Remboursement transport fonction publique
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147 réponses
Décret n°82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 3
Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires se trouve en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, la prise en charge est effectuée :
- Sur la base de la carte orange dont le nombre de zones permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice, lorsque les titres utilisés sont des abonnements à nombre de voyages illimité ;
- Sur la base des cartes et abonnements hebdomadaires ou mensuels relevant du tarif Banlieue correspondant au trajet compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des cartes ou abonnements permettant un nombre de voyages limité.
Article 3
Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires se trouve en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, la prise en charge est effectuée :
- Sur la base de la carte orange dont le nombre de zones permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice, lorsque les titres utilisés sont des abonnements à nombre de voyages illimité ;
- Sur la base des cartes et abonnements hebdomadaires ou mensuels relevant du tarif Banlieue correspondant au trajet compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des cartes ou abonnements permettant un nombre de voyages limité.
bonjour,
Que Monsieur nous cite ses références. Ce n'est écrit nulle part dans aucun statut de fonctionnaire (sauf police, et encore possible avec accord). Donc, pas d'affirmation sans preuve.
Je pense que maintenant ça suffit. Je vais solliciter l'élysée. Courrier gratuit, vous trouverez l'adresse sur le site de l'élysée. Je vais demander au président la raison de cette lenteur d'égalité entre privé et public, qui ne posera pas de problème pour la réforme des retraites. J'encourage tous ceux qui veulent avoir une réponse à leur attente à le faire.
J'ai testé dernièrement pour un problème concernant mon épouse et de nombreuses autre personnes victimes d'une erreur médicale, et ils m'ont répondu. Je pense que les choses ont avancé.
N'hésitez pas, et mettez vos élus en copie (on peut le faire par internet aussi)
merci à tous.
Que Monsieur nous cite ses références. Ce n'est écrit nulle part dans aucun statut de fonctionnaire (sauf police, et encore possible avec accord). Donc, pas d'affirmation sans preuve.
Je pense que maintenant ça suffit. Je vais solliciter l'élysée. Courrier gratuit, vous trouverez l'adresse sur le site de l'élysée. Je vais demander au président la raison de cette lenteur d'égalité entre privé et public, qui ne posera pas de problème pour la réforme des retraites. J'encourage tous ceux qui veulent avoir une réponse à leur attente à le faire.
J'ai testé dernièrement pour un problème concernant mon épouse et de nombreuses autre personnes victimes d'une erreur médicale, et ils m'ont répondu. Je pense que les choses ont avancé.
N'hésitez pas, et mettez vos élus en copie (on peut le faire par internet aussi)
merci à tous.
flls67
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21 mai 2010
21 mai 2010 à 16:52
21 mai 2010 à 16:52
Bonjour à tous,
Quand je lis "Les agents publics sont supposés établir leur résidence personnelle à proximité de leur résidence administrative" et "l'administration n'à pas à supporter les conséquences [de leur éloignement]" je me demande ce que l'on peut supporter de plus... Affligeant !!!
Je veux bien d'une égalisation entre privé et public mais à tous les niveaux, commençons par exemple à retirer cette aide au transportà tout le monde. C'est pourtant une mesure écologique puisqu'elle incite à l'utilisation des transports en commun, (le remboursement des frais pour l'utilisation d'un véhicule personnel n'étant pas obligatoire). On peut aussi poursuivre avec une refonte des salaires à poste égal entre le privé et le public mais aussi avec les retraites, le salaire des fonctionnaires étant majoré par des primes quasiment non prises en compte dans le calcule des pensions de retraite. Ces mêmes primes qui ont malheureusement été gagnées suite à des mouvements de grèves pour la défense des salaires. Je rappelle aussi que les fonctionnaires ne touchent ni 13ème et encore moins de 14ème mois comme on peut le croire !
Mais enfin, c'est vrai que pour réévaluer les salaires des fonctionnaires la solution se trouve peut-être dans la diminution de leur frais de transport ou de logement ; ils devraient être logés sur place, on ne peut pas rêver plus de proximité...
Quand je lis "Les agents publics sont supposés établir leur résidence personnelle à proximité de leur résidence administrative" et "l'administration n'à pas à supporter les conséquences [de leur éloignement]" je me demande ce que l'on peut supporter de plus... Affligeant !!!
Je veux bien d'une égalisation entre privé et public mais à tous les niveaux, commençons par exemple à retirer cette aide au transportà tout le monde. C'est pourtant une mesure écologique puisqu'elle incite à l'utilisation des transports en commun, (le remboursement des frais pour l'utilisation d'un véhicule personnel n'étant pas obligatoire). On peut aussi poursuivre avec une refonte des salaires à poste égal entre le privé et le public mais aussi avec les retraites, le salaire des fonctionnaires étant majoré par des primes quasiment non prises en compte dans le calcule des pensions de retraite. Ces mêmes primes qui ont malheureusement été gagnées suite à des mouvements de grèves pour la défense des salaires. Je rappelle aussi que les fonctionnaires ne touchent ni 13ème et encore moins de 14ème mois comme on peut le croire !
Mais enfin, c'est vrai que pour réévaluer les salaires des fonctionnaires la solution se trouve peut-être dans la diminution de leur frais de transport ou de logement ; ils devraient être logés sur place, on ne peut pas rêver plus de proximité...
Bonjour a tous !!!
Ca y est !!! le Décret N°2010-676 pour la fonction public est paru au JO de ce matin (22/06/2010) ...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022374455/
Bonne lecture a tous !!!
Ca y est !!! le Décret N°2010-676 pour la fonction public est paru au JO de ce matin (22/06/2010) ...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022374455/
Bonne lecture a tous !!!
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Merci mais a moins que j'ai mal lu il ne change rien , il parle des limites de l'idf mais de rien d'autre .....
Bah si l'on regarde bien les types de voyage/abonement concernés nous avons :
Donc pour tout ceux qui, comme moi, font le trajet matin et soir en TGV (même TER) ca doit marcher. Après reste à voir le montant car l'article 3 n'est pas claire :
Cependant il y a effectivement un peu plus loin
Si vous avez des explication sur le dernier terme "autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France", je suis preneur !
D'avance merci
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France
Donc pour tout ceux qui, comme moi, font le trajet matin et soir en TGV (même TER) ca doit marcher. Après reste à voir le montant car l'article 3 n'est pas claire :
La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés
Cependant il y a effectivement un peu plus loin
permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.
Si vous avez des explication sur le dernier terme "autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France", je suis preneur !
D'avance merci
l' autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France est le STIF, en province, les transport sont géréer par les collectivités. Donc en gros le remboursement est limitée aux tarifs annuels de la zone 1-6 quelque soit le lieux d'habitation.
(zone 1-2+zone 1-6)/2 donc 83€ maxi de remboursement sur la base des tarifs 2009
(zone 1-2+zone 1-6)/2 donc 83€ maxi de remboursement sur la base des tarifs 2009
idem c'est ce point qui me fait penser qu'on nous berne une fois de plus ....
ça y est !!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022374498/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022374455/
faite passer l'infos !!!
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022374498/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022374455/
faite passer l'infos !!!
Bon, ben ça fait 30 à 40 € de remboursé en plus par mois. Sur 580€, ca fait pas lourd, au final, ça ne fait que 15% remboursé. Loin des 50% qu'on pouvait attendre....
Mais y en a-t-il encore qui y croyaient ?
On sait très bien depuis 2007 pour qui roule ce gouvernement...
N'oubliez pas jeudi 24/06/10, c'est le nombre dans la rue qui pourra faire reculer toute cette politique destructrice contre une majorité au profit d'une minorité.
Mais y en a-t-il encore qui y croyaient ?
On sait très bien depuis 2007 pour qui roule ce gouvernement...
N'oubliez pas jeudi 24/06/10, c'est le nombre dans la rue qui pourra faire reculer toute cette politique destructrice contre une majorité au profit d'une minorité.
Bon ben !!! ... je pensais vous remonter le moral avec cette bonnnnne news, avant le match de la coupe du monde FR-AFS ... pas un petit merci !!! pas cool ! ca !!! ;-)
Bref, ce sera en application pour moi dans mon établissement hospitalier en Bourgogne à compter du 1er juillet ... (voir texte du décrêt)
Désolé pour Senacle avec son TGV ...
A+ Vincent21
Bref, ce sera en application pour moi dans mon établissement hospitalier en Bourgogne à compter du 1er juillet ... (voir texte du décrêt)
Désolé pour Senacle avec son TGV ...
A+ Vincent21
d.w.d
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31 août 2010
23 juin 2010 à 09:21
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Bonjour,
A si bien sure, merci à toi c'est toujours sympa de faire remonté des news sur les nouveau texte qui peuvent paraitre et qui en parle mais c'est vrai que la plupart des gens doivent se demander a quoi sert ce texte qui décrit exactement le précédent.
Pourquoi ca va marcher pour toi ? Peut tu rappeler ta situation stp ?
Malgré cette mauvaise nouvelle et la branlé des bleus, je vous souhaite tout de même une agréable journée à tous
++
A si bien sure, merci à toi c'est toujours sympa de faire remonté des news sur les nouveau texte qui peuvent paraitre et qui en parle mais c'est vrai que la plupart des gens doivent se demander a quoi sert ce texte qui décrit exactement le précédent.
Pourquoi ca va marcher pour toi ? Peut tu rappeler ta situation stp ?
Malgré cette mauvaise nouvelle et la branlé des bleus, je vous souhaite tout de même une agréable journée à tous
++
Justement ça dit : permettant d'effectuer DEPUIS PARISle trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.
Mais ceux qui partent d'ailleurs et vont sur paris ????? lol
Mais ceux qui partent d'ailleurs et vont sur paris ????? lol
d.w.d
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31 août 2010
23 juin 2010 à 12:40
23 juin 2010 à 12:40
Oui très bonne question !!!
Avant on incitait les gens à venir travailler sur la capitale et maintenant on veut qu'il aille bosser ailleurs, alors on les indemnises. Très drôle !
Avant on incitait les gens à venir travailler sur la capitale et maintenant on veut qu'il aille bosser ailleurs, alors on les indemnises. Très drôle !
Attention, cette référence aux transports parisien ne sert qu'à calculer le plafond de remboursement - qui, soit dit en passant, n'existe pas pour les employeurs privés - mais le dispositif est valable pour l'ensemble du territoire. Ceplafond est du coup à 76,07 € au 1er juillet.
En résumé, cela veut dire que tous les franciliens travaillant en Ile-de-France auront 50% de leurs frais pris en charge.
Pour les autres, le dispositif est avantageux (identique au privé en tout cas) pour environ 60km de train, après, on reçoit moins de 50% (et jusqu'à seulement 10 à 15% pour les abonnements TGV) de remboursement.
Dans mon cas, abonnement Tours-Orléans à 200 € par mois, remboursement de 76,07 € (soit 38%) alors que j'espérais 100 €.
Quant à la rétroactivité...
En résumé, cela veut dire que tous les franciliens travaillant en Ile-de-France auront 50% de leurs frais pris en charge.
Pour les autres, le dispositif est avantageux (identique au privé en tout cas) pour environ 60km de train, après, on reçoit moins de 50% (et jusqu'à seulement 10 à 15% pour les abonnements TGV) de remboursement.
Dans mon cas, abonnement Tours-Orléans à 200 € par mois, remboursement de 76,07 € (soit 38%) alors que j'espérais 100 €.
Quant à la rétroactivité...
d.w.d
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31 août 2010
23 juin 2010 à 14:39
23 juin 2010 à 14:39
Oui je ne vois pas ou tu as vu ces 10-15% ! Quand au 50% tu mets "identique au privé en tout cas" alors que c'est bien ca le problème on a pas les mêmes avantages au niveau remboursement des transports. Enfin bref!!
Ne vous y trompez pas, je suis bien d'accord sur le fait qu'on se fait avoir par ce décret qui est très loin de la loi.
Pour les 76,07 € :
Le texte évoque un "plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France".
Donc, si on prend les tarifs STIF (la fameuse autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France) au 1er juillet 2010 (disponibles ici : http://www.stif.info/IMG/pdf/STIF_-_Evolutions_Tarifaires_juillet_2010.pdf), on arrive à 76,07€ par le calcul suivant:
-abonnement annuel trajet minimum : 574,60
-abonnement annuel trajet maximum : 1251,10
soit 1825,70 €.
Le plafond annuel est 50% de cette somme, soit 912,85 €, soit un plafond mensuel de 76,07 €.
Du coup, pour les abonnements TGV qui coûtent jusqu'à 750 € par mois, cela fait bien 10% de pris en charge par l'employeur.
Et le dispositif n'est identique au privé que si on a moins de 152,14 € d'abonnement par mois (76,07/2).
Suis-je clair ?
Pour les 76,07 € :
Le texte évoque un "plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France".
Donc, si on prend les tarifs STIF (la fameuse autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France) au 1er juillet 2010 (disponibles ici : http://www.stif.info/IMG/pdf/STIF_-_Evolutions_Tarifaires_juillet_2010.pdf), on arrive à 76,07€ par le calcul suivant:
-abonnement annuel trajet minimum : 574,60
-abonnement annuel trajet maximum : 1251,10
soit 1825,70 €.
Le plafond annuel est 50% de cette somme, soit 912,85 €, soit un plafond mensuel de 76,07 €.
Du coup, pour les abonnements TGV qui coûtent jusqu'à 750 € par mois, cela fait bien 10% de pris en charge par l'employeur.
Et le dispositif n'est identique au privé que si on a moins de 152,14 € d'abonnement par mois (76,07/2).
Suis-je clair ?
J'avais pas percuté sur le fait qu'ils prenaient en compte l'abonnement annuel...
Du coup, ça me fera plus que 13% remboursé par mois...
Du coup, ça me fera plus que 13% remboursé par mois...
Bonjour,
J'ai essayé de lire et n'ai pas tout compris. Comme il est dans la loi beaucoup question de paris, est-ce que ça marche pour la province. Je travaille au chu de toulouse, est-ce que je peux voir ma direction en leur disant qu'ils doivent me payer 50 % de mon abonnement Tisseo?
Est-ce que je peux en parler à mes collègues?
J'ai essayé de lire et n'ai pas tout compris. Comme il est dans la loi beaucoup question de paris, est-ce que ça marche pour la province. Je travaille au chu de toulouse, est-ce que je peux voir ma direction en leur disant qu'ils doivent me payer 50 % de mon abonnement Tisseo?
Est-ce que je peux en parler à mes collègues?
bonjour,
Si vous travaillez à Toulouse, fonctionnaire ou pas, votre employeur doit vousrembourser 50%, et ce depuis la parution de la loi de décembre 2008. Demandez vite à votre DRH.
Désolé pour les fonctionnaires comme moi. Rendez-vous en 2012.
Si vous travaillez à Toulouse, fonctionnaire ou pas, votre employeur doit vousrembourser 50%, et ce depuis la parution de la loi de décembre 2008. Demandez vite à votre DRH.
Désolé pour les fonctionnaires comme moi. Rendez-vous en 2012.
Bonjour,
L'absence du décret concernant la fonction publique était jusqu'ici opposable aux fonctionnaires qui souhaitaient bénéficier du remboursement des frais de transport, à l'inverse du privé où, effectivement, l'employeur était obligé de procéder à ce remboursement.
Le Décret N°2010-676 permet cette prise en charge dans tous les établissements publics à partir du 1er juillet.
Mais vu la différence entre le privé et le public, on peut effectivement se donner rendez-vous en 2012 !
L'absence du décret concernant la fonction publique était jusqu'ici opposable aux fonctionnaires qui souhaitaient bénéficier du remboursement des frais de transport, à l'inverse du privé où, effectivement, l'employeur était obligé de procéder à ce remboursement.
Le Décret N°2010-676 permet cette prise en charge dans tous les établissements publics à partir du 1er juillet.
Mais vu la différence entre le privé et le public, on peut effectivement se donner rendez-vous en 2012 !
Bonjour,
juste une précision, le plafond était de 76,07 € jusqu'au 30 juin 2010 ;
il passe à 77,84 € selon les tarifs du STIF au 1er Juillet 2010, puisque
le minimum devient 617,10 €.
Cordialement.
juste une précision, le plafond était de 76,07 € jusqu'au 30 juin 2010 ;
il passe à 77,84 € selon les tarifs du STIF au 1er Juillet 2010, puisque
le minimum devient 617,10 €.
Cordialement.
les decrets sont sortis : décrets 2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010
"Les décrets 2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010 modifient les règles de prise en charge partielle des frais
d'abonnement de transport pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Un régime identique sera mis en place sur tout le territoire à partir du 1er juillet 2010 pour tous les agents de
la Fonction publique (FPE, FPT, FPH, établissements publics et GIP)"
vu l'article 3, comme prevue, c'est 76 euros max pour les agents du public !
"Les décrets 2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010 modifient les règles de prise en charge partielle des frais
d'abonnement de transport pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Un régime identique sera mis en place sur tout le territoire à partir du 1er juillet 2010 pour tous les agents de
la Fonction publique (FPE, FPT, FPH, établissements publics et GIP)"
vu l'article 3, comme prevue, c'est 76 euros max pour les agents du public !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12163
c'est effectif depuis le 1er juillet 2010
voici un element de reponse du site de la fonction publique.
Je suis actuellement contractuel dans la FPH.
Enfin
c'est effectif depuis le 1er juillet 2010
voici un element de reponse du site de la fonction publique.
Je suis actuellement contractuel dans la FPH.
Enfin
déclarer aux impots ou pas ?
dans le cas d'une déclaration de revenu avec déclaration des frais réels, on doit intégrer les remboursement domicile travail comme revenu (dans mon cas zone 1-5 = 51*12 =612 €)
avec ce nouveau décret, quels sont nos devoirs par rapport à la déclaration
(en ce qui concerne le décret pour le privé, les remboursements n'ont pas à être déclarés)
merci pour vos lumières
dans le cas d'une déclaration de revenu avec déclaration des frais réels, on doit intégrer les remboursement domicile travail comme revenu (dans mon cas zone 1-5 = 51*12 =612 €)
avec ce nouveau décret, quels sont nos devoirs par rapport à la déclaration
(en ce qui concerne le décret pour le privé, les remboursements n'ont pas à être déclarés)
merci pour vos lumières
salut texte decret n 2010-676 du 21 juin 2010 nouveau les agents publics entre leur residence habituelle et leur lieu de travail
Mieux vaut tard que jamais...
Le décret est enfin paru, n°2010-676 du 21 juin 2010 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022374455/2020-10-29/
a priori ça résout enfin la question : l'État doit désormais se conformer aux mêmes obligations que le privé, sans possible discussion.
Le décret est enfin paru, n°2010-676 du 21 juin 2010 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022374455/2020-10-29/
a priori ça résout enfin la question : l'État doit désormais se conformer aux mêmes obligations que le privé, sans possible discussion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...