Convention du PACS
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natatatanka
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natatatanka Messages postés 512 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 13 janv. 2009 à 22:28
natatatanka Messages postés 512 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 13 janv. 2009 à 22:28
A voir également:
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5 réponses
il n'est pas obligatoire de faire etablir la convention par un notaire.
Vous pouvez l'etablir vous meme.
On devrait trouver des modeles dans des livres sur la Pacs ou sur internet.
Vous pouvez l'etablir vous meme.
On devrait trouver des modeles dans des livres sur la Pacs ou sur internet.
natatatanka
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12 janv. 2009 à 13:32
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Bonjour Louisiane,
L'avantage de le faire cher un notaire il est ou?
L'avantage de le faire cher un notaire il est ou?
natatatanka
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13 janv. 2009 à 09:30
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Dans un modèle pour la convention dans l'article sur la propriété des biens, j'ai le choix entre deux. Et j'aurais voulu connaitre qu'elle était la différence entre les deux.
Article 3 – Propriété des biens
[choisir entre:
Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers.
et
Les Partenaires décident de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement du pacte. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
Les autres biens demeurent la propriété exclusive de chacun
Ne peuvent être soumis à l’indivision :
1º Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
2º Les biens créés et leurs accessoires ;
3º Les biens à caractère personnel ;
4º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.
L'emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires. ]
Merci d'avance pour votre aide.
Article 3 – Propriété des biens
[choisir entre:
Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers.
et
Les Partenaires décident de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement du pacte. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
Les autres biens demeurent la propriété exclusive de chacun
Ne peuvent être soumis à l’indivision :
1º Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
2º Les biens créés et leurs accessoires ;
3º Les biens à caractère personnel ;
4º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.
L'emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires. ]
Merci d'avance pour votre aide.
natatatanka
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13 janv. 2009 à 20:23
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Plus personne pour me renseigner??? :(
tarasouris
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13 janv. 2009 à 22:03
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Bonsoir ,
A part vous conseiller à nouveau de consulter un notaire ... ce qui semble prudent dès lors qu'il y a bien immobilier, prêts en cours, etc ... et modification .
Vous avez acquis ensemble, en concubinage, en indivision ( mais selon quelles conditions, quel apport de l'un ou de l'autre ...) un bien immobilier .
En concluant un PACS, sans convention spéciale relative au régime, vous serez bien sûr en " séparation de biens " ; donc si vous voulez préparer ce qu'il adviendra des biens acquis ensemble avant, et après le PACS, il vous faut les conseils d'un professionnel pour, en connaissance de l'acte d'achat du bien, vous indiquer quelles dispositions mettre en place pour n'être pas lésés ni l'un ni l'autre, ou léser vos héritiers, plus tard, en cas de séparation ou décès .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
A part vous conseiller à nouveau de consulter un notaire ... ce qui semble prudent dès lors qu'il y a bien immobilier, prêts en cours, etc ... et modification .
Vous avez acquis ensemble, en concubinage, en indivision ( mais selon quelles conditions, quel apport de l'un ou de l'autre ...) un bien immobilier .
En concluant un PACS, sans convention spéciale relative au régime, vous serez bien sûr en " séparation de biens " ; donc si vous voulez préparer ce qu'il adviendra des biens acquis ensemble avant, et après le PACS, il vous faut les conseils d'un professionnel pour, en connaissance de l'acte d'achat du bien, vous indiquer quelles dispositions mettre en place pour n'être pas lésés ni l'un ni l'autre, ou léser vos héritiers, plus tard, en cas de séparation ou décès .
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natatatanka
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13 janv. 2009 à 22:28
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Merci tarasouris. Pour les conseils. Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2009 à 13:33
Avec l'existence d'un bien immobilier acheté avant le PACS, il me semble qu'il serait quand même préférable, pour la suite et par prudence, de consulter au moins un notaire et de voir avec lui la quote-part de propriété, le devenir du bien si séparation, ou décès ...
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