Versement prime d'Etat PEL [Résolu]

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 Gérard -
Bonjour,
J'ai ouvert un PEL en 2001 que je viens de clôturer car j'effectue un achat immobilier. J'ai souscrit un prêt immobilier auprès d'une autre banque, et je n'utilise pas ce PEL pour le prêt, , juste comme apport. D'où la clôture.
Mon banquier actuel m'a effectué la clotûre et a versé la somme restante sur mon compte courant. En revanche il n'a pas versé la prime d'Etat, m'expliquant que c'était à la banque qui me faisait le prêt d'en faire la demande. Cela me paraît bizarre car la prime d'Etat m'est attribuée d'office, non? En plus je ne souscrit pas de Prêt Epargne Logement!
Merci de m'éclairer sur cette énigme...il faut dire que mon conseiller financier actuel n'est pas très calé en PEL ...

4 réponses

oui pour le versement ça correspond à ce que tu dis: la prime d'état complète jusqu'à la date anniversaire du pel, et le taux bancaire pour la période restant jusqu'à la cloture;
et mon conseiller était effectivement très incompétent sur l'immobiler, en cherchant sur internet j'en savait plus que lui!! Espérons que celui de ma nouvelle banque sera plus efficace!
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vendredi 3 août 2007
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3 septembre 2020
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Bonjour,
vous pouvez consulter notre article la prime d'Etat PEL
Cela ne répond pas à l'éternelle question !: QUI verse dans ce cas ???
Et rien n'est prévu dans la Code de l'habitation à ce sujet
Normal la prime d etat n est versee que si tu utilises tes droits a pret acquis avec ton pel. la tu n utilises ton pel que dans le cadre d un apport tu n utilises pas les droits acquis donc pas de prime d etat!
cette regle ne s applique qu apres dec 2002. avant cette quelque soit l operation , pret ou non avec les droits a pret, la prime est versée
quand on ne sait pas on se tait ! Les PEL ont droit a la prime d'état si ils ont été souscrit avant le 12/12/2002 . Point c'est tout
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20 janvier 2009
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FI061BIS - Prime d’épargne (PEL)
PLANS OUVERTS AVANT LE 12.12.02

Le souscripteur d’un plan d’épargne logement reçoit de l’Etat une prime égale à un certain pourcentage des intérêts acquis au terme du plan.
La prime est versée lors du retrait des fonds que le souscripteur demande un prêt ou non qu’ il cède ses droits à prêts ou non.

source: http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=4466
je sais que j'y ai droit, mais je me demande qui me la verse.
merci de votre réponse néanmoins
finalement, j'avais raison, c'est bien ma banque actuelle qui a fait les démarches pour que je touche ma prime d'état, moins d'un mois après la clôture du pel
voilà ;)
> noutlechat
OUI C EST LOGIQUE QUE CELA SOIT LA BANQUE DU PEL

sinon le versement c'est bien la prise en compte de la prime d etat du pel à sa dernière date anniversaire ?

ps ton conseiller financier est un incompétent ! c'est son job de savoir ou quand on ne sait pas de se renseigner !
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