Limite de propriété
Résolu/Fermé
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Bonjour,
Notre voisin, entrepreneur en bâtiment a son dépôt de matériel et ses bureaux sur le terrain voisin au notre.
Notre terrain surplombe le sien. Pour séparation et maintien de notre terrain, il existe un muret du sol du terrain du voisin qui arrive à la hauteur du sol de notre terrain.
Sur ce muret a été installé une pallisade en grillage. Tout ceci était existant lorsque nous avons acheté notre propriété.
Aujourd'hui, ce voisin souhaite réaliser la construction d'un hangar en limite de propriété: pour cela, il souhaite, sur le muret existant, remonter 2 mètres supplémentaires de parpaings.
Je sais qu'il a la possibilité de monter un tel mur en limite de propriété mais dans quelles proportions, hauteur.
Ce mur servira également d'appui au toit de ce nouveau batiment (situé au nord).
En a t'il le droit; hauteur de mur, du toit, suppression de luminosité ... ? Où se renseigner?
Cette personne faisant partie du conseil municipal de notre commune, avons d'autre alternative que d'obtenir les informations en Mairie?
Merci de votre aide
Notre voisin, entrepreneur en bâtiment a son dépôt de matériel et ses bureaux sur le terrain voisin au notre.
Notre terrain surplombe le sien. Pour séparation et maintien de notre terrain, il existe un muret du sol du terrain du voisin qui arrive à la hauteur du sol de notre terrain.
Sur ce muret a été installé une pallisade en grillage. Tout ceci était existant lorsque nous avons acheté notre propriété.
Aujourd'hui, ce voisin souhaite réaliser la construction d'un hangar en limite de propriété: pour cela, il souhaite, sur le muret existant, remonter 2 mètres supplémentaires de parpaings.
Je sais qu'il a la possibilité de monter un tel mur en limite de propriété mais dans quelles proportions, hauteur.
Ce mur servira également d'appui au toit de ce nouveau batiment (situé au nord).
En a t'il le droit; hauteur de mur, du toit, suppression de luminosité ... ? Où se renseigner?
Cette personne faisant partie du conseil municipal de notre commune, avons d'autre alternative que d'obtenir les informations en Mairie?
Merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce muret existait déjà lorsque nous avons acheté donc nous ne savons pas où se trouvent les bornes de notre terrain.
Mais je pense que le muret se trouve sur son terrain, il en donc pleinement propriétaire???
Si le mur est mitoyen, il peut également élever ce mur sans votre accord, à ses frais. La partie supérieure du mur devient alors privative (à lui), et il peut y adosser ce qu'il veut : une construction. En revanche, il ne peut pas compromettre la solidité du mur dans sa partie mitoyenne, mais je ne crois pas que ce soit cela qui pose un problème dans votre cas.
Nous ne nous opposons pas à la construction de ce bâtiment.
Nous souhaitons simplement être sûrs qu'il soit dans ses pleins droits. Nous voulions également savoir s'il existe une limite de hauteur pour cette construction?
Ce mur ayant pour effet de supporter un toit, le mur étant en limite de propriété, le toit va donc dépasser sur le notre... en a t'il le droit?
merci