Mariage/pacs et domicile
louisiane
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
Deux personnes liées par le mariage ou par un pacs doivent-elles impérativement:cohabiter c'est a dire vivre sous le meme toit c'est a dire avoir le meme domicile .
Cas ou les deux partenaires disposent chacun d'un logement exigu situé dans le meme quartier.
Deux personnes liées par le mariage ou par un pacs doivent-elles impérativement:cohabiter c'est a dire vivre sous le meme toit c'est a dire avoir le meme domicile .
Cas ou les deux partenaires disposent chacun d'un logement exigu situé dans le meme quartier.
A voir également:
- Mariage/pacs et domicile
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
Bonjour,
Les pacsés doivent en théorie vivre sous le même toit selon l'article 515-3 du code civil :« Deux personnes qui concluent un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune » mais le site officiel du service public édité par l’administration et l’Etat indique « Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).» : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3
Mais il semble que l'obligation est d'avoir une résidence commune sans pour autant interdire d'avoir un deuxième logement pour l'un des deux.
Cordialement
Les pacsés doivent en théorie vivre sous le même toit selon l'article 515-3 du code civil :« Deux personnes qui concluent un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune » mais le site officiel du service public édité par l’administration et l’Etat indique « Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).» : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3
Mais il semble que l'obligation est d'avoir une résidence commune sans pour autant interdire d'avoir un deuxième logement pour l'un des deux.
Cordialement
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