Remboursement transport fonction publique Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI dans un établissement public administratif situé en région parisienne. Mon lieu de résidence se situe en province à environ 150 km de mon lieu de travail. Afin de me rendre sur mon lieu de travail, j'emprunte quotidiennement le TGV, puis le métro.

De ce fait, je suis titulaire de 2 abonnements à des transports publics :
- un abonnement SNCF à voyages illimités entre ma ville de résidence et Paris
- un abonnement RATP Intégrale pour me déplacer sur Paris

Suite à la lecture du décret 2008-1501 publié le 30 décembre dernier, je pensais que celui-ci prévoyait la prise en charge par l'employer des titres d'abonnement (SNCF et RATP notamment) à hauteur de 50% du coût de ces titres pour le salarié, sans qu'il soit précisé de limite d'éloignement géographique ni de montant.

Or, apparemment les "employés" d'un établissement public semblent exclus de ce texte de loi. J'ai en effet fait une demande auprès du service RH de mon établissement qui m'a répondu la chose suivente :
" Notre établissement public administratif, est régit en ce qui concerne le remboursement partiel des frais de transport par le décret 82-887 du 18 octobre 1982 complété par l'arrêté du 18 octobre 1982 et la circulaire FP1495 - 2A ,°153 du 10 décembre 1982. Le décret 2008-1501 ne peut donc s'appliquer à l'Agence. Dans votre cas, nous vous remboursons le maximum autorisé à savoir les zones 1 à 6 car le coût de votre transport RATP+SNCF est supérieur au coût mensuel des zone 1 à 6."

En d'autres termes, on m'a répondu que je ne pouvais prétendre au remboursement de 50% de mes frais de transport en commun SNCF (partie TGV) car dans un établissement public, le décret de décembre 2008 dernier ne s'applique pas...

Quelqu'un pourrait-il me confirmer ou m'infirmer ceci ?
Fais-je partie des personnes qui sont exclus du décret et qui malheursement ne peuvent pas prétendre au remboursement de 50% de leur frais de transport en commun ?

neni · Accepted Answer

Pour info :

Bonjour, 

Nous vous remercions de l'intérêt porté à service-public.fr.

Le décret d'application des articles L3261-1 à L3261-5 du code du travail  dans le secteur de la fonction publique  n'est toujours pas paru à ce jour.

Selon les informations recueillies auprès de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique courant mai, la parution de ce décret pourrait intervenir à la rentrée.

Nous ne disposons pas du projet de décret et ne sommes pas en mesure de vous préciser quelles seront les conditions de mise en oeuvre des dispositions législatives figurant au code du travail dans le secteur public. 

Cordialement. 




Vos Droits et Démarches
service-public.fr

ranguin · Answer

La loi est la même pour tous.
Faites vous le plaisir d'écrire  personnellement à Monsieur Sarcozy. Il vous répondra, les Présidents de la République le font toujours.

didier37 · Answer

bonjour,

je suis dans le même cas, à part que je suis fonctionnaire état. Je me suis également renseigné auprès des RH. La loi s'applique bien au fonctionnaires ainsi que tous les personnels du privé, quel que soit l'employeur. Un décret est sorti pour les emplyeurs privés. Concernant la fonction publique, un décret es en cours de rédaction. Il devrait être publié courant février pour application 1er mars. Il faut cependant rester vigilant et ne croire que ce que l'on voit.

Cordialement.

ella · Answer

Bonjour, 
Dommage...
Oui je suis dans le même cas que vous. Je travaille pour une mairie et on m'a répondu que pour l'instant le décret 
n'était pas paru!
Comment se fait il qu'il puisse y avoir de telles différences , c'est révoltant!
En 2007, lorsque le décret du 5 janvier était paru , on m'avait déjà dit que la collectivité ne pouvait pas se permettre
de me rembourser 50 € par mois alors que je paye 140 € de ma poche c'est vraiment dégueulasse de se payer notre tête  comme ça..

ranguin · Answer

Si vous prenez le Code du Travail Dalloz, il est noté expressément à la première page de chaque chapitre "Les textes sont applicables à tous les salariés du privé et du public".
Ce qui revient à dire que votre hiérarchie fait de la résistance. Vous devez avoir vos remboursements de 50% de votre abonnement de transport dès le 1er janvier 2009.

souricette · Answer

le decret auquel vosu faites référence modifie le code du travail. Le code du travail ne s'applique pas à la fonction publique . Cependant un décret est bien en préparation pour application à la fonction publqiue et devrait être publié fin février pour une application au 1 et mars 2009. Je vosu conseille d'en attnedre la publication, les modalités en seront expliquées ! dans l'attente rien ne sert de contester la loi !!!

delphine · Answer

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous. Je prends le tgv matin et soir et je dépense environ 500 € pour ce transport sachant que je suis une catégorie C.

J'attends également avec impatience qu'un décret sorte car je fais ça depuis 2002 et c'est très dur.

Je vous propose que l'on se tienne au courant de ce fameux décret applicable au 01/03/09 car j'ai du mal à y croire.

A bientôt

mectiafrap · Answer

Bonsoir,

Je suis moi aussi dans ce cas et ne trouve pas de réponse.
Je suis professeur dans l'enseignement privé sous contrat donc agent contractuel d'état.
J'habite en province et travaille à Paris.

J'ai appelé le rectorat... on "se renseigne"...

En revanche j'ai téléphoné au 3939 (allo service public), ils m'ont dit que le décret du 30 décembre 2008 devait aussi fonctionner pour les salariés d'état.

Que croire?

hnevers58 · Answer

Bonjour
Communiqué de la Fédération Hospitalière de France du 10 février 2009 : 
http://www.fhf.fr/dossiers/dossiers-fiche.php?id=3511&p=1&r=1

Comme quoi chaque Fonction Publique trouve tous les arguments juridiques (vrais ou faux !!) pour échapper au paiment des frais de transport....

bouboukoko · Answer

Bonjour,

Après avoir lancé le sujet de cette discution début janvier, j'ai pu lire vos réponses diverses et je vous en remercie beaucoup.

A l'aide de celles-ci et en complétant mes sources d'informations en parcourant d'autres forums et d'autres sites de juristes, j'ai pu parvenir à la conclusion suivante :
Le décrêt 2008-1501 publié le 30 décembre 2008 est rattaché au code du travail, et le code du travail ne s'applique pas à la fonction publique (notamment hospitalière dont je dépends). Du coup, ce décrêt n'est pas applicable aux agents de l'état. Toutefois, j'ai pu lire qu'un décrêt similaire s'appliquant à la fonction publique devait être publié fin février 2009 pour une application au 1er mars 2009.

Nous sommes aujourd'hui le 1er mars 2009. J'ai donc tenté de mettre la main sur ce soit disant nouveau décrêt applicable à la fonction publique... Mais pour le moment je n'ai rien trouvé... Est-ce que quelqu'un aurait des informations sur ce décrêt destiné à la fonction publique qui devrait être au jour d'aujourd'hui paru et en application ? Y-a-t-il du retard dans la rédaction de ce décrêt destiné aux agents de la fonction publique ? N'était-ce que des rumeurs qui ne verront jamais le jour ?...

Si quelqu'un disposait d'informations à ce sujet, je lui en serais très reconnaissant, et cela me permettait peut-être enfin de bénéficier de ce fameux remboursement des transports domicile-travail, au même titre que les salariés du privé... Merci encore pour vos contributions à cette discution.

Cordialement.

AD · Answer

https://www.service-public.fr

Service Public 39 39
  	

Du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h 

    * de métropole : composer le 39 39 (coût d'une communication locale, à partir d'un téléphone fixe) 

    * hors métropole ou à l'étranger : le service est disponible uniquement via un téléphone fixe en composant le 33 1 73 60 39 39 précédé de l'indicatif international (coût d'une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l'appel international variable selon le pays).

AD · Answer

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020017814/

bouboukoko · Answer

Alors j'ai tenté un appel au 3939 en expliquant mon problème. Je suis tombé sur une jeune femme bien sympathique qui m'a dit qu'elle transferait mon appel vers la fonction publique hospitalière afin que je puisse leur expliquer le fond de ma question. Après 25 minutes d'attente sur un fond de musique douce, personne n'a décroché... J'ai donc racroché et je n'en sais pas plus !!! Si quelqu'un a plus de patience que moi, et qu'il a réussi à obtenir quelqu'un au 3939, il pourrait peut-être nous renseigner ;)

AD · Answer

https://www.service-public.fr#titreN10159


VOS DROITS ET DÉMARCHES : Emploi, travail 
 
 Remboursement des frais de transport domicile - travail 

 Principe  
 Modalités de prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun  
 Modalités de prise en charge en cas d'utilisation du véhicule personnel  
 Mention sur le bulletin de paie  
 Exonération d'impôt  

Principe 
  

Les salariés du secteur privé ainsi que ceux du secteur public (c'est-à-dire les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique) bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une prise en charge de leurs frais de transport quotidien entre leur domicile et leur lieu de travail.  



Prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun 

Les salariés qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail bénéficient obligatoirement, de la part de leur employeur, d'une prise en charge partielle du prix de leur abonnement. 

 A savoir : lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge partielle du prix d'un abonnement de transport, l'employeur peut lui refuser cette prise en charge partielle.  



Prise en charge en cas d'utilisation de son véhicule 

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de carburant ou d'alimentation électrique. 



Modalités de prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun 
  


Abonnements pris en charge 

Les titres de transport pris en charge sont les suivants : 

abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes, 

cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (OPTILE) ou toute autre entreprise de transport public de personnes, 

abonnements à un service public de location de vélos. 

Le salarié peut demander la prise en charge du titre de transport lui permettant d'effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail dans le temps le plus court. 



Justificatif du titre de transport 

Pour pouvoir bénéficier de son remboursement partiel, le salarié doit remettre ou présenter son titre de transport à son employeur. 

Une attestation sur l'honneur suffit : 

lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom du salarié bénéficiaire, 

pour les salariés intérimaires. 



Montant de la prise en charge 

La prise en charge est fixée à 50 % du prix du titre d'abonnement, sur la base des tarifs 2ème classe. 

Lorsque le titre de transport utilisé correspond à un trajet supérieur à celui strictement nécessaire pour accomplir, dans le temps le plus court, la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement permettant de faire le trajet strictement nécessaire. 



Modalités de remboursement 

Le remboursement est effectué au plus tard, à la fin du mois suivant celui de l'utilisation du titre de transport. 

Les titres annuels de transport font l'objet de remboursements mensuels. 



Autres modalités de preuve et de remboursement 

D'autres modalités de preuve et de remboursement peuvent être prévues par accord collectif. 

En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement, l'employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l'avance. 



Modalités de prise en charge en cas d'utilisation du véhicule personnel 
  


Conditions de prise en charge 

Peuvent bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de leur frais de carburant ou d'alimentation électrique, les salariés : 

dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains, 

ou pour lesquels l'utilisation de leur véhicule personnel est rendue indispensable en raison de leurs horaires de travail. 



Salariés exclus du bénéfice de cette prise en charge 

Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge, les salariés : 

bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par leur employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique, 

logés dans des conditions telles qu'ils n'ont aucun frais de transport pour se rendre à leur travail, 

dont le transport est assuré gratuitement par leur employeur. 



Nécessité d'un accord collectif 

Dans les entreprises comptant au moins une section syndicale, la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique nécessite un accord entre l'employeur et les représentants syndicaux. 

Dans les autres entreprises, elle est décidée par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe. 



Justificatifs des conditions d'utilisation du véhicule 

Les salariés doivent fournir les pièces demandées par leur employeur justifiant qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier du remboursement de leurs frais de carburant ou d'alimentation électrique. 

En cas de changement des modalités de remboursement, l'employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l'avance. 



Mention sur le bulletin de paie 
  

Le montant de la prise en charge des titres d'abonnements ou des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques est mentionné sur le bulletin de paie. 



Exonération d'impôt 
  

Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnements sont exonérés d'impôt sur le revenu. 

Les remboursements de frais de carburant ou d'alimentation électrique sont exonérés de cotisation sociale et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 EUR par an.  

    Textes de référence 
    Code du travail 
  Articles à consulter : L3261-1 à L3261-5 
    Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés 
 

 
 

©  La Documentation française, 07 Janvier 2009 - Réf. : F19846

Aljo · Answer

Merci AD mais si vous lisiez les messages précédents vous auriez vu que la question ne concerne pas le décret que vous avez copié-collé mais ses conditions d'applications particulières ...

J'ai obtenu une réponse de la DGCL je la publie dés demain .. (pour ceux travaillant dans la FPT). Pour les agents de la fonction publique d'Etat à priori le décret d'applicabilité est passé (1er mars).

Crdlt

bouboukoko · Answer

J'ai cherché également, mais je n'ai pas réussi non plus à mettre la main sur un éventuel décrêt ou arrêté s'appliquant à la fonction publique (territorial, état ou hospitalière) et publié autour du 1er mars...
Si quelqu'un avait le lien menant à ce décrêt, nous pourrions nous en servir pour présenter à nos RH...

chalma · Answer

bonjour

je n'ai pas trouvé le décret pour la fonction publique d'état dans service-public.fr

chalma

F · Answer

Toujours rien en ce qui concerne le décret d'application de la prime transport pour la fonction publique ?

didier37 · Answer

Tout à fait d'accord. Je suis preneur également des adresses. Ils sont rapides pour sortir un décret quand ils veulent, par exemple celui pour limiter les salaires des grands patrons qui vient de sortir aujourd'hui, mais pour les petits comme nous, rien.

Comme adresses, il pourrait y avoir celle du site ministère de la fonction publique, du site du premier ministre, de la fonction publique. J'ai déja fait la démarche au début, et pour tous la même réponse: un décret est en cours de préparation. Il doit être costaud celui-là depuis le temps.

merci à tous.

lyly303 · Answer

Bonjour,

Nos syndicats nous informent avoir envoyer un mail ce jour à la Direction en indiquant que le décret est sorti ces jours ci. Ils demandent à la direction la mise en place rapide avec effet rétroactif depuis janvier 2009.

A suivre pour l'effet rétroactif.

audrey · Answer

Bonjour Lyly.

Vos syndicats donnent-ils la référence du décret ?
Je ne le trouve pas sur Internet...
Merci.

Audrey

hnevers58 · Answer

Bonsoir à tous.
J'épluche le J.O. tous les jours et je peux vous assurer qu'aucun décret n'est paru à ce jour.
Je suis de la FP Hospitalière.
A bientôt.

scotch · Answer

Bonjour, 
je viens de lire avec plaisir (parce que j'ai trouvé des situations similaires à la mienne qui amènent aux mêmes questions) et avec effroi parce que ca ne fait que confirmer que visiblement on peut faire des lois qui ne concerne qu'une partie de la population! ca c'est fort. 
Je travaille dans les hauts de seine dans une université, en tant que contractuelle je viens de province (à + de 150km), mes frais de transports s'élève à 265€ par mois et l'on me rembourse quelque chose comme 49€ (dérisoire) ainsi ce décret je l'attends comme vous!
Je voudrais me joindre à vous pour une démarche collective, envoi mails, ect
J'aimerai avoir plus d'indications sur la l'objection qui dit qu'en tant que contractuel le décret applicable au privé est valable.
par ailleurs je vais me renseigner au près des syndicats et je vous communiques toute information intéressantes

esthier · Answer

JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20654 
texte n° 119 


Décret n° 2008-1501 du DECRET 
30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés 

NOR: MTST0829547D 

Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-2 à L. 3261-5 ; 
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 9 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
Article 1

I. &#8213; L'article R. 3243-1 du code du travail est complété par un 12° ainsi rédigé : 
« 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels.» 
II. &#8213; Les dispositions de l'article R. 3246-3 du même code ne sont applicables, au titre d'une méconnaissance du 12° de l'article R. 3243-1 du même code, qu'à compter du 1er avril 2009.
Article 2

Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Chapitre Ier 


« Frais de transport


« Section 1 


« Prise en charge des frais de transports publics 

« Art.R. 3261-1.-La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. 
« Art.R. 3261-2.-L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes : 
« 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 
« 2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 
« 3° Les abonnements à un service public de location de vélos. 
« Art.R. 3261-3.-La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet. 
« Art.R. 3261-4.-L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation. 
« Art.R. 3261-5.-La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié. 
« Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos. 
« Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement. 
« Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos. 
« Art.R. 3261-6.-Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4. 
« Art.R. 3261-7.-En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement. 
« Art.R. 3261-8.-L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue à l'article R. 3261-1. 
« Art.R. 3261-9.-Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. 
« Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 
« Art.R. 3261-10.-Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail. 

« Section 2 


« Prise en charge des frais de transports personnels 

« Art.R. 3261-11.-Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3. 
« L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique. 
« Art.R. 3261-12.-Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule : 
« 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ; 
« 2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ; 
« 3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur. 
« Art.R. 3261-13.-En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement. 
« Art.R. 3261-14.-Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. 
« Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 
« Art.R. 3261-15.-Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail. 

« Section 3 


« Dispositions pénales 

« Art.R. 3261-16.-Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon 

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

colargol · Answer

Il faudrait d'abord faire tombre l'idée reçue selon laquelle le code du travail ne s'appliquerait pas à la fonction publique en général : les dispositifs sur la durée légale du travail, les amplitudes horaires, jours de repos... etc sont directement applicables notamment à la territoriale à laquelle j'appartiens. Sans parler du pan entier relatif à l'hygiène et à la sécurité. A ce droit codifié s'ajoute le droit statutaire.
Pour les frais de transport en commun, il exite aujourd'hui des textes statutaires réglementaires avec application facultative et le dispositif de niveau légal et obligatoire du code du travail. Si je respecte la hiérarchie des normes, désolé mais je dois appliquer la loi.
L'ambiguité vient du fait que le législateur fait comme d'habitude des lois sans supprimer les textes antérieurs devenus obsolètes, d'ou la confusion que certaines administrations qui ne veulent pas payer entretiennent.
Je suis désolé mais le code du travail est parfaitement apmlicable en l'état, je n'ai pas eu besoin de décret pour le faire appliquer depuis deux mois dans ma collectivité.

nono · Answer

Je suis actuellement embauché en qualité de "vacataire" au sein d'un musée de la ville de Paris,mais j'habite sur Angers ou je doit prendre le TGV.

La Ville doit-elle remboursée mon abonnement, étant employer par une collectivité locale mais n'étant pas titulaire ?

Merci

lord rico · Answer

bonjour,

je vais surement repeter certains.

Le décret 2008 1501 du 30/12/08 ne concerne pas la fonction publique territoriale ni les autres établissements de service publique.

Un décret spécifique a la fonction publique territoriale doit paraitre sous peu.

Dans cette optique et dans l'éventualité d'une rétroactivité, il convient de garder tous les justificatifs nécéssaires.

y'a plus qu'a attendre....

PS: décret prévu deuxieme semestre 2009

bouboukoko · Answer

C'est quand même dingue qu'il soit impossible d'obtenir une quelconque information fiable sur la parution d'un décrêt applicable à la fonction publique...

Sur les forums internet, nuls ne semblent détenir une information fiable... Chez les syndicats, personne ne semble plus avancé... Du côté des ministères, on fait la sourde oreille...

Je dois dire que cette histoire de transposition de décrêt à la fonction publique commence à trainer en longueur... En outre, puisque je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas d'effet rétroactif à la date du 1er janvier 2009 pour tous, les différentes fonctions publiques vont devoir lâcher une sacrée prime s'il faut rattraper en un seul versement 6 mois de retard... voire plus.

Toujours est-il que notre histoire n'avance guère et par nos actes isolés je crois bien qu'il va être difficile de faire avancer les choses. Il faudrait en quelque sorte se rattacher à un collectif capable de porter cette affaire directement au ministère afin de se faire vraiment entendre.

Mais j'avoue que pour ma part je ne sais pas vers qui me tourner... Selon vous, quel collectif ou organisation serait la plus à même à recevoir nos plaintes et à monter un dossier présentable au ministère de façon plus officielle que par nos mails éparpillés et isolés sans grand effet ?

lord rico · Answer

je rejoins colargol.

A ceci pret que certaines collectivités TERRITORIALES attendent car un decret spécifique à celle-ci devrait sortir au 2eme semestre 2009.

Je pense qu'elles ne versent pas les sommes car elles savent que ce decret va tomber alors elles preferent attendre pour voir son contenu.

nono · Answer

Bonjour
J'ai eu réponse de ma hiérarchie qui me dit qu'elle va prendre en charge 86 euros sur 500 euros de mon titre de transport.

J'ai fais le compte je touche 1300 euros net en enlevant les 500 euros de transport je toucherais 800 euros net.

En touchant les allocations chômage, je toucherais 1100 euros net, alors pourquoi n'embêter a bossé?

didier37 · Answer

une réponse de l'assemblée nationale à cette adresse: http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-31748QE.htm

Intégrant les conclusions du Grenelle de l'environnement, qui a mis en évidence l'intérêt de développer les transports collectifs dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et les préoccupations des Français liées à l'augmentation du prix du transport, le Gouvernement a souhaité que soit instituée une aide directe aux salariés afin de garantir une meilleure prise en charge de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette aide, instituée par l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, comporte deux volets. Le premier concerne l'usage des transports collectifs. Le mécanisme de prise en charge de la moitié du coût de l'abonnement des salariés, actuellement applicable en Île-de-France, est étendu à toute la France. Le second volet concerne les modes de transport individuel. Les frais de carburant des salariés qui ne peuvent recourir aux transports en commun, du fait de l'absence de desserte de leur lieu de travail ou de domicile ou du fait d'horaires de travail décalés peuvent, par accord d'entreprise, être pris en charge à hauteur de 200 EUR par an, sans charges sociales et fiscales. Ce dispositif s'appliquera sans préjudice des remboursements de frais de déplacement plus favorables accordés aux salariés dans le cadre d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, en vigueur avant le vote de la loi. Ces systèmes de prise en charge des frais de transport demeureront exonérés dans la limite des frais réellement engagés par le salarié. Ces dispositions s'appliquent également aux employeurs du secteur public en application des dispositions de l'article L. 3261-1 du code du travail. Les personnels de l'État et des établissements publics administratifs de l'État bénéficiaient déjà d'une prise en charge partielle des titres d'abonnement de transports publics correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le dispositif de remboursement en vigueur en Île-de-France leur a toujours été applicable ainsi qu'aux personnels des collectivités territoriales travaillant dans cette région. Le décret n° 2006-1163 du 22 décembre 2006 a étendu la prise en charge partielle des frais de transports collectifs aux personnels de l'État et de ses établissements publics administratifs travaillant en dehors de l'Île-de-France. 
personnelement, je ne comprends pas bien: est-ce que le décret s'applique aux fonctionnaires, ou est-ce que ce sont les précédents qui s'appliquent et alors ceux qui travaillent à Paris et habitent en province peuvent toujours attendre un décret?

CM · Answer

Travaillant en fonction publique hospitalière, j'ai également eu cette réponse de la part de ma DRH quand j'ai souhaité avoir des informations sur l'indemnisation des frais de transports en commun. 
Or dans tous les décrets ou circulaires, je n'ai jamais lu que la fonction publique hospitalière était exemptée... C'est à n'y rien comprendre.
Quelqu'un dispose-t'il d'un texte précisant cet aspect. Que peut-on faire en tant que salarié pour pouvoir prétendre aux mêmes droits que les autres... 
On fait faire des économies à tout le monde, on contribue au respect de l'environnement et vlan !
C'est décidemment casse pieds de toujours être la dernière roue du carrosse. 

Bon courage à tous pour vos démarches.

didier37 · Answer

bonjour,

j'ai appelé le 3699 pour avoir des nouvelles. J'ai eu un expert fonction publique état qui me soutien toujours qu'un décret est à paraître et que les fonctionnaires ne bénéficient pas du décret actuel.
Parallelement, j'ai trouvé que la poste applique le décret à TOUS ses agents (http://www.sud-poste-informatique.net/IMG/pdf/brh58_2009_transport1.pdf ainsi que france telecom (http://www.sudptt.org/IMG/pdf/aidetransports.pdf). Je leur ai dis, mais ils ne veulent pas en entendre parler. Soi disant que ces "semi administration ont anticipé.

Plus qu'à attendre en perdant 200€ par mois.

Cordialement

manu37 · Answer

bonjour

depuis le temps que letat devrait nous rembourser a hauteur de 50 pour cent depuis le 1 er janvier, je pense que letat se fout un peu de tous les fonctionnaires qui font le trajet tous les jours en ile de france.il est temps de reagir et je compte faire signer une petition generale pour que lon obtienne ces remboursements car les articles parlent de lemployeur pulic et prive.il sagit dune discrimination envers nous.reagissons , envoyez moi vos mails de soutien et ceux qui sont ds le meme cas envoient vos mails a mon adresse mail man37@neuf.fr

REAGISSONS

nono · Answer

J'ai envoyer des courrier en recommandé et depuis un mois aucunes forme de politesse à une éventuelle réponse, pire on me "balance" 88.60 Euros correspondant à la moitié des 6 zones IDF et la moitié de la carte 2 zones du pass navigo, alors je voix que la conversation s'accélère pouvez-résumer tout ceci et savoir dc qui à raison le député qui répond que la prise en charge doit être appliquer ou les site du gouvernement qui à l'air de stipuler le contraire ? 

Cordialement .

geotruc · Answer

OK tentons une synthese (si je comprends bien tout ce qui s'est dit ici):

les textes qui vont bien existent pour: 
- les travailleurs soumis au code du travail (ie tout le monde sauf la fonction publique) quels que soient leur lieu de travail et leur lieu d'habitation
- les fonctionnaires s'ils habitent ET travaillent en région parisienne
- les fonctionnaires s'ils habitent ET travaillent en province

Mais il manque le décret pour les fonctionnaires qui habitent en province et travaillent en région parisienne, ou inversement.

chalma · Answer

bonsoir

si on trouve des cas ou cela se fait, cela fera jurisprudence.
ne pas compter sur les représentants politiques quelquesoit son étiquette.
Moi j'attends une réponse de la DGAFP et de la fédé CGC de la fonction publique
de toute façon il y a discrimination entre privé et public et cela se règle en général devant le TA 

chalma

lestat · Answer

Quelqu'un a-t'il eu des nouvelles à ce sujet ? Je suis dans votre cas à tous et aimerais enfin savoir ce qu'il en est.

geotruc · Answer

J'ai interpelé mon sénateur sur ce problème, voici sa réponse:
"Chère Madame,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur l'absence de décret
organisant le remboursement des frais de transport des salariés de la
fonction publique.
J'ai adressé une question écrite, dont je vous joins copie, à M. Eric
Woerth, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique.
Elle sera prochainement publiée au Journal Officiel.
Je ne manquerai pas de vous adresser également copie de la réponse qui sera,
elle aussi, publiée au Journal Officiel.
Je reste à votre disposition et vous prie de croire, Chère Madame, à
l'expression de mes sentiments les meilleurs."

et voici le texte de la question écrite adressée à Monsieur Woerth:
"M. Jean-Pierre SUEUR appelle l’attention de M. le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction publique sur le remboursement des frais de transports des salariés de la fonction publique. Les articles L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail, modifiés par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicables aux employeurs privés et publics, apportent des modifications aux conditions de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Or, il se trouve que, si le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 organise le remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé, aucun décret n’est encore paru pour ce qui concerne les salariés de la fonction publique. Il lui demande en conséquence à quelle date il compte publier le décret qui permettra aux salariés de la fonction publique de bénéficier de ce remboursement."

XY · Answer

Bonjour, 


Je ne comprends pas tous les arguments et textes déployés dans les différents écrits sur ce thème
Je veux juste témoigner que je suis fonctionnaire d'état et que je travaille dans un GIP à 50km de chez moi .
tous les mois je prends mon abonnement train + service de bus de la ville et tous les mois on me rembourse presque la moitié de mon abonnement (car le remboursement est imité à 51€75 je crois et mon abonnement est de 111 €.....)
J'ai pris ce poste  mi août 08 et il n'y a jamais eu de problème jusqu'à présent, par contre je suis inquiet car je vais changer de poste et là je devrai utiliser mon véhicule perso..mais je compte bien faire le forcing pour garder ce droit !


XY

patsy · Answer

Bonjour XY,

La situation est simple : une loi est passée pour que chaque personne qui travaille soit remboursée à hauteur de 50 % de ses frais de transport domicile-travail. Il existe en effet déjà une participation employeur surtout en ile de France plafonnée à une cinquantaine d'euros soit l'équivalent d'une carte orange 5 zones sur 11 mois. La loi en question nécessite un décrêt d'application pour le secteur privé ce qui a été fait mais pas encore pour le secteur public. Or, il se trouve qu'énormément de fonctionnaires effectuent des trajets très onéreux pour aller travailler, je ne parlerai que ce que je connais pour l'exemple : un abonnement ARRAS PARIS avec les réservation et un carte orange 2 zone coute environ 600 € par mois ! Et si les gens sont dans cette situation c'est parce que quand on passe un concours, les places sont à Paris et que tu ne peux pas te loger décemment pour 600 € en Ile de France. Ce remboursement sans plafond est donc très attendu par les fonctionnaires qui sont dans cette situation et je peux te dire qu'ils sont TRES nombreux. Alors 51 euros de remboursement, tu admettras, que c'est une goutte d'eau par rapport à ce que propose la nouvelle loi... D'où l'impatience...

yadlabu · Answer

Bonjour,
Je joins ma voix à la vôtre. Provinciale de résidence et fonctionnaire parisienne, je prends le TGV chaque jour, aller et retour. Compte tenu de notre grand nombre, on peut peut-être se faire aider par un avocat? Quelqu'un connaît-il la procédure?

Humanity · Answer

Bonjour,
Je me joins également à vous, étant fonctionnaire au ministère de l'Ecologie et Développement Durable et faisant Arras - Paris tous les jours ...
J'ai posé la question à la direction, au bureau du personnel, aux syndicats, c'est marrant personne ne sait, et j'ai l'impression que tout le monde s'en fout, étant donné que les gens que l'on côtoie résident tous en IDF.
Je crois qu'on peut encore l'attendre ce décret malheureusement, et pour le rétroactif ils s'arrageront pour que ça ne le soit pas ...
Bon courage à tous qui vivez avec un tiers de salaire en moins (voire plus).

chalma · Answer

effectivement, je crois que tout le monde s'en fout de ce décret. J'ai également posé la question  aux SRH de l'agriculture, à la CGC fonction publique et je n'ai pas de réponse 
de plus en plus  de "collègues de train" du privé sont remboursés sur les nouvelles bases malgré parfois la réticense de leur SRH (qui font des remarques du type : vous avez fait un choix d'habiter loin!!) Toujours est-il que pour éviter l'amende ils mettent en place le remboursement même si cela n'est pas de gaité de coeur.
Pour ma part, je ne crois pas à la sortie imminente d'un décret pour la fonction publique.
je cherche actuellement un juriste permettant de m'indiquer le meilleure façon de faire en sorte que l'Etat  respecte la loi car dans notre cas il s'agit bien de discrimination.
peut-être faudrait-il monter une association?
en tous les cas, il ne faut pas baisser les bras
chalma

patsy · Answer

Beaucoup s'en foutent en effet mais le syndicat "Solidaires Fonctions Publiques" a effectué des démarches en ce sens auprès des ministres Woerth et Santini très recemment. Les autres syndicats de mon ministère en effet, ne se sont pas vraiment intéressés au problème à ma connaissance. Pour les RH, tout le monde sait que ce sont toujours les derniers au courant...lol

yadlabu · Answer

Je suis aussi favorable à la création d'une association de défense de nos intérêts de fonctionnaires discriminés.
Tous les fonctionnaires de province sont concernés, nous sommes donc nombreux, nous pouvons représenter une force. Pourquoi les syndicats ne mènent-ils pas cette lutte?

NINE · Answer

En effet j'ai le meme problème que vous et je suis solidaire!!!
Mon administration (ministère de la recherche), me dit que je ne suis pas salariée mais fonctionnaire de l' état et donc que le décret ne peut s'appliquer dans mon cas!!!
Qu'un décret devrait paraitre mais en vain !!!
Aprés avoir écrit à l'élysée, on m'a répondu qu'on prenait en compte ma demande, ça fait 6 mois et rien de nouveau.
Je dois me contenter de mes 58 euros de remboursement alors que je débourse chaque mois 700 euros
C'est honteux!!!!

geotruc · Answer

Remboursement des frais de transport des salariés de la fonction publique  	 13 ème législature
Question écrite n° 08931 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

    * publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1312

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le remboursement des frais de transport des salariés de la fonction publique. Les articles L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail, modifiés par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicables aux employeurs privés et publics, apportent des modifications aux conditions de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Or, il se trouve que, si le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 organise le remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé, aucun décret n'est encore paru pour ce qui concerne les salariés de la fonction publique. Il lui demande en conséquence à quelle date il compte publier le décret qui permettra aux salariés de la fonction publique de bénéficier de ce remboursement.

Claudio · Answer

Compte tenu de l'inégalité de traitement entre le secteur privé et le secteur public, pourquoi ne pas saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes, sur lequel doit s'aligner le droit français ?

geotruc · Answer

La fin des problemes ? http://www.elunet.org/spip.php?article9836

francois2441 · Answer

Actuellement professeur au lycée andré Sabatier de Bobigny, j'effectue quotidiennement un trajet de mon habitation (Vendôme, dans le loir et cher) à mon établissement. Cela représente tous les mois les charges suivantes:
519 € d'abonnement mensuel
65 € de réservation chaque mois
72.90 € de carte orange mensuelle
cela nous fait au total une charge de transport de 650 € environ de transport chaque mois.
A en suivre vos posts depuis quelques temps, pour nous enseignant, le décret qui devait passer depuis bien longtemps n'est tourjours pas passé. Peut on espérer que ce décret sorte un jour ou pas, ou est il sorti sans que j'y fasse attention?

nono · Answer

Bonjour, oui moi je suis près à faire une rencontre sur paris afin de mettre en œuvre un mouvement qui nous permettrais de nous fédérer au lieu de faire chacun de notre côté sans réelles  avancées.

Adresse mail: arnaud.haderer@neuf.fr

francois2441 · Answer

Dans la mesure où nous n'habitons pas forcément dans la même régiona utour de Paris il serait bon de se parler déja via les messagerie électronique. Malheureusement mon occupation dans mon association me prend vraiment trop de temps actuellement pour récupérer l'ensembles des adresses mails de chacun afin de créer un fichier commun. Mais si quelqu'un se sent le courage de le faire, je veux bien vous donner mon adresse aussi:
lavaudfrancois@hotmail.fr

Humanity · Answer

Merci Sarko !

yadlabu · Answer

C'est en effet inacceptable que les fonctionnaires et les salariés du privé ne bénéficient pas des mêmes mesures! Depuis janvier, nous covoyageons dans le TGV dans des conditions de remboursement différentes. Le décret à paraître va confirmer cette discrimination? Réagissons!

Humanity · Answer

Voila, c'est clair :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019778899/

Humanity · Answer

En fait c'est pour ceux habitant en IDF et travaillant hors IDF, ce qui revient au même que nous ?!!

agre · Answer

Bonjour 
Moi aussi je suis agent hospitalier en région bordelaise ; je prends le train et l'on me répond que je n'ai pas droit au remboursement . Je me suis renseignée auprès des syndicats , ils ne savent pas...bizarre! qui peux m'aider à trouver un texte de loi ? j'en adresserai copie au Dr Gal de mon établissement.Merci à vous tous et à vous toutes.

mauve et blanc · Answer

bonjour,
je vous suggère à tous de faire comme moi, ie d'écrire à vos parlementaires (5 dans mon département) ; à ce jour, 3 d'entre eux m'ont répondu qu'ils avaient posé la question au ministre du budget ;
il faut submerger tout ce beau monde de courriers, c'est le seul moyen de faire avancer les choses.....
bon courage !

mauve et blanc · Answer

bonjour,
comme je vous l'ai indiqué, j'ai écrit à tous les parlementaires de mon département ; ils m'ont tous répondu, l'un d'entre eux ayant glissé ds le courrier la réponse de M Woerth, ministre du budget, qui dit : "j'ai pris bonne note de votre correspondance et ai prescrit un examen attentif de ce dossier. Je ne manquerai pas de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais."
voilà, j'ose croire que les choses avancent ; il faut persévérer : je vous engage à faire de même, en écrivant à vos parlementaires.
Bonnes vacances à tous

Chassina · Answer

bonjour,

j'ai obtenu depuis octobre dernier un détachement  à Orleans, malheureusement le travail proposé et ses conditions se sont révèlés très décevants.
J'ai demandé ma réintégration dans mon ancien corps, cela signifie un retour à Paris.
Mais je ne peux pas assumer le prix de mon loyer + le cout de l'abonnement, je dois donc déménager mais le prix des loyers à Paris ont explosés. Je me retrouve dans une impasse. 
Et je suis furieuse... être remboursée que 50 % de la dernière zone du STIF, très sincèrement qu'est-ce cela va changer pour les personnes habitant en province et travaillant à Paris?  l'Etat gagne du temps et de l'argent en différant la publication du décret d'application. 
Le montant des loyers pratiqués en IDF à moins d'être logé dans une boite à sardine, ou dans un coupe gorge sont de plus en plus insensés.
Les fonctionnaires seront lésés. Peut-être devrions nous faire un texte unique et l'envoyé à nos representant syndicats et politiques.

mauve et blanc · Answer

je vais être un peu direct, et en froisser certains, mais..... tant pis : écrire sur un forum n'aura jamais la même portée que de saisir les parlementaires et les organisations syndicales : qu'attendez-vous tous pour écrire ?
A vos stylos !

chacha35000 · Answer

Bonjour,

Je me joins à la discussion dans l'attente de la parution du fameux décret : résidant en province (Rennes) et travaillant en vacation dans la fonction publique territoriale (Vannes) j'ai fait la demande de remboursement auprès du conseil général qui m'a répondu qu'"on ne faisait pas pas ça chez nous". Je lis qu'au fil du forum le problème de l'application du décret ne concerne que les trajets Paris/ Province si j'ai bien tout lu mais je confirme bien qu'en province non plus la loi est pas "comprise"...
C'est assez désespérant !

chacha35000 · Answer

Mais alors pour les fonctionnaires territoriaux en province comment se faire entendre quand une demande a été envoyée, décret à l'appui pour s'entendre dire que le remboursement ne se fait pas !!! Qui contacter alors pour un recours !!!???
Les administrations n'en font qu'à leur tête et c'est à leur bon vouloir ?

dalembert · Answer

hello tout le monde.. titulaire de la fonction publique hospitalière, je me suis fait comme beaucoup envoyé sur les roses pour le remboursement de 50% de mes frais de transport.. héé oui," la fonction publique hospitalière n'est pas concernée", m'a t on dit... je fait pas beaucoup de route, ça ne me coute "que " 100 euros par mois ( suis sur Lille), mais tout de même!   le pire, c'est qu'une fois le décret d'appliction promulgué ( si ça arrive un jour), pour le faire appliquer c'est une toute autre histoire...  rien de pire que de faire une démarche auprés d'un tribunal administratif contre son employeur quand c'est un hopital de petite taille dans lequel on essaie de prendre du galon ;-)

senacle · Answer

Bonjour,

Pour essayer de clarifier la situation à la date du 18/08/09, d'après mes recherches.

Secteur privé
Remboursement des frais de transport domicile-travail à hauteur de 50%, quel que soit votre lieu de domicile et votre lieu de travail (Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés).

Secteur public
Domicile et lieu de travail en Ile-de-France : remboursement des frais de transport domicile-travail à hauteur de 50% (commun aux 3 fonctions publiques - transports du STIF)

Domicile en Ile-de-France et lieu de travail hors Ile-de-France  : remboursement des frais de transport domicile-travail à hauteur de 50% (pour la FPE seulement - Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006)

Domicile et lieu de travail hors Ile-de-France  : remboursement des frais de transport domicile-travail à hauteur de 50% (pour la FPE seulement - Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006)

Je pense que pour la FPH, la situation est similaire à la FPT.

Pour les autres cas, des décrets sont à paraître (mais quand ????)

Voir cet article qui résume bien la situation (concerne la FPT principalement, mais déborde sur les autres fonctions publiques) : http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/12991/TPL_CODE/TPL_REVUE_ART_FICHE/PAG_TITLE/Prise+en+charge+des+frais+de+transport+%3A+du+nouveau+!/325-cahiers-juridiques.htm

valerian · Answer

et ceux qui habitent en province, et quibossent en IDF, quelle est leur catégorie?

esthier · Answer

bonjour à tous et merci à tous ceux qui se sont accrochés et donnés de leur temps, je viens d'avoir une info importante alors je vous la communique, pour l'administration hospitaliere malgrés de nombreuses têtes brulées au dessus de nous petit personnel, une organisation syndicale vient de me soulager en m'apprenant que le remboursement sera de 50% pour les abonnements TGV habitant en province et travaillant sur Paris, plus qu'à attendre  le decret en tt cas ça c'est voté cette semaine au gouvernement. voilà , j'espere faire des heureux, par contre il semble bien que ce ne sera pas rétroactif..... à suivre, tchao

aurelie · Answer

Ce qui est étrange c'est que le parlement ne vote pas de projet de décret. Ils sont signés directement par l'autorité qui l'édicte. Donc s'il est prêt nnous l'aurons peut-être rapidement.

didier37 · Answer

bonjour,
Une info de mon syndicat: la circulaire fonction publique est attendue début octobre. Encore un peu de patience, de toute façon elle sortira. Reste à connaître son contenu.
Merci à tous pour leur contribution.

anthony · Answer

je suis dans l'enseignement supérieur et d'après le rectorat le remboursement ne dépasse pas 50 euros, est ce c vrai ou pas?

sandra · Answer

bonjour,


je viens de reprendre un poste fonction publique hospitalière, je fais donc Orléans Paris, et idem refoulé pour le remboursement train.
et donc comme vous je vais écrire au député.........

je veux bien me joindre a une asso.........

top · Answer

Pourquoi le post est-il marqué comme résolu? on en est bien loin!!!
En effet, aucun texte/décret concernant le remboursement des frais de transports n'a été examiné par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa dernière réunion en juillet. Et devinez quoi la prochaine séance prévue en septembre a été repoussée à fin octobre à cause du peu de texte présenté par le gouvernement!!!!
http://www.csfpt.org/fr/travaux/actualites.php?id=10324 
Bref, comme à son habitude l'État se dédouane très vite des obligations qu'il impose au secteur privé (même si il est vrai que les fonctionnaires d'État on déjà leur décret depuis un bon moment). Je sens venir gros comme une maison la non rétroactivité du remboursement des frais dans le décret qui paraitra (l'année prochaine? en 2025?), il n'y a pas de petites économies! 
Quels recours? le conseil d'Etat?

gege 51 · Answer

je suis dans le meme cas , poutant dans la fonction public si on veux vraiment payer on peux le faire, j'ai travaillé dans une commune de 4500H pendant 4 ans et on me remboursait 170€ sur un abonnement mensuel de 340€ et en accord avec le tresorier payeur  alors pourquoi d'autre ne le font pas.
j'ai changer de collectivité et on m'avais annoncer le remboursement a 50% mais en realite on ne peut pas me le faire (pourtant avec un des plus gros budget en france)je pense que la loi n'est pas la meme pour tout le monde suivant le grade.

Linoa5 · Answer

Bonjour, je suis de la fonction publique d'Etat et je fais partie des malchanceux qui se ruinent en transports en commun:
-abonnement Transpole en métropole lilloise
-594€ abonnement mensuel SNCF 2e classe + 1,5€ par réservation (obligatoire pour chaque trajet)
-Abonnement Navigo sur Paris

Je suis révoltée: l'Etat ne s'applique pas à lui même les règles qu'il fixe aux entreprises privée?!!! Inadmissible...
J'en ai en gros pour plus de 750€ par mois.

On ne me propose qu'un remboursement de 50,93€ basé sur les frais correspondant à 50% de l'abonnement 5 zones...

moustik · Answer

Je travaille dans la fonction publique hospiltalière en je suis dans le même cas. Nos syndicats nous ont  donné la réponse suivante : réponse de l'état : ns sommes trop nombreux, et dans les hopitaux ça reviendrait trop chèr de rembourser 50% des abonnements .....

Chassina · Answer

Une région comme la Picardie subventionne pour moitié, je crois, les abonnements  de train des salariés vers Paris.
Si la Picardie peut en supporter le coût...
Très sincèrement, les loyers en IDF sont devenus tellement fous ( Paris 8éme ville au monde la plus chère..Londres 22ème), vivre en province n'est presque plus un choix mais la seule option possible. Pourquoi devrions nous être perdants sur tous les plans ? L'Etat ne peut-il pas passer un accord avec la SNCF ?

sandra · Answer

bon moi, d'orléans, fonction publique hospitalière, et bien je pense qu'il est temps de bouger en collectif, plutot que d'attendre des syndicats.

donc, qui est d'orléans ou région centre allant sur paris? car là on peut monter au conseil régionale pour demander une subvention, puis faire un truc nationale.

je suis ok pour qu'on ce contact pour bouger, écrire sur mon mail.

chacha35000 · Answer

Foutage de gueulle :

Situation Rennes/vannes quotidien FP Territoriale 220 euros mensuels 
Réponse écrite de ma direction :
"J'ai l'honneur de vous faire connaître que les décrets applicables à la FPT paraîtront vraisemblablement dans le dernier trimestre 2009. Dès leur parution, la direction de la gestion administrative du personnel et des relations sociales mettra en oeuvre la prise en charge des frais de transport public.
Je garde votre demande en instance et ne manquerai pas de l'examiner le moment venu."
Ca tombe bien mon contrat comme contratuelle s'arrête le 30/11 autant dire que je peux m'asseoir dessus pour les 6 mois de contrat...
J'avais fait appel aux syndicats qui n'ont apparemment aucun moyen de pression.
A qui "porter plainte" maintenant ?

sandra · Answer

vous etes sur quel hopital?

sandra · Answer

juste, que tous les gens d'un même hosto, se mobiliseraient, les syndicats bougeraient, et on l'aurait notre décret, si on se rassemble on a plus de chance que chacun de son coté

yadlabu · Answer

Moi aussi je suis provinciale employée dans un hôpital de l'APHP.
Attendons la sortie du décret pour déjà savoir ce qu'il contient.
Puis en effet contactons-nous ensuite pour voir s'il nous convient et s'aider les uns les autres à le faire appliquer ou faire en sorte d'exiger plus s'il est vraiment injuste par rapport aux amis du privé.

sandra · Answer

je suis sur st antoine

sandra · Answer

Voilà, la gestion de St Antoine, vient de savoir que le décret ne s'appliquera pas a la FPH, et donc pas a l'AP-HP

C'est pas juste

Arrageois · Answer

Bonjour,

Je fais le trajet Arras-Paris tous les jours, je suis dans la fonction publique d'Etat. Il est vrai que dans le train la situation est ubuesque : les salariés du privé sont remboursés alors que les salariés du public ont droit aux miettes calculées sur la base du tarif 6 de la RATP. C'est n'importqe quoi...

sandra · Answer

je suis ok pour ce voir a paris, et je me renseigne ce week end pour faire une pétition en ligne et modèle de lettre a écrire a qui de droit.
ministre, député, conseil de région..;

sandra · Answer

pour la fonction pulique hospitalière, ils veulent pas payer

Azara27 · Answer

Bonsoir,

Je découvre l'injustice inhérente à ce désengagement de l'Etat pour ses propres fonctionnaires. Installé depuis peu hors de l'ile de France, mon ami s'est vu refuser, comme tant d'autres avant lui, la prise en charge à 50% de ses frais de transport. Il cumule un abonnement ratp + un abonnement sncf. Comme nous sommes en bordure de la zone de compétence du STIf, le cout de l'abonnement SNCF est dérisoire comparé à celui de la carte navigo. J'espérai qu'il bénéficie au moins du remboursement à 50% de sa carte orange, mais d'après la circulaire de 2007, il faut encore pour cela être résidant francilien. C'est ridicule! Alors que ces mesures de remboursement sont établies par l'Etat et non la région! Je ne comprends pas la logique qui préside là-dedans et me demande si un recours juridique n'est pas sérieusement envisageable su la base d'une incohérence de fait.

Qu'en pensez-vous?

Azra27

balthy · Answer

Dans le même cas que certains (FPE, trajets Province-Paris en TGV "remboursés" au tarif STIF...), s'il y a une asso ou une action courrier/mail concertée à entreprendre, je suis preneur...

Davsim59 · Answer

De mon côté rien de nouveau... Par contre pour ce qui est de saisir le tribunal compétent, je recommanderai aux jeunes recrues de bien y réfléchir. En début de carrière, mais ce n'est qu'un avis, ça pourrait faire mal que d'attaquer sa collectivité... Même si, en bon puriste, je puisse comprendre ce souhait.... Je croise les doigts pour avoir les fameux alinéas rapidement sur l'application de la loi au cadre de la fonction publique territoriale. Sinon, reste aussi l'idée, pour ceux qui le peuvent et le souhaitent la mutation vers une collectivité qui applique le texte sans attendre le fameux décret.

parvati · Answer

Je travaille à Paris mais souhaite déménager en province, la DRH de mon établissement m'a dit qu'un texte, peut-être, empêchait cela. Je suis vraiment étonnée, pouvez vous m'aider ?

Merci

didier37 · Answer

bonjour,

mes dernières infos, réponse à la question écrite n° 47025 de mon député:

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique. L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L. 3261-1 et suivants du code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics. Conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2, il appartient à chaque employeur de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. C'est dans ce cadre que le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 a été pris pour les employeurs privés et les salariés régis par le code du travail. D'ores et déjà, des textes existent pour l'ensemble de la fonction publique. Concernant la fonction publique de l'État, deux décrets régissent déjà, pour tous les services de l'État, la prise en charge partielle des frais de transport de leurs agents, respectivement, en Île-de-France, le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982, et, en dehors de l'Île-de-France, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006. Les modalités d'adaptation de ces textes à la loi susvisée feront l'objet de très prochaines dispositions réglementaires qui tendront à mettre en oeuvre un régime unifié qui s'appliquerait dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et dont la vocation sera de couvrir tout le territoire, sans distinguer l'Île-de-France.

Encore un peu de patience, en espérant que l'état ne limite pas les remboursements.

prodced · Answer

Voila des news toute Fraiche qui sentent très très bon puisque le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a donné un avis Favorable hier concernant un décret pour le remboursement des frais dans la FPT !!!


http://www.csfpt.org/fr/travaux/actualites.php?id=10905

didier37 · Answer

c'est ce que je comprends aussi, mais il faut reconnaitre que la phrase n'est pas clair. S'il y a un spécialiste du jargon administratif, ça serait bien.

chacha35000 · Answer

Et donc rétroactivité de la réforme si on suit le raisonnement sur le complément adressé au premier ministre ? Mais il ne faut pas rever... Mais c'est sûr que la réforme concernait la FPT depuis le départ...
De toute façon en recherchant j'ai trouvé au moins dans trois départements en France des collectivités territoriales qui ont informé en janvier du décret et remboursé leurs agents sans aucun souci...

geotruc · Answer

Réponse à la question écrite de mon sénateur:

Remboursement des frais de transport des salariés de la fonction publique 13 éme législature 
Question écrite n° 08931 posée par M. Jean-Pierre SUEUR (du Loiret - SOC) 
publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1312 
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le remboursement des frais de transport des salariés de la fonction publique. Les articles L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail, modifiés par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicables aux employeurs privés et publics, apportent des modifications aux conditions de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Or, il se trouve que, si le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 organise le remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé, aucun décret n'est encore paru pour ce qui concerne les salariés de la fonction publique. Il lui demande en conséquence à quelle date il compte publier le décret qui permettra aux salariés de la fonction publique de bénéficier de ce remboursement.

 
Réponse de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État 
publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2747  
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique. L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L. 3261-1 et suivants du code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics. Conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2, il appartient à chaque employeur de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. C'est dans ce cadre que le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 a été pris pour les employeurs privés et les salariés régis par le code du travail. D'ores et déjà, des textes existent pour l'ensemble de la fonction publique. Concernant la fonction publique de l'État, deux décrets régissent déjà, pour tous les services de l'État, la prise en charge partielle des frais de transport de leurs agents, respectivement, en Île-de-France, le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982, et, en dehors de l'Île-de-France, le décret, n° 2006-1663 du 22 décembre 2006. Les modalités d'adaptation de ces textes à la loi susvisée feront l'objet de très prochaines dispositions réglementaires qui tendront à mettre en oeuvre un régime unifié qui s'appliquerait dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et dont la vocation sera de couvrir tout le territoire, sans distinguer l'Île-de-France.

Zwitefli · Answer

Etant en CAE à 20h/semaine dans une mairie du Pas-de-Calais, je prends le train et j'ai un abonnement mensuel. J'ai contacté mon DRH pour avoir des renseignements à ce sujet et nous avons recherché ensemble les documents relatifs à la questions.
Dans "La lettre du secteur public" (http://www.lalettredusecteurpublic.fr/) du 12/11/2009, un article est consacré à ce thème. Il est indiqué : "Le décret du 30 décembre 2008, codifié dans le code du travail, ne concerne que les employeurs du secteur privé et ne prévoit des contraventions de 4e classe que pour ces seuls employeurs. Pour la fonction publique territoriale, les modalités d'application de ce dispositif seront définies dans un décret spécifique, actuellement en cours de finalisation. Il doit être soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avant d'être présenté au Conseil d'Etat. Dans l'attente, le dispositif antérieur est toujours applicable. Il prévoit, pour les agents résidant hors Ile-de-France, une prise en charge facultative."
Le DRH m'a indiqué qu'il soulèverait la question lors du prochain conseil municipal. On verra bien.

Prodced · Answer

Pour information j'ai également les mêmes échos... Il devrait paraitre le 1er février si tout se passe bien.. Je peux m^me vous dire qu'il est déjà écrit...

prodced · Answer

Par contre apparemment le plafond serait de 75€... C'est à dire que les gens qui paie plus de 150€ d'abonnement ne seront pas remboursés de moitié !!

David59 · Answer

Je ne reviens pas sur les propos de Baal puisqu'ils sont totalement hors sujet. 

Par contre, il n'était pas question d'une pétition ou d'un recueil de signature sur le forum ? un recueil permettant de faire avancer les choses... Au delà de ça, je confirme aussi ne pas entrer dans un discours politique, hors sujet aussi pour le coup. Mais, j'espère, simplement, que le décret finira par tomber... Tout simplement.

colargol · Answer

Bonjour à tous,
Personnellement, je ne perdrais pas de temps à pétitionner contre l'Etat (je vous signale qu'il existe des députés élus au suffrage universel et dont c'est le rôle de servir d'intermédiaire entre le peuple et l'assemblée voire le gouvernement), à la rigueur tenter un lâcher de cochons devant le ministère, c'est plus efficace... le texte est passé au Conseil Supérieur de la FPT et va sortir avant la fin de l'hiver. 
Dommage pour de  nombreux collègues que certaines autorités territoriales aient la tête dure ; dans ma collectivité, cela fait un an qu'on applique la loi. Le décret qui va sortir n'est qu'un copier-coller du texte, mis à part le plafonnement.
Cordialement

chassina · Answer

Bonjour, 

encore une fois c'est les trois fonctions publiques qui sont concernées.
Un de mes collègue m'a affirmé ( mais je vais vérifier l'information), qu'il fallut attendre 5 ans avant qu'un décret d'application à la fonction publique soit publié pour les 35 heures.
J'ai écris au député de ma circonscription et, j'ai obtenu comme réponse qu'il la transmettant au Président de son groupe parlementaire et puis plus rien. Cette démarche sera vraiment utile, je le crains, qu'en 2012.

sandra · Answer

si j'avais un f4 dans paris, pas a 1h de RER, un loyer correct je ne ferais pas 1h de transport matin, 1h le soir, ici pas de poste a l'hosto, et donc pour un poste interressant, je suis a Paris, et mon appart a Orléans, comme beaucoup, ici j'ai ma famille, .............. un appart sympas loyer correct.

sandra · Answer

si j'avais un f4 dans paris, pas a 1h de RER, un loyer correct je ne ferais pas 1h de transport matin, 1h le soir, ici pas de poste a l'hosto, et donc pour un poste interressant, je suis a Paris, et mon appart a Orléans, comme beaucoup, ici j'ai ma famille, .............. un appart sympas loyer correct.

SandraJ · Answer

bonjour, bonjour!!
voila, je sais que le sujet est abordé et traité, mais je suis un peu perdue, alors desolée si mon intervention a un air de deja vu!!
je suis agent de service hospitalier. j habite a 70 km de mon lieu de travail et paye un abonnement sncf de 100€ par mois pour me rendre a mon travail. j ai telephoné a ma drh pour savoir comment fonctionner le remboursement! naivement, je pensais que nous etions aussi concerné par cela dans le public!! eh bien non, elle m a repondu que la fonction publique hospitaliere ne remboursait rien, mais de faire un courier au directeur de l hopital au cas ou!!! naive mais pas debile non plus!! lollll

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20057.xhtml#N100EB
voila ce que moi j ai trouvé!
ce qui signifierait clairement que seul l idf est concerné par cela? et la province alors? ou alors, je n ai encore rien compris. je pense appeler directement les syndicats pour leur demander lundi, mais si d ici la, quelcun a une info pour moi, ca serait cool!!
merci a vous tous et bonne soiree!!

fifi · Answer

ce décret ne s'applique effectivement pas à la fonction publique car cela couterait une fortune a l'État.
désolé.

Spirit21 · Answer

Bonjour,

Effectivement le fameux decret n'est toujours pas paru (et il semble bien qu'il sera restrictif pour les fonctionnaires..)

En attendant sa parution il existe une parade: dans ma boite nous avons fait en sorte que la collectivité prenne en charge les 50% au titre de l'action sociale jusqu'à ce que le décret paraisse enfin... tentez d'en faire de même (je sais ce n'est pas toujours simple...)

Bon courage...

senacle · Answer

01/02/10 : toujours pas de décret...

La réponse du ministère de la fonction publique est toujours la même, mais pour avoir un suivi des questions des députés, voici quelques références les plus récentes :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-60558QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65261QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66630QE.htm

d.w.d · Answer

Bonjour à tous,
Voilà ma situation :
J'habite à Reims et je travail sur Paris (6e) depuis le 1 Octobre 2009 à l'université Pierre et Marie Curie (en faite depuis avril, j'étais en stage de fin d'étude) pour un CDD de 1 an.

Reims étant à 1h de Paris et n'ayant pas les moyen de prendre un appart sur Paris, j'ai pris un abonnement TGV e-forfait a 448€ et le seul remboursement que je touche c'est 50% de la carte orange (dans la mesure ou mes frais excèdes le prix de la carte orange 6 zones). Bon c'est déjà pas mal de toucher ça sans avoir à prendre la carte orange, mais bon ...

Je viens de lire les 308 messages d'un coup et c'est vrai que même si un décret est annoncé pour bientôt, aucunes sources officielles n'est mentionné. Quoi qu'il en soit c'est pas très encourageant !!!

Aujourd'hui y a t'il des news ? On est en Fevrier 2010 il devrait donc y avoir un Décret ou des précisions sur la date d'arrivé de celui-ci ?

D'avance merci

d.w.d · Answer

Salut et merci de la réponse.

Bon effectivement dans le publique on a la securité de l'emplois, et pas mal de congé mais pour ce qui est des promotion, du salaire ou des primes, le privé paye quand même mieux.

Pour moi mon CDD se termine donc en Septembre de cette année et je sens bien que je vais aller voir ailleur, je ferais une meilleur carrière et la situation financière sera beaucoup plus aisée. après je débute j'idéalise peu être trop mais bon on verra bien.

Petite parenthèse, j'ai appelé le 3939 ce matin et une gentille hôtesse, après 1 minute d'attente, m'a répondu qu'elle ne pouvait pas répondre a ma question et qu'elle m'invitait à regarder sur leur site. Je lui est répondu que dans la section privé il y avait le fameuse article sur l'indemnisation mais pas dans la partie public. Je lui est dis que le décret 2008-1601 ne parlait pas de traitement spécifique pour le privé et le public. Elle m'a invité à me renseigner auprès de mon université, qui, elle prétend que la loi ne s'applique pas au public. Et elle a terminé en me disant que si elle m'avait dis ca, c'était qu'il devait en être le cas. Quelle bonne blague ! Qui croire ?

Je reste preneur si vous avez plus d'infos !
Travailleurs, Travailleuses courage (je plaisante)

chalma · Answer

je pense que c'est jouable devant les tribunaux
à l'heure ou l'on nous parle d'équité avec le privé sur d'autres sujets, voici une bonne occasion de l'appliquer!!
reste à mettre cela sur pied avec les associations d'usager par exemple

David59 · Answer

Effectivement, ça va durer encore un moment. N'oublions pas que, de mémoire, le Conseil d’État ne joue qu'un rôle de conseiller auprès du gouvernement. Ça peut donc encore durer un moment... Bref... vaut mieux pas trop y croire pour l'instant !

Valerie · Answer

Je suis dans la même situation.
Ce nouveau texte fort intéressant n'est applicable qu'au secteur privé ou personnes dont les contrats sont sous statut privé... L'état impose une loi qui ne s'applique qu'aux entreprises privées, mais pas à lui-même... rien de nouveau.

vieux bourrin 27 · Answer

Oui, c'est vrai un ou des décrets aurait (aient) dû(s) paraître en février 2010...On peut noter un certain retard dans l'application de L'Esprit de la la Loi . Nous sommes  aujourd'hui le 15 mars 2010. Où en est-on de la Fonction Publique territoriale ou des autres Fonctions Publiques en général ?

Vos expériences avec vos DRH ? Avez-vous abouti dans vos démémarches pour faire appliquer la Loi déclinée en décrets ségrégationnistes ?

Hors sujet :

La politique jacconinienne, parisianiste, démagogique, et populiste pousuit son chemin. 
Nous payons pour aller travailler ! Nous sommes taxés ! Nous subissons les aléas des transport en commun qui ne sait plus répondre à la demande économique et fonctionnelle du pays. Combien d'heures et d'énergie perdues pour l'économie et d'admistration de de la France. Cela ressemble au Moyen Age.....

Télétravail, décentralisation des administrations, qu'en pensez-vous? Le Grand Paris n'est pas la France. Changeons cette conception qui ne profite qu'à une spéculation d'élites carréristes et cupides.

tomasa · Answer

Bonjour à tous et toutes,

Je suis ce forum depuis fort longtemps et je cherche et attends ce décret aussi impatiemment que tous mais malheureusement il n'arrive pas. Actuellement le remboursement est effectivement plafonné à environ 76 euros.
Personnellement je regle aux environs de 681 euros mensuels . Pourquoi ? parce que mon chéri a eu un poste loin, que je l'ai suivi pour vivre avec et que je ne trouve pas de boulot plus pres pour le moment. Alors je prends mon mal en patience.
D'après mon agent comptable, si un decret passe,  il fixera le remboursement a 50% des frais réels ..... donc espoir espoir, mais ne vois tu rien venir ? ehhhh nonnnnnnnnnnnnnnnnn sniffffffff
Bon courage a tout ceux qui prennent le tgv tous les jours pour rentrer chez eux (moi gare de l'est ... direction sedan ...)

Spanckeur38 · Answer

Bonjour, pour ma part je suis en CUI-CAE (c'est à dire en CDD) dans une Communauté de Communes. suite au refus de la part de la RH d'appliquer la loi, soit disant que le décret n'est toujours pas sorti, j'ai demandé plus de renseignement sur la législation en vigueur à la direction du travail de mon département et j'ai eu la réponse suivante qui confirme que tout ceux qui travail pour la fonction publique mais qui ont signé un contrat de droit privé ont légitimement le droit de demander cette participation à leur employeur public. Dans le cas où celui ci refuserait malgré tout les efforts déployés par l'employé il reste la possiblité de déposé un recourt à la structure qui est censé faire appliqué cette loi de 2008. Il s'agit si je ne dis pas de bêtise du Tribunal Administratif. J'en suis pour l'heure au stade de la négociation. J'ai transmis la réponse suivante à ma hiérarchie afin qu'ils en prennent connaissance et j'espère qu'il auront peur de la DIRECCTE et qu'ils reviendront sur leur refus.

Monsieur,
 
En réponse à votre message du 29 mars 2010 , j'ai l'honneur de vous informer que selon l'article L. 3261-1 du code du travail , les dispositions légales et réglementaires concernant la prise en charge des frais de transports publics s'appliquent " outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1 ( de droit privé ) , aux employeurs du secteur public "
En la matière , ce texte crée donc bien une obligation à la charge de la Communauté de communes , même si les salariés de droit public ne peuvent s'en prévaloir .
Je vous prie d'agréer , Monsieur , ma considération distinguée .
Le contrôleur du travail,

j'évite de mettre son nom avec l'Etat on ne sait jamais.
Donc d'après lui ces deux articles du code du travail s'applique déja et votre employeur n'a pas le droit de s'y opposé au motif que le décret de mise en application n'est pas sortie. Puisque ce décret vise les "fonctionnaire" et que nous n'en sommes pas.

chacha35000 · Answer

Ça voudrait donc dire que moi étant contractuelle (CDD 6 mois puis CDD 3 mois) dans la fonction publique territoriale et ayant fait la demande dès le départ (Transport SNCF) qu'on a refusé bien gentillement comme tout le monde je peux invoquer le fait d'avoir un contrat de droit privé puisque n'étant pas fonctionnaire titulaire  ? Y'a-t'il quelque part un texte officiel qui appuie cette théorie ?
Parce que je fonce alors refaire une énième lettre avec cet argument avant la fin de mon contrat (je suis en poste jusqu'au 30 de ce mois...) pour me faire rembourser tous ces mois qui amputent mon (tout petit) salaire de 200 euros chaque mois...
?????

chacha35000 · Answer

Il aurait juste suffi que le décret de décembre ajoute l'article L. 3261-1 ( «Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1,aux employeurs du secteur public.» ) pour que nous soyons inclus mais non bien sûr... 

DECRET  
Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés  

NOR: MTST0829547D  

Le Premier ministre,  
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,  
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-2 à L. 3261-5 ;  
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;  
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 9 décembre 2008 ;  
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008 ;  
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

daryum · Answer

Bonjour

Ma question a pour contexte l'entrée en vigueur du décret d'application pour la fonction publique toujours pas sorti de la loi sur la prise en charge par les employeurs des frais de transport par les employeurs.
En admettant que ce Décret d'application sorte, ( j'ai des doutes dans le contexte économique et politique actuel), en effet quand un decret ou une circulaire crée de nouvelles charges pour l'Etat, l'avis du MINEFI est demandé.
Pour les collectivités territoriales, l'application de ce décret sera t'elle soumise à la délibération de l'assemblée délibérante de ladite collectivité? En effet, le décret qui permettait le rachat de JRTT a dû être soumis à l'assemblée de la Ville de Paris où je travaille, ce Décret n'est pas appliqué dans ma collectivité.
D'après le dernier Bilan social, un peu plus de 6% des 50000 agents titulaires de la Ville de Paris sont domiciliés hors Ile de France .
Les agents de la VDP comme les autres fonctionnaires d'Ile de France ont un salaire médian d'approximativement 1600 € net, un certain nombre, sont seuls ( célibataire, veufs, divorcés), pour ces derniers il est tout a fait impossible de se loger en Ile de France, du moins en proche et moyenne couronne, en dehors du très rare et recherché logement social ( je ne parle même pas de Paris intra muros)
comptons 600 € pour un studio dans le secteur privé, ce qui oblige les exigeants fonctionnaires avides de luxe qui oseraient se loger dans des luxueux deux pièces d'opter pour la proche province. Pour les ménages de fonctionnaires avec des enfants, même avec un revenu de 3000 € net/mois, il est difficile de trouver des trois pièces en bon état dans des secteurs potables d'IDF, ce qui contraint quelques collègues de la VDP, à louer une maison à TOURS, à dormir dans leur voiture, la semaine ( véridique) et à rejoindre leur petite famille chaque week end.
L'entrée en application de ce décret coûterait à la VDP ( 2500X11X100€) = 2.750.000 € par an en plus de la prise en charge de la carte NAVIGO.
Le problème de l'éloignement entre le lieu de travail et le domicile est indissociable du droit ou à l'accés au logement social des fonctionnaires en Ile de France.
A l'heure actuelle, si il existe un contingent de 5% pour les fonctionnaires d'Etat, il n'existe pas de contingent pour les fonctionnaires territoriaux, qui n'ont pas droit également au contingent 1% patronal.
J'ai saisi plusieurs syndicats de la fonction publique en Ile de de France, pour provoquer des assises régionales pour le logement des fonctionnaires et pour l'instant aucune réponse.

toto · Answer

Bonjour,
Hé oui, c'est dégueulasse tout ça! Car pour supprimer petit à petit les avantages du public et s'aligner sur le privé l'Etat est très fort, par contre lorsqu'il s'agit de donner au public certains avantages du privé on assiste à une belle politique de l'autruche!

nobodynowhere · Answer

Pour faire suite à votre question, les agents publics sont supposés établir leur résidence personnelle à proximité de leur résidence administrative. S'ils souhaitent s'établir ailleurs, ils sont libres de le faire pour convenances personnelles (sauf les gendarmes, les préfets etc...) mais l'administration n'à pas à en supporter les conséquences.

nobodynowhere · Answer

Décret n°82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Article 3
Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires se trouve en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, la prise en charge est effectuée :
- Sur la base de la carte orange dont le nombre de zones permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice, lorsque les titres utilisés sont des abonnements à nombre de voyages illimité ;
- Sur la base des cartes et abonnements hebdomadaires ou mensuels relevant du tarif Banlieue correspondant au trajet compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des cartes ou abonnements permettant un nombre de voyages limité.

didier37 · Answer

bonjour,

Que Monsieur nous cite ses références. Ce n'est écrit nulle part dans aucun statut de fonctionnaire (sauf police, et encore possible avec accord). Donc, pas d'affirmation sans preuve.

Je pense que maintenant ça suffit. Je vais solliciter l'élysée. Courrier gratuit, vous trouverez l'adresse sur le site de l'élysée. Je vais demander au président la raison de cette lenteur d'égalité entre privé et public, qui ne posera pas de problème pour la réforme des retraites. J'encourage tous ceux qui veulent avoir une réponse à leur attente à le faire.
J'ai testé dernièrement pour un problème concernant mon épouse et de nombreuses autre personnes victimes d'une erreur médicale, et ils m'ont répondu. Je pense que les choses ont avancé.

N'hésitez pas, et mettez vos élus en copie (on peut le faire par internet aussi)

merci à tous.

flls67 · Answer

Bonjour à tous, 
Quand je lis "Les agents publics sont supposés établir leur résidence personnelle à proximité de leur résidence administrative" et "l'administration n'à pas à supporter les conséquences [de leur éloignement]" je me demande ce que l'on peut supporter de plus... Affligeant !!! 
Je veux bien d'une égalisation entre privé et public mais à tous les niveaux, commençons par exemple à retirer cette aide au transportà tout le monde. C'est pourtant une mesure écologique puisqu'elle incite à l'utilisation des transports en commun, (le remboursement des frais pour l'utilisation d'un véhicule personnel n'étant pas obligatoire). On peut aussi poursuivre avec une refonte des salaires à poste égal entre le  privé et le public mais aussi avec les retraites, le salaire des fonctionnaires étant majoré par des primes quasiment non prises en compte dans le calcule des pensions de retraite. Ces mêmes primes qui ont malheureusement été gagnées suite à des mouvements de grèves pour la défense des salaires. Je rappelle aussi que les fonctionnaires ne touchent ni 13ème et encore moins de 14ème mois comme on peut le croire !
Mais enfin, c'est vrai que pour réévaluer les salaires des fonctionnaires la solution se trouve peut-être dans la diminution de leur frais de transport ou de logement ; ils devraient être logés sur place, on ne peut pas rêver plus de proximité...

Vincent21 · Answer

Bonjour a tous !!!

Ca y est !!! le Décret N°2010-676 pour la fonction public est paru au JO de ce matin (22/06/2010) ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022374455/

Bonne lecture a tous !!!

tomasa · Answer

Merci mais a moins que j'ai mal lu il ne change rien , il parle des limites de l'idf mais de rien d'autre .....

d.w.d · Answer

Bah si l'on regarde bien les types de voyage/abonement concernés nous avons : 
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France 

Donc pour tout ceux qui, comme moi, font le trajet matin et soir en TGV (même TER) ca doit marcher. Après reste à voir le montant car l'article 3 n'est pas claire : 
La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés

Cependant il y a effectivement un peu plus loin  
permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.

Si vous avez des explication sur le dernier terme "autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France", je suis preneur ! 

D'avance merci

tomasa · Answer

idem c'est ce point qui me fait penser qu'on nous berne une fois de plus ....

lolo · Answer

ça y est !!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022374498/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022374455/

faite passer l'infos !!!

senacle · Answer

Bon, ben ça fait 30 à 40 € de remboursé en plus par mois. Sur 580€, ca fait pas lourd, au final, ça ne fait que 15% remboursé. Loin des 50% qu'on pouvait attendre....

Mais y en a-t-il encore qui y croyaient ?

On sait très bien depuis 2007 pour qui roule ce gouvernement...

N'oubliez pas jeudi 24/06/10, c'est le nombre dans la rue qui pourra faire reculer toute cette politique destructrice contre une majorité au profit d'une minorité.

Vincent21 · Answer

Bon ben !!!  ... je pensais vous remonter le moral avec cette bonnnnne news, avant le match de la coupe du monde FR-AFS ... pas un petit merci !!!  pas cool ! ca !!! ;-)

Bref, ce sera en application pour moi dans mon établissement hospitalier en Bourgogne à compter du 1er juillet ... (voir texte du décrêt)

Désolé pour Senacle avec son TGV ...

A+ Vincent21

d.w.d · Answer

Bonjour, 
A si bien sure, merci à toi c'est toujours sympa de faire remonté des news sur les nouveau texte qui peuvent paraitre et qui en parle mais c'est vrai que la plupart des gens doivent se demander a quoi sert ce texte qui décrit exactement le précédent.

Pourquoi ca va marcher pour toi ? Peut tu rappeler ta situation stp ?
Malgré cette mauvaise nouvelle et la branlé des bleus, je vous souhaite tout de même une agréable journée à tous
++

tomasa · Answer

Justement ça dit : permettant d'effectuer DEPUIS PARISle trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.

Mais ceux qui partent d'ailleurs et vont sur paris  ????? lol

senacle · Answer

J'avais pas percuté sur le fait qu'ils prenaient en compte l'abonnement annuel...

Du coup, ça me fera plus que 13% remboursé par mois...

didier37 · Answer

bonjour,
Si vous travaillez à Toulouse, fonctionnaire ou pas, votre employeur doit vousrembourser 50%, et ce depuis la parution de la loi de décembre 2008. Demandez vite à votre DRH.

Désolé pour les fonctionnaires comme moi. Rendez-vous en 2012.

FhrEnck · Answer

Bonjour,

juste une précision, le plafond était de 76,07 € jusqu'au 30 juin 2010 ;
il passe à 77,84 € selon les tarifs du STIF au 1er Juillet 2010, puisque
le minimum devient 617,10 €.

Cordialement.

truc · Answer

les decrets sont  sortis : décrets 2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010

"Les décrets 2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010 modifient les règles de prise en charge partielle des frais
d'abonnement de transport pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Un régime identique sera mis en place sur tout le territoire à partir du 1er juillet 2010 pour tous les agents de
la Fonction publique (FPE, FPT, FPH, établissements publics et GIP)"

vu l'article 3, comme prevue, c'est 76 euros max pour les agents du public !

ours73647 · Answer

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12163

c'est effectif depuis le 1er juillet 2010
voici un element de reponse du site de la fonction publique.
Je suis actuellement contractuel dans la FPH.

Enfin

maxarno · Answer

déclarer aux impots ou pas ?
dans le cas d'une déclaration de revenu avec déclaration des frais réels, on doit intégrer les remboursement domicile travail comme revenu (dans mon cas zone 1-5 = 51*12 =612 €)
avec ce nouveau décret, quels sont nos devoirs par rapport à la déclaration 
(en ce qui concerne le décret pour le privé, les remboursements n'ont pas à être déclarés)

merci pour vos lumières

sud · Answer

salut texte    decret n 2010-676 du 21 juin 2010 nouveau les agents publics entre leur residence habituelle et leur lieu de travail

jenbamin · Answer

Mieux vaut tard que jamais...
Le décret est enfin paru, n°2010-676 du 21 juin 2010 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022374455/2020-10-29/

a priori ça résout enfin la question : l'État doit désormais se conformer aux mêmes obligations que le privé, sans possible discussion.

d.w.d · Answer

Bonjour jenbamin et merci pour ta réponse.

Et non ca change toujours rien puisque l'on a toujours la phrase "La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France."

Dans le privé l'indemnité est à hauteur de 50% de tes frais total de déplacement que tu habites n'importe ou pour aller travailler n'importe ou ailleurs. Et pas limité à 50% du maximum ou du minimum de l'abonnement carte orange du STIF.

Enfin voila encore une belle loi qui sert a rien pour noyer le poisson

d.w.d · Answer

Depuis 1 an que je travail dans la fonction publique en tant que contractuel je touche une indemnité de 50% de la carte orange (que je ne possède pas) sois dans les 70€/mois dans la mesure ou le TGV traverse les 6 zones de la région paris Ile de France.

Alors pour ceux qui habite pas trop loin de leur boulot ca va, mais quand l'abonnement Reims-Paris e-forfait est à 453€/mois, 73€ ca fait poignée de figue à coté.

J'ai discuté avec d'autres personnes de mon train qui travaillent dans le privé et leurs boites leur versent 226€ mois, donc il y a de quoi avoir les nerfs.

A quand une vraie reforme qui met les indemnités de transport public/privé au même rang ???

Courage

tomasa · Answer

je dois prendre le meme train que toi ...lol et idem suis remboursée environ 76 euros .... sauf que moi c'est 562.50 + 60 de résa + la carte orange ...
dur dur les fins de mois ... heuuu en fait elles commencent le 10

maxarno · Answer

je suis fonctionnaire d'état et me suis renseigné sur la mise en place du décret auprès de ma RH.
ils m'ont répondu, que la mise en place du décret était soumise  à la parution d'une circulaire d'application à  la fonction publique.

Etes-vous au courant de la date de parution de cette circulaire ?

merci

axolotlman · Answer

bonjour, 

je fais le trajet Lille-Paris en TGV chaque jour, abonnement mensuel de +de 470 euros, plus petit trajets en transiliens (zone3) et transports en commun de la métropole lilloise... 

rien que sur l'abonnement TGV, que puis je attendre comme remboursement ??? 

merci d'avance, ces textes de lois ne sont décidément pas clairs...

BN · Answer

Bonjour,

Pour info, décret 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail

Remboursement transport fonction publique

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