Remboursement transport fonction publique
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147 réponses
Pour info :
Bonjour,
Nous vous remercions de l'intérêt porté à service-public.fr.
Le décret d'application des articles L3261-1 à L3261-5 du code du travail dans le secteur de la fonction publique n'est toujours pas paru à ce jour.
Selon les informations recueillies auprès de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique courant mai, la parution de ce décret pourrait intervenir à la rentrée.
Nous ne disposons pas du projet de décret et ne sommes pas en mesure de vous préciser quelles seront les conditions de mise en oeuvre des dispositions législatives figurant au code du travail dans le secteur public.
Cordialement.
Vos Droits et Démarches
service-public.fr
Bonjour,
Nous vous remercions de l'intérêt porté à service-public.fr.
Le décret d'application des articles L3261-1 à L3261-5 du code du travail dans le secteur de la fonction publique n'est toujours pas paru à ce jour.
Selon les informations recueillies auprès de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique courant mai, la parution de ce décret pourrait intervenir à la rentrée.
Nous ne disposons pas du projet de décret et ne sommes pas en mesure de vous préciser quelles seront les conditions de mise en oeuvre des dispositions législatives figurant au code du travail dans le secteur public.
Cordialement.
Vos Droits et Démarches
service-public.fr
Réponse à la question écrite de mon sénateur:
Remboursement des frais de transport des salariés de la fonction publique 13 éme législature
Question écrite n° 08931 posée par M. Jean-Pierre SUEUR (du Loiret - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1312
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le remboursement des frais de transport des salariés de la fonction publique. Les articles L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail, modifiés par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicables aux employeurs privés et publics, apportent des modifications aux conditions de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Or, il se trouve que, si le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 organise le remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé, aucun décret n'est encore paru pour ce qui concerne les salariés de la fonction publique. Il lui demande en conséquence à quelle date il compte publier le décret qui permettra aux salariés de la fonction publique de bénéficier de ce remboursement.
Réponse de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2747
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique. L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L. 3261-1 et suivants du code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics. Conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2, il appartient à chaque employeur de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. C'est dans ce cadre que le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 a été pris pour les employeurs privés et les salariés régis par le code du travail. D'ores et déjà, des textes existent pour l'ensemble de la fonction publique. Concernant la fonction publique de l'État, deux décrets régissent déjà, pour tous les services de l'État, la prise en charge partielle des frais de transport de leurs agents, respectivement, en Île-de-France, le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982, et, en dehors de l'Île-de-France, le décret, n° 2006-1663 du 22 décembre 2006. Les modalités d'adaptation de ces textes à la loi susvisée feront l'objet de très prochaines dispositions réglementaires qui tendront à mettre en oeuvre un régime unifié qui s'appliquerait dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et dont la vocation sera de couvrir tout le territoire, sans distinguer l'Île-de-France.
Remboursement des frais de transport des salariés de la fonction publique 13 éme législature
Question écrite n° 08931 posée par M. Jean-Pierre SUEUR (du Loiret - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1312
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le remboursement des frais de transport des salariés de la fonction publique. Les articles L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail, modifiés par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicables aux employeurs privés et publics, apportent des modifications aux conditions de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Or, il se trouve que, si le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 organise le remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé, aucun décret n'est encore paru pour ce qui concerne les salariés de la fonction publique. Il lui demande en conséquence à quelle date il compte publier le décret qui permettra aux salariés de la fonction publique de bénéficier de ce remboursement.
Réponse de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2747
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique. L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L. 3261-1 et suivants du code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics. Conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2, il appartient à chaque employeur de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. C'est dans ce cadre que le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 a été pris pour les employeurs privés et les salariés régis par le code du travail. D'ores et déjà, des textes existent pour l'ensemble de la fonction publique. Concernant la fonction publique de l'État, deux décrets régissent déjà, pour tous les services de l'État, la prise en charge partielle des frais de transport de leurs agents, respectivement, en Île-de-France, le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982, et, en dehors de l'Île-de-France, le décret, n° 2006-1663 du 22 décembre 2006. Les modalités d'adaptation de ces textes à la loi susvisée feront l'objet de très prochaines dispositions réglementaires qui tendront à mettre en oeuvre un régime unifié qui s'appliquerait dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et dont la vocation sera de couvrir tout le territoire, sans distinguer l'Île-de-France.
Bonjour, je suis de la fonction publique d'Etat et je fais partie des malchanceux qui se ruinent en transports en commun:
-abonnement Transpole en métropole lilloise
-594€ abonnement mensuel SNCF 2e classe + 1,5€ par réservation (obligatoire pour chaque trajet)
-Abonnement Navigo sur Paris
Je suis révoltée: l'Etat ne s'applique pas à lui même les règles qu'il fixe aux entreprises privée?!!! Inadmissible...
J'en ai en gros pour plus de 750€ par mois.
On ne me propose qu'un remboursement de 50,93€ basé sur les frais correspondant à 50% de l'abonnement 5 zones...
-abonnement Transpole en métropole lilloise
-594€ abonnement mensuel SNCF 2e classe + 1,5€ par réservation (obligatoire pour chaque trajet)
-Abonnement Navigo sur Paris
Je suis révoltée: l'Etat ne s'applique pas à lui même les règles qu'il fixe aux entreprises privée?!!! Inadmissible...
J'en ai en gros pour plus de 750€ par mois.
On ne me propose qu'un remboursement de 50,93€ basé sur les frais correspondant à 50% de l'abonnement 5 zones...
01/02/10 : toujours pas de décret...
La réponse du ministère de la fonction publique est toujours la même, mais pour avoir un suivi des questions des députés, voici quelques références les plus récentes :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-60558QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65261QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66630QE.htm
La réponse du ministère de la fonction publique est toujours la même, mais pour avoir un suivi des questions des députés, voici quelques références les plus récentes :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-60558QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65261QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66630QE.htm
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Bonjour,
Je fais le trajet Arras-Paris tous les jours, je suis dans la fonction publique d'Etat. Il est vrai que dans le train la situation est ubuesque : les salariés du privé sont remboursés alors que les salariés du public ont droit aux miettes calculées sur la base du tarif 6 de la RATP. C'est n'importqe quoi...
Je fais le trajet Arras-Paris tous les jours, je suis dans la fonction publique d'Etat. Il est vrai que dans le train la situation est ubuesque : les salariés du privé sont remboursés alors que les salariés du public ont droit aux miettes calculées sur la base du tarif 6 de la RATP. C'est n'importqe quoi...
Je me permets une petite rectification : dans le privé (en tous les cas dans ma société) les salariés faisant le trajet Domicile/lieu de travail en TGV ne sont pas remboursés. Vous pouvez regarder sur le net et d'autres forum, vous verrez que beaucoup de salariés sont dans ce cas.
Les directions se basent sur le fait que le lieu d'habitation est choix personnel et donc le fait d'habiter loin est un choix pour convenance personnelle. Seules les lignes SNCF RER ou RATP sont prises en compte.
Les directions se basent sur le fait que le lieu d'habitation est choix personnel et donc le fait d'habiter loin est un choix pour convenance personnelle. Seules les lignes SNCF RER ou RATP sont prises en compte.
Il est clair que ce texte enquiquine les sociétés car cela leur engendre un coup supplémentaire
Entre les convenances personnelles, les remboursements régionnaux et autres explicationsplus ou moins bien montées, certaines entreprises rechignent
Là il faut se battre et c'est pas facile
Les inspections du travail sont dépassées et les recours au prud'homme sont rédhibitoires
Mais l'avantage du privé est que le texte s'applique
La convenance personnelle est une notion de l'imposition. Cette notion impose d'habiter à moins de 40km de son lieu de travail pour la déclaration de frais réels. Et cette notion saute en cas d'attache familiale ...
Si vos employeurs peuvent vous l'écrire, je serai curieux de voir la tête de l'inspection du travail
De mémoire, et c'est à confirmer, l'employeur ne peut vous forcer à vivre à un endroit donné
C'est comme imposer à une femme de ne pas avoir d'enfants dans les x années à venir ...
Ça n'est pas légal
Mais pour l'instant les salariés rechignent car la conjoncture est ce qu'elle est.
Mais en tout cas le texte est du code du travail et le site service public est clair là dessus
Entre les convenances personnelles, les remboursements régionnaux et autres explicationsplus ou moins bien montées, certaines entreprises rechignent
Là il faut se battre et c'est pas facile
Les inspections du travail sont dépassées et les recours au prud'homme sont rédhibitoires
Mais l'avantage du privé est que le texte s'applique
La convenance personnelle est une notion de l'imposition. Cette notion impose d'habiter à moins de 40km de son lieu de travail pour la déclaration de frais réels. Et cette notion saute en cas d'attache familiale ...
Si vos employeurs peuvent vous l'écrire, je serai curieux de voir la tête de l'inspection du travail
De mémoire, et c'est à confirmer, l'employeur ne peut vous forcer à vivre à un endroit donné
C'est comme imposer à une femme de ne pas avoir d'enfants dans les x années à venir ...
Ça n'est pas légal
Mais pour l'instant les salariés rechignent car la conjoncture est ce qu'elle est.
Mais en tout cas le texte est du code du travail et le site service public est clair là dessus
SandraJ71
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vendredi 22 janvier 2010
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SalariéPrivé
22 janv. 2010 à 22:50
22 janv. 2010 à 22:50
bonjour! je viens de voir ta reponse et je pense que vous devriez donner a votre employeuir le texte de loi, car il est clairement etabli que l employeur doit rembourser les frais a hauteur de 50 et s il s ne le font pas, c est une amende de 750€ par employé!! a eux de voir, mais c est une obligation en tout cas!
Bonsoir,
Je découvre l'injustice inhérente à ce désengagement de l'Etat pour ses propres fonctionnaires. Installé depuis peu hors de l'ile de France, mon ami s'est vu refuser, comme tant d'autres avant lui, la prise en charge à 50% de ses frais de transport. Il cumule un abonnement ratp + un abonnement sncf. Comme nous sommes en bordure de la zone de compétence du STIf, le cout de l'abonnement SNCF est dérisoire comparé à celui de la carte navigo. J'espérai qu'il bénéficie au moins du remboursement à 50% de sa carte orange, mais d'après la circulaire de 2007, il faut encore pour cela être résidant francilien. C'est ridicule! Alors que ces mesures de remboursement sont établies par l'Etat et non la région! Je ne comprends pas la logique qui préside là-dedans et me demande si un recours juridique n'est pas sérieusement envisageable su la base d'une incohérence de fait.
Qu'en pensez-vous?
Azra27
Je découvre l'injustice inhérente à ce désengagement de l'Etat pour ses propres fonctionnaires. Installé depuis peu hors de l'ile de France, mon ami s'est vu refuser, comme tant d'autres avant lui, la prise en charge à 50% de ses frais de transport. Il cumule un abonnement ratp + un abonnement sncf. Comme nous sommes en bordure de la zone de compétence du STIf, le cout de l'abonnement SNCF est dérisoire comparé à celui de la carte navigo. J'espérai qu'il bénéficie au moins du remboursement à 50% de sa carte orange, mais d'après la circulaire de 2007, il faut encore pour cela être résidant francilien. C'est ridicule! Alors que ces mesures de remboursement sont établies par l'Etat et non la région! Je ne comprends pas la logique qui préside là-dedans et me demande si un recours juridique n'est pas sérieusement envisageable su la base d'une incohérence de fait.
Qu'en pensez-vous?
Azra27
Si vous prenez le Code du Travail Dalloz, il est noté expressément à la première page de chaque chapitre "Les textes sont applicables à tous les salariés du privé et du public".
Ce qui revient à dire que votre hiérarchie fait de la résistance. Vous devez avoir vos remboursements de 50% de votre abonnement de transport dès le 1er janvier 2009.
Ce qui revient à dire que votre hiérarchie fait de la résistance. Vous devez avoir vos remboursements de 50% de votre abonnement de transport dès le 1er janvier 2009.
C'est faux : le code du travail ne s'applique pas à tous. par exemple, travaillant pour une mairie j'ai enchainé 6 CDD. Ils ont le droit de faire autant de CDD que nécessaire jusqu'à 3 ans. Passé les 3 années c'est autre chose. La loi n'est pas la même pour les fonctionnaires, les agents territoriaux etc.
C'est faux. En principe le code du travail ne s'applique pas à la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière) régie par un statut mais certaines dispositions du code du travail sont appliquables à la fonction publique lorsque la loi le prévoit expressément. Ce peut être un article du code du travail qui indique clairement que les dispositions suivantes sont applicables aux employeurs privés et publiques (ce qui est d'ailleurs le cas pour notre décret sur les transports qui même si dans son titre figure "aux salariés" a été codifié dans le code du travail dans la partie réglementaire mais qui fait référence à la partie législative laquelle indique clairement qu'elle est applicable aux employeurs privés et publics; voir aussi pour les grèves l'article L. 2512-1 du code du travail). C'est aussi le cas lorsqu'une loi du statut y fait expressément référence (exemple la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; il suffit de faire une recherche sur le texte avec les mots "code du travail" pour trouver toutes les dispositions du code du travail qui s'appliquent aux fonctionnaires territoriaux).
Pour les agents non titulaires de droit public (en principe le cas de tous les agents contractuels de la fonction publique sauf les vacataires c'est-à-dire les agents contractuels payés à la vacation), on peut dire qu'ils ont leur propre statut. Pour la fonction publique territoriale, en gros, il s'agit de l'article 3 de la loi n°84-53 déjà citée qui prévoit les cas où une collectivité peut recruter des agents non titulaires et la durée de ces contrats (qui varie en fonction du besoin pour lequel le contractuel a été recruté) et le décret n°88-145 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
S'agissant du décret sur le remboursement des frais de transport, ,en l'état actuel du droit il ne fait aucun doute qu'il est applicable à la fonction publique et un refus de l'appliquer pourrait faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de votre ressort (gratuit et sans avocat) pour demander l'annulation du refus. Compte tenu des infractions pénales prévues dans le texte on pourrait même imaginer de porter plainte avec constitution de partie civile pour engager des poursuites pénales à l'égard de l'administration qui refuse de l'appliquer.
Cela étant dit, un décret devrait être publié on l'espère cette année afin de prévoir des dispositions spécifiques applicables à la fonction publique territoriale. La parution de ce décret changera tout puisqu'alors il y aura alors un texte spécifique qui sera probablement inséré dans le code du travail sous une nouvelle section.
Mais, je me répète, tant que ce décret n'a pas été publié c'est bien le code du travail qui s'applique à tout le monde : cf. L. 3261-1 du code du travail : "Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1, aux employeurs du secteur public" et R. 3261-1 et suivants qui constituent les mesures d'application du chapitre de la partie législative.
Pour les agents non titulaires de droit public (en principe le cas de tous les agents contractuels de la fonction publique sauf les vacataires c'est-à-dire les agents contractuels payés à la vacation), on peut dire qu'ils ont leur propre statut. Pour la fonction publique territoriale, en gros, il s'agit de l'article 3 de la loi n°84-53 déjà citée qui prévoit les cas où une collectivité peut recruter des agents non titulaires et la durée de ces contrats (qui varie en fonction du besoin pour lequel le contractuel a été recruté) et le décret n°88-145 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
S'agissant du décret sur le remboursement des frais de transport, ,en l'état actuel du droit il ne fait aucun doute qu'il est applicable à la fonction publique et un refus de l'appliquer pourrait faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de votre ressort (gratuit et sans avocat) pour demander l'annulation du refus. Compte tenu des infractions pénales prévues dans le texte on pourrait même imaginer de porter plainte avec constitution de partie civile pour engager des poursuites pénales à l'égard de l'administration qui refuse de l'appliquer.
Cela étant dit, un décret devrait être publié on l'espère cette année afin de prévoir des dispositions spécifiques applicables à la fonction publique territoriale. La parution de ce décret changera tout puisqu'alors il y aura alors un texte spécifique qui sera probablement inséré dans le code du travail sous une nouvelle section.
Mais, je me répète, tant que ce décret n'a pas été publié c'est bien le code du travail qui s'applique à tout le monde : cf. L. 3261-1 du code du travail : "Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1, aux employeurs du secteur public" et R. 3261-1 et suivants qui constituent les mesures d'application du chapitre de la partie législative.
Bonjour,
Pour essayer de clarifier la situation à la date du 18/08/09, d'après mes recherches.
Secteur privé
Remboursement des frais de transport domicile-travail à hauteur de 50%, quel que soit votre lieu de domicile et votre lieu de travail (Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés).
Secteur public
Domicile et lieu de travail en Ile-de-France : remboursement des frais de transport domicile-travail à hauteur de 50% (commun aux 3 fonctions publiques - transports du STIF)
Domicile en Ile-de-France et lieu de travail hors Ile-de-France : remboursement des frais de transport domicile-travail à hauteur de 50% (pour la FPE seulement - Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006)
Domicile et lieu de travail hors Ile-de-France : remboursement des frais de transport domicile-travail à hauteur de 50% (pour la FPE seulement - Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006)
Je pense que pour la FPH, la situation est similaire à la FPT.
Pour les autres cas, des décrets sont à paraître (mais quand ????)
Voir cet article qui résume bien la situation (concerne la FPT principalement, mais déborde sur les autres fonctions publiques) : http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/12991/TPL_CODE/TPL_REVUE_ART_FICHE/PAG_TITLE/Prise+en+charge+des+frais+de+transport+%3A+du+nouveau+!/325-cahiers-juridiques.htm
Pour essayer de clarifier la situation à la date du 18/08/09, d'après mes recherches.
Secteur privé
Remboursement des frais de transport domicile-travail à hauteur de 50%, quel que soit votre lieu de domicile et votre lieu de travail (Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés).
Secteur public
Domicile et lieu de travail en Ile-de-France : remboursement des frais de transport domicile-travail à hauteur de 50% (commun aux 3 fonctions publiques - transports du STIF)
Domicile en Ile-de-France et lieu de travail hors Ile-de-France : remboursement des frais de transport domicile-travail à hauteur de 50% (pour la FPE seulement - Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006)
Domicile et lieu de travail hors Ile-de-France : remboursement des frais de transport domicile-travail à hauteur de 50% (pour la FPE seulement - Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006)
Je pense que pour la FPH, la situation est similaire à la FPT.
Pour les autres cas, des décrets sont à paraître (mais quand ????)
Voir cet article qui résume bien la situation (concerne la FPT principalement, mais déborde sur les autres fonctions publiques) : http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/12991/TPL_CODE/TPL_REVUE_ART_FICHE/PAG_TITLE/Prise+en+charge+des+frais+de+transport+%3A+du+nouveau+!/325-cahiers-juridiques.htm
A priori pour la FPH c'est different que pour la FPT, puisque le remboursement n'est pas possible.. maintenant si il y a qq'un qui fait partie de la FPH et qui est remboursé de ses frais de transport par l'hopital, qu'il se manifeste.. mais je n'y crois pas.. bien trop de fonctionnaires dans la FPH qui prennent les transports en commun :-).. ça couterait trop cher! mais c'est injuste et inéquitable.
je pense que c'est jouable devant les tribunaux
à l'heure ou l'on nous parle d'équité avec le privé sur d'autres sujets, voici une bonne occasion de l'appliquer!!
reste à mettre cela sur pied avec les associations d'usager par exemple
à l'heure ou l'on nous parle d'équité avec le privé sur d'autres sujets, voici une bonne occasion de l'appliquer!!
reste à mettre cela sur pied avec les associations d'usager par exemple
Alors j'ai tenté un appel au 3939 en expliquant mon problème. Je suis tombé sur une jeune femme bien sympathique qui m'a dit qu'elle transferait mon appel vers la fonction publique hospitalière afin que je puisse leur expliquer le fond de ma question. Après 25 minutes d'attente sur un fond de musique douce, personne n'a décroché... J'ai donc racroché et je n'en sais pas plus !!! Si quelqu'un a plus de patience que moi, et qu'il a réussi à obtenir quelqu'un au 3939, il pourrait peut-être nous renseigner ;)
lord rico
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mercredi 8 avril 2009
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10 avril 2009 à 10:22
10 avril 2009 à 10:22
bonjour,
je vais surement repeter certains.
Le décret 2008 1501 du 30/12/08 ne concerne pas la fonction publique territoriale ni les autres établissements de service publique.
Un décret spécifique a la fonction publique territoriale doit paraitre sous peu.
Dans cette optique et dans l'éventualité d'une rétroactivité, il convient de garder tous les justificatifs nécéssaires.
y'a plus qu'a attendre....
PS: décret prévu deuxieme semestre 2009
je vais surement repeter certains.
Le décret 2008 1501 du 30/12/08 ne concerne pas la fonction publique territoriale ni les autres établissements de service publique.
Un décret spécifique a la fonction publique territoriale doit paraitre sous peu.
Dans cette optique et dans l'éventualité d'une rétroactivité, il convient de garder tous les justificatifs nécéssaires.
y'a plus qu'a attendre....
PS: décret prévu deuxieme semestre 2009
Je me répète aussi... Il suffit de savoir lire ! C'est parfois très simple le droit...
Code du Travail en vigueur (extrait) :
Article L3261-1 :
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1, aux employeurs du secteur public.
Article L3261-2
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos
Article R3261-1
Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
... et suivants
Code du Travail en vigueur (extrait) :
Article L3261-1 :
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1, aux employeurs du secteur public.
Article L3261-2
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos
Article R3261-1
Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
... et suivants
Les fonctionnaires dependent du code de la fonction publique. Je suis employée dans un étaplissement public mais en cdi donc je depend du code du travail. Que le decret concerne les etablissement publics ne signifie pas qu'il s'applique pour tous ceux qui sont employés dans un etablissement public. D'ou la precision sur le site gouvernemental qui dit qu'un decret similaire paraitra un jour pour les fonctionnaires qui en l'état ne bénéficient pas de la mesure.
Bonjour XY,
La situation est simple : une loi est passée pour que chaque personne qui travaille soit remboursée à hauteur de 50 % de ses frais de transport domicile-travail. Il existe en effet déjà une participation employeur surtout en ile de France plafonnée à une cinquantaine d'euros soit l'équivalent d'une carte orange 5 zones sur 11 mois. La loi en question nécessite un décrêt d'application pour le secteur privé ce qui a été fait mais pas encore pour le secteur public. Or, il se trouve qu'énormément de fonctionnaires effectuent des trajets très onéreux pour aller travailler, je ne parlerai que ce que je connais pour l'exemple : un abonnement ARRAS PARIS avec les réservation et un carte orange 2 zone coute environ 600 € par mois ! Et si les gens sont dans cette situation c'est parce que quand on passe un concours, les places sont à Paris et que tu ne peux pas te loger décemment pour 600 € en Ile de France. Ce remboursement sans plafond est donc très attendu par les fonctionnaires qui sont dans cette situation et je peux te dire qu'ils sont TRES nombreux. Alors 51 euros de remboursement, tu admettras, que c'est une goutte d'eau par rapport à ce que propose la nouvelle loi... D'où l'impatience...
La situation est simple : une loi est passée pour que chaque personne qui travaille soit remboursée à hauteur de 50 % de ses frais de transport domicile-travail. Il existe en effet déjà une participation employeur surtout en ile de France plafonnée à une cinquantaine d'euros soit l'équivalent d'une carte orange 5 zones sur 11 mois. La loi en question nécessite un décrêt d'application pour le secteur privé ce qui a été fait mais pas encore pour le secteur public. Or, il se trouve qu'énormément de fonctionnaires effectuent des trajets très onéreux pour aller travailler, je ne parlerai que ce que je connais pour l'exemple : un abonnement ARRAS PARIS avec les réservation et un carte orange 2 zone coute environ 600 € par mois ! Et si les gens sont dans cette situation c'est parce que quand on passe un concours, les places sont à Paris et que tu ne peux pas te loger décemment pour 600 € en Ile de France. Ce remboursement sans plafond est donc très attendu par les fonctionnaires qui sont dans cette situation et je peux te dire qu'ils sont TRES nombreux. Alors 51 euros de remboursement, tu admettras, que c'est une goutte d'eau par rapport à ce que propose la nouvelle loi... D'où l'impatience...
Remboursement des frais de transport des salariés de la fonction publique 13 ème législature
Question écrite n° 08931 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)
* publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1312
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le remboursement des frais de transport des salariés de la fonction publique. Les articles L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail, modifiés par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicables aux employeurs privés et publics, apportent des modifications aux conditions de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Or, il se trouve que, si le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 organise le remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé, aucun décret n'est encore paru pour ce qui concerne les salariés de la fonction publique. Il lui demande en conséquence à quelle date il compte publier le décret qui permettra aux salariés de la fonction publique de bénéficier de ce remboursement.
Question écrite n° 08931 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)
* publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1312
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le remboursement des frais de transport des salariés de la fonction publique. Les articles L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail, modifiés par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicables aux employeurs privés et publics, apportent des modifications aux conditions de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Or, il se trouve que, si le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 organise le remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé, aucun décret n'est encore paru pour ce qui concerne les salariés de la fonction publique. Il lui demande en conséquence à quelle date il compte publier le décret qui permettra aux salariés de la fonction publique de bénéficier de ce remboursement.
Geotruc,
Où votre sénateur a t-il vu que le décret de décembre 2008 s'adressait uniquement aux salariés du privé? Le décret parle de "salariés". Il y est question d"employeurs" et de "salariés", sans différencier privé et public.
Vous allez voir que le décret sera plus restrictif pour les fonctionnaires, sinon pourquoi prendre un décret spécifique?
Où votre sénateur a t-il vu que le décret de décembre 2008 s'adressait uniquement aux salariés du privé? Le décret parle de "salariés". Il y est question d"employeurs" et de "salariés", sans différencier privé et public.
Vous allez voir que le décret sera plus restrictif pour les fonctionnaires, sinon pourquoi prendre un décret spécifique?
bonjour,
je vous suggère à tous de faire comme moi, ie d'écrire à vos parlementaires (5 dans mon département) ; à ce jour, 3 d'entre eux m'ont répondu qu'ils avaient posé la question au ministre du budget ;
il faut submerger tout ce beau monde de courriers, c'est le seul moyen de faire avancer les choses.....
bon courage !
je vous suggère à tous de faire comme moi, ie d'écrire à vos parlementaires (5 dans mon département) ; à ce jour, 3 d'entre eux m'ont répondu qu'ils avaient posé la question au ministre du budget ;
il faut submerger tout ce beau monde de courriers, c'est le seul moyen de faire avancer les choses.....
bon courage !
bonjour,
C'est ce qu'il faut faire. De mon coté, j'ai envoyé un mail à tous les organismes syndicaux il y a un mois. Une seule réaction de FO. Merci les syndicats de votre intéret. FO a envoyé un courrier à M. PENY:
La réponse et le courrier:
réponse:
Bonjour,
Il semble en effet qu’il y ait des disparités dans le remboursement des frais de transport pour les fonctionnaires.
Certains ministères le font, d’autres non, certaines régions le font, d’autres non.
Nous interrogeons le ministère de la Fonction publique pour avoir un état de la situation qui nous permette d’avancer.
Cordialement,
courrier:
FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES
FORCE OUVRIERE
46, rue des Pet i tes Ecur ies – 75010 PARIS
Tél : 01.44.83.65.55 – Fax : 01.42.46.97.80
E-mail : contact@fo-fonctionnaires.fr - Site : http://www.fo-fonctionnaires.fr/dashboard/
Monsieur Paul PENY
Directeur Général de l’Administration
et de la Fonction Publique
32, rue de Babylone
75700 – PARIS
PARIS, le 7 juillet 2009
Objet : remboursement des frais de transport domicile-travail
Monsieur le Directeur Général,
Le remboursement des frais de transport domicile-travail a fait l'objet d'une loi, puis d'un
décret d'application pour les salariés relevant du code du travail, obligeant tous les
employeurs au remboursement de 50% des frais relatifs aux abonnements.
Pour les salariés fonctionnaires, le décret est à paraître nous dit-on.
Le document gouvernemental du « rendez-vous salarial » du 25 juin 2009 indique qu’« Un
régime unifié s'appliquera dans la FPE, la FPT et la FPH : l'employeur prendra en charge
50 % du coût du titre d'abonnement dans la limite d'un plafond fixé sur la dernière zone de
compétence du STIF ainsi que les abonnements de location de vélo.» .
Il apparaît donc que :
1. les employés du secteur privé bénéficient de cette mesure depuis le 1er janvier 2009,
alors que les fonctionnaires n’en seraient toujours pas bénéficiaires sauf dans quelques
secteurs.
2. Les employés du secteur public, fonctionnaires, auront une limite maximale
contrairement aux salariés du secteur privé.
La FGF-FO souhaite connaître la date de sortie du décret attendu le cas échéant, ou les
éléments qui conduiront les employeurs publics à appliquer cette mesure, ainsi que ses
modalités.
Je vous en remercie.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de ma considération
distinguée.
Anne BALTAZAR
Secrétaire Générale.
à suivre... Bonnes vacances à tous quand même.
C'est ce qu'il faut faire. De mon coté, j'ai envoyé un mail à tous les organismes syndicaux il y a un mois. Une seule réaction de FO. Merci les syndicats de votre intéret. FO a envoyé un courrier à M. PENY:
La réponse et le courrier:
réponse:
Bonjour,
Il semble en effet qu’il y ait des disparités dans le remboursement des frais de transport pour les fonctionnaires.
Certains ministères le font, d’autres non, certaines régions le font, d’autres non.
Nous interrogeons le ministère de la Fonction publique pour avoir un état de la situation qui nous permette d’avancer.
Cordialement,
courrier:
FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES
FORCE OUVRIERE
46, rue des Pet i tes Ecur ies – 75010 PARIS
Tél : 01.44.83.65.55 – Fax : 01.42.46.97.80
E-mail : contact@fo-fonctionnaires.fr - Site : http://www.fo-fonctionnaires.fr/dashboard/
Monsieur Paul PENY
Directeur Général de l’Administration
et de la Fonction Publique
32, rue de Babylone
75700 – PARIS
PARIS, le 7 juillet 2009
Objet : remboursement des frais de transport domicile-travail
Monsieur le Directeur Général,
Le remboursement des frais de transport domicile-travail a fait l'objet d'une loi, puis d'un
décret d'application pour les salariés relevant du code du travail, obligeant tous les
employeurs au remboursement de 50% des frais relatifs aux abonnements.
Pour les salariés fonctionnaires, le décret est à paraître nous dit-on.
Le document gouvernemental du « rendez-vous salarial » du 25 juin 2009 indique qu’« Un
régime unifié s'appliquera dans la FPE, la FPT et la FPH : l'employeur prendra en charge
50 % du coût du titre d'abonnement dans la limite d'un plafond fixé sur la dernière zone de
compétence du STIF ainsi que les abonnements de location de vélo.» .
Il apparaît donc que :
1. les employés du secteur privé bénéficient de cette mesure depuis le 1er janvier 2009,
alors que les fonctionnaires n’en seraient toujours pas bénéficiaires sauf dans quelques
secteurs.
2. Les employés du secteur public, fonctionnaires, auront une limite maximale
contrairement aux salariés du secteur privé.
La FGF-FO souhaite connaître la date de sortie du décret attendu le cas échéant, ou les
éléments qui conduiront les employeurs publics à appliquer cette mesure, ainsi que ses
modalités.
Je vous en remercie.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de ma considération
distinguée.
Anne BALTAZAR
Secrétaire Générale.
à suivre... Bonnes vacances à tous quand même.
bonjour,
comme je vous l'ai indiqué, j'ai écrit à tous les parlementaires de mon département ; ils m'ont tous répondu, l'un d'entre eux ayant glissé ds le courrier la réponse de M Woerth, ministre du budget, qui dit : "j'ai pris bonne note de votre correspondance et ai prescrit un examen attentif de ce dossier. Je ne manquerai pas de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais."
voilà, j'ose croire que les choses avancent ; il faut persévérer : je vous engage à faire de même, en écrivant à vos parlementaires.
Bonnes vacances à tous
comme je vous l'ai indiqué, j'ai écrit à tous les parlementaires de mon département ; ils m'ont tous répondu, l'un d'entre eux ayant glissé ds le courrier la réponse de M Woerth, ministre du budget, qui dit : "j'ai pris bonne note de votre correspondance et ai prescrit un examen attentif de ce dossier. Je ne manquerai pas de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais."
voilà, j'ose croire que les choses avancent ; il faut persévérer : je vous engage à faire de même, en écrivant à vos parlementaires.
Bonnes vacances à tous
bonjour,
je viens de reprendre un poste fonction publique hospitalière, je fais donc Orléans Paris, et idem refoulé pour le remboursement train.
et donc comme vous je vais écrire au député.........
je veux bien me joindre a une asso.........
je viens de reprendre un poste fonction publique hospitalière, je fais donc Orléans Paris, et idem refoulé pour le remboursement train.
et donc comme vous je vais écrire au député.........
je veux bien me joindre a une asso.........
Pour information j'ai également les mêmes échos... Il devrait paraitre le 1er février si tout se passe bien.. Je peux m^me vous dire qu'il est déjà écrit...
Par contre apparemment le plafond serait de 75€... C'est à dire que les gens qui paie plus de 150€ d'abonnement ne seront pas remboursés de moitié !!
Désolé, mais la pétition est close depuis le 01/01...
http://www.petitionduweb.com/remboursement_de_transport_fonction_publique-5389.html
Si le plafonnement se confirme, ne peut-on considérer qu'il y a discrimination ? Donc action à engager à la HALDE ?
****************************************************************************************
Je viens de revoir à nouveau la loi et le code du travail.
Article L3261-1 du code
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1, aux employeurs du secteur public.
Article L3261-2 du code
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Article L3261-5 du code
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre.
Donc, que ce soit la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière, nos employeurs respectifs doivent prendre en charge dans une proportion et des conditions déterminées nos frais de transport après décret pris en Conseil d'Etat.
Il n'est donc nullement question ici de 50%...
Maintenant, le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il ne s'applique donc que pour les salariés du secteur privé.
Et les articles du code du travail modifiés par ce décret parle bien de 50%.
Donc, si le décret d'application pour la fonction publique ne va pas jusqu'à 50%, il y a discrimination !
****************************************************************************************
Tiens, en parlant des promesses.
Bouclier fiscal annuel : coût pour le budget de l'état 15 Milliards €
Exonération de cotisation sociale : coût pour le budget de la Sécu 20 Milliards € (tiens, c'est justement le déficit de la Sécu prévu en 2010 !)
5 Millions de fonctionnaires qui sont à peu près tous remboursés environ 50€ par mois.
Hypothèse basse
S'il y a plafonnement à 75€, ça fera donc 25€ de plus par mois.
25€ x 5 Millions x 12 mois = 1,5 Milliards €/an
Hypothèse haute
S'il y a remboursement de 50%, soit environ 250€ par mois par fonctionnaire (en supposant que tous les fonctionnaires dépensent 500€ par mois de transport, ce qui est loin d'être le cas)
250€ x 5 Millions x 12 mois = 15 Milliards €/an
Les promesses sont tenues, certes, mais qui en profitent ?
http://www.petitionduweb.com/remboursement_de_transport_fonction_publique-5389.html
Si le plafonnement se confirme, ne peut-on considérer qu'il y a discrimination ? Donc action à engager à la HALDE ?
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Je viens de revoir à nouveau la loi et le code du travail.
Article L3261-1 du code
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1, aux employeurs du secteur public.
Article L3261-2 du code
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Article L3261-5 du code
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre.
Donc, que ce soit la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière, nos employeurs respectifs doivent prendre en charge dans une proportion et des conditions déterminées nos frais de transport après décret pris en Conseil d'Etat.
Il n'est donc nullement question ici de 50%...
Maintenant, le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il ne s'applique donc que pour les salariés du secteur privé.
Et les articles du code du travail modifiés par ce décret parle bien de 50%.
Donc, si le décret d'application pour la fonction publique ne va pas jusqu'à 50%, il y a discrimination !
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Tiens, en parlant des promesses.
Bouclier fiscal annuel : coût pour le budget de l'état 15 Milliards €
Exonération de cotisation sociale : coût pour le budget de la Sécu 20 Milliards € (tiens, c'est justement le déficit de la Sécu prévu en 2010 !)
5 Millions de fonctionnaires qui sont à peu près tous remboursés environ 50€ par mois.
Hypothèse basse
S'il y a plafonnement à 75€, ça fera donc 25€ de plus par mois.
25€ x 5 Millions x 12 mois = 1,5 Milliards €/an
Hypothèse haute
S'il y a remboursement de 50%, soit environ 250€ par mois par fonctionnaire (en supposant que tous les fonctionnaires dépensent 500€ par mois de transport, ce qui est loin d'être le cas)
250€ x 5 Millions x 12 mois = 15 Milliards €/an
Les promesses sont tenues, certes, mais qui en profitent ?
ce décret ne s'applique effectivement pas à la fonction publique car cela couterait une fortune a l'État.
désolé.
désolé.
quand on ose parler d'équité entre public et privé en pensant naturellement que le public est avantagé (ex : retraites) , il faudrait commencer par balayer devant sa porte
je maintiens que la mesure prise en faveur du privé pour les frais de remboursement et non prise pour le public est inéquitable et donc attaquable (voir cours de justice européeenne par exemple)
je maintiens que la mesure prise en faveur du privé pour les frais de remboursement et non prise pour le public est inéquitable et donc attaquable (voir cours de justice européeenne par exemple)
Salut et merci de la réponse.
Bon effectivement dans le publique on a la securité de l'emplois, et pas mal de congé mais pour ce qui est des promotion, du salaire ou des primes, le privé paye quand même mieux.
Pour moi mon CDD se termine donc en Septembre de cette année et je sens bien que je vais aller voir ailleur, je ferais une meilleur carrière et la situation financière sera beaucoup plus aisée. après je débute j'idéalise peu être trop mais bon on verra bien.
Petite parenthèse, j'ai appelé le 3939 ce matin et une gentille hôtesse, après 1 minute d'attente, m'a répondu qu'elle ne pouvait pas répondre a ma question et qu'elle m'invitait à regarder sur leur site. Je lui est répondu que dans la section privé il y avait le fameuse article sur l'indemnisation mais pas dans la partie public. Je lui est dis que le décret 2008-1601 ne parlait pas de traitement spécifique pour le privé et le public. Elle m'a invité à me renseigner auprès de mon université, qui, elle prétend que la loi ne s'applique pas au public. Et elle a terminé en me disant que si elle m'avait dis ca, c'était qu'il devait en être le cas. Quelle bonne blague ! Qui croire ?
Je reste preneur si vous avez plus d'infos !
Travailleurs, Travailleuses courage (je plaisante)
Bon effectivement dans le publique on a la securité de l'emplois, et pas mal de congé mais pour ce qui est des promotion, du salaire ou des primes, le privé paye quand même mieux.
Pour moi mon CDD se termine donc en Septembre de cette année et je sens bien que je vais aller voir ailleur, je ferais une meilleur carrière et la situation financière sera beaucoup plus aisée. après je débute j'idéalise peu être trop mais bon on verra bien.
Petite parenthèse, j'ai appelé le 3939 ce matin et une gentille hôtesse, après 1 minute d'attente, m'a répondu qu'elle ne pouvait pas répondre a ma question et qu'elle m'invitait à regarder sur leur site. Je lui est répondu que dans la section privé il y avait le fameuse article sur l'indemnisation mais pas dans la partie public. Je lui est dis que le décret 2008-1601 ne parlait pas de traitement spécifique pour le privé et le public. Elle m'a invité à me renseigner auprès de mon université, qui, elle prétend que la loi ne s'applique pas au public. Et elle a terminé en me disant que si elle m'avait dis ca, c'était qu'il devait en être le cas. Quelle bonne blague ! Qui croire ?
Je reste preneur si vous avez plus d'infos !
Travailleurs, Travailleuses courage (je plaisante)
ON ATTEND TOUJOURS (et on risque d'attendre encore longtemps...)
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
* publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 184
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en charge des frais de transports par les collectivités territoriales. La prise en charge par l'employeur des trajets effectués par un agent entre son domicile et son lieu de travail fait l'objet, pour la fonction publique territoriale, d'une disposition spécifique inscrite à l'article 15-1 du décret du 19 juillet 2001 régissant les frais de déplacement des personnels territoriaux qui renvoie à la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (désormais codifiée dans le code du travail, art. L. 3261-1 et suivants). L'article 20 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a modifié le dispositif législatif existant. Il prévoit notamment une prise en charge obligatoire des frais de transports publics pour tous les employeurs, cette prise en charge n'étant, jusqu'à présent, obligatoire qu'en Île-de-France. Les frais pris en compte sont, outre les abonnements aux transports publics, les abonnements aux services publics de location de vélos. La mise en oeuvre de ces dispositions relève, ainsi que le prévoit l'article L. 3261-5 du code du travail, de décrets en Conseil d'État qui déterminent les modalités de prise en charge des frais de transport. Le décret du 30 décembre 2008, codifié dans le code du travail, ne concerne que les employeurs du secteur privé et ne prévoit des contraventions de 4e classe que pour ces seuls employeurs. Pour la fonction publique territoriale, les modalités d'application de ce dispositif sont définies par décret spécifique, déjà soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Le projet de décret est actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Dans l'attente, le dispositif antérieur est toujours applicable. Il prévoit, pour les agents résidant hors Île-de-France, une prise en charge facultative.
Source : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ091211466&idtable=q222597|q213586|q216087|q218857|q219930|q188327|q188651|q205704|q181321|q223517&_c=frais+transport+fonction+publique&rch=qs&de=20070212&au=20100212&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
* publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 184
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en charge des frais de transports par les collectivités territoriales. La prise en charge par l'employeur des trajets effectués par un agent entre son domicile et son lieu de travail fait l'objet, pour la fonction publique territoriale, d'une disposition spécifique inscrite à l'article 15-1 du décret du 19 juillet 2001 régissant les frais de déplacement des personnels territoriaux qui renvoie à la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (désormais codifiée dans le code du travail, art. L. 3261-1 et suivants). L'article 20 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a modifié le dispositif législatif existant. Il prévoit notamment une prise en charge obligatoire des frais de transports publics pour tous les employeurs, cette prise en charge n'étant, jusqu'à présent, obligatoire qu'en Île-de-France. Les frais pris en compte sont, outre les abonnements aux transports publics, les abonnements aux services publics de location de vélos. La mise en oeuvre de ces dispositions relève, ainsi que le prévoit l'article L. 3261-5 du code du travail, de décrets en Conseil d'État qui déterminent les modalités de prise en charge des frais de transport. Le décret du 30 décembre 2008, codifié dans le code du travail, ne concerne que les employeurs du secteur privé et ne prévoit des contraventions de 4e classe que pour ces seuls employeurs. Pour la fonction publique territoriale, les modalités d'application de ce dispositif sont définies par décret spécifique, déjà soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Le projet de décret est actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Dans l'attente, le dispositif antérieur est toujours applicable. Il prévoit, pour les agents résidant hors Île-de-France, une prise en charge facultative.
Source : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ091211466&idtable=q222597|q213586|q216087|q218857|q219930|q188327|q188651|q205704|q181321|q223517&_c=frais+transport+fonction+publique&rch=qs&de=20070212&au=20100212&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2009 à 14:23
pourquoi, les dispositions du décret seraient-elles différentes du secteur privé et pourquoi c'est maintenant reporté à la rentrée ?
chalma