Jugement
Bonjour,j aimerai savoir quand un jugement est il considéré définitif?
je suis séparée du pere de mon enfant et nous sommes passés devant le jaf le 24/06/2008 pour fixer le droit de visite et d hebergement de notre enfant.la residence habituelle de ma fille est chez moi et son pere a un droit de visite classique. je souhaite faire une requete aupres du juge mais comment faire et puis je prendre un autre avocat? merci biz
je suis séparée du pere de mon enfant et nous sommes passés devant le jaf le 24/06/2008 pour fixer le droit de visite et d hebergement de notre enfant.la residence habituelle de ma fille est chez moi et son pere a un droit de visite classique. je souhaite faire une requete aupres du juge mais comment faire et puis je prendre un autre avocat? merci biz
2 réponses
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à partir du moment où le jugement est signifié (par huissier). Le parent qui a le plus d'intérêt (en gros le parent qui a gagné) doit le signifier à l'autre parent.
Oui, tu peux changer d'avocat. -
Bonjour,
Pour être plus précis, un jugement est définitif lorsque les voies de recours sont épuisées ou que le délai pour exercer une voie de recours s'est écoulé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...