.-Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
« Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
« Art.R. 3261-15.-Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
« Section 3
« Dispositions pénales
« Art.R. 3261-16.-Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
texte n° 119
Décret n° 2008-1501 du DECRET
30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
NOR: MTST0829547D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-2 à L. 3261-5 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
I. ― L'article R. 3243-1 du code du travail est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels.»
II. ― Les dispositions de l'article R. 3246-3 du même code ne sont applicables, au titre d'une méconnaissance du 12° de l'article R. 3243-1 du même code, qu'à compter du 1er avril 2009.
Article 2
Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre Ier
« Frais de transport
« Section 1
« Prise en charge des frais de transports publics
« Art.R. 3261-1.-La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
« Art.R. 3261-2.-L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
« 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 3° Les abonnements à un service public de location de vélos.
« Art.R. 3261-3.-La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
« Art.R. 3261-4.-L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
« Art.R. 3261-5.-La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
« Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
« Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
« Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
« Art.R. 3261-6.-Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.
« Art.R. 3261-7.-En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
« Art.R. 3261-8.-L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue à l'article R. 3261-1.
« Art.R. 3261-9.-Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
« Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
« Art.R. 3261-10.-Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
« Section 2
« Prise en charge des frais de transports personnels
« Art.R. 3261-11.-Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
« L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
« Art.R. 3261-12.-Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule :
« 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
« 2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;
« 3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
« Art.R. 3261-13.-En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
« Art.R. 3261-14.-Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
« Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
« Art.R. 3261-15.-Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
« Section 3
« Dispositions pénales
« Art.R. 3261-16.-Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Il faudrait d'abord faire tombre l'idée reçue selon laquelle le code du travail ne s'appliquerait pas à la fonction publique en général : les dispositifs sur la durée légale du travail, les amplitudes horaires, jours de repos... etc sont directement applicables notamment à la territoriale à laquelle j'appartiens. Sans parler du pan entier relatif à l'hygiène et à la sécurité. A ce droit codifié s'ajoute le droit statutaire.
Pour les frais de transport en commun, il exite aujourd'hui des textes statutaires réglementaires avec application facultative et le dispositif de niveau légal et obligatoire du code du travail. Si je respecte la hiérarchie des normes, désolé mais je dois appliquer la loi.
L'ambiguité vient du fait que le législateur fait comme d'habitude des lois sans supprimer les textes antérieurs devenus obsolètes, d'ou la confusion que certaines administrations qui ne veulent pas payer entretiennent.
Je suis désolé mais le code du travail est parfaitement apmlicable en l'état, je n'ai pas eu besoin de décret pour le faire appliquer depuis deux mois dans ma collectivité.
Pour les frais de transport en commun, il exite aujourd'hui des textes statutaires réglementaires avec application facultative et le dispositif de niveau légal et obligatoire du code du travail. Si je respecte la hiérarchie des normes, désolé mais je dois appliquer la loi.
L'ambiguité vient du fait que le législateur fait comme d'habitude des lois sans supprimer les textes antérieurs devenus obsolètes, d'ou la confusion que certaines administrations qui ne veulent pas payer entretiennent.
Je suis désolé mais le code du travail est parfaitement apmlicable en l'état, je n'ai pas eu besoin de décret pour le faire appliquer depuis deux mois dans ma collectivité.
Je suis actuellement embauché en qualité de "vacataire" au sein d'un musée de la ville de Paris,mais j'habite sur Angers ou je doit prendre le TGV.
La Ville doit-elle remboursée mon abonnement, étant employer par une collectivité locale mais n'étant pas titulaire ?
Merci
La Ville doit-elle remboursée mon abonnement, étant employer par une collectivité locale mais n'étant pas titulaire ?
Merci
Dans ma collectivité, le décret du 30 décembre 2008 doit s'applique à tous les fonctionnaires et aux agents employés par contrat quel que soit leurrégime juridique. Le fait d'être vacataire (c'est à dire contractuel) employé par une collectivité locale ou une autre personne publique fait de vous un agent public à part entière. Seuls les stagiaires qui ne disposent pas d'un contrat de travail sont exclus du dispositif.
Oui c'est tout a fais le genre d'arguments que l'on me sort en gros on a pas le mode d'emploi pour le faire mais sa en gros c'est pas notre problème ils ont cas se dépecher à le mettre en place.
Si on se regroupais tous pour peut être pourquoi pas alerter les médias sur mise en place réel de cette lois
Si on se regroupais tous pour peut être pourquoi pas alerter les médias sur mise en place réel de cette lois
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C'est quand même dingue qu'il soit impossible d'obtenir une quelconque information fiable sur la parution d'un décrêt applicable à la fonction publique...
Sur les forums internet, nuls ne semblent détenir une information fiable... Chez les syndicats, personne ne semble plus avancé... Du côté des ministères, on fait la sourde oreille...
Je dois dire que cette histoire de transposition de décrêt à la fonction publique commence à trainer en longueur... En outre, puisque je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas d'effet rétroactif à la date du 1er janvier 2009 pour tous, les différentes fonctions publiques vont devoir lâcher une sacrée prime s'il faut rattraper en un seul versement 6 mois de retard... voire plus.
Toujours est-il que notre histoire n'avance guère et par nos actes isolés je crois bien qu'il va être difficile de faire avancer les choses. Il faudrait en quelque sorte se rattacher à un collectif capable de porter cette affaire directement au ministère afin de se faire vraiment entendre.
Mais j'avoue que pour ma part je ne sais pas vers qui me tourner... Selon vous, quel collectif ou organisation serait la plus à même à recevoir nos plaintes et à monter un dossier présentable au ministère de façon plus officielle que par nos mails éparpillés et isolés sans grand effet ?
Sur les forums internet, nuls ne semblent détenir une information fiable... Chez les syndicats, personne ne semble plus avancé... Du côté des ministères, on fait la sourde oreille...
Je dois dire que cette histoire de transposition de décrêt à la fonction publique commence à trainer en longueur... En outre, puisque je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas d'effet rétroactif à la date du 1er janvier 2009 pour tous, les différentes fonctions publiques vont devoir lâcher une sacrée prime s'il faut rattraper en un seul versement 6 mois de retard... voire plus.
Toujours est-il que notre histoire n'avance guère et par nos actes isolés je crois bien qu'il va être difficile de faire avancer les choses. Il faudrait en quelque sorte se rattacher à un collectif capable de porter cette affaire directement au ministère afin de se faire vraiment entendre.
Mais j'avoue que pour ma part je ne sais pas vers qui me tourner... Selon vous, quel collectif ou organisation serait la plus à même à recevoir nos plaintes et à monter un dossier présentable au ministère de façon plus officielle que par nos mails éparpillés et isolés sans grand effet ?
Re-
Arrêtez de vous rendre malade, vous attendez un décret qui d'une part ne paraîtra pas et d'autre part qui n'a aucune raison d'être ! En Savoie, au 1er janvier 2009, les services de l'Etat appliquent (Préfecture), le Conseil Général applique... et ma collectivité applique. Tout le monde ne fait pas de l'obstruction au motif de ne pas savoir lire les textes.
Quant à une réclamation auprès du Ministère, je pouffe...
a tchô
Arrêtez de vous rendre malade, vous attendez un décret qui d'une part ne paraîtra pas et d'autre part qui n'a aucune raison d'être ! En Savoie, au 1er janvier 2009, les services de l'Etat appliquent (Préfecture), le Conseil Général applique... et ma collectivité applique. Tout le monde ne fait pas de l'obstruction au motif de ne pas savoir lire les textes.
Quant à une réclamation auprès du Ministère, je pouffe...
a tchô
lord rico
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je rejoins colargol.
A ceci pret que certaines collectivités TERRITORIALES attendent car un decret spécifique à celle-ci devrait sortir au 2eme semestre 2009.
Je pense qu'elles ne versent pas les sommes car elles savent que ce decret va tomber alors elles preferent attendre pour voir son contenu.
A ceci pret que certaines collectivités TERRITORIALES attendent car un decret spécifique à celle-ci devrait sortir au 2eme semestre 2009.
Je pense qu'elles ne versent pas les sommes car elles savent que ce decret va tomber alors elles preferent attendre pour voir son contenu.
Re-
Certaines collectivités territoriales attendent effectivement un hypothétique décret.
En ce qui concerne le CGCT (code général des collectivités territoriales), je ne vois pas en quoi il se trouve concerné. Nous n'avons pas pris de délibération dans la mesure où le texte s'applique de droit (nous n'appliquons pas le dispositif relatif aux transports individuels). a tchô
Certaines collectivités territoriales attendent effectivement un hypothétique décret.
En ce qui concerne le CGCT (code général des collectivités territoriales), je ne vois pas en quoi il se trouve concerné. Nous n'avons pas pris de délibération dans la mesure où le texte s'applique de droit (nous n'appliquons pas le dispositif relatif aux transports individuels). a tchô
Bonjour
J'ai eu réponse de ma hiérarchie qui me dit qu'elle va prendre en charge 86 euros sur 500 euros de mon titre de transport.
J'ai fais le compte je touche 1300 euros net en enlevant les 500 euros de transport je toucherais 800 euros net.
En touchant les allocations chômage, je toucherais 1100 euros net, alors pourquoi n'embêter a bossé?
J'ai eu réponse de ma hiérarchie qui me dit qu'elle va prendre en charge 86 euros sur 500 euros de mon titre de transport.
J'ai fais le compte je touche 1300 euros net en enlevant les 500 euros de transport je toucherais 800 euros net.
En touchant les allocations chômage, je toucherais 1100 euros net, alors pourquoi n'embêter a bossé?
une réponse de l'assemblée nationale à cette adresse: http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-31748QE.htm
Intégrant les conclusions du Grenelle de l'environnement, qui a mis en évidence l'intérêt de développer les transports collectifs dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et les préoccupations des Français liées à l'augmentation du prix du transport, le Gouvernement a souhaité que soit instituée une aide directe aux salariés afin de garantir une meilleure prise en charge de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette aide, instituée par l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, comporte deux volets. Le premier concerne l'usage des transports collectifs. Le mécanisme de prise en charge de la moitié du coût de l'abonnement des salariés, actuellement applicable en Île-de-France, est étendu à toute la France. Le second volet concerne les modes de transport individuel. Les frais de carburant des salariés qui ne peuvent recourir aux transports en commun, du fait de l'absence de desserte de leur lieu de travail ou de domicile ou du fait d'horaires de travail décalés peuvent, par accord d'entreprise, être pris en charge à hauteur de 200 EUR par an, sans charges sociales et fiscales. Ce dispositif s'appliquera sans préjudice des remboursements de frais de déplacement plus favorables accordés aux salariés dans le cadre d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, en vigueur avant le vote de la loi. Ces systèmes de prise en charge des frais de transport demeureront exonérés dans la limite des frais réellement engagés par le salarié. Ces dispositions s'appliquent également aux employeurs du secteur public en application des dispositions de l'article L. 3261-1 du code du travail. Les personnels de l'État et des établissements publics administratifs de l'État bénéficiaient déjà d'une prise en charge partielle des titres d'abonnement de transports publics correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le dispositif de remboursement en vigueur en Île-de-France leur a toujours été applicable ainsi qu'aux personnels des collectivités territoriales travaillant dans cette région. Le décret n° 2006-1163 du 22 décembre 2006 a étendu la prise en charge partielle des frais de transports collectifs aux personnels de l'État et de ses établissements publics administratifs travaillant en dehors de l'Île-de-France.
personnelement, je ne comprends pas bien: est-ce que le décret s'applique aux fonctionnaires, ou est-ce que ce sont les précédents qui s'appliquent et alors ceux qui travaillent à Paris et habitent en province peuvent toujours attendre un décret?
Intégrant les conclusions du Grenelle de l'environnement, qui a mis en évidence l'intérêt de développer les transports collectifs dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et les préoccupations des Français liées à l'augmentation du prix du transport, le Gouvernement a souhaité que soit instituée une aide directe aux salariés afin de garantir une meilleure prise en charge de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette aide, instituée par l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, comporte deux volets. Le premier concerne l'usage des transports collectifs. Le mécanisme de prise en charge de la moitié du coût de l'abonnement des salariés, actuellement applicable en Île-de-France, est étendu à toute la France. Le second volet concerne les modes de transport individuel. Les frais de carburant des salariés qui ne peuvent recourir aux transports en commun, du fait de l'absence de desserte de leur lieu de travail ou de domicile ou du fait d'horaires de travail décalés peuvent, par accord d'entreprise, être pris en charge à hauteur de 200 EUR par an, sans charges sociales et fiscales. Ce dispositif s'appliquera sans préjudice des remboursements de frais de déplacement plus favorables accordés aux salariés dans le cadre d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, en vigueur avant le vote de la loi. Ces systèmes de prise en charge des frais de transport demeureront exonérés dans la limite des frais réellement engagés par le salarié. Ces dispositions s'appliquent également aux employeurs du secteur public en application des dispositions de l'article L. 3261-1 du code du travail. Les personnels de l'État et des établissements publics administratifs de l'État bénéficiaient déjà d'une prise en charge partielle des titres d'abonnement de transports publics correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le dispositif de remboursement en vigueur en Île-de-France leur a toujours été applicable ainsi qu'aux personnels des collectivités territoriales travaillant dans cette région. Le décret n° 2006-1163 du 22 décembre 2006 a étendu la prise en charge partielle des frais de transports collectifs aux personnels de l'État et de ses établissements publics administratifs travaillant en dehors de l'Île-de-France.
personnelement, je ne comprends pas bien: est-ce que le décret s'applique aux fonctionnaires, ou est-ce que ce sont les précédents qui s'appliquent et alors ceux qui travaillent à Paris et habitent en province peuvent toujours attendre un décret?
Voila j'ai pris le taureau par les cornes et j'ai envoyé un mail à mon député, le voici :
Bonjour Monsieur le député,
je cite une page du site vos droits services publiques :
Modification des conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail
Les articles L3261-1 à L3261-5 du code du travail, applicables aux employeurs privés et publics, apportent des modifications aux conditions de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés et les agents publics pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
Toutefois, concernant la fonction publique, un décret reste à paraître pour fixer les conditions d'application de ces dispositions législatives.
Cette page sera mise à jour dès la publication de ce décret.
Ce décret au bout de 4 mois n'est toujours pas paru, Pourriez vous s'il vous plait relancer le débat à l'assemblée pour faire activer la parution de ce décret?
Veuillez agréer, monsieur , l'expression de mes sentiments distingués.
-------------------------------------------------------------------------
Tant que je n'ai pas de réponses je l'enverrai.
je vous invite à faire de même
Bonjour Monsieur le député,
je cite une page du site vos droits services publiques :
Modification des conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail
Les articles L3261-1 à L3261-5 du code du travail, applicables aux employeurs privés et publics, apportent des modifications aux conditions de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés et les agents publics pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
Toutefois, concernant la fonction publique, un décret reste à paraître pour fixer les conditions d'application de ces dispositions législatives.
Cette page sera mise à jour dès la publication de ce décret.
Ce décret au bout de 4 mois n'est toujours pas paru, Pourriez vous s'il vous plait relancer le débat à l'assemblée pour faire activer la parution de ce décret?
Veuillez agréer, monsieur , l'expression de mes sentiments distingués.
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Tant que je n'ai pas de réponses je l'enverrai.
je vous invite à faire de même
Je n'avais pas fait attention à votre message. mais effectivement si on tient compte de cette réponse "Ces dispositions s'appliquent également aux employeurs du secteur public en application des dispositions de l'article L. 3261-1 du code du travail." , les salariés du public ont alors le droit, comme les salariés du privé, au remboursement de 50% de leurs frais de transport. A aucun moment il n'est fait référence d'un décret à sortir, en tout cas pas dans cette réponse qui date de mars 2009. Mais comment se servir de cette réponse pour faire valoir nos droits ?....
Florence
Florence
Certaines administrations ont du mal à travailler avec le Code du Travail et s'accrochent à leur statut comme une moule à leur rocher. Ce qui est perturbant dans cette histoire de remboursement, c'est qu'il existe effectivement un décret FPE et un décret FPT qui prévoit les remboursements de frais facultatifs. Le législateur, au lieu de passer en décembre 2008 par une modification et l'extension de ces décrets fonction publique a choisi d'inscrire un dispositif général applicable à tous les employeurs (publics et privés) dans le Code du Travail (voir la partie légale que j'ai cité) qui est très précis et parfaitement applicable en l'état. Je vous rappelle que la loi s'impose au décret et que dans notre cas, la loi c'est le Code du Travail qui précise que les décrets (partie réglementaire du Code) s'aapliquent à tous. Merci
Le problème c'est que quand nos administrations demandent au centre de gestion comment ils doivent faire on leur dit :"non non le décret n'est pas sorti, la loi n'est pas applicable pour la fonction publique" et on nous répond la même chose quand on écrit à service-public.fr.
Moi ce que je voudrai c'est une information claire et que je puisse l'apporter à ma direction !
Je viens d'envoyer un message au député à l'origine de la question. je vous tiens au courant si j'ai la moindre réponse....
"Monsieur Candelier,
Je viens de prendre connaissance de la question, et surtout de la réponse qui en a été faite, que vous avez posée à l'assemblée nationale au sujet du remboursement des frais de transport comme le mentionne l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-31748QE.htm
Nous sommes nombreux sur les forums à se voir refuser le remboursement partiel de nos frais de transport, on nous rétorque qu'un décret doit être publié pour qu'il soit applicable dans la fonction publique... J'ai eu cette même réponse en contactant service-public.fr
Or quand je lis la réponse qui vous a été faite je comprends que cette loi doit s'appliquer aux salariés du privé comme à ceux de la fonction publique, et il n'est absolument pas fait état d'un éventuel décret. Avez-vous des éléments complémentaires qui nous permettraient de réclamer notre dû. Voilà 5 mois que nous ne pouvons bénéficier de cette mesure, à titre personnel je commence même à me demander si je ne ferai pas mieux d'abandonner les transports en commun au profit de la voiture...
Merci pour votre réponse.
"
Moi ce que je voudrai c'est une information claire et que je puisse l'apporter à ma direction !
Je viens d'envoyer un message au député à l'origine de la question. je vous tiens au courant si j'ai la moindre réponse....
"Monsieur Candelier,
Je viens de prendre connaissance de la question, et surtout de la réponse qui en a été faite, que vous avez posée à l'assemblée nationale au sujet du remboursement des frais de transport comme le mentionne l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-31748QE.htm
Nous sommes nombreux sur les forums à se voir refuser le remboursement partiel de nos frais de transport, on nous rétorque qu'un décret doit être publié pour qu'il soit applicable dans la fonction publique... J'ai eu cette même réponse en contactant service-public.fr
Or quand je lis la réponse qui vous a été faite je comprends que cette loi doit s'appliquer aux salariés du privé comme à ceux de la fonction publique, et il n'est absolument pas fait état d'un éventuel décret. Avez-vous des éléments complémentaires qui nous permettraient de réclamer notre dû. Voilà 5 mois que nous ne pouvons bénéficier de cette mesure, à titre personnel je commence même à me demander si je ne ferai pas mieux d'abandonner les transports en commun au profit de la voiture...
Merci pour votre réponse.
"
Travaillant en fonction publique hospitalière, j'ai également eu cette réponse de la part de ma DRH quand j'ai souhaité avoir des informations sur l'indemnisation des frais de transports en commun.
Or dans tous les décrets ou circulaires, je n'ai jamais lu que la fonction publique hospitalière était exemptée... C'est à n'y rien comprendre.
Quelqu'un dispose-t'il d'un texte précisant cet aspect. Que peut-on faire en tant que salarié pour pouvoir prétendre aux mêmes droits que les autres...
On fait faire des économies à tout le monde, on contribue au respect de l'environnement et vlan !
C'est décidemment casse pieds de toujours être la dernière roue du carrosse.
Bon courage à tous pour vos démarches.
Or dans tous les décrets ou circulaires, je n'ai jamais lu que la fonction publique hospitalière était exemptée... C'est à n'y rien comprendre.
Quelqu'un dispose-t'il d'un texte précisant cet aspect. Que peut-on faire en tant que salarié pour pouvoir prétendre aux mêmes droits que les autres...
On fait faire des économies à tout le monde, on contribue au respect de l'environnement et vlan !
C'est décidemment casse pieds de toujours être la dernière roue du carrosse.
Bon courage à tous pour vos démarches.
bonjour,
j'ai appelé le 3699 pour avoir des nouvelles. J'ai eu un expert fonction publique état qui me soutien toujours qu'un décret est à paraître et que les fonctionnaires ne bénéficient pas du décret actuel.
Parallelement, j'ai trouvé que la poste applique le décret à TOUS ses agents (http://www.sud-poste-informatique.net/IMG/pdf/brh58_2009_transport1.pdf ainsi que france telecom (http://www.sudptt.org/IMG/pdf/aidetransports.pdf). Je leur ai dis, mais ils ne veulent pas en entendre parler. Soi disant que ces "semi administration ont anticipé.
Plus qu'à attendre en perdant 200€ par mois.
Cordialement
j'ai appelé le 3699 pour avoir des nouvelles. J'ai eu un expert fonction publique état qui me soutien toujours qu'un décret est à paraître et que les fonctionnaires ne bénéficient pas du décret actuel.
Parallelement, j'ai trouvé que la poste applique le décret à TOUS ses agents (http://www.sud-poste-informatique.net/IMG/pdf/brh58_2009_transport1.pdf ainsi que france telecom (http://www.sudptt.org/IMG/pdf/aidetransports.pdf). Je leur ai dis, mais ils ne veulent pas en entendre parler. Soi disant que ces "semi administration ont anticipé.
Plus qu'à attendre en perdant 200€ par mois.
Cordialement
bonjour
depuis le temps que letat devrait nous rembourser a hauteur de 50 pour cent depuis le 1 er janvier, je pense que letat se fout un peu de tous les fonctionnaires qui font le trajet tous les jours en ile de france.il est temps de reagir et je compte faire signer une petition generale pour que lon obtienne ces remboursements car les articles parlent de lemployeur pulic et prive.il sagit dune discrimination envers nous.reagissons , envoyez moi vos mails de soutien et ceux qui sont ds le meme cas envoient vos mails a mon adresse mail man37@neuf.fr
REAGISSONS
depuis le temps que letat devrait nous rembourser a hauteur de 50 pour cent depuis le 1 er janvier, je pense que letat se fout un peu de tous les fonctionnaires qui font le trajet tous les jours en ile de france.il est temps de reagir et je compte faire signer une petition generale pour que lon obtienne ces remboursements car les articles parlent de lemployeur pulic et prive.il sagit dune discrimination envers nous.reagissons , envoyez moi vos mails de soutien et ceux qui sont ds le meme cas envoient vos mails a mon adresse mail man37@neuf.fr
REAGISSONS
bonsoir,
Bientôt il est prévus que je prenne le TGV tous les jours, au vue justement de ce remboursement de transport, je suis de la fonction hospitalière et trés interressée de soutenir vôtre petition.
je n'obtiens également aucune réponse officielle sur le sujet , on me renvoie de bureau en bureau, etmes emails sont transferés de ministere en ministères.
je suis prête à signer , bonne soirée Estelle
PS: Avez vous eu beaucoup de réponses??? pour avoir une idée
Bientôt il est prévus que je prenne le TGV tous les jours, au vue justement de ce remboursement de transport, je suis de la fonction hospitalière et trés interressée de soutenir vôtre petition.
je n'obtiens également aucune réponse officielle sur le sujet , on me renvoie de bureau en bureau, etmes emails sont transferés de ministere en ministères.
je suis prête à signer , bonne soirée Estelle
PS: Avez vous eu beaucoup de réponses??? pour avoir une idée
bonjour,
la réponse de l'ursaf Paris, concernés également puisqu'ils avaient reçu une note d'application de leur direction pour les cotisations sociales.
Monsieur,
Suite à votre courriel du 28/04/2009, nous vous confirmons que la prise en charge obligatoire du coût des titres de transport des salariés par les employeurs de Paris - instituée par la loi n°82-684 du 04/08/1982 et étendue à tous les employeurs d'Ile de France par décret n°91-57 du 16/01/1991 s’entend pour tous les employeurs personnes physiques ou morale de droit privé ou public.
Ils sont tenus de par la Loi et depuis ces dates ,de prendre en charge le prix des titres d’abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de voyageurs , et depuis le 01.01.2009 également pour les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public (et non privé) de location de vélos.(Décret du 30 décembre 2008, codifiées aux articles R 3261-1 à R3261-16)
Respectueusement
Monique GRIESEMANN
J'y perds toujours mon latin. QUI A RAISON ? QUI NOUS MENE EN BATEAU ?
la réponse de l'ursaf Paris, concernés également puisqu'ils avaient reçu une note d'application de leur direction pour les cotisations sociales.
Monsieur,
Suite à votre courriel du 28/04/2009, nous vous confirmons que la prise en charge obligatoire du coût des titres de transport des salariés par les employeurs de Paris - instituée par la loi n°82-684 du 04/08/1982 et étendue à tous les employeurs d'Ile de France par décret n°91-57 du 16/01/1991 s’entend pour tous les employeurs personnes physiques ou morale de droit privé ou public.
Ils sont tenus de par la Loi et depuis ces dates ,de prendre en charge le prix des titres d’abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de voyageurs , et depuis le 01.01.2009 également pour les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public (et non privé) de location de vélos.(Décret du 30 décembre 2008, codifiées aux articles R 3261-1 à R3261-16)
Respectueusement
Monique GRIESEMANN
J'y perds toujours mon latin. QUI A RAISON ? QUI NOUS MENE EN BATEAU ?
J'ai envoyer des courrier en recommandé et depuis un mois aucunes forme de politesse à une éventuelle réponse, pire on me "balance" 88.60 Euros correspondant à la moitié des 6 zones IDF et la moitié de la carte 2 zones du pass navigo, alors je voix que la conversation s'accélère pouvez-résumer tout ceci et savoir dc qui à raison le député qui répond que la prise en charge doit être appliquer ou les site du gouvernement qui à l'air de stipuler le contraire ?
Cordialement .
Cordialement .
Bonjour,
je vois aussi que les débats se précisent, je souhaiterai savoir si je peux intégrer mon cas dans tous les exemples cités:
je suis stagiaire dans une collectivité (stage obligatoire de fin d'études) et étant étudiant, je paye la carte imagin-r. La ville ne veut pas me rembourser la moitié des frais de transport car la carte imagin-r est "déjà une réduction". selon la personne du service du personnel, cette mesure d'exception serait inscrite au journal officiel. En savez-vous plus concernant ce cas particulier?
je vois aussi que les débats se précisent, je souhaiterai savoir si je peux intégrer mon cas dans tous les exemples cités:
je suis stagiaire dans une collectivité (stage obligatoire de fin d'études) et étant étudiant, je paye la carte imagin-r. La ville ne veut pas me rembourser la moitié des frais de transport car la carte imagin-r est "déjà une réduction". selon la personne du service du personnel, cette mesure d'exception serait inscrite au journal officiel. En savez-vous plus concernant ce cas particulier?
Pour être clair une fois pour toute :
OUI la loi existe, OUI la loi s'applique depuis le 01/01/09 !
L'appilcation d'une loi dépend d'un décret d'application qui existe et qui se réfère au code du travail !
Le souci est qu'en fonction publique on ne se réfère pas au code du travail ! (ex : CGCT pour CT ...)
Sans décret d'application pas de mise en place ! C'est sur ce probl qu'il faut appuyer quand vous faites un courier
OUI la loi existe, OUI la loi s'applique depuis le 01/01/09 !
L'appilcation d'une loi dépend d'un décret d'application qui existe et qui se réfère au code du travail !
Le souci est qu'en fonction publique on ne se réfère pas au code du travail ! (ex : CGCT pour CT ...)
Sans décret d'application pas de mise en place ! C'est sur ce probl qu'il faut appuyer quand vous faites un courier
OK tentons une synthese (si je comprends bien tout ce qui s'est dit ici):
les textes qui vont bien existent pour:
- les travailleurs soumis au code du travail (ie tout le monde sauf la fonction publique) quels que soient leur lieu de travail et leur lieu d'habitation
- les fonctionnaires s'ils habitent ET travaillent en région parisienne
- les fonctionnaires s'ils habitent ET travaillent en province
Mais il manque le décret pour les fonctionnaires qui habitent en province et travaillent en région parisienne, ou inversement.
les textes qui vont bien existent pour:
- les travailleurs soumis au code du travail (ie tout le monde sauf la fonction publique) quels que soient leur lieu de travail et leur lieu d'habitation
- les fonctionnaires s'ils habitent ET travaillent en région parisienne
- les fonctionnaires s'ils habitent ET travaillent en province
Mais il manque le décret pour les fonctionnaires qui habitent en province et travaillent en région parisienne, ou inversement.
La révolution :-)?
Plus sérieusement, je pense, tout moyen d'alerter les élus locaux est bon: inonder de courrier les permanences des députés, les maires, les sénateurs, etc, papier ou électronique. Intervenir lors des conférences-débats où ils sont présents. Ca c'est pour les demarches perso.
Sur le plan collectif: les syndicats. Je ne suis ni syndiquée ni fonctionnaire, mais je suis sûre que les syndicats de la fonction publique ont de réels moyens d'action, ne serait-ce qu'en appelant à la mobilisation.
Il ne devrait pas etre difficile de faire comprendre qu'avec un salaire de fonctionnaire, on n'habite pas a paris, même si l'on y travaille, dans la majorité des cas. c'est un message simple, difficile à contester.
Plus sérieusement, je pense, tout moyen d'alerter les élus locaux est bon: inonder de courrier les permanences des députés, les maires, les sénateurs, etc, papier ou électronique. Intervenir lors des conférences-débats où ils sont présents. Ca c'est pour les demarches perso.
Sur le plan collectif: les syndicats. Je ne suis ni syndiquée ni fonctionnaire, mais je suis sûre que les syndicats de la fonction publique ont de réels moyens d'action, ne serait-ce qu'en appelant à la mobilisation.
Il ne devrait pas etre difficile de faire comprendre qu'avec un salaire de fonctionnaire, on n'habite pas a paris, même si l'on y travaille, dans la majorité des cas. c'est un message simple, difficile à contester.
La bonne synthèse, je sais pas au vu de cette réponse que j'ai eu de service-public....
Bonjour,
Nous vous remercions de l'intérêt porté à service-public.fr et de vos observations.
Les dispositions des articles L3261-1 et suivants du code du travail d'appliquent en effet "outre aux employeurs mentionnés à l'article L3211-1, aux employeurs du secteur public."
L'article L3261-5 précise que ces dispositions doivent faire l'objet d'un décret d'application : "un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3".
Le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, signé du seul ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ne s'applique qu'aux salariés du secteur privé.
Un décret reste à paraitre pour fixer les modalités d'application des articles L3261-1 à L3261-4 du code du travail à la fonction publique.
Dans sa réponse à question écrite n° 31748, le secrétaire d'Etat aux transport rappelle que les dispositions législatives précitées du code du travail s'appliquent aux employeurs du secteur public.
Il ne fait pas état de décret d'application de ces dispositions.
Le décret n° 2006-1163 du 22 décembre 2006, qu'il mentionne, ne prévoit, pour les agents de l'Etat travaillant hors Ile de France, que la prise en charge partielle de leur titre de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, dans la limite de 51,75 € / mois, en application de l'arrêté du 22 décembre 2006.
Ces informations nous ont été reconfirmées ce jour par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Cordialement.
F. Tribolet
Vos Droits et Démarches
service-public.fr
Bonjour,
Nous vous remercions de l'intérêt porté à service-public.fr et de vos observations.
Les dispositions des articles L3261-1 et suivants du code du travail d'appliquent en effet "outre aux employeurs mentionnés à l'article L3211-1, aux employeurs du secteur public."
L'article L3261-5 précise que ces dispositions doivent faire l'objet d'un décret d'application : "un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3".
Le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, signé du seul ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ne s'applique qu'aux salariés du secteur privé.
Un décret reste à paraitre pour fixer les modalités d'application des articles L3261-1 à L3261-4 du code du travail à la fonction publique.
Dans sa réponse à question écrite n° 31748, le secrétaire d'Etat aux transport rappelle que les dispositions législatives précitées du code du travail s'appliquent aux employeurs du secteur public.
Il ne fait pas état de décret d'application de ces dispositions.
Le décret n° 2006-1163 du 22 décembre 2006, qu'il mentionne, ne prévoit, pour les agents de l'Etat travaillant hors Ile de France, que la prise en charge partielle de leur titre de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, dans la limite de 51,75 € / mois, en application de l'arrêté du 22 décembre 2006.
Ces informations nous ont été reconfirmées ce jour par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Cordialement.
F. Tribolet
Vos Droits et Démarches
service-public.fr
Il ne faut pas confondre "employeur" et "employé":
"Les dispositions des articles L3261-1 et suivants du code du travail d'appliquent en effet "outre aux employeurs mentionnés à l'article L3211-1, aux employeurs du secteur public."": un employeur du secteur public n'emploie pas necessairement que des fonctionnaires: l'article s'applique aux employeurs du secteur public dont les salaries dependent du code du travail, c'est à dire pas les fonctionnaires. Exemple: je travaille dans un EPIC, je suis salariée du secteur public mais non fonctionnaire (j'ai un CDI).
"L'article L3261-5 précise que ces dispositions doivent faire l'objet d'un décret d'application : "un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3"". Cela veut dire que les dispositions s'appliquent quand le décret sort.
"Le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, signé du seul ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ne s'applique qu'aux salariés du secteur privé." Par salariés du secteur privé il faut comprendre salariés soumis au code du travail (ie pas les fonctionnaires).
"Un décret reste à paraitre pour fixer les modalités d'application des articles L3261-1 à L3261-4 du code du travail à la fonction publique." Tant que le décret n'est pas paru pour étendre aux fonctionnaires cette mesure, ils n'y ont pas droit, sauf accords locaux spécifiques.
"Les dispositions des articles L3261-1 et suivants du code du travail d'appliquent en effet "outre aux employeurs mentionnés à l'article L3211-1, aux employeurs du secteur public."": un employeur du secteur public n'emploie pas necessairement que des fonctionnaires: l'article s'applique aux employeurs du secteur public dont les salaries dependent du code du travail, c'est à dire pas les fonctionnaires. Exemple: je travaille dans un EPIC, je suis salariée du secteur public mais non fonctionnaire (j'ai un CDI).
"L'article L3261-5 précise que ces dispositions doivent faire l'objet d'un décret d'application : "un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3"". Cela veut dire que les dispositions s'appliquent quand le décret sort.
"Le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, signé du seul ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ne s'applique qu'aux salariés du secteur privé." Par salariés du secteur privé il faut comprendre salariés soumis au code du travail (ie pas les fonctionnaires).
"Un décret reste à paraitre pour fixer les modalités d'application des articles L3261-1 à L3261-4 du code du travail à la fonction publique." Tant que le décret n'est pas paru pour étendre aux fonctionnaires cette mesure, ils n'y ont pas droit, sauf accords locaux spécifiques.
mon courrier au premier Ministre. N'hésitez pas, plus on est de fous...
Monsieur le Premier Ministre
Ce sont bientôt les élections européennes. Pour cette échéance, je voudrais savoir si la politique du gouvernement correspond à ce que j'attends, en particulier une équité public-privé qui me concerne ainsi que de nombreuses familles de fonctionnaire.
Fin décembre 2008, une loi a élargi le remboursement des frais de transport domicile travail, immédiatement suivie d'un décret d'application modifiant le code du travail. Ce décret ne s'applique à aucun fonctionnaire, ceux qui ont essayé se sont fait répondre qu'un décret pour la fonction publique devait être publié (ce qui est écrit sur le site service public).
Le gouvernement envisage t-il une égalité de traitement entre les employés du privé et les fonctionnaires pour l'application de cette loi. Il est très désagréable pour les fonctionnaires de province allant travailler à Paris entendre leurs voisins du privé dans le TGV parler de leurs remboursement de frais de transport.
merci de votre réponse.
PS: Cette question, ainsi que sa réponse sera diffusée sur les forums où de nombreux fonctionnaires attendent ce décret.
Cordialement.
Monsieur le Premier Ministre
Ce sont bientôt les élections européennes. Pour cette échéance, je voudrais savoir si la politique du gouvernement correspond à ce que j'attends, en particulier une équité public-privé qui me concerne ainsi que de nombreuses familles de fonctionnaire.
Fin décembre 2008, une loi a élargi le remboursement des frais de transport domicile travail, immédiatement suivie d'un décret d'application modifiant le code du travail. Ce décret ne s'applique à aucun fonctionnaire, ceux qui ont essayé se sont fait répondre qu'un décret pour la fonction publique devait être publié (ce qui est écrit sur le site service public).
Le gouvernement envisage t-il une égalité de traitement entre les employés du privé et les fonctionnaires pour l'application de cette loi. Il est très désagréable pour les fonctionnaires de province allant travailler à Paris entendre leurs voisins du privé dans le TGV parler de leurs remboursement de frais de transport.
merci de votre réponse.
PS: Cette question, ainsi que sa réponse sera diffusée sur les forums où de nombreux fonctionnaires attendent ce décret.
Cordialement.
bonsoir
si on trouve des cas ou cela se fait, cela fera jurisprudence.
ne pas compter sur les représentants politiques quelquesoit son étiquette.
Moi j'attends une réponse de la DGAFP et de la fédé CGC de la fonction publique
de toute façon il y a discrimination entre privé et public et cela se règle en général devant le TA
chalma
si on trouve des cas ou cela se fait, cela fera jurisprudence.
ne pas compter sur les représentants politiques quelquesoit son étiquette.
Moi j'attends une réponse de la DGAFP et de la fédé CGC de la fonction publique
de toute façon il y a discrimination entre privé et public et cela se règle en général devant le TA
chalma
Quelqu'un a-t'il eu des nouvelles à ce sujet ? Je suis dans votre cas à tous et aimerais enfin savoir ce qu'il en est.
J'ai interpelé mon sénateur sur ce problème, voici sa réponse:
"Chère Madame,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur l'absence de décret
organisant le remboursement des frais de transport des salariés de la
fonction publique.
J'ai adressé une question écrite, dont je vous joins copie, à M. Eric
Woerth, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique.
Elle sera prochainement publiée au Journal Officiel.
Je ne manquerai pas de vous adresser également copie de la réponse qui sera,
elle aussi, publiée au Journal Officiel.
Je reste à votre disposition et vous prie de croire, Chère Madame, à
l'expression de mes sentiments les meilleurs."
et voici le texte de la question écrite adressée à Monsieur Woerth:
"M. Jean-Pierre SUEUR appelle l’attention de M. le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction publique sur le remboursement des frais de transports des salariés de la fonction publique. Les articles L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail, modifiés par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicables aux employeurs privés et publics, apportent des modifications aux conditions de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Or, il se trouve que, si le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 organise le remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé, aucun décret n’est encore paru pour ce qui concerne les salariés de la fonction publique. Il lui demande en conséquence à quelle date il compte publier le décret qui permettra aux salariés de la fonction publique de bénéficier de ce remboursement."
"Chère Madame,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur l'absence de décret
organisant le remboursement des frais de transport des salariés de la
fonction publique.
J'ai adressé une question écrite, dont je vous joins copie, à M. Eric
Woerth, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique.
Elle sera prochainement publiée au Journal Officiel.
Je ne manquerai pas de vous adresser également copie de la réponse qui sera,
elle aussi, publiée au Journal Officiel.
Je reste à votre disposition et vous prie de croire, Chère Madame, à
l'expression de mes sentiments les meilleurs."
et voici le texte de la question écrite adressée à Monsieur Woerth:
"M. Jean-Pierre SUEUR appelle l’attention de M. le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction publique sur le remboursement des frais de transports des salariés de la fonction publique. Les articles L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail, modifiés par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicables aux employeurs privés et publics, apportent des modifications aux conditions de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Or, il se trouve que, si le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 organise le remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé, aucun décret n’est encore paru pour ce qui concerne les salariés de la fonction publique. Il lui demande en conséquence à quelle date il compte publier le décret qui permettra aux salariés de la fonction publique de bénéficier de ce remboursement."
Bonjour,
Je ne comprends pas tous les arguments et textes déployés dans les différents écrits sur ce thème
Je veux juste témoigner que je suis fonctionnaire d'état et que je travaille dans un GIP à 50km de chez moi .
tous les mois je prends mon abonnement train + service de bus de la ville et tous les mois on me rembourse presque la moitié de mon abonnement (car le remboursement est imité à 51€75 je crois et mon abonnement est de 111 €.....)
J'ai pris ce poste mi août 08 et il n'y a jamais eu de problème jusqu'à présent, par contre je suis inquiet car je vais changer de poste et là je devrai utiliser mon véhicule perso..mais je compte bien faire le forcing pour garder ce droit !
XY
Je ne comprends pas tous les arguments et textes déployés dans les différents écrits sur ce thème
Je veux juste témoigner que je suis fonctionnaire d'état et que je travaille dans un GIP à 50km de chez moi .
tous les mois je prends mon abonnement train + service de bus de la ville et tous les mois on me rembourse presque la moitié de mon abonnement (car le remboursement est imité à 51€75 je crois et mon abonnement est de 111 €.....)
J'ai pris ce poste mi août 08 et il n'y a jamais eu de problème jusqu'à présent, par contre je suis inquiet car je vais changer de poste et là je devrai utiliser mon véhicule perso..mais je compte bien faire le forcing pour garder ce droit !
XY
yadlabu
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8 juin 2009
8 juin 2009 à 17:55
8 juin 2009 à 17:55
Bonjour,
Je joins ma voix à la vôtre. Provinciale de résidence et fonctionnaire parisienne, je prends le TGV chaque jour, aller et retour. Compte tenu de notre grand nombre, on peut peut-être se faire aider par un avocat? Quelqu'un connaît-il la procédure?
Je joins ma voix à la vôtre. Provinciale de résidence et fonctionnaire parisienne, je prends le TGV chaque jour, aller et retour. Compte tenu de notre grand nombre, on peut peut-être se faire aider par un avocat? Quelqu'un connaît-il la procédure?
Bonjour,
Je me joins également à vous, étant fonctionnaire au ministère de l'Ecologie et Développement Durable et faisant Arras - Paris tous les jours ...
J'ai posé la question à la direction, au bureau du personnel, aux syndicats, c'est marrant personne ne sait, et j'ai l'impression que tout le monde s'en fout, étant donné que les gens que l'on côtoie résident tous en IDF.
Je crois qu'on peut encore l'attendre ce décret malheureusement, et pour le rétroactif ils s'arrageront pour que ça ne le soit pas ...
Bon courage à tous qui vivez avec un tiers de salaire en moins (voire plus).
Je me joins également à vous, étant fonctionnaire au ministère de l'Ecologie et Développement Durable et faisant Arras - Paris tous les jours ...
J'ai posé la question à la direction, au bureau du personnel, aux syndicats, c'est marrant personne ne sait, et j'ai l'impression que tout le monde s'en fout, étant donné que les gens que l'on côtoie résident tous en IDF.
Je crois qu'on peut encore l'attendre ce décret malheureusement, et pour le rétroactif ils s'arrageront pour que ça ne le soit pas ...
Bon courage à tous qui vivez avec un tiers de salaire en moins (voire plus).
effectivement, je crois que tout le monde s'en fout de ce décret. J'ai également posé la question aux SRH de l'agriculture, à la CGC fonction publique et je n'ai pas de réponse
de plus en plus de "collègues de train" du privé sont remboursés sur les nouvelles bases malgré parfois la réticense de leur SRH (qui font des remarques du type : vous avez fait un choix d'habiter loin!!) Toujours est-il que pour éviter l'amende ils mettent en place le remboursement même si cela n'est pas de gaité de coeur.
Pour ma part, je ne crois pas à la sortie imminente d'un décret pour la fonction publique.
je cherche actuellement un juriste permettant de m'indiquer le meilleure façon de faire en sorte que l'Etat respecte la loi car dans notre cas il s'agit bien de discrimination.
peut-être faudrait-il monter une association?
en tous les cas, il ne faut pas baisser les bras
chalma
de plus en plus de "collègues de train" du privé sont remboursés sur les nouvelles bases malgré parfois la réticense de leur SRH (qui font des remarques du type : vous avez fait un choix d'habiter loin!!) Toujours est-il que pour éviter l'amende ils mettent en place le remboursement même si cela n'est pas de gaité de coeur.
Pour ma part, je ne crois pas à la sortie imminente d'un décret pour la fonction publique.
je cherche actuellement un juriste permettant de m'indiquer le meilleure façon de faire en sorte que l'Etat respecte la loi car dans notre cas il s'agit bien de discrimination.
peut-être faudrait-il monter une association?
en tous les cas, il ne faut pas baisser les bras
chalma
bonjour
je pense quil faut monter une association pour que lon montre quon a le droit de se faire rembourser conformement a la loi de decembre 2008. nous sommes au mois de juin et toujours rien, les ressources humaines font semblant de faire la sourde oreille.moi jai porte laffaire devant le tribunal administratif car ils reposent sur les vieux decrets de 1982.si vous voulez monter une association pas de souci, nous sommes nombreux a faire les trajests province paris car il sagit bien dune discrimination
je pense quil faut monter une association pour que lon montre quon a le droit de se faire rembourser conformement a la loi de decembre 2008. nous sommes au mois de juin et toujours rien, les ressources humaines font semblant de faire la sourde oreille.moi jai porte laffaire devant le tribunal administratif car ils reposent sur les vieux decrets de 1982.si vous voulez monter une association pas de souci, nous sommes nombreux a faire les trajests province paris car il sagit bien dune discrimination
La législation juridique et financière évolue en permanence...