Limite de propriété

Résolu/Fermé

idmat -
idmat - 11 janv. 2009 à 23:07

Bonjour,

Notre voisin, entrepreneur en bâtiment a son dépôt de matériel et ses bureaux sur le terrain voisin au notre.
Notre terrain surplombe le sien. Pour séparation et maintien de notre terrain, il existe un muret du sol du terrain du voisin qui arrive à la hauteur du sol de notre terrain.
Sur ce muret a été installé une pallisade en grillage. Tout ceci était existant lorsque nous avons acheté notre propriété.

Aujourd'hui, ce voisin souhaite réaliser la construction d'un hangar en limite de propriété: pour cela, il souhaite, sur le muret existant, remonter 2 mètres supplémentaires de parpaings.

Je sais qu'il a la possibilité de monter un tel mur en limite de propriété mais dans quelles proportions, hauteur.
Ce mur servira également d'appui au toit de ce nouveau batiment (situé au nord).

En a t'il le droit; hauteur de mur, du toit, suppression de luminosité ... ? Où se renseigner?
Cette personne faisant partie du conseil municipal de notre commune, avons d'autre alternative que d'obtenir les informations en Mairie?

Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
serena06

Est-ce un mur mitoyen ou privatif ?
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1. idmat
  
  ce muret est la limite entre nos 2 terrains
  
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2. serena06 > idmat
  
  Oui, mais est-il mitoyen, c'est à dire qu'il vous appartient à tous les 2, ou bien privatif, c'est à dire qu'il est soit sur votre terrain, soit sur celui du voisin ?
  
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3. idmat > serena06
  
  notre terrain surplombe le sien et ce muret retient la terre de notre terrain
  ce muret existait déjà lorsque nous avons acheté donc nous ne savons pas où se trouvent les bornes de notre terrain.
  Mais je pense que le muret se trouve sur son terrain, il en donc pleinement propriétaire???
  
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4. serena06 > idmat
  
  S'il est propriétaire du terrain, vous ne pouvez rien faire, si ce n'est porter plainte pour trouble anormal de voisinage si la hauteur vous crée une nuisance. Il faudra que cette nuisance soit réelle, et il vous appartiendra de prouver que la nuisance est due à ce mur rehaussé.
  Si le mur est mitoyen, il peut également élever ce mur sans votre accord, à ses frais. La partie supérieure du mur devient alors privative (à lui), et il peut y adosser ce qu'il veut : une construction. En revanche, il ne peut pas compromettre la solidité du mur dans sa partie mitoyenne, mais je ne crois pas que ce soit cela qui pose un problème dans votre cas.
  
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5. idmat > serena06
  
  Merci de votre réponse
  Nous ne nous opposons pas à la construction de ce bâtiment.
  Nous souhaitons simplement être sûrs qu'il soit dans ses pleins droits. Nous voulions également savoir s'il existe une limite de hauteur pour cette construction?
  Ce mur ayant pour effet de supporter un toit, le mur étant en limite de propriété, le toit va donc dépasser sur le notre... en a t'il le droit?
  
  merci
  
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