RSI un vrai scandale
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foret45
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Modifié par Matthieu-B le 15/05/2014 à 12:26
tchotcho - 19 janv. 2010 à 23:37
tchotcho - 19 janv. 2010 à 23:37
92 réponses
voici les cotisations demandés en %
maladie/maternité (revenu mini):13723 euros : 6.50%
indemnités journalières (revenue mini) 13723 :0.70%
allocations familliales (sur votre bic) : 5.40%
retraite (sur bic):16.65%
retraite complémentaire (bis) 7.10%
invalidité/déces (bic) 1.80%
csg/crds (revenu mini de 12180): 8%
TOTAL: 46.15%
et pour ma part il me comptabilise une régul de retraite de 2007 et une régule d'urssaff 2008 que j'ai déjà regler d'ou le souci de toutes ces régulations non justifiés....
maladie/maternité (revenu mini):13723 euros : 6.50%
indemnités journalières (revenue mini) 13723 :0.70%
allocations familliales (sur votre bic) : 5.40%
retraite (sur bic):16.65%
retraite complémentaire (bis) 7.10%
invalidité/déces (bic) 1.80%
csg/crds (revenu mini de 12180): 8%
TOTAL: 46.15%
et pour ma part il me comptabilise une régul de retraite de 2007 et une régule d'urssaff 2008 que j'ai déjà regler d'ou le souci de toutes ces régulations non justifiés....
Nous venons de creer un forum STOP RSI
Je vous invites a nous y rejoindre , l'union fait la force , plein le dos du RSI il faut bouger !
http://stoprsi.xooit.fr/index.php
Je vous invites a nous y rejoindre , l'union fait la force , plein le dos du RSI il faut bouger !
http://stoprsi.xooit.fr/index.php
Bonjour à tous,
Je suis consterné par tous vos messages. Moi aussi j'ai été victime du RSI et il est hors de question, que je travail pour la gloire alors que nos chers dirigeants se permettent honteusement de profiter et de dépenser sans compter, heureusement, qu'il y a des braves bouffons comme la personne qui se permet (celle qui travaille pour le rsi) de donner des conseils à se sujet cela serait très bien qu'elle dégage d'ici. J'ai donc fermé ma société et je compte la réouvrir à l'étranger merci pour ceux qui ont eu la gentillesse de nous en faire part ici, de me donner plus de renseignement en ce qui concerne la marche à suivre.
Je vous en remercie à l'avance et bon courage à tous, et je pense que nous avons tous compris que tant que nous nous acharnerons à vouloir faire quelque chose de légal en France nous serons que des moutons tondus à leur bon vouloir.
Bien cordialement
Je suis consterné par tous vos messages. Moi aussi j'ai été victime du RSI et il est hors de question, que je travail pour la gloire alors que nos chers dirigeants se permettent honteusement de profiter et de dépenser sans compter, heureusement, qu'il y a des braves bouffons comme la personne qui se permet (celle qui travaille pour le rsi) de donner des conseils à se sujet cela serait très bien qu'elle dégage d'ici. J'ai donc fermé ma société et je compte la réouvrir à l'étranger merci pour ceux qui ont eu la gentillesse de nous en faire part ici, de me donner plus de renseignement en ce qui concerne la marche à suivre.
Je vous en remercie à l'avance et bon courage à tous, et je pense que nous avons tous compris que tant que nous nous acharnerons à vouloir faire quelque chose de légal en France nous serons que des moutons tondus à leur bon vouloir.
Bien cordialement
Bien parlé !
Vous avez tout à fait raison !
Je voudrai aussi plus de renseignements sur la façon de monter sa société à l'etranger .
Il ne faut pas nous laisser faire , le RSI c'est une honte !!!! On nous prend vraiment pour des vaches à lait , sans compter toutes les autres taxes ... on nous retire "soit disant " la taxe proffesionnelle pour la remplacer par une autre !
Je pense que la France doit être un des pays ou on paye le plus de taxes et d'impots que partout ailleur dans le monde !!!
Vous avez tout à fait raison !
Je voudrai aussi plus de renseignements sur la façon de monter sa société à l'etranger .
Il ne faut pas nous laisser faire , le RSI c'est une honte !!!! On nous prend vraiment pour des vaches à lait , sans compter toutes les autres taxes ... on nous retire "soit disant " la taxe proffesionnelle pour la remplacer par une autre !
Je pense que la France doit être un des pays ou on paye le plus de taxes et d'impots que partout ailleur dans le monde !!!
haranochi
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vendredi 18 décembre 2009
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18 décembre 2009
18 déc. 2009 à 13:55
18 déc. 2009 à 13:55
Bonjour à tous.
Je suis Artisan dans le bâtiment et je débarque ici car j'ai, comme la majorité d'entre vous, j'ai des problèmes avec le RSI ...
A ma grande surprise je suis loin d'être le seul et ça ne date pas d'aujourd'hui .
Et là, je me demande :
Que font les chambres des métiers ? les syndicats, CAPEB ou autre ??
Est ce qu'on va rester longtemps à pleurnicher devant nos écrans ?
Quand est ce qu'on descend dans la rue ? Qu'on se bouge ?
On est quand même la plus grande entreprise de France Merde !
Je suis Artisan dans le bâtiment et je débarque ici car j'ai, comme la majorité d'entre vous, j'ai des problèmes avec le RSI ...
A ma grande surprise je suis loin d'être le seul et ça ne date pas d'aujourd'hui .
Et là, je me demande :
Que font les chambres des métiers ? les syndicats, CAPEB ou autre ??
Est ce qu'on va rester longtemps à pleurnicher devant nos écrans ?
Quand est ce qu'on descend dans la rue ? Qu'on se bouge ?
On est quand même la plus grande entreprise de France Merde !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour
je vous propose de lire mon intervention ici http://www.lecri.fr/?page=forum&id_article=1394&id_forum=1565
les liens ci dessous de la CJCE http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79909694C19070350&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET
pt41: De surcroît, la finalité sociale d’un tel régime est également révélée par la circonstance que, comme il résulte du dossier soumis à la Cour, les prestations sont versées même lorsque les cotisations dues n’ont pas été acquittées, ce qui contribue manifestement à la protection de tous les travailleurs contre les conséquences économiques d’accidents du travail (voir, par analogie, arrêt Cisal, précité, point 36)
Cet arret presente le comportement d'une VRAI securite sociale et vous comparerez aux "services" du RSI et vous ne pourrez qu'en deduire que le RSI est une entreprise qui fait de l assurance et releve donc du commerce secteur banque assurance
2/Ceux évoqués lors de ma première demande auprès de vous
(J’avais prouvé que les activités du RSI étaient des activités commerciales).
3/Conforté dans ma méthode d’analyse par l’Affaire C-350/07 du 18 novembre 2008, qui reprend exactement les points d’études au nombre de trois (A/ B/ C/ ci dessous) que j’avais soulevés par écrit devant le TASS pour démasquer une activité commerciale d’une « sociale »…..
A/Y a-t-il absence de lien direct entre les cotisations versées et les prestations servies?
NON puisque les prestations sont servies SI l assuré est « à jour de ses cotisations » Cf. Pub RSI n°1 n°2 et n°3
Point 43
« La Cour a estimé que l’absence de lien direct entre les cotisations acquittées et les prestations versées impliquait ainsi une solidarité entre les travailleurs…. »
Point 46
« De plus, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, il semblerait que le régime assure une couverture indépendamment de toute faute de la victime ou de l’employeur, et indépendamment du versement concret des cotisations par l’employeur. »
Point 48
« La Cour, pour établir si un régime de sécurité sociale donné applique le principe de solidarité, a accordé une attention particulière aux niveaux des cotisations versées et des prestations servies en vertu dudit régime. Le principe de solidarité ne sera pas respecté si les prestations perçues par les personnes couvertes par un régime dépendent directement des cotisations versées par elles ou pour leur compte. »
Point 52
« À cet égard, ainsi que la Cour l’a relevé dans l’arrêt Cisal C-218/00
L’absence de lien direct entre les cotisations acquittées et les prestations versées implique ainsi une solidarité entre les travailleurs les mieux rémunérés et ceux qui, compte tenu de leurs faibles revenus, seraient privés d’une couverture sociale adéquate si un tel lien existait»
B/Les prestations servies aux assurés sont-elles dicté par la loi?
NON il n’y a pas dans le code de la sécu ni sur le contrat d’objectif les prestations tels que aide au règlement de : impôts/taxe /loyers / aide ménagère/ VACANCES/ … Cf. PUB RSI n°4 et 5
Point 47.
« Il est également nécessaire d’examiner si le régime allemand d’assurance en question applique le principe de la solidarité et si les éléments essentiels de ce régime sont soumis au contrôle de l’État. »
point54.
« Si les caisses professionnelles d’assurance jouissent à l’évidence, en Allemagne, d’une certaine autonomie dans la fixation des cotisations, et si elles peuvent dans une certaine mesure influer sur le niveau de certaines prestations servies, il semblerait, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, que la flexibilité en question est spécifiquement prévue par la loi, et que les éléments de solidarité du régime, précédemment relevés (26), sont maintenus au titre de ce régime flexible. Il semblerait donc que les paramètres-clé de l’établissement des cotisations dues au titre du régime allemand d’assurance en question et la nature des prestations servies au titre de ce régime, ainsi que les conditions d’octroi de ces prestations (27), sont fixés par la loi, et les caisses d’assurance doivent y adhérer. »
C/Le montant des prestations servies n’est il pas proportionnel aux revenus des personnes assurées, les prestations sont-elles identiques pour tous les bénéficiaires ?
NON les prestations sont proportionnelles Cf. pub n°5
ET EN PLUS le RSI propose ses services aux ressortissants Français ou d'un autre pays de l'EEE exerçant une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale à l'étranger.
Cf. pub n°6 tout à la fin mais la libre prestation de service n’est pas réciproque ….
Malheureusement ces points ont été, comme beaucoup d’autre, même pas abordés dans le premier jugement du TASS.
Le TASS où je cite « les Directives de l’UE ne sont pas d’applicabilité directe et ne peuvent fonder un recours devant les juridictions de l’ordre judiciaire interne aux pays de l’union » en parfaite contradiction avec les communiqués qui émanent de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat, alors même que j’avais repris vos communiqués de votre site internet pour éviter cette situation ……
Je vous laisse apprécier.
je vous propose de lire mon intervention ici http://www.lecri.fr/?page=forum&id_article=1394&id_forum=1565
les liens ci dessous de la CJCE http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79909694C19070350&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET
pt41: De surcroît, la finalité sociale d’un tel régime est également révélée par la circonstance que, comme il résulte du dossier soumis à la Cour, les prestations sont versées même lorsque les cotisations dues n’ont pas été acquittées, ce qui contribue manifestement à la protection de tous les travailleurs contre les conséquences économiques d’accidents du travail (voir, par analogie, arrêt Cisal, précité, point 36)
Cet arret presente le comportement d'une VRAI securite sociale et vous comparerez aux "services" du RSI et vous ne pourrez qu'en deduire que le RSI est une entreprise qui fait de l assurance et releve donc du commerce secteur banque assurance
2/Ceux évoqués lors de ma première demande auprès de vous
(J’avais prouvé que les activités du RSI étaient des activités commerciales).
3/Conforté dans ma méthode d’analyse par l’Affaire C-350/07 du 18 novembre 2008, qui reprend exactement les points d’études au nombre de trois (A/ B/ C/ ci dessous) que j’avais soulevés par écrit devant le TASS pour démasquer une activité commerciale d’une « sociale »…..
A/Y a-t-il absence de lien direct entre les cotisations versées et les prestations servies?
NON puisque les prestations sont servies SI l assuré est « à jour de ses cotisations » Cf. Pub RSI n°1 n°2 et n°3
Point 43
« La Cour a estimé que l’absence de lien direct entre les cotisations acquittées et les prestations versées impliquait ainsi une solidarité entre les travailleurs…. »
Point 46
« De plus, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, il semblerait que le régime assure une couverture indépendamment de toute faute de la victime ou de l’employeur, et indépendamment du versement concret des cotisations par l’employeur. »
Point 48
« La Cour, pour établir si un régime de sécurité sociale donné applique le principe de solidarité, a accordé une attention particulière aux niveaux des cotisations versées et des prestations servies en vertu dudit régime. Le principe de solidarité ne sera pas respecté si les prestations perçues par les personnes couvertes par un régime dépendent directement des cotisations versées par elles ou pour leur compte. »
Point 52
« À cet égard, ainsi que la Cour l’a relevé dans l’arrêt Cisal C-218/00
L’absence de lien direct entre les cotisations acquittées et les prestations versées implique ainsi une solidarité entre les travailleurs les mieux rémunérés et ceux qui, compte tenu de leurs faibles revenus, seraient privés d’une couverture sociale adéquate si un tel lien existait»
B/Les prestations servies aux assurés sont-elles dicté par la loi?
NON il n’y a pas dans le code de la sécu ni sur le contrat d’objectif les prestations tels que aide au règlement de : impôts/taxe /loyers / aide ménagère/ VACANCES/ … Cf. PUB RSI n°4 et 5
Point 47.
« Il est également nécessaire d’examiner si le régime allemand d’assurance en question applique le principe de la solidarité et si les éléments essentiels de ce régime sont soumis au contrôle de l’État. »
point54.
« Si les caisses professionnelles d’assurance jouissent à l’évidence, en Allemagne, d’une certaine autonomie dans la fixation des cotisations, et si elles peuvent dans une certaine mesure influer sur le niveau de certaines prestations servies, il semblerait, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, que la flexibilité en question est spécifiquement prévue par la loi, et que les éléments de solidarité du régime, précédemment relevés (26), sont maintenus au titre de ce régime flexible. Il semblerait donc que les paramètres-clé de l’établissement des cotisations dues au titre du régime allemand d’assurance en question et la nature des prestations servies au titre de ce régime, ainsi que les conditions d’octroi de ces prestations (27), sont fixés par la loi, et les caisses d’assurance doivent y adhérer. »
C/Le montant des prestations servies n’est il pas proportionnel aux revenus des personnes assurées, les prestations sont-elles identiques pour tous les bénéficiaires ?
NON les prestations sont proportionnelles Cf. pub n°5
ET EN PLUS le RSI propose ses services aux ressortissants Français ou d'un autre pays de l'EEE exerçant une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale à l'étranger.
Cf. pub n°6 tout à la fin mais la libre prestation de service n’est pas réciproque ….
Malheureusement ces points ont été, comme beaucoup d’autre, même pas abordés dans le premier jugement du TASS.
Le TASS où je cite « les Directives de l’UE ne sont pas d’applicabilité directe et ne peuvent fonder un recours devant les juridictions de l’ordre judiciaire interne aux pays de l’union » en parfaite contradiction avec les communiqués qui émanent de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat, alors même que j’avais repris vos communiqués de votre site internet pour éviter cette situation ……
Je vous laisse apprécier.
RUF13
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12 août 2009
>
ptit'menuisier
11 août 2009 à 21:57
11 août 2009 à 21:57
BONSOIR
Vous ne pouvez pas car c'est le rsi qui remplace l'URSSAF pour les libéraux, la RAM par contre peut être remplacée par différentes mutuelles et prévoyance.
Si vous n'arrivez pas à négocier avec leurs services , contactez un médiateur.
BONNE SOIREE
JR
Vous ne pouvez pas car c'est le rsi qui remplace l'URSSAF pour les libéraux, la RAM par contre peut être remplacée par différentes mutuelles et prévoyance.
Si vous n'arrivez pas à négocier avec leurs services , contactez un médiateur.
BONNE SOIREE
JR
trojan07
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jeudi 15 octobre 2009
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18 octobre 2009
15 oct. 2009 à 14:45
15 oct. 2009 à 14:45
* La directive européenne 73/239/CEE sert de référence aux directives suivantes ….
(DE 73/239/CEE, texte et commentaires)
* Mais tout commence vraiment avec la directive européenne 92/49/CEE du 18 juin 1992 (directive « assurance non vie »), document fondamental touchant l’assurance maladie, le chômage et l’accident du travail.
Cette directive définit les points suivants:
o Abolition de tout monopole dans tous les Etats membres de l’UE
o Règles de fonctionnement du système d’assurance
o Conditions d’agrément des assureurs voulant proposer des assurances non vie,
A charge à chacun des Etats membres d’en assurer la transposition dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 1993 et de procéder à leur application au plus tard le 1er juillet 1994.
(DE 92/49/CEE, texte et commentaires)
* La directive européenne 92/96/CEE du 10 novembre 1992 (directive « assurance vie ») définit de la même manière les règles concernant l’assurance directive sur la vie, charge à chaque Etat membre d’en assurer la transposition et l’application dans les mêmes délais.
(DE 92/96/CEE, texte et commentaires)
* Le Marché unique entre en vigueur le 1er janvier 1993.
* La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) rend alors un arrêt constamment repris par les défenseurs du monopole…en oubliant de préciser que cet arrêt, baptisé Poucet et Pistre, est antérieur à la date d’application des directives européennes….
(CJCE, Arrêts Poucet et Pistre C-159/91 et 160/91, textes et commentaires)
* La loi 94-5 du 4 janvier 1994 confirme, avec quelques jours de retard, la transposition des dites directives au code des assurances.
(Loi 94-5, texte et commentaires)
* Le code des assurances est donc modifié en conséquences,
(Code des assurances, articles R 321-1 et 321-14, textes et commentaires)
* La loi 94-678 du 8 août 1994 confirme, avec quelques mois de retard (…), la transposition des directives au code de la sécurité sociale.
(Loi 94-678, texte et commentaires)
* Le code de la sécurité sociale est également modifié,
(Code de la Sécurité sociale, articles R 931-2-1 et R 931-2-5, textes et commentaires)
* Par contre, aucune loi n’est alors promulguée concernant l’application des directives européennes au code de la mutualité dont dépendent les caisses de Sécurité sociale….
* Le 26 mars 1996, un arrêt ambigu de la CJCE, largement repris depuis par les défenseurs du monopole, laisse un temps planer le doute,
(CJCE Arrêt Garcia C 238/94, texte et commentaires)
* Mais le 16 décembre 1999, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) rend enfin un arrêt condamnant la République Française pour
o Ne pas avoir mis en œuvre les dispositions des directives de 1992 sur l’assurance vie et non vie
o Ne pas avoir transposé celles de ces dispositions concernant les institutions régies par le code de la mutualité et le code rural.
(CJCE Arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)
* Le gouvernement français n’obtempérant toujours pas, la Commission européenne engage, le 21 mars 2000, une procédure en « manquement sur manquement » se traduisant par l’envoi aux autorités françaises d’une mise en demeure de se mettre en règle pour le 5 juin 2000.
* A la même époque la CJCE, à l’occasion de son arrêt Podesta du 25 mai 2000, met fin aux illusions monopolistiques nées de l’arrêt Garcia en précisant de manière parfaitement claire la distinction qu’il convient de faire entre les régimes légaux de sécurité sociale (non visés par les directives européennes) et les régimes professionnels de sécurité sociale (tombant sous le coup des directives). Tous les régimes français de sécurité sociale, à l’exception de celui des allocations familiales, sont bien des régimes professionnels de sécurité sociale….entrant donc dans le champ d’application des directives !
(CJCE Arrêt Podesta C 50/99, texte et commentaires)
* Le 28 juillet 2000, la Commission européenne, constatant la carence persistante du gouvernement français, lui fait parvenir un « Avis motivé », véritable injonction de se soumettre sous peine de lourdes sanctions financières quotidiennes.
(CE Avis Motivé 28 juillet 2000, texte et commentaires)
* Ne pouvant plus reporter l’échéance mais soucieux d’éviter un débat parlementaire qui aurait éveillé l’attention, Lionel Jospin procède par ordonnance…
L’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, parait au Journal Officiel le 22 avril 2001.
(Ordonnance 2001-350, texte et commentaires)
* La loi 2001-624 du 17 juillet 2001 ratifie cette ordonnance tout aussi discrètement qu’elle avait été prise.
(Loi 2001-624, textes et commentaires)
* Le code de la mutualité est donc à son tour modifié en conséquences
(Code de la mutualité, articles R 211-2 et R 211-3, texte et commentaires)
* Une lettre officielle de la Commission européenne, datée du 4 octobre 2001 et signée de Mr J.C . Thébault confirme que toutes les mutuelles faisant de l’assurance entrent dans le champ d’application des directives européennes…
(CE, lettre du 4 octobre 2001)
…ce qui n’empêchera pas le même J.C. Thébault de dire exactement le contraire encore aujourd’hui !
* Dès lors, le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité, rédigés en termes rigoureusement identiques, autorisent les sociétés d’assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance « branche entière », à condition de bénéficier d’un agrément administratif à cet effet. Toute personne résidant en France a donc, depuis cette date, le droit de s’assurer pour l’ensemble des risques sociaux (dont la maladie…) auprès de l’un de ces organismes, ainsi qu’en libre prestation de services auprès de sociétés d’assurance européennes bénéficiant d’un agrément dans leur pays d’établissement.
* Dans le même temps, la France est condamnée par la CJCE pour avoir qualifié la CSG et la CRDS d’impôts alors qu’il s’agit de cotisations sociales, puisqu’elles financent la Sécurité sociale.
(CJCE Arrêts du 15 février 2000, texte et commentaires)
* L’ordonnance du 2 mai 2001 stipule alors que ne sont assujetties à la CSG et la CRDS que « les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ».
(Ordonnance 2001-377, texte et commentaires)
* Chaque résident français est donc désormais libre de s’assurer pour la maladie, au premier euro, où bon lui semble…ce qui, outre le fait qu’il va découvrir qu’il peut s’assurer mieux pour (beaucoup) moins cher, le dispense de CSG et de CRDS s’il choisit de s’assurer dans un autre pays de la Communauté européenne que la France !
* La directive européenne du 23 septembre 2002, applicable dès sa parution au Journal Officiel des Communautés européennes le 9 octobre 2002 énonce les règles concernant la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs
(DE 2002/65/CE, texte et commentaires)
L’ordonnance du 12 novembre 2004 précisera que parmi les services financiers figure le secteur des assurances qui comprend les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles (voir plus bas).
* Une lettre de la Commission européenne, datée du 25 novembre 2003 confirme clairement la fin des monopoles.
(CE, lettre du 25 novembre 2003)
* Ce qui n’empêche pas la représentation française de la Commission européenne, basée à Paris, de rédiger le 27 octobre 2004, en réponse à l’affaire « Buffalo Grill » une lettre précisant que « les Etats membres conservent l’entière maîtrise de leur système de sécurité sociale » en oubliant de préciser « ….dans le respect des dispositions communautaires »…
* L’ordonnance du 12 novembre 2004, comme nous l’avons vu, précise que le secteur des assurances (sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles) fait partie des services financiers auxquels s’applique la directive européenne du 23 septembre 2002
(Ordonnance 2004-1201, texte et commentaires)
La conséquence est simple : Les preneurs d’assurance dans un régime de sécurité sociale ne peuvent en aucune manière être contraints de maintenir leur adhésion aux caisses anciennement monopolistiques !
* La loi du 28 janvier 2005 sur la protection du consommateur précise les conditions d’application de la fin du monopole de la sécurité sociale
(Loi du 28 janvier 2005, texte et commentaires)
* L’ordonnance 2005-648 du 6 juin 2005, parue au Journal Officiel du 7 juin 2005, transpose le directive européenne 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs, services financiers parmi lesquels figure, comme nous l’avons vu, le secteur des assurances.
Cette loi interdit la fourniture de services financiers à un consommateur sans demande préalable de celui-ci et dispense le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée.
(Ordonnance 2005-648, texte et commentaires)
* Un arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2005 confirme, à l’occasion d’un différend entre la Mutuelle Générale des Services publics, la Mutualité Fonction Publique et l’Etat, que les régimes de sécurité sociale sont bien visés par les directives européennes 92/49 CE et 92/96 CE.
(Conseil d’Etat, 26 septembre 2005, Texte et commentaires)
* Dans un rapport officiel d’octobre 2005, l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) admet que la CANCAVA et l’ORGANIC, organismes de retraite des artisans et commerçants, «exercent une activité d’entreprise…..et que cette qualification les soumet au cadre défini par le droit de la concurrence ».
(IGAS, octobre 2005, texte et commentaires)
* Le 13 décembre 2005, un avis de classement émis par la Commission européenne atteste du fait que la République Française reconnaît que le régime obligatoire de retraite complémentaire, qui est un régime de sécurité sociale, peut être souscrit auprès d’institutions financières étrangères, ce qui confirme que les institutions françaises gérant de tels régimes ne disposent plus du moindre monopole.
(CE, Avis motivé et avis de classement du 13 décembre 2005, texte et commentaires)
* Le 26 avril 2006, la Commission européenne publie un communiqué d’une grande portée, rappelant notamment aux états membres l’obligation de respecter la libre prestation de service dans le cadre de la sécurité sociale. Les états ne peuvent donc s’opposer à la concurrence des prestataires européens, conformément à la directive 92/49/.CE. La Commission souligne également qu’il n’est plus question de monopole….
(CE, communication du 26 avril 2006, texte et commentaires)
* Quelques jours plus tard, le 16 mai 2006, la CJCE rend un arrêt dans lequel il est justement question de la libre prestation de service confrontée aux organismes de sécurité sociale.
Cet arrêt, rendu par la Grande Chambre de la CJCE, est d’une portée juridique majeure car la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont obligés d’en suivre les indications. Il met donc un terme définitif à l’interprétation erronée de « chaque Etat membre est libre de …. ».
(CJCE, arrêt C-372/04, texte et commentaires)
Trouvez sur le net.Je ne sait pas,il faut un bon avocat,pour s'avoir si ont peut ou pas
(DE 73/239/CEE, texte et commentaires)
* Mais tout commence vraiment avec la directive européenne 92/49/CEE du 18 juin 1992 (directive « assurance non vie »), document fondamental touchant l’assurance maladie, le chômage et l’accident du travail.
Cette directive définit les points suivants:
o Abolition de tout monopole dans tous les Etats membres de l’UE
o Règles de fonctionnement du système d’assurance
o Conditions d’agrément des assureurs voulant proposer des assurances non vie,
A charge à chacun des Etats membres d’en assurer la transposition dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 1993 et de procéder à leur application au plus tard le 1er juillet 1994.
(DE 92/49/CEE, texte et commentaires)
* La directive européenne 92/96/CEE du 10 novembre 1992 (directive « assurance vie ») définit de la même manière les règles concernant l’assurance directive sur la vie, charge à chaque Etat membre d’en assurer la transposition et l’application dans les mêmes délais.
(DE 92/96/CEE, texte et commentaires)
* Le Marché unique entre en vigueur le 1er janvier 1993.
* La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) rend alors un arrêt constamment repris par les défenseurs du monopole…en oubliant de préciser que cet arrêt, baptisé Poucet et Pistre, est antérieur à la date d’application des directives européennes….
(CJCE, Arrêts Poucet et Pistre C-159/91 et 160/91, textes et commentaires)
* La loi 94-5 du 4 janvier 1994 confirme, avec quelques jours de retard, la transposition des dites directives au code des assurances.
(Loi 94-5, texte et commentaires)
* Le code des assurances est donc modifié en conséquences,
(Code des assurances, articles R 321-1 et 321-14, textes et commentaires)
* La loi 94-678 du 8 août 1994 confirme, avec quelques mois de retard (…), la transposition des directives au code de la sécurité sociale.
(Loi 94-678, texte et commentaires)
* Le code de la sécurité sociale est également modifié,
(Code de la Sécurité sociale, articles R 931-2-1 et R 931-2-5, textes et commentaires)
* Par contre, aucune loi n’est alors promulguée concernant l’application des directives européennes au code de la mutualité dont dépendent les caisses de Sécurité sociale….
* Le 26 mars 1996, un arrêt ambigu de la CJCE, largement repris depuis par les défenseurs du monopole, laisse un temps planer le doute,
(CJCE Arrêt Garcia C 238/94, texte et commentaires)
* Mais le 16 décembre 1999, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) rend enfin un arrêt condamnant la République Française pour
o Ne pas avoir mis en œuvre les dispositions des directives de 1992 sur l’assurance vie et non vie
o Ne pas avoir transposé celles de ces dispositions concernant les institutions régies par le code de la mutualité et le code rural.
(CJCE Arrêt du 16 décembre 1999, texte et commentaires)
* Le gouvernement français n’obtempérant toujours pas, la Commission européenne engage, le 21 mars 2000, une procédure en « manquement sur manquement » se traduisant par l’envoi aux autorités françaises d’une mise en demeure de se mettre en règle pour le 5 juin 2000.
* A la même époque la CJCE, à l’occasion de son arrêt Podesta du 25 mai 2000, met fin aux illusions monopolistiques nées de l’arrêt Garcia en précisant de manière parfaitement claire la distinction qu’il convient de faire entre les régimes légaux de sécurité sociale (non visés par les directives européennes) et les régimes professionnels de sécurité sociale (tombant sous le coup des directives). Tous les régimes français de sécurité sociale, à l’exception de celui des allocations familiales, sont bien des régimes professionnels de sécurité sociale….entrant donc dans le champ d’application des directives !
(CJCE Arrêt Podesta C 50/99, texte et commentaires)
* Le 28 juillet 2000, la Commission européenne, constatant la carence persistante du gouvernement français, lui fait parvenir un « Avis motivé », véritable injonction de se soumettre sous peine de lourdes sanctions financières quotidiennes.
(CE Avis Motivé 28 juillet 2000, texte et commentaires)
* Ne pouvant plus reporter l’échéance mais soucieux d’éviter un débat parlementaire qui aurait éveillé l’attention, Lionel Jospin procède par ordonnance…
L’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, parait au Journal Officiel le 22 avril 2001.
(Ordonnance 2001-350, texte et commentaires)
* La loi 2001-624 du 17 juillet 2001 ratifie cette ordonnance tout aussi discrètement qu’elle avait été prise.
(Loi 2001-624, textes et commentaires)
* Le code de la mutualité est donc à son tour modifié en conséquences
(Code de la mutualité, articles R 211-2 et R 211-3, texte et commentaires)
* Une lettre officielle de la Commission européenne, datée du 4 octobre 2001 et signée de Mr J.C . Thébault confirme que toutes les mutuelles faisant de l’assurance entrent dans le champ d’application des directives européennes…
(CE, lettre du 4 octobre 2001)
…ce qui n’empêchera pas le même J.C. Thébault de dire exactement le contraire encore aujourd’hui !
* Dès lors, le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité, rédigés en termes rigoureusement identiques, autorisent les sociétés d’assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance « branche entière », à condition de bénéficier d’un agrément administratif à cet effet. Toute personne résidant en France a donc, depuis cette date, le droit de s’assurer pour l’ensemble des risques sociaux (dont la maladie…) auprès de l’un de ces organismes, ainsi qu’en libre prestation de services auprès de sociétés d’assurance européennes bénéficiant d’un agrément dans leur pays d’établissement.
* Dans le même temps, la France est condamnée par la CJCE pour avoir qualifié la CSG et la CRDS d’impôts alors qu’il s’agit de cotisations sociales, puisqu’elles financent la Sécurité sociale.
(CJCE Arrêts du 15 février 2000, texte et commentaires)
* L’ordonnance du 2 mai 2001 stipule alors que ne sont assujetties à la CSG et la CRDS que « les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ».
(Ordonnance 2001-377, texte et commentaires)
* Chaque résident français est donc désormais libre de s’assurer pour la maladie, au premier euro, où bon lui semble…ce qui, outre le fait qu’il va découvrir qu’il peut s’assurer mieux pour (beaucoup) moins cher, le dispense de CSG et de CRDS s’il choisit de s’assurer dans un autre pays de la Communauté européenne que la France !
* La directive européenne du 23 septembre 2002, applicable dès sa parution au Journal Officiel des Communautés européennes le 9 octobre 2002 énonce les règles concernant la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs
(DE 2002/65/CE, texte et commentaires)
L’ordonnance du 12 novembre 2004 précisera que parmi les services financiers figure le secteur des assurances qui comprend les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles (voir plus bas).
* Une lettre de la Commission européenne, datée du 25 novembre 2003 confirme clairement la fin des monopoles.
(CE, lettre du 25 novembre 2003)
* Ce qui n’empêche pas la représentation française de la Commission européenne, basée à Paris, de rédiger le 27 octobre 2004, en réponse à l’affaire « Buffalo Grill » une lettre précisant que « les Etats membres conservent l’entière maîtrise de leur système de sécurité sociale » en oubliant de préciser « ….dans le respect des dispositions communautaires »…
* L’ordonnance du 12 novembre 2004, comme nous l’avons vu, précise que le secteur des assurances (sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles) fait partie des services financiers auxquels s’applique la directive européenne du 23 septembre 2002
(Ordonnance 2004-1201, texte et commentaires)
La conséquence est simple : Les preneurs d’assurance dans un régime de sécurité sociale ne peuvent en aucune manière être contraints de maintenir leur adhésion aux caisses anciennement monopolistiques !
* La loi du 28 janvier 2005 sur la protection du consommateur précise les conditions d’application de la fin du monopole de la sécurité sociale
(Loi du 28 janvier 2005, texte et commentaires)
* L’ordonnance 2005-648 du 6 juin 2005, parue au Journal Officiel du 7 juin 2005, transpose le directive européenne 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs, services financiers parmi lesquels figure, comme nous l’avons vu, le secteur des assurances.
Cette loi interdit la fourniture de services financiers à un consommateur sans demande préalable de celui-ci et dispense le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée.
(Ordonnance 2005-648, texte et commentaires)
* Un arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2005 confirme, à l’occasion d’un différend entre la Mutuelle Générale des Services publics, la Mutualité Fonction Publique et l’Etat, que les régimes de sécurité sociale sont bien visés par les directives européennes 92/49 CE et 92/96 CE.
(Conseil d’Etat, 26 septembre 2005, Texte et commentaires)
* Dans un rapport officiel d’octobre 2005, l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) admet que la CANCAVA et l’ORGANIC, organismes de retraite des artisans et commerçants, «exercent une activité d’entreprise…..et que cette qualification les soumet au cadre défini par le droit de la concurrence ».
(IGAS, octobre 2005, texte et commentaires)
* Le 13 décembre 2005, un avis de classement émis par la Commission européenne atteste du fait que la République Française reconnaît que le régime obligatoire de retraite complémentaire, qui est un régime de sécurité sociale, peut être souscrit auprès d’institutions financières étrangères, ce qui confirme que les institutions françaises gérant de tels régimes ne disposent plus du moindre monopole.
(CE, Avis motivé et avis de classement du 13 décembre 2005, texte et commentaires)
* Le 26 avril 2006, la Commission européenne publie un communiqué d’une grande portée, rappelant notamment aux états membres l’obligation de respecter la libre prestation de service dans le cadre de la sécurité sociale. Les états ne peuvent donc s’opposer à la concurrence des prestataires européens, conformément à la directive 92/49/.CE. La Commission souligne également qu’il n’est plus question de monopole….
(CE, communication du 26 avril 2006, texte et commentaires)
* Quelques jours plus tard, le 16 mai 2006, la CJCE rend un arrêt dans lequel il est justement question de la libre prestation de service confrontée aux organismes de sécurité sociale.
Cet arrêt, rendu par la Grande Chambre de la CJCE, est d’une portée juridique majeure car la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont obligés d’en suivre les indications. Il met donc un terme définitif à l’interprétation erronée de « chaque Etat membre est libre de …. ».
(CJCE, arrêt C-372/04, texte et commentaires)
Trouvez sur le net.Je ne sait pas,il faut un bon avocat,pour s'avoir si ont peut ou pas
Travailleur HandicapéAuditif
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6 novembre 2009
6 nov. 2009 à 18:27
6 nov. 2009 à 18:27
<gras>REPONSE A FORET45.
Cher Monsieur, je suis entiérement d'accord avec vous, j'ai même mieux, étant handicapé auditif, je n'ai jamais trouvé un emploi,surement à cause de mon handicap.
Alors depuis 4 ans j'ai créé un petit laboratoire de prothése dentaire, ou j'essaye de survrivre, cependant chaque année le centre RSI de Montpellier (Service des déclarations) PERD ma déclaration résultat le centre RSI de Perpignan (service des paiements) me demande de payer toujours la somme maximale. Heureusement pour moi j'envoi toujours ma déclaration en recommandée donc je peux
faire recalculer les cotisations.
Donc mon cher monsieur j'adhère à votre pétition, et même mieux POURQUOI NE PAS FAIRE UNE ACTION ?,
en envoyer en masse nos mécontentements au président de la république ou bien au centre principal RSI ?.
Car grâce à internet ca ne coûte rien mais sa fout un vrai bordel lorsque le standard fait boum, j'attends vos réponse Mr Forets45 ou Messieurs qui lisez mon message.
Cher Monsieur, je suis entiérement d'accord avec vous, j'ai même mieux, étant handicapé auditif, je n'ai jamais trouvé un emploi,surement à cause de mon handicap.
Alors depuis 4 ans j'ai créé un petit laboratoire de prothése dentaire, ou j'essaye de survrivre, cependant chaque année le centre RSI de Montpellier (Service des déclarations) PERD ma déclaration résultat le centre RSI de Perpignan (service des paiements) me demande de payer toujours la somme maximale. Heureusement pour moi j'envoi toujours ma déclaration en recommandée donc je peux
faire recalculer les cotisations.
Donc mon cher monsieur j'adhère à votre pétition, et même mieux POURQUOI NE PAS FAIRE UNE ACTION ?,
en envoyer en masse nos mécontentements au président de la république ou bien au centre principal RSI ?.
Car grâce à internet ca ne coûte rien mais sa fout un vrai bordel lorsque le standard fait boum, j'attends vos réponse Mr Forets45 ou Messieurs qui lisez mon message.
marydid64
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20 décembre 2009
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2 déc. 2009 à 09:41
2 déc. 2009 à 09:41
Mais chers amis du rsi!
Pour qui vous prenez vous pour nous donner des lecons vous etes des numéros qui veulent nous dire qu"en fait vous avez signé c(est pour en ch...ca me dégoute sachant que c'est tt de meme avec nos cotisations que vous etes payés grassement ...vous aurez vos trimestres en fin de carriere vous,pour mon compte..19 trimestres qui sautent parce que-pas assez cotisé apparement ,alors arretez restez derriere vos ordinateurs et repondez au telephone quand on vous appelle ,vous ,commercant ca ne risque pas vous arriver pas de risque....la je suis ecoeurée,de plus vous osez dire que les commercants ne sont pas tous a la hauteur,mais tt le monde n'a pas la chance d'avoir un emploi de nanti voila-ni le choix remarquez que souvent il vaut mieux rester au rmi **car le salaire pour les independants c'est ce qui reste quand on nous a pris ttes ces cotisations
mcd
Pour qui vous prenez vous pour nous donner des lecons vous etes des numéros qui veulent nous dire qu"en fait vous avez signé c(est pour en ch...ca me dégoute sachant que c'est tt de meme avec nos cotisations que vous etes payés grassement ...vous aurez vos trimestres en fin de carriere vous,pour mon compte..19 trimestres qui sautent parce que-pas assez cotisé apparement ,alors arretez restez derriere vos ordinateurs et repondez au telephone quand on vous appelle ,vous ,commercant ca ne risque pas vous arriver pas de risque....la je suis ecoeurée,de plus vous osez dire que les commercants ne sont pas tous a la hauteur,mais tt le monde n'a pas la chance d'avoir un emploi de nanti voila-ni le choix remarquez que souvent il vaut mieux rester au rmi **car le salaire pour les independants c'est ce qui reste quand on nous a pris ttes ces cotisations
mcd
sos rsi...
Vous allez nous faire pleurer ..ce que nous demandons c'est que le travail que nous vous donnons vous fait vivre,alors contentez vous de l'accomplir correctement ,travailler plus pour gagner plus ,cela n'est pas de vous ,nous on travaille plus pour vous donner plus
mcd
Vous allez nous faire pleurer ..ce que nous demandons c'est que le travail que nous vous donnons vous fait vivre,alors contentez vous de l'accomplir correctement ,travailler plus pour gagner plus ,cela n'est pas de vous ,nous on travaille plus pour vous donner plus
mcd
grosprobleme88
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2 janvier 2010
2 janv. 2010 à 12:30
2 janv. 2010 à 12:30
Bonjour,
j'ai ouvert une micro société en février 2007 pour légaliser les quelques ventes que je faisais sur ebay. Je me suis retrouvé donc avec RSI puisque activité commerciale. Je n'avais pas de travail, je sortais de ma vie étudiante.
J'ai vendu en tout pour 1816 euros (eh oui c'était vraiment que des petites annonces mais sur du matériel neuf quand même) entre l'ouverture de la micro et sa fermeture le 31 décembre 2008.
Aujourd'hui j'ai les huissiers qui ont fait une fait bloquer mon compte (bah oui je suis actuellement en demande de rsa donc pas un rond mise à part les sous que gagne ma conjointe en étant serveuse extra: ça vole pas haut. Il n'y avait pas les fonds sur mon compte bancaire donc saisie inopérante).
Voila ma situation: j'ai payé pas mal à rsi sauf que j'ai pas tenu de comptabilité pour savoir combien je leur ai déjà versé. Je suis très bête de n'avoir pas pris tout ça au serieu, mais j'étais jeune étudiant pour ma défense.
Je ne veux pas polémiquer sur "j'ai mal fait, rsi c 'est des /!% alros que j'ai jamais gagné d'argent avec ma micro,etc..."
je voudrai juste des réponses: je peux faire quoi maintenant pour me sortir de là? La premiere saisie est de 921 euros (saisie pour cotisation vieillesse en retard de 2007, gare 2008).
J'ai besoin d'aide d'urgence, je contacte qui?
Le compte bancaire est bloqué or il est aussi à ma conjointe ce compte... Joyeuse nouvelle année... (j'ai passé nouvel an tout seul chez moi du coup).
j'ai ouvert une micro société en février 2007 pour légaliser les quelques ventes que je faisais sur ebay. Je me suis retrouvé donc avec RSI puisque activité commerciale. Je n'avais pas de travail, je sortais de ma vie étudiante.
J'ai vendu en tout pour 1816 euros (eh oui c'était vraiment que des petites annonces mais sur du matériel neuf quand même) entre l'ouverture de la micro et sa fermeture le 31 décembre 2008.
Aujourd'hui j'ai les huissiers qui ont fait une fait bloquer mon compte (bah oui je suis actuellement en demande de rsa donc pas un rond mise à part les sous que gagne ma conjointe en étant serveuse extra: ça vole pas haut. Il n'y avait pas les fonds sur mon compte bancaire donc saisie inopérante).
Voila ma situation: j'ai payé pas mal à rsi sauf que j'ai pas tenu de comptabilité pour savoir combien je leur ai déjà versé. Je suis très bête de n'avoir pas pris tout ça au serieu, mais j'étais jeune étudiant pour ma défense.
Je ne veux pas polémiquer sur "j'ai mal fait, rsi c 'est des /!% alros que j'ai jamais gagné d'argent avec ma micro,etc..."
je voudrai juste des réponses: je peux faire quoi maintenant pour me sortir de là? La premiere saisie est de 921 euros (saisie pour cotisation vieillesse en retard de 2007, gare 2008).
J'ai besoin d'aide d'urgence, je contacte qui?
Le compte bancaire est bloqué or il est aussi à ma conjointe ce compte... Joyeuse nouvelle année... (j'ai passé nouvel an tout seul chez moi du coup).
bonjour a vous*
Pourquoi avoir ouvert un micro entreprise sans savoir ou vous alliez?jusqua 2500euros/an vous n'avez rien a declarer ,maintenant il faut aller vus expliquer avec le rsi,au plus vite mais poue avoir les huissiers vous avez laissé trainer,rapprochez vous egalement de la chambre de commerce qui a des conseillers qui vont vous orienter et peut-etre meme vous aider a degrever et a demeler tout ca
bon courage et meilleurs voeux tt de meme
mcd
Pourquoi avoir ouvert un micro entreprise sans savoir ou vous alliez?jusqua 2500euros/an vous n'avez rien a declarer ,maintenant il faut aller vus expliquer avec le rsi,au plus vite mais poue avoir les huissiers vous avez laissé trainer,rapprochez vous egalement de la chambre de commerce qui a des conseillers qui vont vous orienter et peut-etre meme vous aider a degrever et a demeler tout ca
bon courage et meilleurs voeux tt de meme
mcd
Bonjour,
Suite de mon message précédent
Me voilà de retour après m'être déplacé à la permanance du RSI de ma commune.
Une dame m'a expliqué qu'il n'y avait aucune exonération de charges pour une micro-entreprise. Si tu ouvres en novembre 2008, tu payes novembre 2008.
Elle m'a informé que j'avais fait du bénéfice : j'ai tenté de dire que non, que l'argent des produits que j'avais vendus avaient été réinvestis dans le stock et que je n'avais pas pu prendre de salaire, elle m'a affirmé que si j'avais du chiffre d'affaire, j'avais des bénéfices. C'est facile, sur le CA, il faut calculer 70% pour connaitre notre bénéfice. Sur le bénéfice, 50% pour nous, 50% pour le RSI. Elle m'a dit que c'était à peu près comme ça que ça se calculait.
Je lui ai dit aussi que je ne comprenais pas la majoration sur mes charges alors que je n'avais reçu aucun courrier me demandant de payer avant leur avis amiable. Réponse : "nul n'est censé ignorer la loi. Vous êtes censés connaitre les dates de paiement même si c'est votre premiere année en micro-entreprise".
J'ai soudain pensé que c'était pratique le fait de ne pas envoyer de courrier avant, imaginez une majoration de 206 euros que paye au RSI chaque ignorant de la loi...
Mais si on remplit bien notre attestation comme quoi "oui, on rectifie notre courrier, on a bien fait du bénéfice", on va peut etre avoir dans quelques mois (années ?) le remboursement sur nos charges forfaitaires (voir mon message précédent).
J'ai l'impression d'avoir été complètement roulé dans la farine avec la création de la micro-entreprise!
Suite de mon message précédent
Me voilà de retour après m'être déplacé à la permanance du RSI de ma commune.
Une dame m'a expliqué qu'il n'y avait aucune exonération de charges pour une micro-entreprise. Si tu ouvres en novembre 2008, tu payes novembre 2008.
Elle m'a informé que j'avais fait du bénéfice : j'ai tenté de dire que non, que l'argent des produits que j'avais vendus avaient été réinvestis dans le stock et que je n'avais pas pu prendre de salaire, elle m'a affirmé que si j'avais du chiffre d'affaire, j'avais des bénéfices. C'est facile, sur le CA, il faut calculer 70% pour connaitre notre bénéfice. Sur le bénéfice, 50% pour nous, 50% pour le RSI. Elle m'a dit que c'était à peu près comme ça que ça se calculait.
Je lui ai dit aussi que je ne comprenais pas la majoration sur mes charges alors que je n'avais reçu aucun courrier me demandant de payer avant leur avis amiable. Réponse : "nul n'est censé ignorer la loi. Vous êtes censés connaitre les dates de paiement même si c'est votre premiere année en micro-entreprise".
J'ai soudain pensé que c'était pratique le fait de ne pas envoyer de courrier avant, imaginez une majoration de 206 euros que paye au RSI chaque ignorant de la loi...
Mais si on remplit bien notre attestation comme quoi "oui, on rectifie notre courrier, on a bien fait du bénéfice", on va peut etre avoir dans quelques mois (années ?) le remboursement sur nos charges forfaitaires (voir mon message précédent).
J'ai l'impression d'avoir été complètement roulé dans la farine avec la création de la micro-entreprise!
Ayant eu une boulangerie il y quelques années et le RSI après 4 ans mes réclames encore indument de l'argent mais c'est régler. Il y a quelques années un petit scandales vite étouffée concernant des voyages et des primes pour le personnels de RSI. Merci de cotiser pour partir en voyage :-(
Bon courage a vous. je suis redevenu salarié mais la prochaine entreprise c'est 90% déclaré et le reste ..... sinon avec quoi allons nous vivre ?
Bon courage a vous. je suis redevenu salarié mais la prochaine entreprise c'est 90% déclaré et le reste ..... sinon avec quoi allons nous vivre ?
nouris.r
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lundi 2 février 2009
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19 février 2009
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3 févr. 2009 à 23:31
3 févr. 2009 à 23:31
LE GRAND MOT
R S I
R = requin
S= sous marin
SILENCE RADIO
I= i nconu
conclusion
aller vite chez votre notaire pour 500 € bien insaisisable immobilier
autre bien faire donation au enfants 1500€
faire un compte cheque special entreprise dans une banque specifique avec un compte epargne
se compte reglera les litiges avec l'huissier il faut s'attendre que celui-ci va sortir de sa tavernne un petit acompte sa le calme attention ces un vivant comme nous tous : il a ses faiblaises
autre compte personnel dans de differente banque jamais beaucoup de solde
un coffre a la maison pour la monaie
sinon faire une SARL AVEC 500 € FRAIS 2500€
la on devient dirigant charge salarial et patronnal pas droit au chaumage sa sera plus equitable chaque trimestre
BOSSE TU NE SERA JAMAIS RECONNU
R S I
R = requin
S= sous marin
SILENCE RADIO
I= i nconu
conclusion
aller vite chez votre notaire pour 500 € bien insaisisable immobilier
autre bien faire donation au enfants 1500€
faire un compte cheque special entreprise dans une banque specifique avec un compte epargne
se compte reglera les litiges avec l'huissier il faut s'attendre que celui-ci va sortir de sa tavernne un petit acompte sa le calme attention ces un vivant comme nous tous : il a ses faiblaises
autre compte personnel dans de differente banque jamais beaucoup de solde
un coffre a la maison pour la monaie
sinon faire une SARL AVEC 500 € FRAIS 2500€
la on devient dirigant charge salarial et patronnal pas droit au chaumage sa sera plus equitable chaque trimestre
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MOHAMEDATMAN
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vendredi 25 décembre 2009
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28 décembre 2009
26 déc. 2009 à 14:04
26 déc. 2009 à 14:04
La dissolution d’une SARL peut être prononcée pour diverses causes. Certaines sont communes à toutes les sociétés, quelle que soit leur forme. Il s’agit, par exemple, de l’arrivée du terme fixé dans les statuts ou de la disparition de l’objet social (article 1844-7 du code civil. D’autres, au contraire, sont propres à la SARL, telle que l’augmentation du nombre d’associés au-delà de 100 (article L223-3 du code de commerce), ou à certaines sociétés comme la perte de capitaux propres de plus de la moitié du capital social, applicable aux sociétés anonymes (articles L223-42 et L225-48 du code de commerce.
D’autre part le RSI n’a pas les pouvoirs d’engager une procédure, si elle ne possède pas une décharge écrite et signée par le directeur de l’organisme réclamant
J’en ai la preuve, et je le confirmerai le 10 mars 2010 à 14 H à la Cour d’Appel d’Orléans
D’autre part le RSI n’a pas les pouvoirs d’engager une procédure, si elle ne possède pas une décharge écrite et signée par le directeur de l’organisme réclamant
J’en ai la preuve, et je le confirmerai le 10 mars 2010 à 14 H à la Cour d’Appel d’Orléans
bonsoir Ptimenuisier *
Tout ca c'est bien envoyé....ce sont tous des nantis ,la plupart des incapables de plus il n'y a aucune coordination dans les services et c'est nous qui les payons bien sur allez on ne se laisse pas abattre ,bonnes fetes de fin d'année a tous
mcd
Tout ca c'est bien envoyé....ce sont tous des nantis ,la plupart des incapables de plus il n'y a aucune coordination dans les services et c'est nous qui les payons bien sur allez on ne se laisse pas abattre ,bonnes fetes de fin d'année a tous
mcd
Bonjour Cleo*
Mais voyons que dites vous?vous n'avez pas de pb le rsi est juste la ...pour encaisser ,regrouper et vous eponger,le rsi est l'ancien organic chargé de tout ca ,si vous n'avez pas de souci c'est super et que ca continue mais attention il ne faut pas tt confondre,rsi obligatoire cordialement a vous*
mcd
Mais voyons que dites vous?vous n'avez pas de pb le rsi est juste la ...pour encaisser ,regrouper et vous eponger,le rsi est l'ancien organic chargé de tout ca ,si vous n'avez pas de souci c'est super et que ca continue mais attention il ne faut pas tt confondre,rsi obligatoire cordialement a vous*
mcd
Bonjour,
Pour ma part j'ai tenter de créer un petit commerce le 01/12/2007. Je leur ai écrit, téléphoner que je cotisais déjà en étant chômeur ASS et aussi handicapé avec AAH et que ca me donnait droit a une exonération pendant 12 mois. Etant en déficit j'arrête ma boite le 29/09/2008.
Le RSI ne m'as jamais répondu a mes lettres et le conseiller au tel(quand j'arrivais a l'avoir) me disait d'écrire. Maintenant, ils m'ont envoyé un huissier pour décembre 2007 Ils me réclame 4948€ pour 4 trimestres 2008 et 1532€ pour 2009. Alors que je suis radié depuis le 30/09/2008
La j'en ai marre, je dépose plainte au TASS.
On verra bien
Pour ma part j'ai tenter de créer un petit commerce le 01/12/2007. Je leur ai écrit, téléphoner que je cotisais déjà en étant chômeur ASS et aussi handicapé avec AAH et que ca me donnait droit a une exonération pendant 12 mois. Etant en déficit j'arrête ma boite le 29/09/2008.
Le RSI ne m'as jamais répondu a mes lettres et le conseiller au tel(quand j'arrivais a l'avoir) me disait d'écrire. Maintenant, ils m'ont envoyé un huissier pour décembre 2007 Ils me réclame 4948€ pour 4 trimestres 2008 et 1532€ pour 2009. Alors que je suis radié depuis le 30/09/2008
La j'en ai marre, je dépose plainte au TASS.
On verra bien
Bonjour,
Face à une demande de cotisations provisionnelles de la part du RSI impossibles à payer (8000 euros)puisque ma micro-entreprise ne fonctionnait que depuis un an, j'ai du tout arreter.
Cette micro-entreprise qui devait servir de complement de revenus a pris aujourd'hui toutes nos économies (4000 euros).
Je ne suis pas dans le malheur parce que j'ai pu arreter à temps et que ce n'était pas mon travail principal.
Mais je pense aujourd'hui à tout ceux dont c'est le gagne-pain.
Voici la lettre que j'ai envoyée en recommandé (si ça peut aider certaines personnes qui ne savent pas comment en rédiger) afin d'etre remboursé d'une partie des 4000 euros forfaitaires qu'on m'a demandé et de la majoration injustifiée qui s'est ajoutée à cette somme.
J'ai été obligé de payer (il est écrit dans leur avis amiable qu'il faut d'abord payer avant de pouvoir faire une réclamation sinon on risque penalités sur pénalités) mais je vais me battre pour avoir une partie de cette somme remboursée (je veux bien payer ce que je dois mais pas 4000 euros de charges alors que je n'ai eu aucun bénéfice).
En plus de cette lettre, je vais me rendre à une permanence du RSI dans ma commune afin de pouvoir rencontrer une personne en chair et en os (et ne plus rester à essayer d'obtenir quelqu'un sur leur numéro payant). Je précise que je n'ai rien contre les personnes qui travaillent au RSI, c'est leur métier mais je suis contre le système des sommes forfaitaires qu'on nous prélève sans justification.
Voici ma lettre :
"Votre avis amiable daté du 06 Janvier 2010 (photocopie jointe) m’informe que je n’ai pas réglé les cotisations sociales de l’année 2009 dont je suis redevable et qu’il vous faut appliquer les majorations de retard, ce que je conteste.
Créee le 1er novembre 2008, ma micro-entreprise de vente ******* ne m’a rapporté aucun bénéfice dans l’année 2009. Cette micro-entreprise a été immatriculée sous mon nom « *** » et n’a jamais été considérée comme un travail principal puisque je suis déjà salarié dans le privé.
Cette micro-entreprise ne m’a jamais apporté de salaire mensuel et je n’ai jamais pu obtenir de revenus professionnels (lettre sur l’honneur manuscrite jointe).
Or, j’ai reçu le 15 décembre 2009, un calendrier des cotisations provisionnelles 2010 de votre part indiquant la somme forfaitaire de 8 282 euros. Face à ces charges astronomiques, je me suis vu contraint de faire la radiation complète de ma micro-entreprise à compter du 31 décembre 2009 (extrait de radiation joint).
Vous comprendrez alors mon étonnement face à votre avis amiable du 06 janvier m’ imposant une majoration sur des charges déjà trop élevées pour moi. Je certifie sur l’honneur n’avoir reçu aucune demande de cotisations auparavant. Pourquoi dois-je alors ajouter à la base forfaitaire déjà trop lourde pour moi une majoration de 206 euros ?
J’ai envoyé mon paiement de 4029 euros à votre centre de paiement pour arrêter les majorations puisqu’il est écrit dans votre lettre qu’après le règlement intégral de mes cotisations, je peux vous adresser une demande de remise motivée.
Cette somme étant forfaitaire, et les majorations injustifiées, il est urgent pour moi et ma famille que vous régularisez cette situation."
Face à une demande de cotisations provisionnelles de la part du RSI impossibles à payer (8000 euros)puisque ma micro-entreprise ne fonctionnait que depuis un an, j'ai du tout arreter.
Cette micro-entreprise qui devait servir de complement de revenus a pris aujourd'hui toutes nos économies (4000 euros).
Je ne suis pas dans le malheur parce que j'ai pu arreter à temps et que ce n'était pas mon travail principal.
Mais je pense aujourd'hui à tout ceux dont c'est le gagne-pain.
Voici la lettre que j'ai envoyée en recommandé (si ça peut aider certaines personnes qui ne savent pas comment en rédiger) afin d'etre remboursé d'une partie des 4000 euros forfaitaires qu'on m'a demandé et de la majoration injustifiée qui s'est ajoutée à cette somme.
J'ai été obligé de payer (il est écrit dans leur avis amiable qu'il faut d'abord payer avant de pouvoir faire une réclamation sinon on risque penalités sur pénalités) mais je vais me battre pour avoir une partie de cette somme remboursée (je veux bien payer ce que je dois mais pas 4000 euros de charges alors que je n'ai eu aucun bénéfice).
En plus de cette lettre, je vais me rendre à une permanence du RSI dans ma commune afin de pouvoir rencontrer une personne en chair et en os (et ne plus rester à essayer d'obtenir quelqu'un sur leur numéro payant). Je précise que je n'ai rien contre les personnes qui travaillent au RSI, c'est leur métier mais je suis contre le système des sommes forfaitaires qu'on nous prélève sans justification.
Voici ma lettre :
"Votre avis amiable daté du 06 Janvier 2010 (photocopie jointe) m’informe que je n’ai pas réglé les cotisations sociales de l’année 2009 dont je suis redevable et qu’il vous faut appliquer les majorations de retard, ce que je conteste.
Créee le 1er novembre 2008, ma micro-entreprise de vente ******* ne m’a rapporté aucun bénéfice dans l’année 2009. Cette micro-entreprise a été immatriculée sous mon nom « *** » et n’a jamais été considérée comme un travail principal puisque je suis déjà salarié dans le privé.
Cette micro-entreprise ne m’a jamais apporté de salaire mensuel et je n’ai jamais pu obtenir de revenus professionnels (lettre sur l’honneur manuscrite jointe).
Or, j’ai reçu le 15 décembre 2009, un calendrier des cotisations provisionnelles 2010 de votre part indiquant la somme forfaitaire de 8 282 euros. Face à ces charges astronomiques, je me suis vu contraint de faire la radiation complète de ma micro-entreprise à compter du 31 décembre 2009 (extrait de radiation joint).
Vous comprendrez alors mon étonnement face à votre avis amiable du 06 janvier m’ imposant une majoration sur des charges déjà trop élevées pour moi. Je certifie sur l’honneur n’avoir reçu aucune demande de cotisations auparavant. Pourquoi dois-je alors ajouter à la base forfaitaire déjà trop lourde pour moi une majoration de 206 euros ?
J’ai envoyé mon paiement de 4029 euros à votre centre de paiement pour arrêter les majorations puisqu’il est écrit dans votre lettre qu’après le règlement intégral de mes cotisations, je peux vous adresser une demande de remise motivée.
Cette somme étant forfaitaire, et les majorations injustifiées, il est urgent pour moi et ma famille que vous régularisez cette situation."
Bonsoir à tous et toutes,
S'il vous plait, envoyez vos copies de courier au Président et aux médias, j'ai mis les adresses dans les messages précédents, avec internet et les copiés collés, c'est facile, il faut que l'on s'attarde sur ce monstre de RSI qui est en train de détruire toutes nos entreprises, faites le, innondons les de nos témoignages. Si on veut que ca bouge, il faut que l'on bouge!!!
S'il vous plait, envoyez vos copies de courier au Président et aux médias, j'ai mis les adresses dans les messages précédents, avec internet et les copiés collés, c'est facile, il faut que l'on s'attarde sur ce monstre de RSI qui est en train de détruire toutes nos entreprises, faites le, innondons les de nos témoignages. Si on veut que ca bouge, il faut que l'on bouge!!!
bonjour a tous*
RSI oui pour moi on me pique 19 trimestres que l'on ne veut pas me comptabiliser comme cela lorsque je partirai a la retraite,j'aurai 780 euros et rien a en sortir avec RSI dossier perdu..incomplet ou jamais recu alors cette employée du rsi qui balance sur ce forum...Mais il n'y a pas que cela les fonctionnaires et dieu sait s'ils y en a des serieux...a midi je recois un courrier des impots rappel apparement!je n'ai pas payé ma facture d'eau...la lettre est parti le 6 janvier recue le 16 vive la poste ,tant qu'aux impots et bien le debit a été fait sur mon compte le 10,donc mesdames messieurs nous ne travaillons pas que pour le rsi,il y a aussi la poste ,les impots et tous les autres de quoi se recvolter
mcd
RSI oui pour moi on me pique 19 trimestres que l'on ne veut pas me comptabiliser comme cela lorsque je partirai a la retraite,j'aurai 780 euros et rien a en sortir avec RSI dossier perdu..incomplet ou jamais recu alors cette employée du rsi qui balance sur ce forum...Mais il n'y a pas que cela les fonctionnaires et dieu sait s'ils y en a des serieux...a midi je recois un courrier des impots rappel apparement!je n'ai pas payé ma facture d'eau...la lettre est parti le 6 janvier recue le 16 vive la poste ,tant qu'aux impots et bien le debit a été fait sur mon compte le 10,donc mesdames messieurs nous ne travaillons pas que pour le rsi,il y a aussi la poste ,les impots et tous les autres de quoi se recvolter
mcd
bon courage à tous !
il faut aussi faire pression aupres des elus , maires , senateurs ,deputes de votre canton , par courrier ( et mail sur leurs site) en leurs expliquant que si ils sont là les fesses au chaud c'est grâce à vos votes, et qu 'aux prochaines elections telles qu'elles soient vous aurez la rancune tenace!
ex:
Rendez vous compte : moyenne de 2.400,00 euros/mois pour un temps de cotisation moyen de 7,5 ans seulement, choquant n'est ce pas ? C'est ce que touche en moyenne les députés qui sont actuellement en retraite.
Le tout sur un fond déficitaire qui est renfloué par vos impôts, soit 38 millions en 2006, étonnant n'est ce pas.
A quand la suppression de ces vrais régimes spéciaux chez les parlementaires ?
il faut aussi faire pression aupres des elus , maires , senateurs ,deputes de votre canton , par courrier ( et mail sur leurs site) en leurs expliquant que si ils sont là les fesses au chaud c'est grâce à vos votes, et qu 'aux prochaines elections telles qu'elles soient vous aurez la rancune tenace!
ex:
Rendez vous compte : moyenne de 2.400,00 euros/mois pour un temps de cotisation moyen de 7,5 ans seulement, choquant n'est ce pas ? C'est ce que touche en moyenne les députés qui sont actuellement en retraite.
Le tout sur un fond déficitaire qui est renfloué par vos impôts, soit 38 millions en 2006, étonnant n'est ce pas.
A quand la suppression de ces vrais régimes spéciaux chez les parlementaires ?
C'est une histoire d'argent parmis d'autres ouvrez vos yeux.
Un petit lien à transferer a votre entourage :
https://www.egaliteetreconciliation.fr/index.php?option=com_seyret&Itemid=153&task=videodirectlink&id=56
TOUS ENSEMBLE AU NOUVEL ORDRE MONDIAL (cf voeux de niolas sarkozy)
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TOUS ENSEMBLE AU NOUVEL ORDRE MONDIAL (cf voeux de niolas sarkozy)
La législation juridique et financière évolue en permanence...