Remboursement transport fonction publique
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147 réponses
Voila des news toute Fraiche qui sentent très très bon puisque le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a donné un avis Favorable hier concernant un décret pour le remboursement des frais dans la FPT !!!
http://www.csfpt.org/fr/travaux/actualites.php?id=10905
http://www.csfpt.org/fr/travaux/actualites.php?id=10905
c'est ce que je comprends aussi, mais il faut reconnaitre que la phrase n'est pas clair. S'il y a un spécialiste du jargon administratif, ça serait bien.
Et donc rétroactivité de la réforme si on suit le raisonnement sur le complément adressé au premier ministre ? Mais il ne faut pas rever... Mais c'est sûr que la réforme concernait la FPT depuis le départ...
De toute façon en recherchant j'ai trouvé au moins dans trois départements en France des collectivités territoriales qui ont informé en janvier du décret et remboursé leurs agents sans aucun souci...
De toute façon en recherchant j'ai trouvé au moins dans trois départements en France des collectivités territoriales qui ont informé en janvier du décret et remboursé leurs agents sans aucun souci...
Etant en CAE à 20h/semaine dans une mairie du Pas-de-Calais, je prends le train et j'ai un abonnement mensuel. J'ai contacté mon DRH pour avoir des renseignements à ce sujet et nous avons recherché ensemble les documents relatifs à la questions.
Dans "La lettre du secteur public" (http://www.lalettredusecteurpublic.fr/) du 12/11/2009, un article est consacré à ce thème. Il est indiqué : "Le décret du 30 décembre 2008, codifié dans le code du travail, ne concerne que les employeurs du secteur privé et ne prévoit des contraventions de 4e classe que pour ces seuls employeurs. Pour la fonction publique territoriale, les modalités d'application de ce dispositif seront définies dans un décret spécifique, actuellement en cours de finalisation. Il doit être soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avant d'être présenté au Conseil d'Etat. Dans l'attente, le dispositif antérieur est toujours applicable. Il prévoit, pour les agents résidant hors Ile-de-France, une prise en charge facultative."
Le DRH m'a indiqué qu'il soulèverait la question lors du prochain conseil municipal. On verra bien.
Dans "La lettre du secteur public" (http://www.lalettredusecteurpublic.fr/) du 12/11/2009, un article est consacré à ce thème. Il est indiqué : "Le décret du 30 décembre 2008, codifié dans le code du travail, ne concerne que les employeurs du secteur privé et ne prévoit des contraventions de 4e classe que pour ces seuls employeurs. Pour la fonction publique territoriale, les modalités d'application de ce dispositif seront définies dans un décret spécifique, actuellement en cours de finalisation. Il doit être soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avant d'être présenté au Conseil d'Etat. Dans l'attente, le dispositif antérieur est toujours applicable. Il prévoit, pour les agents résidant hors Ile-de-France, une prise en charge facultative."
Le DRH m'a indiqué qu'il soulèverait la question lors du prochain conseil municipal. On verra bien.
voici une info qui pourrait vous aider, je suis moi meme en CUI-CAE dans une communauté de commune.
Monsieur,
En réponse à votre demande de renseignements complémentaires , je vous confirme la position énoncée dans mon message du 30 mars 2010 .
En effet , dans la mesure ou le CUI - CAE est un contrat de travail de droit privé conformément à l'article L.5134-24 du code du travail et ou la loi du 17 décembre 2008 relative à la prise en charge des frais de transport public ( codifiée aux articles L. 3261-1 et suivants ) a fait l'objet d'un décret d'application ( D.2008 - 1501 du 30 décembre 2008 ) , ces textes s'appliquent bien depuis le 1er janvier 2009 aux salariés titulaires de tels contrats , même si , à ce jour , aucun décret d'application n'est paru pour les salariés de droit public .
L'employeur qui ne remplit pas ses obligations sans motif valable peut être condamné à une amende ( 3750 euros pour les personnes morales ) et vous avez la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes compétent ( la Tour du Pin ) aux fins de faire valoir vos droits ( procédure de référé ) .
Je vous prie d'agréer, Monsieur , ma considération distinguée .
Le contrôleur du travail,
Monsieur,
En réponse à votre demande de renseignements complémentaires , je vous confirme la position énoncée dans mon message du 30 mars 2010 .
En effet , dans la mesure ou le CUI - CAE est un contrat de travail de droit privé conformément à l'article L.5134-24 du code du travail et ou la loi du 17 décembre 2008 relative à la prise en charge des frais de transport public ( codifiée aux articles L. 3261-1 et suivants ) a fait l'objet d'un décret d'application ( D.2008 - 1501 du 30 décembre 2008 ) , ces textes s'appliquent bien depuis le 1er janvier 2009 aux salariés titulaires de tels contrats , même si , à ce jour , aucun décret d'application n'est paru pour les salariés de droit public .
L'employeur qui ne remplit pas ses obligations sans motif valable peut être condamné à une amende ( 3750 euros pour les personnes morales ) et vous avez la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes compétent ( la Tour du Pin ) aux fins de faire valoir vos droits ( procédure de référé ) .
Je vous prie d'agréer, Monsieur , ma considération distinguée .
Le contrôleur du travail,
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Je ne reviens pas sur les propos de Baal puisqu'ils sont totalement hors sujet.
Par contre, il n'était pas question d'une pétition ou d'un recueil de signature sur le forum ? un recueil permettant de faire avancer les choses... Au delà de ça, je confirme aussi ne pas entrer dans un discours politique, hors sujet aussi pour le coup. Mais, j'espère, simplement, que le décret finira par tomber... Tout simplement.
Par contre, il n'était pas question d'une pétition ou d'un recueil de signature sur le forum ? un recueil permettant de faire avancer les choses... Au delà de ça, je confirme aussi ne pas entrer dans un discours politique, hors sujet aussi pour le coup. Mais, j'espère, simplement, que le décret finira par tomber... Tout simplement.
Bonjour à tous,
Personnellement, je ne perdrais pas de temps à pétitionner contre l'Etat (je vous signale qu'il existe des députés élus au suffrage universel et dont c'est le rôle de servir d'intermédiaire entre le peuple et l'assemblée voire le gouvernement), à la rigueur tenter un lâcher de cochons devant le ministère, c'est plus efficace... le texte est passé au Conseil Supérieur de la FPT et va sortir avant la fin de l'hiver.
Dommage pour de nombreux collègues que certaines autorités territoriales aient la tête dure ; dans ma collectivité, cela fait un an qu'on applique la loi. Le décret qui va sortir n'est qu'un copier-coller du texte, mis à part le plafonnement.
Cordialement
Personnellement, je ne perdrais pas de temps à pétitionner contre l'Etat (je vous signale qu'il existe des députés élus au suffrage universel et dont c'est le rôle de servir d'intermédiaire entre le peuple et l'assemblée voire le gouvernement), à la rigueur tenter un lâcher de cochons devant le ministère, c'est plus efficace... le texte est passé au Conseil Supérieur de la FPT et va sortir avant la fin de l'hiver.
Dommage pour de nombreux collègues que certaines autorités territoriales aient la tête dure ; dans ma collectivité, cela fait un an qu'on applique la loi. Le décret qui va sortir n'est qu'un copier-coller du texte, mis à part le plafonnement.
Cordialement
Bien qu'il fasse encore très froid, la fin de l'hiver c'est officiellement dans 12 jours et on a toujours rien vu venir !
Que pensez de tout ça ? Doit-on encore espérer quelque chose de l'Etat sur ce dossier ? Qu'il finisse ce qu'il a commencé ? Je ne sais que faire. Par contre, mon employeur, lui (centre hospitalier qui a moins la tête dure que les caisses vides), sait qu'il ne me verserera aucun remboursement sans avoir vu passer un décret lui en donnant intimement l'ordre.
Le droit n'est pas le même pour tous sur notre territoire. Cette affaire en est bien la preuve et c'est vraiment regrettable.
Je pense aussi saisir mon député dans les tous prochains jours (si le printemps arrive avant le décret). Aussi si quelqu'un a une adresse d'assocation d'usagers qu'il puisse communiquer sur ce site, ce serait sympa.
Que pensez de tout ça ? Doit-on encore espérer quelque chose de l'Etat sur ce dossier ? Qu'il finisse ce qu'il a commencé ? Je ne sais que faire. Par contre, mon employeur, lui (centre hospitalier qui a moins la tête dure que les caisses vides), sait qu'il ne me verserera aucun remboursement sans avoir vu passer un décret lui en donnant intimement l'ordre.
Le droit n'est pas le même pour tous sur notre territoire. Cette affaire en est bien la preuve et c'est vraiment regrettable.
Je pense aussi saisir mon député dans les tous prochains jours (si le printemps arrive avant le décret). Aussi si quelqu'un a une adresse d'assocation d'usagers qu'il puisse communiquer sur ce site, ce serait sympa.
Bonjour,
encore une fois c'est les trois fonctions publiques qui sont concernées.
Un de mes collègue m'a affirmé ( mais je vais vérifier l'information), qu'il fallut attendre 5 ans avant qu'un décret d'application à la fonction publique soit publié pour les 35 heures.
J'ai écris au député de ma circonscription et, j'ai obtenu comme réponse qu'il la transmettant au Président de son groupe parlementaire et puis plus rien. Cette démarche sera vraiment utile, je le crains, qu'en 2012.
encore une fois c'est les trois fonctions publiques qui sont concernées.
Un de mes collègue m'a affirmé ( mais je vais vérifier l'information), qu'il fallut attendre 5 ans avant qu'un décret d'application à la fonction publique soit publié pour les 35 heures.
J'ai écris au député de ma circonscription et, j'ai obtenu comme réponse qu'il la transmettant au Président de son groupe parlementaire et puis plus rien. Cette démarche sera vraiment utile, je le crains, qu'en 2012.
si j'avais un f4 dans paris, pas a 1h de RER, un loyer correct je ne ferais pas 1h de transport matin, 1h le soir, ici pas de poste a l'hosto, et donc pour un poste interressant, je suis a Paris, et mon appart a Orléans, comme beaucoup, ici j'ai ma famille, .............. un appart sympas loyer correct.
si j'avais un f4 dans paris, pas a 1h de RER, un loyer correct je ne ferais pas 1h de transport matin, 1h le soir, ici pas de poste a l'hosto, et donc pour un poste interressant, je suis a Paris, et mon appart a Orléans, comme beaucoup, ici j'ai ma famille, .............. un appart sympas loyer correct.
bonjour, bonjour!!
voila, je sais que le sujet est abordé et traité, mais je suis un peu perdue, alors desolée si mon intervention a un air de deja vu!!
je suis agent de service hospitalier. j habite a 70 km de mon lieu de travail et paye un abonnement sncf de 100€ par mois pour me rendre a mon travail. j ai telephoné a ma drh pour savoir comment fonctionner le remboursement! naivement, je pensais que nous etions aussi concerné par cela dans le public!! eh bien non, elle m a repondu que la fonction publique hospitaliere ne remboursait rien, mais de faire un courier au directeur de l hopital au cas ou!!! naive mais pas debile non plus!! lollll
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20057.xhtml#N100EB
voila ce que moi j ai trouvé!
ce qui signifierait clairement que seul l idf est concerné par cela? et la province alors? ou alors, je n ai encore rien compris. je pense appeler directement les syndicats pour leur demander lundi, mais si d ici la, quelcun a une info pour moi, ca serait cool!!
merci a vous tous et bonne soiree!!
voila, je sais que le sujet est abordé et traité, mais je suis un peu perdue, alors desolée si mon intervention a un air de deja vu!!
je suis agent de service hospitalier. j habite a 70 km de mon lieu de travail et paye un abonnement sncf de 100€ par mois pour me rendre a mon travail. j ai telephoné a ma drh pour savoir comment fonctionner le remboursement! naivement, je pensais que nous etions aussi concerné par cela dans le public!! eh bien non, elle m a repondu que la fonction publique hospitaliere ne remboursait rien, mais de faire un courier au directeur de l hopital au cas ou!!! naive mais pas debile non plus!! lollll
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20057.xhtml#N100EB
voila ce que moi j ai trouvé!
ce qui signifierait clairement que seul l idf est concerné par cela? et la province alors? ou alors, je n ai encore rien compris. je pense appeler directement les syndicats pour leur demander lundi, mais si d ici la, quelcun a une info pour moi, ca serait cool!!
merci a vous tous et bonne soiree!!
bonjour
ce n'est plus un problème IDF ou non puisque c'est étendu à toute la métropole pour le privé : 50% de la dépense du salarié
l'objectif pour le public c'est de plafonner à 76 € ce qui n'est pas la m^me chose
si vous dépensé 152 € par mois, 76 € cela marche
par contre si vous venez de plus loin comme moi je dépense 250€
si j'étais dans le privé j'aurai 125€ de remboursement
dans le public 76€ soit 25% au lieu des 50%
je regrette pour certains c'est de la discrimination et c'est parfaitement attaquable!!!
chalm
ce n'est plus un problème IDF ou non puisque c'est étendu à toute la métropole pour le privé : 50% de la dépense du salarié
l'objectif pour le public c'est de plafonner à 76 € ce qui n'est pas la m^me chose
si vous dépensé 152 € par mois, 76 € cela marche
par contre si vous venez de plus loin comme moi je dépense 250€
si j'étais dans le privé j'aurai 125€ de remboursement
dans le public 76€ soit 25% au lieu des 50%
je regrette pour certains c'est de la discrimination et c'est parfaitement attaquable!!!
chalm
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28 janv. 2010 à 15:20
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Bonjour,
Effectivement le fameux decret n'est toujours pas paru (et il semble bien qu'il sera restrictif pour les fonctionnaires..)
En attendant sa parution il existe une parade: dans ma boite nous avons fait en sorte que la collectivité prenne en charge les 50% au titre de l'action sociale jusqu'à ce que le décret paraisse enfin... tentez d'en faire de même (je sais ce n'est pas toujours simple...)
Bon courage...
Effectivement le fameux decret n'est toujours pas paru (et il semble bien qu'il sera restrictif pour les fonctionnaires..)
En attendant sa parution il existe une parade: dans ma boite nous avons fait en sorte que la collectivité prenne en charge les 50% au titre de l'action sociale jusqu'à ce que le décret paraisse enfin... tentez d'en faire de même (je sais ce n'est pas toujours simple...)
Bon courage...
Bonjour à tous,
Voilà ma situation :
J'habite à Reims et je travail sur Paris (6e) depuis le 1 Octobre 2009 à l'université Pierre et Marie Curie (en faite depuis avril, j'étais en stage de fin d'étude) pour un CDD de 1 an.
Reims étant à 1h de Paris et n'ayant pas les moyen de prendre un appart sur Paris, j'ai pris un abonnement TGV e-forfait a 448€ et le seul remboursement que je touche c'est 50% de la carte orange (dans la mesure ou mes frais excèdes le prix de la carte orange 6 zones). Bon c'est déjà pas mal de toucher ça sans avoir à prendre la carte orange, mais bon ...
Je viens de lire les 308 messages d'un coup et c'est vrai que même si un décret est annoncé pour bientôt, aucunes sources officielles n'est mentionné. Quoi qu'il en soit c'est pas très encourageant !!!
Aujourd'hui y a t'il des news ? On est en Fevrier 2010 il devrait donc y avoir un Décret ou des précisions sur la date d'arrivé de celui-ci ?
D'avance merci
Voilà ma situation :
J'habite à Reims et je travail sur Paris (6e) depuis le 1 Octobre 2009 à l'université Pierre et Marie Curie (en faite depuis avril, j'étais en stage de fin d'étude) pour un CDD de 1 an.
Reims étant à 1h de Paris et n'ayant pas les moyen de prendre un appart sur Paris, j'ai pris un abonnement TGV e-forfait a 448€ et le seul remboursement que je touche c'est 50% de la carte orange (dans la mesure ou mes frais excèdes le prix de la carte orange 6 zones). Bon c'est déjà pas mal de toucher ça sans avoir à prendre la carte orange, mais bon ...
Je viens de lire les 308 messages d'un coup et c'est vrai que même si un décret est annoncé pour bientôt, aucunes sources officielles n'est mentionné. Quoi qu'il en soit c'est pas très encourageant !!!
Aujourd'hui y a t'il des news ? On est en Fevrier 2010 il devrait donc y avoir un Décret ou des précisions sur la date d'arrivé de celui-ci ?
D'avance merci
Bonjour d.w.d,
Je suis exactement dans le même cas que vous : je vis à Reims et travaille à Paris en empruntant quotidiennement le TGV pour un coût mensuel de 367 € (2 ans d'ancienneté) + coût de carte orange zone 1-2 à 52 €. Mon institution publique me rembourse comme vous 50 % d'une zone 6, soit environ 56 € sur un total de 367 + 52 = 419 €, ce qui représente 13,4 % du coût du trajet domicile-travail. On est donc bien loin des 50 % du décrêt en vigueur pour le privé.
Je suis à l'initiative de ce post et je suis donc les débats depuis janvier 2009. J'avoue que depuis cette date, j'entends qu'un décrêt spécifique à la fonction publique "va sortir prochainement"... Cela fait donc 14 mois que cela dure. Donc pour ma part, je ne suis en mesure de ne donner aucune information fiable sur le sujet. Cela peut encore durer des années à ce rythme là ...
D'autant plus qu'apparement le décrêt spécifique à la fonction publique plafonnerait les remboursements à 76 €, donc quasiment à son niveau actuel pour nous (les naveteurs Reims-Paris). En résumé, à ma connaissance, après 300 messages de débat, rien n'a vraiment évolué pour notre cas (cas des naveteurs Reims-Paris). Et hélas rien ne prédit que cela évoluera.
Cordialement.
Je suis exactement dans le même cas que vous : je vis à Reims et travaille à Paris en empruntant quotidiennement le TGV pour un coût mensuel de 367 € (2 ans d'ancienneté) + coût de carte orange zone 1-2 à 52 €. Mon institution publique me rembourse comme vous 50 % d'une zone 6, soit environ 56 € sur un total de 367 + 52 = 419 €, ce qui représente 13,4 % du coût du trajet domicile-travail. On est donc bien loin des 50 % du décrêt en vigueur pour le privé.
Je suis à l'initiative de ce post et je suis donc les débats depuis janvier 2009. J'avoue que depuis cette date, j'entends qu'un décrêt spécifique à la fonction publique "va sortir prochainement"... Cela fait donc 14 mois que cela dure. Donc pour ma part, je ne suis en mesure de ne donner aucune information fiable sur le sujet. Cela peut encore durer des années à ce rythme là ...
D'autant plus qu'apparement le décrêt spécifique à la fonction publique plafonnerait les remboursements à 76 €, donc quasiment à son niveau actuel pour nous (les naveteurs Reims-Paris). En résumé, à ma connaissance, après 300 messages de débat, rien n'a vraiment évolué pour notre cas (cas des naveteurs Reims-Paris). Et hélas rien ne prédit que cela évoluera.
Cordialement.
Effectivement, ça va durer encore un moment. N'oublions pas que, de mémoire, le Conseil d’État ne joue qu'un rôle de conseiller auprès du gouvernement. Ça peut donc encore durer un moment... Bref... vaut mieux pas trop y croire pour l'instant !
Bonjour à tous et toutes,
Je suis ce forum depuis fort longtemps et je cherche et attends ce décret aussi impatiemment que tous mais malheureusement il n'arrive pas. Actuellement le remboursement est effectivement plafonné à environ 76 euros.
Personnellement je regle aux environs de 681 euros mensuels . Pourquoi ? parce que mon chéri a eu un poste loin, que je l'ai suivi pour vivre avec et que je ne trouve pas de boulot plus pres pour le moment. Alors je prends mon mal en patience.
D'après mon agent comptable, si un decret passe, il fixera le remboursement a 50% des frais réels ..... donc espoir espoir, mais ne vois tu rien venir ? ehhhh nonnnnnnnnnnnnnnnnn sniffffffff
Bon courage a tout ceux qui prennent le tgv tous les jours pour rentrer chez eux (moi gare de l'est ... direction sedan ...)
Je suis ce forum depuis fort longtemps et je cherche et attends ce décret aussi impatiemment que tous mais malheureusement il n'arrive pas. Actuellement le remboursement est effectivement plafonné à environ 76 euros.
Personnellement je regle aux environs de 681 euros mensuels . Pourquoi ? parce que mon chéri a eu un poste loin, que je l'ai suivi pour vivre avec et que je ne trouve pas de boulot plus pres pour le moment. Alors je prends mon mal en patience.
D'après mon agent comptable, si un decret passe, il fixera le remboursement a 50% des frais réels ..... donc espoir espoir, mais ne vois tu rien venir ? ehhhh nonnnnnnnnnnnnnnnnn sniffffffff
Bon courage a tout ceux qui prennent le tgv tous les jours pour rentrer chez eux (moi gare de l'est ... direction sedan ...)
Bonjour, pour ma part je suis en CUI-CAE (c'est à dire en CDD) dans une Communauté de Communes. suite au refus de la part de la RH d'appliquer la loi, soit disant que le décret n'est toujours pas sorti, j'ai demandé plus de renseignement sur la législation en vigueur à la direction du travail de mon département et j'ai eu la réponse suivante qui confirme que tout ceux qui travail pour la fonction publique mais qui ont signé un contrat de droit privé ont légitimement le droit de demander cette participation à leur employeur public. Dans le cas où celui ci refuserait malgré tout les efforts déployés par l'employé il reste la possiblité de déposé un recourt à la structure qui est censé faire appliqué cette loi de 2008. Il s'agit si je ne dis pas de bêtise du Tribunal Administratif. J'en suis pour l'heure au stade de la négociation. J'ai transmis la réponse suivante à ma hiérarchie afin qu'ils en prennent connaissance et j'espère qu'il auront peur de la DIRECCTE et qu'ils reviendront sur leur refus.
Monsieur,
En réponse à votre message du 29 mars 2010 , j'ai l'honneur de vous informer que selon l'article L. 3261-1 du code du travail , les dispositions légales et réglementaires concernant la prise en charge des frais de transports publics s'appliquent " outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1 ( de droit privé ) , aux employeurs du secteur public "
En la matière , ce texte crée donc bien une obligation à la charge de la Communauté de communes , même si les salariés de droit public ne peuvent s'en prévaloir .
Je vous prie d'agréer , Monsieur , ma considération distinguée .
Le contrôleur du travail,
j'évite de mettre son nom avec l'Etat on ne sait jamais.
Donc d'après lui ces deux articles du code du travail s'applique déja et votre employeur n'a pas le droit de s'y opposé au motif que le décret de mise en application n'est pas sortie. Puisque ce décret vise les "fonctionnaire" et que nous n'en sommes pas.
Monsieur,
En réponse à votre message du 29 mars 2010 , j'ai l'honneur de vous informer que selon l'article L. 3261-1 du code du travail , les dispositions légales et réglementaires concernant la prise en charge des frais de transports publics s'appliquent " outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1 ( de droit privé ) , aux employeurs du secteur public "
En la matière , ce texte crée donc bien une obligation à la charge de la Communauté de communes , même si les salariés de droit public ne peuvent s'en prévaloir .
Je vous prie d'agréer , Monsieur , ma considération distinguée .
Le contrôleur du travail,
j'évite de mettre son nom avec l'Etat on ne sait jamais.
Donc d'après lui ces deux articles du code du travail s'applique déja et votre employeur n'a pas le droit de s'y opposé au motif que le décret de mise en application n'est pas sortie. Puisque ce décret vise les "fonctionnaire" et que nous n'en sommes pas.
suite de l'affaire : mon employeur a refusé de prendre en charge mes frais de transport, j'ai donc recontacté la DIRRECTE et j'ai obtenu la réponse suivante :
Monsieur,
En réponse à votre demande de renseignements complémentaires , je vous confirme la position énoncée dans mon message du 30 mars 2010 .
En effet , dans la mesure ou le CUI - CAE est un contrat de travail de droit privé conformément à l'article L.5134-24 du code du travail et ou la loi du 17 décembre 2008 relative à la prise en charge des frais de transport public ( codifiée aux articles L. 3261-1 et suivants ) a fait l'objet d'un décret d'application ( D.2008 - 1501 du 30 décembre 2008 ) , ces textes s'appliquent bien depuis le 1er janvier 2009 aux salariés titulaires de tels contrats , même si , à ce jour , aucun décret d'application n'est paru pour les salariés de droit public .
L'employeur qui ne remplit pas ses obligations sans motif valable peut être condamné à une amende ( 3750 euros pour les personnes morales ) et vous avez la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes compétent ( la Tour du Pin ) aux fins de faire valoir vos droits ( procédure de référé ) .
Je vous prie d'agréer, Monsieur , ma considération distinguée .
Le contrôleur du travail,
Monsieur,
En réponse à votre demande de renseignements complémentaires , je vous confirme la position énoncée dans mon message du 30 mars 2010 .
En effet , dans la mesure ou le CUI - CAE est un contrat de travail de droit privé conformément à l'article L.5134-24 du code du travail et ou la loi du 17 décembre 2008 relative à la prise en charge des frais de transport public ( codifiée aux articles L. 3261-1 et suivants ) a fait l'objet d'un décret d'application ( D.2008 - 1501 du 30 décembre 2008 ) , ces textes s'appliquent bien depuis le 1er janvier 2009 aux salariés titulaires de tels contrats , même si , à ce jour , aucun décret d'application n'est paru pour les salariés de droit public .
L'employeur qui ne remplit pas ses obligations sans motif valable peut être condamné à une amende ( 3750 euros pour les personnes morales ) et vous avez la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes compétent ( la Tour du Pin ) aux fins de faire valoir vos droits ( procédure de référé ) .
Je vous prie d'agréer, Monsieur , ma considération distinguée .
Le contrôleur du travail,
Ça voudrait donc dire que moi étant contractuelle (CDD 6 mois puis CDD 3 mois) dans la fonction publique territoriale et ayant fait la demande dès le départ (Transport SNCF) qu'on a refusé bien gentillement comme tout le monde je peux invoquer le fait d'avoir un contrat de droit privé puisque n'étant pas fonctionnaire titulaire ? Y'a-t'il quelque part un texte officiel qui appuie cette théorie ?
Parce que je fonce alors refaire une énième lettre avec cet argument avant la fin de mon contrat (je suis en poste jusqu'au 30 de ce mois...) pour me faire rembourser tous ces mois qui amputent mon (tout petit) salaire de 200 euros chaque mois...
?????
Parce que je fonce alors refaire une énième lettre avec cet argument avant la fin de mon contrat (je suis en poste jusqu'au 30 de ce mois...) pour me faire rembourser tous ces mois qui amputent mon (tout petit) salaire de 200 euros chaque mois...
?????
le mieux selon mois est d'abord de faire comme moi et de poser la question à la direction du travail de votre département (par exemple par mail) en précisant si la rétroactivité s'applique aussi (ce qui devrait être le cas). Ils vous répondront en précisant les textes de loi sur lesquels ils se basent et vous pourrez vous munir de cet échange pour faire pression et avec un peu de chance faire valoir vos droit. Ceci étant je ne sais pas encore si cet action est efficace. Pour moi, on va voir... bonne chance !! les loi sont les même pour tous ne nous laissons pas berner !!
Il aurait juste suffi que le décret de décembre ajoute l'article L. 3261-1 ( «Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1,aux employeurs du secteur public.» ) pour que nous soyons inclus mais non bien sûr...
DECRET
Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
NOR: MTST0829547D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-2 à L. 3261-5 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
DECRET
Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
NOR: MTST0829547D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-2 à L. 3261-5 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Bonjour
Ma question a pour contexte l'entrée en vigueur du décret d'application pour la fonction publique toujours pas sorti de la loi sur la prise en charge par les employeurs des frais de transport par les employeurs.
En admettant que ce Décret d'application sorte, ( j'ai des doutes dans le contexte économique et politique actuel), en effet quand un decret ou une circulaire crée de nouvelles charges pour l'Etat, l'avis du MINEFI est demandé.
Pour les collectivités territoriales, l'application de ce décret sera t'elle soumise à la délibération de l'assemblée délibérante de ladite collectivité? En effet, le décret qui permettait le rachat de JRTT a dû être soumis à l'assemblée de la Ville de Paris où je travaille, ce Décret n'est pas appliqué dans ma collectivité.
D'après le dernier Bilan social, un peu plus de 6% des 50000 agents titulaires de la Ville de Paris sont domiciliés hors Ile de France .
Les agents de la VDP comme les autres fonctionnaires d'Ile de France ont un salaire médian d'approximativement 1600 € net, un certain nombre, sont seuls ( célibataire, veufs, divorcés), pour ces derniers il est tout a fait impossible de se loger en Ile de France, du moins en proche et moyenne couronne, en dehors du très rare et recherché logement social ( je ne parle même pas de Paris intra muros)
comptons 600 € pour un studio dans le secteur privé, ce qui oblige les exigeants fonctionnaires avides de luxe qui oseraient se loger dans des luxueux deux pièces d'opter pour la proche province. Pour les ménages de fonctionnaires avec des enfants, même avec un revenu de 3000 € net/mois, il est difficile de trouver des trois pièces en bon état dans des secteurs potables d'IDF, ce qui contraint quelques collègues de la VDP, à louer une maison à TOURS, à dormir dans leur voiture, la semaine ( véridique) et à rejoindre leur petite famille chaque week end.
L'entrée en application de ce décret coûterait à la VDP ( 2500X11X100€) = 2.750.000 € par an en plus de la prise en charge de la carte NAVIGO.
Le problème de l'éloignement entre le lieu de travail et le domicile est indissociable du droit ou à l'accés au logement social des fonctionnaires en Ile de France.
A l'heure actuelle, si il existe un contingent de 5% pour les fonctionnaires d'Etat, il n'existe pas de contingent pour les fonctionnaires territoriaux, qui n'ont pas droit également au contingent 1% patronal.
J'ai saisi plusieurs syndicats de la fonction publique en Ile de de France, pour provoquer des assises régionales pour le logement des fonctionnaires et pour l'instant aucune réponse.
Ma question a pour contexte l'entrée en vigueur du décret d'application pour la fonction publique toujours pas sorti de la loi sur la prise en charge par les employeurs des frais de transport par les employeurs.
En admettant que ce Décret d'application sorte, ( j'ai des doutes dans le contexte économique et politique actuel), en effet quand un decret ou une circulaire crée de nouvelles charges pour l'Etat, l'avis du MINEFI est demandé.
Pour les collectivités territoriales, l'application de ce décret sera t'elle soumise à la délibération de l'assemblée délibérante de ladite collectivité? En effet, le décret qui permettait le rachat de JRTT a dû être soumis à l'assemblée de la Ville de Paris où je travaille, ce Décret n'est pas appliqué dans ma collectivité.
D'après le dernier Bilan social, un peu plus de 6% des 50000 agents titulaires de la Ville de Paris sont domiciliés hors Ile de France .
Les agents de la VDP comme les autres fonctionnaires d'Ile de France ont un salaire médian d'approximativement 1600 € net, un certain nombre, sont seuls ( célibataire, veufs, divorcés), pour ces derniers il est tout a fait impossible de se loger en Ile de France, du moins en proche et moyenne couronne, en dehors du très rare et recherché logement social ( je ne parle même pas de Paris intra muros)
comptons 600 € pour un studio dans le secteur privé, ce qui oblige les exigeants fonctionnaires avides de luxe qui oseraient se loger dans des luxueux deux pièces d'opter pour la proche province. Pour les ménages de fonctionnaires avec des enfants, même avec un revenu de 3000 € net/mois, il est difficile de trouver des trois pièces en bon état dans des secteurs potables d'IDF, ce qui contraint quelques collègues de la VDP, à louer une maison à TOURS, à dormir dans leur voiture, la semaine ( véridique) et à rejoindre leur petite famille chaque week end.
L'entrée en application de ce décret coûterait à la VDP ( 2500X11X100€) = 2.750.000 € par an en plus de la prise en charge de la carte NAVIGO.
Le problème de l'éloignement entre le lieu de travail et le domicile est indissociable du droit ou à l'accés au logement social des fonctionnaires en Ile de France.
A l'heure actuelle, si il existe un contingent de 5% pour les fonctionnaires d'Etat, il n'existe pas de contingent pour les fonctionnaires territoriaux, qui n'ont pas droit également au contingent 1% patronal.
J'ai saisi plusieurs syndicats de la fonction publique en Ile de de France, pour provoquer des assises régionales pour le logement des fonctionnaires et pour l'instant aucune réponse.
Bonjour,
Hé oui, c'est dégueulasse tout ça! Car pour supprimer petit à petit les avantages du public et s'aligner sur le privé l'Etat est très fort, par contre lorsqu'il s'agit de donner au public certains avantages du privé on assiste à une belle politique de l'autruche!
Hé oui, c'est dégueulasse tout ça! Car pour supprimer petit à petit les avantages du public et s'aligner sur le privé l'Etat est très fort, par contre lorsqu'il s'agit de donner au public certains avantages du privé on assiste à une belle politique de l'autruche!
Pour faire suite à votre question, les agents publics sont supposés établir leur résidence personnelle à proximité de leur résidence administrative. S'ils souhaitent s'établir ailleurs, ils sont libres de le faire pour convenances personnelles (sauf les gendarmes, les préfets etc...) mais l'administration n'à pas à en supporter les conséquences.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2009 à 09:56
et ici le lien vers le projet de décret pour toutes les fonctions publiques !
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250259170847
Cordialement
27 nov. 2009 à 10:42
27 nov. 2009 à 11:17
complément revendicatif !
Si vous parcourez le rapport accompagnant le projet de décret, vous y découvrirez
que le Ministère accepte les dispositifs facultatifs déjà mis en place dans la Fonction
Publique Territoriale (FPT), sur la base de l'article 109 de la loi SRU.
Cet article concerne les salariés ; est-ce à dire que la FPT a attendu à tort ce nouveau
décret ? Si les agents de la FPT peuvent bénéficier des mesures destinées aux salariés,
ils sont donc concernés par le 1er décret, applicable au 1er Janvier 2009.
Cordialement