Invalidité fonction publique

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Ninine - Modifié par ericRg le 14/06/2011 à 14:19
 loumarie - 12 juil. 2010 à 16:36
on me demande de faire une demande de mise en retraite pour invalidité au bout de 5 ans d'arrêt maladie (fonction publique territoriale) ou d'accepter une reprise à 1/2 temps thérapeutique. On me dit que je peux refuser un reclassement professionnel dans ma lettre. N'ayant pas le choix, et en accord avec mon médecin traitant, je vais devoir faire ma demande en retraite pour invalidité, en refusant un reclassement professionnel mais plusieurs questions :

1) Je souhaiterais demander une majoration pour tierce personne auprès de la CNRACL, dois-je la faire à présent ou attendre, faisant par ailleurs une demande auprès de la MDPH pour avoir une carte "prioritaire" et une aide ménagère, dois je faire la demande auprès de la MDPH à présent ou auprès de la CNRACL avant ?

2) Ces 2 aides sont elles cumulables ? Sont-elles imposables ? car j'ai cru comprendre que la majoration pour tierce personne par la CNRACL était imposable ???

3) En surendettement, j'ai obtenu un moratoire pour 2 ans mais les prestations ci-dessus évoquées qui pourraient éventuellement m'être versées peuvent elles être prises en compte dans la cadre de mon surendettement étalé sur 10 ans déja maximum et donc retirées de mon salaire actuel ?

4) je pensais que je n'avais pas à passer devant la commission de réforme tant que je demande pas 2 majoration pour tierce personne et l'avis du comité médical suffisait. mon service du personnel me dit que tout doit passer par la commission de réforme ??? chose qui ne se fait que si l'on demande une majoration pour tierce personne
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7 réponses

Madame,

je vous conseille d'être très vigilante sur une une démarche tendant à demander une retraite pour invalidité.

En effet, la CNRACL ne reconnaît pas cette "maladie" en tant que telle (pour être plus exacte, le décret de 2001- guide barème, ne la reconnait pas comme invalidité). il y a donc une démarche tendant à prendre des invalidités mentionnées sur le guide barème.

or, le taux est souvent de 30 à 40 %

dans ces conditions, votre retraite sera minime.

il faut donc faire très attention si vous ne pouvez pas envisager de mi temps thérapeutique.

au regard de ce que j'ai lu, je constate que les équipes médicales font tout pour maintenir les patients dans le travail..
Il me semble que cela pourrait préserver au mieux vos droits.

Je vous prie de me croire
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steph > Nadine
15 juin 2009 à 14:07
Bonjour Nadine,
Je lis avec un peu de retard votre mail, et peut etre avez vous deja eu les réponses attendues... J'ai 38 ans et je suis en invalidité depuis février 2009 apres avoir épuisé mes 5 ans de CLD (3 ans a plein traitement et 2 a demi traitement). Je suis également fonctionnaire et dépend du ministere de la santé et de la recherche médicale.
Déja, pour vous 'rassurer', vous percevrez une pension d'invalidité dès lors que vous aurez été déclarée en invalidité.
Selon les cas, il est possible de travailler et de conserver et la pension et le revenu (bien sur il y a un plafond).
Ce qu'il faut savoir pour la fonction publique, c'est que si vous avez au moins travaillé 15 ans en temps de titulaire d'un poste, vous aurez normalement 50% de votre dernier salaire brut.
PAr contre, si vous ne pouvez justifier ces 15 ans (dans mon cas, j'ai travaillé 16 ans, mais n'ait été titulaire que 14 ans), il vous sera attribué un minimum garanti, article L17, d'un montant de 6853 euros par an.
Cependant (désolé, ce n'est pas simple) si votre taux d'invalidité est supérieur ou égal à 60%, alors vous vous retrouvez à nouveau dans la situation de pouvoir toucher 50% de votre dernier salaire.
Voila, j'espere que ces quelques renseignements vous aideront. N'hésitez pas à m'envoyer un mail (je ne vais pas régulièrement sur les forums, d'ou ma réponse tres tardive.
Bon courage
Stéphane
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steph > Nadine
15 juin 2009 à 18:42
Bonsoir,

Si vous êtes fonctionnaire, alors meme si c'est en milieu hospitalier, vous dépendez du meme service des pensions que moi.
Voici le site ou vous trouverez presque tout, car pour avoir les bonnes info, il faut parvoir se battre !!!
http://www.pensions.bercy.gouv.fr
En résumé, l'article L17 garanti une rente minimum.
N'hésitez pas a m'écrire sur mon mail perso.
Stéphane
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