Remboursement transport fonction publique
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147 réponses
Je suis dans la même situation.
Ce nouveau texte fort intéressant n'est applicable qu'au secteur privé ou personnes dont les contrats sont sous statut privé... L'état impose une loi qui ne s'applique qu'aux entreprises privées, mais pas à lui-même... rien de nouveau.
Ce nouveau texte fort intéressant n'est applicable qu'au secteur privé ou personnes dont les contrats sont sous statut privé... L'état impose une loi qui ne s'applique qu'aux entreprises privées, mais pas à lui-même... rien de nouveau.
Oui, c'est vrai un ou des décrets aurait (aient) dû(s) paraître en février 2010...On peut noter un certain retard dans l'application de L'Esprit de la la Loi . Nous sommes aujourd'hui le 15 mars 2010. Où en est-on de la Fonction Publique territoriale ou des autres Fonctions Publiques en général ?
Vos expériences avec vos DRH ? Avez-vous abouti dans vos démémarches pour faire appliquer la Loi déclinée en décrets ségrégationnistes ?
Hors sujet :
La politique jacconinienne, parisianiste, démagogique, et populiste pousuit son chemin.
Nous payons pour aller travailler ! Nous sommes taxés ! Nous subissons les aléas des transport en commun qui ne sait plus répondre à la demande économique et fonctionnelle du pays. Combien d'heures et d'énergie perdues pour l'économie et d'admistration de de la France. Cela ressemble au Moyen Age.....
Télétravail, décentralisation des administrations, qu'en pensez-vous? Le Grand Paris n'est pas la France. Changeons cette conception qui ne profite qu'à une spéculation d'élites carréristes et cupides.
Vos expériences avec vos DRH ? Avez-vous abouti dans vos démémarches pour faire appliquer la Loi déclinée en décrets ségrégationnistes ?
Hors sujet :
La politique jacconinienne, parisianiste, démagogique, et populiste pousuit son chemin.
Nous payons pour aller travailler ! Nous sommes taxés ! Nous subissons les aléas des transport en commun qui ne sait plus répondre à la demande économique et fonctionnelle du pays. Combien d'heures et d'énergie perdues pour l'économie et d'admistration de de la France. Cela ressemble au Moyen Age.....
Télétravail, décentralisation des administrations, qu'en pensez-vous? Le Grand Paris n'est pas la France. Changeons cette conception qui ne profite qu'à une spéculation d'élites carréristes et cupides.
La loi est la même pour tous.
Faites vous le plaisir d'écrire personnellement à Monsieur Sarcozy. Il vous répondra, les Présidents de la République le font toujours.
Faites vous le plaisir d'écrire personnellement à Monsieur Sarcozy. Il vous répondra, les Présidents de la République le font toujours.
Bonjour,
Dommage...
Oui je suis dans le même cas que vous. Je travaille pour une mairie et on m'a répondu que pour l'instant le décret
n'était pas paru!
Comment se fait il qu'il puisse y avoir de telles différences , c'est révoltant!
En 2007, lorsque le décret du 5 janvier était paru , on m'avait déjà dit que la collectivité ne pouvait pas se permettre
de me rembourser 50 € par mois alors que je paye 140 € de ma poche c'est vraiment dégueulasse de se payer notre tête comme ça..
Dommage...
Oui je suis dans le même cas que vous. Je travaille pour une mairie et on m'a répondu que pour l'instant le décret
n'était pas paru!
Comment se fait il qu'il puisse y avoir de telles différences , c'est révoltant!
En 2007, lorsque le décret du 5 janvier était paru , on m'avait déjà dit que la collectivité ne pouvait pas se permettre
de me rembourser 50 € par mois alors que je paye 140 € de ma poche c'est vraiment dégueulasse de se payer notre tête comme ça..
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le decret auquel vosu faites référence modifie le code du travail. Le code du travail ne s'applique pas à la fonction publique . Cependant un décret est bien en préparation pour application à la fonction publqiue et devrait être publié fin février pour une application au 1 et mars 2009. Je vosu conseille d'en attnedre la publication, les modalités en seront expliquées ! dans l'attente rien ne sert de contester la loi !!!
Attention, pour la fonction publique territoriale (personnel des mairies, départements, régions, EPCI etc) , les choses ne sont pas si simples que ça : le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 qui fixe les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales prévoit que la prise en charge des trajets effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail s'effectue dans les conditions fixées par la loi n°82-684 du 4 août 1982.
Or, cette loi a été codifiée dans le code du travail au chapitre Ier, Titre VI, Livre 2 de la partie 3 (voici un exemple mais il y en a d'autres de dispositions du code du travail qui s'applique aux fonctionnaires) aux articles suivants : L. 3261-1, -2, -3 et -4 du code du travail (les articles débutant par "L" proviennent d'une loi)
Par conséquent, je ne vois aucune raison pour que le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 qui a modifié la partie réglementaire correspondant au chapitre Ier, Titre VI, Livre 2 de la partie 3 (partie réglementaire = articles provenant d'un décret qui définissent de manière plus précise les modalités d'exécution de la loi) ne s'applique pas à la fonction publique territoriale.
Or, cette loi a été codifiée dans le code du travail au chapitre Ier, Titre VI, Livre 2 de la partie 3 (voici un exemple mais il y en a d'autres de dispositions du code du travail qui s'applique aux fonctionnaires) aux articles suivants : L. 3261-1, -2, -3 et -4 du code du travail (les articles débutant par "L" proviennent d'une loi)
Par conséquent, je ne vois aucune raison pour que le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 qui a modifié la partie réglementaire correspondant au chapitre Ier, Titre VI, Livre 2 de la partie 3 (partie réglementaire = articles provenant d'un décret qui définissent de manière plus précise les modalités d'exécution de la loi) ne s'applique pas à la fonction publique territoriale.
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous. Je prends le tgv matin et soir et je dépense environ 500 € pour ce transport sachant que je suis une catégorie C.
J'attends également avec impatience qu'un décret sorte car je fais ça depuis 2002 et c'est très dur.
Je vous propose que l'on se tienne au courant de ce fameux décret applicable au 01/03/09 car j'ai du mal à y croire.
A bientôt
Je suis dans le même cas que vous. Je prends le tgv matin et soir et je dépense environ 500 € pour ce transport sachant que je suis une catégorie C.
J'attends également avec impatience qu'un décret sorte car je fais ça depuis 2002 et c'est très dur.
Je vous propose que l'on se tienne au courant de ce fameux décret applicable au 01/03/09 car j'ai du mal à y croire.
A bientôt
Quoiqu'en disent les hiérarchies de l'administration, la Loi est la même pour tous.
Le remboursement à 50% est obligatoire sur les transports publics tels SNCF RATP etc... autrement et là c'est plus dur à avaler, c'est un forfait de 200 euros par an mais c'est encore au choix de l'employeur.
C'est encore Paris qui est favorisé.
Le remboursement à 50% est obligatoire sur les transports publics tels SNCF RATP etc... autrement et là c'est plus dur à avaler, c'est un forfait de 200 euros par an mais c'est encore au choix de l'employeur.
C'est encore Paris qui est favorisé.
Bonsoir,
Je suis moi aussi dans ce cas et ne trouve pas de réponse.
Je suis professeur dans l'enseignement privé sous contrat donc agent contractuel d'état.
J'habite en province et travaille à Paris.
J'ai appelé le rectorat... on "se renseigne"...
En revanche j'ai téléphoné au 3939 (allo service public), ils m'ont dit que le décret du 30 décembre 2008 devait aussi fonctionner pour les salariés d'état.
Que croire?
Je suis moi aussi dans ce cas et ne trouve pas de réponse.
Je suis professeur dans l'enseignement privé sous contrat donc agent contractuel d'état.
J'habite en province et travaille à Paris.
J'ai appelé le rectorat... on "se renseigne"...
En revanche j'ai téléphoné au 3939 (allo service public), ils m'ont dit que le décret du 30 décembre 2008 devait aussi fonctionner pour les salariés d'état.
Que croire?
Bonjour à tous,
Je travaille sur Paris et j’habite en province j’ai donc de ce fait deux abonnement (SNCF + RATP), j’ai discuté avec le DRH de mon entreprise qui m’a dit que le décret du 30 décembre 2008 sur les modalités de remboursement était ambigu dans le sens qu’il n’est pas suffisamment précis
C’est pourquoi pour l’heure il se base sur le II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 à savoir que pour bénéficier de 50% de remboursement l’entreprise doit se trouver hors région IDF.
Je suis en train de me renseigner pour savoir si c'est valable.
Je travaille sur Paris et j’habite en province j’ai donc de ce fait deux abonnement (SNCF + RATP), j’ai discuté avec le DRH de mon entreprise qui m’a dit que le décret du 30 décembre 2008 sur les modalités de remboursement était ambigu dans le sens qu’il n’est pas suffisamment précis
C’est pourquoi pour l’heure il se base sur le II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 à savoir que pour bénéficier de 50% de remboursement l’entreprise doit se trouver hors région IDF.
Je suis en train de me renseigner pour savoir si c'est valable.
En effet ils ont accepté de me rembourser les 1-6 zones ( 50%) sachant que j'ai une carte 1-3 zones.
j'ai contacté l'inspection du travail qui m'a confirmé que c'est dans le code du travail et que par conséquent je dois pouvoir être remboursé (50% sncf) et (50% ratp).
Je compte aller sur place pour voir s'il est possible d'avoir un document signé de l'inspection du travail qui stipule bien que c'est obligatoire.
j'ai contacté l'inspection du travail qui m'a confirmé que c'est dans le code du travail et que par conséquent je dois pouvoir être remboursé (50% sncf) et (50% ratp).
Je compte aller sur place pour voir s'il est possible d'avoir un document signé de l'inspection du travail qui stipule bien que c'est obligatoire.
Regardez sur quoi je viens de tomber :
https://www.service-public.fr
Aucune ambiguïté ici les salariés du privés et du publics sont concernés par le décret !
Florence
https://www.service-public.fr
Aucune ambiguïté ici les salariés du privés et du publics sont concernés par le décret !
Florence
hnevers58
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vendredi 27 février 2009
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27 février 2009
27 févr. 2009 à 15:05
27 févr. 2009 à 15:05
Bonjour
Communiqué de la Fédération Hospitalière de France du 10 février 2009 :
http://www.fhf.fr/dossiers/dossiers-fiche.php?id=3511&p=1&r=1
Comme quoi chaque Fonction Publique trouve tous les arguments juridiques (vrais ou faux !!) pour échapper au paiment des frais de transport....
Communiqué de la Fédération Hospitalière de France du 10 février 2009 :
http://www.fhf.fr/dossiers/dossiers-fiche.php?id=3511&p=1&r=1
Comme quoi chaque Fonction Publique trouve tous les arguments juridiques (vrais ou faux !!) pour échapper au paiment des frais de transport....
Bonjour,
Après avoir lancé le sujet de cette discution début janvier, j'ai pu lire vos réponses diverses et je vous en remercie beaucoup.
A l'aide de celles-ci et en complétant mes sources d'informations en parcourant d'autres forums et d'autres sites de juristes, j'ai pu parvenir à la conclusion suivante :
Le décrêt 2008-1501 publié le 30 décembre 2008 est rattaché au code du travail, et le code du travail ne s'applique pas à la fonction publique (notamment hospitalière dont je dépends). Du coup, ce décrêt n'est pas applicable aux agents de l'état. Toutefois, j'ai pu lire qu'un décrêt similaire s'appliquant à la fonction publique devait être publié fin février 2009 pour une application au 1er mars 2009.
Nous sommes aujourd'hui le 1er mars 2009. J'ai donc tenté de mettre la main sur ce soit disant nouveau décrêt applicable à la fonction publique... Mais pour le moment je n'ai rien trouvé... Est-ce que quelqu'un aurait des informations sur ce décrêt destiné à la fonction publique qui devrait être au jour d'aujourd'hui paru et en application ? Y-a-t-il du retard dans la rédaction de ce décrêt destiné aux agents de la fonction publique ? N'était-ce que des rumeurs qui ne verront jamais le jour ?...
Si quelqu'un disposait d'informations à ce sujet, je lui en serais très reconnaissant, et cela me permettait peut-être enfin de bénéficier de ce fameux remboursement des transports domicile-travail, au même titre que les salariés du privé... Merci encore pour vos contributions à cette discution.
Cordialement.
Après avoir lancé le sujet de cette discution début janvier, j'ai pu lire vos réponses diverses et je vous en remercie beaucoup.
A l'aide de celles-ci et en complétant mes sources d'informations en parcourant d'autres forums et d'autres sites de juristes, j'ai pu parvenir à la conclusion suivante :
Le décrêt 2008-1501 publié le 30 décembre 2008 est rattaché au code du travail, et le code du travail ne s'applique pas à la fonction publique (notamment hospitalière dont je dépends). Du coup, ce décrêt n'est pas applicable aux agents de l'état. Toutefois, j'ai pu lire qu'un décrêt similaire s'appliquant à la fonction publique devait être publié fin février 2009 pour une application au 1er mars 2009.
Nous sommes aujourd'hui le 1er mars 2009. J'ai donc tenté de mettre la main sur ce soit disant nouveau décrêt applicable à la fonction publique... Mais pour le moment je n'ai rien trouvé... Est-ce que quelqu'un aurait des informations sur ce décrêt destiné à la fonction publique qui devrait être au jour d'aujourd'hui paru et en application ? Y-a-t-il du retard dans la rédaction de ce décrêt destiné aux agents de la fonction publique ? N'était-ce que des rumeurs qui ne verront jamais le jour ?...
Si quelqu'un disposait d'informations à ce sujet, je lui en serais très reconnaissant, et cela me permettait peut-être enfin de bénéficier de ce fameux remboursement des transports domicile-travail, au même titre que les salariés du privé... Merci encore pour vos contributions à cette discution.
Cordialement.
https://www.service-public.fr
Service Public 39 39
Du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h
* de métropole : composer le 39 39 (coût d'une communication locale, à partir d'un téléphone fixe)
* hors métropole ou à l'étranger : le service est disponible uniquement via un téléphone fixe en composant le 33 1 73 60 39 39 précédé de l'indicatif international (coût d'une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l'appel international variable selon le pays).
Service Public 39 39
Du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h
* de métropole : composer le 39 39 (coût d'une communication locale, à partir d'un téléphone fixe)
* hors métropole ou à l'étranger : le service est disponible uniquement via un téléphone fixe en composant le 33 1 73 60 39 39 précédé de l'indicatif international (coût d'une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l'appel international variable selon le pays).
https://www.service-public.fr#titreN10159
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Emploi, travail
Remboursement des frais de transport domicile - travail
Principe
Modalités de prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun
Modalités de prise en charge en cas d'utilisation du véhicule personnel
Mention sur le bulletin de paie
Exonération d'impôt
Principe
Les salariés du secteur privé ainsi que ceux du secteur public (c'est-à-dire les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique) bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une prise en charge de leurs frais de transport quotidien entre leur domicile et leur lieu de travail.
Prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun
Les salariés qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail bénéficient obligatoirement, de la part de leur employeur, d'une prise en charge partielle du prix de leur abonnement.
A savoir : lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge partielle du prix d'un abonnement de transport, l'employeur peut lui refuser cette prise en charge partielle.
Prise en charge en cas d'utilisation de son véhicule
Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de carburant ou d'alimentation électrique.
Modalités de prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun
Abonnements pris en charge
Les titres de transport pris en charge sont les suivants :
abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (OPTILE) ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
abonnements à un service public de location de vélos.
Le salarié peut demander la prise en charge du titre de transport lui permettant d'effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail dans le temps le plus court.
Justificatif du titre de transport
Pour pouvoir bénéficier de son remboursement partiel, le salarié doit remettre ou présenter son titre de transport à son employeur.
Une attestation sur l'honneur suffit :
lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom du salarié bénéficiaire,
pour les salariés intérimaires.
Montant de la prise en charge
La prise en charge est fixée à 50 % du prix du titre d'abonnement, sur la base des tarifs 2ème classe.
Lorsque le titre de transport utilisé correspond à un trajet supérieur à celui strictement nécessaire pour accomplir, dans le temps le plus court, la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement permettant de faire le trajet strictement nécessaire.
Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué au plus tard, à la fin du mois suivant celui de l'utilisation du titre de transport.
Les titres annuels de transport font l'objet de remboursements mensuels.
Autres modalités de preuve et de remboursement
D'autres modalités de preuve et de remboursement peuvent être prévues par accord collectif.
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement, l'employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l'avance.
Modalités de prise en charge en cas d'utilisation du véhicule personnel
Conditions de prise en charge
Peuvent bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de leur frais de carburant ou d'alimentation électrique, les salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains,
ou pour lesquels l'utilisation de leur véhicule personnel est rendue indispensable en raison de leurs horaires de travail.
Salariés exclus du bénéfice de cette prise en charge
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge, les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par leur employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique,
logés dans des conditions telles qu'ils n'ont aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,
dont le transport est assuré gratuitement par leur employeur.
Nécessité d'un accord collectif
Dans les entreprises comptant au moins une section syndicale, la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique nécessite un accord entre l'employeur et les représentants syndicaux.
Dans les autres entreprises, elle est décidée par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
Justificatifs des conditions d'utilisation du véhicule
Les salariés doivent fournir les pièces demandées par leur employeur justifiant qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier du remboursement de leurs frais de carburant ou d'alimentation électrique.
En cas de changement des modalités de remboursement, l'employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l'avance.
Mention sur le bulletin de paie
Le montant de la prise en charge des titres d'abonnements ou des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques est mentionné sur le bulletin de paie.
Exonération d'impôt
Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnements sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Les remboursements de frais de carburant ou d'alimentation électrique sont exonérés de cotisation sociale et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 EUR par an.
Textes de référence
Code du travail
Articles à consulter : L3261-1 à L3261-5
Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
© La Documentation française, 07 Janvier 2009 - Réf. : F19846
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Emploi, travail
Remboursement des frais de transport domicile - travail
Principe
Modalités de prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun
Modalités de prise en charge en cas d'utilisation du véhicule personnel
Mention sur le bulletin de paie
Exonération d'impôt
Principe
Les salariés du secteur privé ainsi que ceux du secteur public (c'est-à-dire les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique) bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une prise en charge de leurs frais de transport quotidien entre leur domicile et leur lieu de travail.
Prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun
Les salariés qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail bénéficient obligatoirement, de la part de leur employeur, d'une prise en charge partielle du prix de leur abonnement.
A savoir : lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge partielle du prix d'un abonnement de transport, l'employeur peut lui refuser cette prise en charge partielle.
Prise en charge en cas d'utilisation de son véhicule
Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de carburant ou d'alimentation électrique.
Modalités de prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun
Abonnements pris en charge
Les titres de transport pris en charge sont les suivants :
abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (OPTILE) ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
abonnements à un service public de location de vélos.
Le salarié peut demander la prise en charge du titre de transport lui permettant d'effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail dans le temps le plus court.
Justificatif du titre de transport
Pour pouvoir bénéficier de son remboursement partiel, le salarié doit remettre ou présenter son titre de transport à son employeur.
Une attestation sur l'honneur suffit :
lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom du salarié bénéficiaire,
pour les salariés intérimaires.
Montant de la prise en charge
La prise en charge est fixée à 50 % du prix du titre d'abonnement, sur la base des tarifs 2ème classe.
Lorsque le titre de transport utilisé correspond à un trajet supérieur à celui strictement nécessaire pour accomplir, dans le temps le plus court, la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement permettant de faire le trajet strictement nécessaire.
Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué au plus tard, à la fin du mois suivant celui de l'utilisation du titre de transport.
Les titres annuels de transport font l'objet de remboursements mensuels.
Autres modalités de preuve et de remboursement
D'autres modalités de preuve et de remboursement peuvent être prévues par accord collectif.
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement, l'employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l'avance.
Modalités de prise en charge en cas d'utilisation du véhicule personnel
Conditions de prise en charge
Peuvent bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de leur frais de carburant ou d'alimentation électrique, les salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains,
ou pour lesquels l'utilisation de leur véhicule personnel est rendue indispensable en raison de leurs horaires de travail.
Salariés exclus du bénéfice de cette prise en charge
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge, les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par leur employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique,
logés dans des conditions telles qu'ils n'ont aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,
dont le transport est assuré gratuitement par leur employeur.
Nécessité d'un accord collectif
Dans les entreprises comptant au moins une section syndicale, la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique nécessite un accord entre l'employeur et les représentants syndicaux.
Dans les autres entreprises, elle est décidée par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
Justificatifs des conditions d'utilisation du véhicule
Les salariés doivent fournir les pièces demandées par leur employeur justifiant qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier du remboursement de leurs frais de carburant ou d'alimentation électrique.
En cas de changement des modalités de remboursement, l'employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l'avance.
Mention sur le bulletin de paie
Le montant de la prise en charge des titres d'abonnements ou des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques est mentionné sur le bulletin de paie.
Exonération d'impôt
Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnements sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Les remboursements de frais de carburant ou d'alimentation électrique sont exonérés de cotisation sociale et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 EUR par an.
Textes de référence
Code du travail
Articles à consulter : L3261-1 à L3261-5
Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
© La Documentation française, 07 Janvier 2009 - Réf. : F19846
Merci AD mais si vous lisiez les messages précédents vous auriez vu que la question ne concerne pas le décret que vous avez copié-collé mais ses conditions d'applications particulières ...
J'ai obtenu une réponse de la DGCL je la publie dés demain .. (pour ceux travaillant dans la FPT). Pour les agents de la fonction publique d'Etat à priori le décret d'applicabilité est passé (1er mars).
Crdlt
J'ai obtenu une réponse de la DGCL je la publie dés demain .. (pour ceux travaillant dans la FPT). Pour les agents de la fonction publique d'Etat à priori le décret d'applicabilité est passé (1er mars).
Crdlt
J'ai cherché également, mais je n'ai pas réussi non plus à mettre la main sur un éventuel décrêt ou arrêté s'appliquant à la fonction publique (territorial, état ou hospitalière) et publié autour du 1er mars...
Si quelqu'un avait le lien menant à ce décrêt, nous pourrions nous en servir pour présenter à nos RH...
Si quelqu'un avait le lien menant à ce décrêt, nous pourrions nous en servir pour présenter à nos RH...
Bonjour,
ci-joint une réponse obtenue sur @service-public.fr
"Bonjour,
Merci pour votre message.
Le décret que vous citez a pour champ d'application les salariés du secteur privé. Un décret est paru également avec pour champ d'application la fonction publique d'Etat. Aucun texte n'est encore applicable à la fonction publique territoriale dans ce domaine.
Nous vous suggérons de vous rapprocher de la direction générale de fonction publique (DGAFP) afin de connaître les projets de texte en cours dans ce domaine concernant la fonction publique territoriale.
contact DGAFP :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/auteur.php3"
Ce que je viens de faire..... dés réponse je vous la transmets.
Bien crdlt
ci-joint une réponse obtenue sur @service-public.fr
"Bonjour,
Merci pour votre message.
Le décret que vous citez a pour champ d'application les salariés du secteur privé. Un décret est paru également avec pour champ d'application la fonction publique d'Etat. Aucun texte n'est encore applicable à la fonction publique territoriale dans ce domaine.
Nous vous suggérons de vous rapprocher de la direction générale de fonction publique (DGAFP) afin de connaître les projets de texte en cours dans ce domaine concernant la fonction publique territoriale.
contact DGAFP :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/auteur.php3"
Ce que je viens de faire..... dés réponse je vous la transmets.
Bien crdlt
A ne plus rien y comprendre.....
Visiblement ils ont changé le contenu du site vosdroits.service-public.fr
Il distingue bien le privé du public, voici ce qu'on a maintenant :
https://www.service-public.fr
Sur cette même page on trouve ça :
Les articles L3261-1 à L3261-5 du code du travail, applicables aux employeurs privés et publics, apportent des modifications aux conditions de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés et les agents publics pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
Toutefois, concernant la fonction publique, un décret reste à paraître pour fixer les conditions d'application de ces dispositions législatives.
Cette page sera mise à jour dès la publication de ce décret.
et en dessous
Principe
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui utilisent les transports en commun pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail bénéficient obligatoirement, de la part de leur administration employeur, d'une prise en charge partielle du prix de leur abonnement, si leur résidence et leur lieu de travail sont situés dans la zone de compétence du syndicat des transports d'Ile de France (STIF)
Franchement c'est vraiment pas clair !!
je vais aussi essayer de poser la question de mon côté...
Visiblement ils ont changé le contenu du site vosdroits.service-public.fr
Il distingue bien le privé du public, voici ce qu'on a maintenant :
https://www.service-public.fr
Sur cette même page on trouve ça :
Les articles L3261-1 à L3261-5 du code du travail, applicables aux employeurs privés et publics, apportent des modifications aux conditions de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés et les agents publics pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
Toutefois, concernant la fonction publique, un décret reste à paraître pour fixer les conditions d'application de ces dispositions législatives.
Cette page sera mise à jour dès la publication de ce décret.
et en dessous
Principe
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui utilisent les transports en commun pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail bénéficient obligatoirement, de la part de leur administration employeur, d'une prise en charge partielle du prix de leur abonnement, si leur résidence et leur lieu de travail sont situés dans la zone de compétence du syndicat des transports d'Ile de France (STIF)
Franchement c'est vraiment pas clair !!
je vais aussi essayer de poser la question de mon côté...
Et bien ce n'était qu'une fausse joie, voici la réponse de service-public.fr
Bonjour,
Nous vous remercions de l'intérêt porté à service-public.fr et de vos observations.
Les articles L3261-1 à L3261-5 du code du travail qui ont été modifiés par l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, prévoient l'extension à la province du dispositif de prise en charge partielle des titres de transport en commun utilisés pour effectuer les trajets domicile / travail, qui existe déjà en Ile de France.
En Ile de France, les salariés du secteur privé et les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique (d'Etat, territoriale et hospitalière) bénéficient obligatoirement du remboursement, par leur entreprise ou leur administration employeur, de leur abonnement RATP ou SNCF (hebdomadaire, mensuel ou annuel) à hauteur de 50 % de son prix.
Ce dispositif va donc être étendu à l'ensemble du territoire.
Dans le secteur privé, cela est déjà effectif car le décret d'application des articles du code du travail est paru. Les salariés résidant et travaillant en Province bénéficient, depuis le 1er janvier 2009, de cette prise en charge.
Pour la fonction publique, le décret reste à paraître ; donc, pour l'instant, ce sont toujours les anciennes dispositions qui s'appliquent.
En conséquence, si vous résidez et travaillez en Ile de France, vous bénéficiez de la prise en charge partielle de votre titre abonnement RATP ; si vous résidez et travaillez en Province, vous ne bénéficiez pas encore de cette prise en charge.
Cordialement.
F. Tribolet
Vos Droits et Démarches
service-public.fr
Bonjour,
Nous vous remercions de l'intérêt porté à service-public.fr et de vos observations.
Les articles L3261-1 à L3261-5 du code du travail qui ont été modifiés par l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, prévoient l'extension à la province du dispositif de prise en charge partielle des titres de transport en commun utilisés pour effectuer les trajets domicile / travail, qui existe déjà en Ile de France.
En Ile de France, les salariés du secteur privé et les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique (d'Etat, territoriale et hospitalière) bénéficient obligatoirement du remboursement, par leur entreprise ou leur administration employeur, de leur abonnement RATP ou SNCF (hebdomadaire, mensuel ou annuel) à hauteur de 50 % de son prix.
Ce dispositif va donc être étendu à l'ensemble du territoire.
Dans le secteur privé, cela est déjà effectif car le décret d'application des articles du code du travail est paru. Les salariés résidant et travaillant en Province bénéficient, depuis le 1er janvier 2009, de cette prise en charge.
Pour la fonction publique, le décret reste à paraître ; donc, pour l'instant, ce sont toujours les anciennes dispositions qui s'appliquent.
En conséquence, si vous résidez et travaillez en Ile de France, vous bénéficiez de la prise en charge partielle de votre titre abonnement RATP ; si vous résidez et travaillez en Province, vous ne bénéficiez pas encore de cette prise en charge.
Cordialement.
F. Tribolet
Vos Droits et Démarches
service-public.fr
Merci pour cette information,
A défaut de pouvoir bénéficier pour le moment de la prise en charge des frais de transport domicile-travail dans la fonction publique, on a au moins un élément de réponse : le décrêt ne s'applique pas encore... Ce qui sous-entend qu'il est prévu qu'un décrêt pour la fonction publique voit le jour prochainement. Il reste à savoir quand. J'avais cru comprendre en parcourant divers forums que c'était prévu pour fin février 2009, mais visiblement ce n'est pas le cas...
La question qui est à l'ordre du jour est donc désormais de savoir QUAND un décrêt analogue destiné aux agents de la fonction publique est prévu d'être rédigé... (et appliqué).
A défaut de pouvoir bénéficier pour le moment de la prise en charge des frais de transport domicile-travail dans la fonction publique, on a au moins un élément de réponse : le décrêt ne s'applique pas encore... Ce qui sous-entend qu'il est prévu qu'un décrêt pour la fonction publique voit le jour prochainement. Il reste à savoir quand. J'avais cru comprendre en parcourant divers forums que c'était prévu pour fin février 2009, mais visiblement ce n'est pas le cas...
La question qui est à l'ordre du jour est donc désormais de savoir QUAND un décrêt analogue destiné aux agents de la fonction publique est prévu d'être rédigé... (et appliqué).
bonjour
je n'ai pas trouvé le décret pour la fonction publique d'état dans service-public.fr
chalma
je n'ai pas trouvé le décret pour la fonction publique d'état dans service-public.fr
chalma
bonjour,
Non, le décret n'est toujours pas sorti. Toujours ça d'économisé pour l'état. Patience.
Par contre, un contractuel est un employé de la fonction publique dépendant du code du travail. Le décret déja en vigueur devrait s'appliquer à vous. Le code du travail modifié s'applique aux employeurs du privé et de la fonction publique. Insistez, je pense que vous devriez obtenir gain de cause.
Cordialement
Non, le décret n'est toujours pas sorti. Toujours ça d'économisé pour l'état. Patience.
Par contre, un contractuel est un employé de la fonction publique dépendant du code du travail. Le décret déja en vigueur devrait s'appliquer à vous. Le code du travail modifié s'applique aux employeurs du privé et de la fonction publique. Insistez, je pense que vous devriez obtenir gain de cause.
Cordialement
Bonjour,
J'ai lu avec plaisir que pas mal d'entre vous connaissaient le sujet. Aussi je vous propose une petite variante qui m'intéresse directement.
Je fais partie d'un EPCI et notre présidence a changé dernièrement. Notre nouveau président a demandé à ce qu'on vienne dans sa commune.
Du coup, aujourd'hui je fais le double de distance domicile/lieu de travail. J'utilise mon véhicule personnel (une voiture essence de 1994 qui consomme du 9,5L/100 km. Je n'ai pas les moyens d'en acheter une moins gourmande).
Du coup depuis les 5 mois qui ont suivi le déménagement, j'ai une augmentation de plus de 60 euros par mois par rapport à ma situtaion précédente. Or, je n'ai eu aucune indemnité ni aucune compensation de quoi que ce soit pour pallier à cette nouvelle dépense. Je suis agent territorial, fonctionnaire depuis peu.
ça représente un cout supplémentaire de 60 x 12 = 720 euros / an. Meme si je déclare ça en frais fixes aux impots, au mieux j'aurai un abaissement de 200 euros / mon imposition.
1) est ce normal de ne pas avoir eu d'indemnités supplémentaires?
2) quels sont vos conseils?
J'attends vite de vos nouvelles. merci :-)
J'ai lu avec plaisir que pas mal d'entre vous connaissaient le sujet. Aussi je vous propose une petite variante qui m'intéresse directement.
Je fais partie d'un EPCI et notre présidence a changé dernièrement. Notre nouveau président a demandé à ce qu'on vienne dans sa commune.
Du coup, aujourd'hui je fais le double de distance domicile/lieu de travail. J'utilise mon véhicule personnel (une voiture essence de 1994 qui consomme du 9,5L/100 km. Je n'ai pas les moyens d'en acheter une moins gourmande).
Du coup depuis les 5 mois qui ont suivi le déménagement, j'ai une augmentation de plus de 60 euros par mois par rapport à ma situtaion précédente. Or, je n'ai eu aucune indemnité ni aucune compensation de quoi que ce soit pour pallier à cette nouvelle dépense. Je suis agent territorial, fonctionnaire depuis peu.
ça représente un cout supplémentaire de 60 x 12 = 720 euros / an. Meme si je déclare ça en frais fixes aux impots, au mieux j'aurai un abaissement de 200 euros / mon imposition.
1) est ce normal de ne pas avoir eu d'indemnités supplémentaires?
2) quels sont vos conseils?
J'attends vite de vos nouvelles. merci :-)
Toujours rien en ce qui concerne le décret d'application de la prime transport pour la fonction publique ?
Bonjour à tous !
Je propose que chacun de nous envoi le même type de mail aux adresses disponibles sur internet, dont une qui m'a été communiquée dernièrement par le service presse du ministère du budget ... marre d'attendre !! 3 mois que nous attendons ce décret c'est inadmissible !
Si nous sommes assez nombreux à envoyer un mail sur les mêmes boîtes, au moins on pourra manifester notre mécontentement... qu'en pensez-vous ?
AP
Je propose que chacun de nous envoi le même type de mail aux adresses disponibles sur internet, dont une qui m'a été communiquée dernièrement par le service presse du ministère du budget ... marre d'attendre !! 3 mois que nous attendons ce décret c'est inadmissible !
Si nous sommes assez nombreux à envoyer un mail sur les mêmes boîtes, au moins on pourra manifester notre mécontentement... qu'en pensez-vous ?
AP
Je suis tout à fait d'accord pour envoyer un mail demandant la date à laquelle le décrêt sera transposé à la fonction publique... En s'y mettant à plusieurs il y a aura bien l'un ou l'une d'entre nous qui obtiendra une réponse, et avec un peu de chance des nouvelles sur la date de cette transposition... J'avoue que plus le temps passe et plus je commence à doûter qu'il y ait un jour une transposition du décrêt à la fonction publique...
Toutefois je suis preneur des adresses e-mails permettant d'obtenir des informations fiables auprès de de l'administration publique.
Toutefois je suis preneur des adresses e-mails permettant d'obtenir des informations fiables auprès de de l'administration publique.
Tout à fait d'accord. Je suis preneur également des adresses. Ils sont rapides pour sortir un décret quand ils veulent, par exemple celui pour limiter les salaires des grands patrons qui vient de sortir aujourd'hui, mais pour les petits comme nous, rien.
Comme adresses, il pourrait y avoir celle du site ministère de la fonction publique, du site du premier ministre, de la fonction publique. J'ai déja fait la démarche au début, et pour tous la même réponse: un décret est en cours de préparation. Il doit être costaud celui-là depuis le temps.
merci à tous.
Comme adresses, il pourrait y avoir celle du site ministère de la fonction publique, du site du premier ministre, de la fonction publique. J'ai déja fait la démarche au début, et pour tous la même réponse: un décret est en cours de préparation. Il doit être costaud celui-là depuis le temps.
merci à tous.
Effectivement il faudrait qu'on envoie tout un mail pour demander où en est ce décret, malheureusement certains décret mettent des mois à sortir... Si encore il prévoit un effet rétroactif, mais j'en doute !
Pour être efficace il faut qu'on envoie un message sur une même adresse email et sur celle où on aura le plus de chance d'être écouté... Vous avez une idée ? Je vais rechercher de mon côté.
Pour être efficace il faut qu'on envoie un message sur une même adresse email et sur celle où on aura le plus de chance d'être écouté... Vous avez une idée ? Je vais rechercher de mon côté.
bonjour
je suis dans le meme cas que vous et aucune reponse de ma direction ni de mon ministere qui font la sourde oreille.nous devrons nous faire rembourser depuis plusieurs mois, le principe degalite qui regit dans le doit administratif .je pense que nous sommes discrimines et que ladministration ne veut pas rembourser les frais alors quil y a un decret.je suis pret a faire signer des petitions et a recevoir vos mails
je suis dans le meme cas que vous et aucune reponse de ma direction ni de mon ministere qui font la sourde oreille.nous devrons nous faire rembourser depuis plusieurs mois, le principe degalite qui regit dans le doit administratif .je pense que nous sommes discrimines et que ladministration ne veut pas rembourser les frais alors quil y a un decret.je suis pret a faire signer des petitions et a recevoir vos mails
J'ai envoyé un message au cabinet du 1er ministre via cette page :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/premier_ministre/ecrire
Ce serait bien qu'on soit plusieurs a envoyé un message même si je doute de notre efficacité, mais bon il faut bien tenter !
Je vous tiendrai au courant de la réponse.
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/premier_ministre/ecrire
Ce serait bien qu'on soit plusieurs a envoyé un message même si je doute de notre efficacité, mais bon il faut bien tenter !
Je vous tiendrai au courant de la réponse.
Bonjour ou bonsoir à tous,
Je viens de faire comme Flolac. Je vous transmets donc le mail donné par le service presse du ministère du budget, sans grande conviction je vais les solliciter à nouveau. Si nous sommes nombreux à envoyer un message correct et soigné à cette adresse nous aurons peut-être plus de résultats ... je pense réenvoyer un mail dés demain.
sec-presse-budget@cabinets.finances.gouv.fr
Il y a aussi des contacts directement rattachés au cabinet de M. Woerth, si nous n'obtenons pas de résultats nous pourrions tenter ultérieurement de les appeler... en demandant des explications..
Crdlt
Je viens de faire comme Flolac. Je vous transmets donc le mail donné par le service presse du ministère du budget, sans grande conviction je vais les solliciter à nouveau. Si nous sommes nombreux à envoyer un message correct et soigné à cette adresse nous aurons peut-être plus de résultats ... je pense réenvoyer un mail dés demain.
sec-presse-budget@cabinets.finances.gouv.fr
Il y a aussi des contacts directement rattachés au cabinet de M. Woerth, si nous n'obtenons pas de résultats nous pourrions tenter ultérieurement de les appeler... en demandant des explications..
Crdlt
Bonjour,
Nos syndicats nous informent avoir envoyer un mail ce jour à la Direction en indiquant que le décret est sorti ces jours ci. Ils demandent à la direction la mise en place rapide avec effet rétroactif depuis janvier 2009.
A suivre pour l'effet rétroactif.
Nos syndicats nous informent avoir envoyer un mail ce jour à la Direction en indiquant que le décret est sorti ces jours ci. Ils demandent à la direction la mise en place rapide avec effet rétroactif depuis janvier 2009.
A suivre pour l'effet rétroactif.
A ce jour sur le site du senat la question suivante n'a pas recu de reponse
Question écrite n° 07981 de M. Bernard Fournier (Loire - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 684
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de prise en charge des frais de transport public domicile/lieu de travail par les collectivités territoriales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (art. 20) a modifié les dispositions du code du travail applicables à la prise en charge des frais de transport domicile/lieu de travail. Ainsi, tout employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transport collectif engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Ces dispositions visées aux articles L. 3261-1 à L. 3261-3 du code du travail et leurs articles réglementaires d'application doivent, en principe, s'appliquer aux employeurs publics et privés. Actuellement, seule la publication du décret relatif au remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé est survenue. Les décrets d'application concernant la fonction publique n'ont pas encore été publiés. Aussi, les collectivités territoriales ne sont pas encore obligées d'effectuer le remboursement d'une partie des frais de transport public de leurs salariés. C'est pourquoi, il souhaite connaître le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière.
Question écrite n° 07981 de M. Bernard Fournier (Loire - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 684
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de prise en charge des frais de transport public domicile/lieu de travail par les collectivités territoriales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (art. 20) a modifié les dispositions du code du travail applicables à la prise en charge des frais de transport domicile/lieu de travail. Ainsi, tout employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transport collectif engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Ces dispositions visées aux articles L. 3261-1 à L. 3261-3 du code du travail et leurs articles réglementaires d'application doivent, en principe, s'appliquer aux employeurs publics et privés. Actuellement, seule la publication du décret relatif au remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé est survenue. Les décrets d'application concernant la fonction publique n'ont pas encore été publiés. Aussi, les collectivités territoriales ne sont pas encore obligées d'effectuer le remboursement d'une partie des frais de transport public de leurs salariés. C'est pourquoi, il souhaite connaître le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière.
Pourriez-vous nous indiquez les références du décret dont sont en possession les syndicats dont vous parlez?
Par contre, une circulaire DGT-DSS N°01, portant application de l'article 20 de la loi de finacement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport domicile-travail, est parue le 28 janvier 2009 émanant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ainsi que du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique;
elle est d'application au 1ier janvier 2009, elle a été adressée, entres autres, à Mesdames et Messieurs les préfets de région et à Mesdames et Messieurs les préfets de département...
Par contre, une circulaire DGT-DSS N°01, portant application de l'article 20 de la loi de finacement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport domicile-travail, est parue le 28 janvier 2009 émanant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ainsi que du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique;
elle est d'application au 1ier janvier 2009, elle a été adressée, entres autres, à Mesdames et Messieurs les préfets de région et à Mesdames et Messieurs les préfets de département...
Bonjour Lyly.
Vos syndicats donnent-ils la référence du décret ?
Je ne le trouve pas sur Internet...
Merci.
Audrey
Vos syndicats donnent-ils la référence du décret ?
Je ne le trouve pas sur Internet...
Merci.
Audrey
La législation juridique et financière évolue en permanence...